présentation 26 janvier VDEF

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5 Application pour les experts comptables
1 Le contexte
2 Les objectifs de la Directive
3Champ d’application de la Directive
4 Application pour les avocats
SOMMAIRE
p. 18
p. 3
p. 6
p. 9
p. 16
6 Opportunités p. 21

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1. Le contexte

Situation européenne
Dans son rapport sur l'état du marché intérieur des services, la Commission
avait recensé les entraves à la libre installation des prestataires et àla libre
circulation des services au sein de l'Union européenne :
complexité et lourdeur des procédures administratives ;
exigences en matière d'enregistrement, inscription ou homologation ;
exigences particulières en matière de qualification ou expérience
professionnelle ;
règles relatives au recrutement du personnel étranger ;
Etc…
Le contexte
4
Entraves

Situation européenne
Et lorsqu’il veut fournir de son État membre d’origine,un service dans un
autre État membre, notamment en s’y déplaçant temporairement, il peut être
soumis à :
l’obligation juridique de s’établir dans ce dernier ;
l’obligation d’être autorisé par ce dernier ;
l’application de ses règles sur les conditions d’exercice de la profession ;
des procédures disproportionnées concernant le détachement des
travailleurs.
Le contexte
5
Entraves

6
2. Les objectifs de la Directive