Exposé de Me Thibault Verbiest - 2ème Partie

LA REGLEMENTATION EN MATIERE
DE CRIMINALITE INFORMATIQUE
PARTIE 2 :
LA PROTECTION DES MINEURS
DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION
SPF Justice
Formation de l’Ordre judiciaire
Jeudi 9 novembre 2006
Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris
Associés ULYS
http://www.ulys.net

Le mineur « objet sexuel » :
la pornographie enfantine
I. Textes internationaux
La convention internationale des droits de l’enfant
article 34 => protéger les enfants contre :
L’incitation ou la contrainte à se livrer à une activité sexuelles illégale
L’exploitation à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles
illégales
L’exploitation aux fins de la production de spectacles ou de matériel de
caractère pornographique
Le protocole facultatif à la Convention internationale => dénonce
spécifiquement l’internet !
Autres textes internationaux

II. Le conseil de l’Europe
Convention sur l’exercice des droits de l’enfant (25/01/1996)
Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité
(23/11/2001) – 4 types d’infractions + un chapitre spécial visant la
répression de la pornographie enfantine.
Comportements à ériger en infraction pénale :
La production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais
d’un système informatique
L’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un
système informatique
La diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un
système informatique
Le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pronographie enfantine
par le biais d’un système informatique
La possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou
un moyen de stockage de données informatiques
=> Mais possibilité de concession sur les deux derniers tirets !

Définition de la pronographie enfantine :
Comprend toute matière pornographique représenant de manière visuelle un mineur se
livrant à un comportement sexuellement explicite
Des images réalistes représentant un mineur se livrant à un coportement sexuellement
explicite
Une personne qui apparaiît comme unmineur se livrant à un comportement
sexuellement explicite
Les états peuvent déroger à ces deux dernières formes de pornographie enfantine
Définition du mineur : personne agée de mois de 18 ans.
Une limite d’âge inférieure peut être fixée mais au minimum 16 ans.
Pas de définition de la “pornographie” et du “comportement
sexuellement explicite
Au niveau protection des mineurs : résultat mitigé de la convention

III. L’Union européenne
Décision-cadre du conseil du 24 février 2005 relative
aux attaques visant les systèmes informatiques =>
ne vise que les menaces dirigées contre les
infrastructures informatiques et pas les infractions
assistées par ordinateur, telle que la pornographie
enfantine
Décision-cadre 2004/68/JAI du 22 décembre 2003
relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants
et la pédopornographie
Uniformisation de la majorité sexuelle à 18 ans