* Durant la période transitoire, le seuil des marchés de l’IUFM s’apprécie à son seul
niveau.
La mise en place du niveau 3 d’appréciation des seuils (laboratoires ou départements)
nécessite des modalités particulières d’organisation.
En effet, l’article 712-2 du Code de l’Education repris par l’article 10 du décret portant
règlement financier des EPSCP du 14 janvier 1994 stipule : « Le Président peut déléguer la
signature aux Vice-Présidents des 3 conseils, au Secrétaire Général, et, pour les affaires qui
concernent les unités de formation et de recherche, les instituts, les écoles et les services
communs, à leurs directeurs respectifs. »
L’article 10 – 2 du décret du 14 janvier 1994 précise : « Les ordonnateurs secondaires peuvent
déléguer leur signature aux agents publics de la composante ou du service commun dont ils
sont responsables. »
Il résulte, des dispositions conjuguées de ces 2 articles, qu’un directeur de laboratoire ou de
département aura pleine compétence pour procéder aux engagements (signature des bons de
commande) des dépenses relevant du budget de son unité, notamment la mise en place et
l’organisation des procédures d’achat définies dans la présente charte. En revanche, il devra
faire co-signer les pièces de cette procédure juridique par le directeur d’UFR de rattachement
de son unité. Cette procédure placée sous la seule responsabilité juridique du directeur de
laboratoire ou département sera obligatoirement référencée sur le bon de commande (marché
à procédure adaptée MAPA du ../../….).
NIVEAU 1 (pour la nomenclature produit de A à F): signature des marchés par le Président
via la Cellule des Marchés à partir de 90 000 € HT. Les marchés passés par le niveau 1 sont :
les marchés définis par le code des marchés publics, à savoir la procédure adaptée (MAPA),
l’appel d’offres, la procédure négociée, le dialogue compétitif, le concours, le système
d’acquisition dynamique (SAD), l’accord-cadre et le cas échéant, les achats passés sous le
régime juridique de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, en cours de modification,
concernant les achats de recherche supérieurs à 90 000 € HT (1).
NIVEAU 2 (pour la nomenclature produit de A à F): le directeur des UFR, des Services
Communs, des SACD, des Instituts rédige, publie, analyse les offres, choisit le titulaire et
signe les marchés (MAPA) dans la limite de 89 999 € HT selon les modalités et les supports
proposés en annexes à la présente Charte sans passer par la Cellule des Marchés de
l’Université SOUS RESERVE QUE L’ACHAT NE CONCERNE PAS UN MARCHE DISPONIBLE AU
NIVEAU 1. Les marchés (MAPA) passés par le niveau 2 sont les MAPA uniquement jusqu’à
89 999 € HT.
NIVEAU 3 (pour la nomenclature produit de A à F : il est ouvert pour la recherche, la
possibilité d’apprécier les seuils soit en fonction de l’ordonnance recherche en vigueur, soit en
fonction du code des marchés publics. Le directeur du laboratoire de recherche rédige, publie,
analyse les offres, choisit le titulaire. Le marché (MAPA) sera co-signé par le directeur
d’UFR et du laboratoire ou département jusqu'à 89 999 € HT selon les modalités et les
supports proposés en annexes à la présente Charte sans passer par la Cellule des Marchés de