les mesures de proba..

LES MESURES DE PROBATION ET LES PEINES
Les mesures de probation ou de contrôle et les peines applicables aux mineurs sont
importées du droit pénal des majeurs.
Dans ces mesures, les objectifs de l’intervention sont déterminés par les obligations
et/ou les interdictions fixées par la décision du magistrat. Leur non-respect est
sanctionné judiciairement et peut se traduire par une mise en détention.
L’intervention du service éducatif consiste en un travail d’accompagnement et de
soutien du mineur afin de lui permettre de respecter ses obligations judiciaires.
En raison de la compétence éducative de la protection judiciaire de la jeunesse, ce
travail d’accompagnement et de soutien est l’occasion pour le professionnel auquel il
est confié d’exercer une vigilance éducative portant sur la situation globale du
mineur. Cette vigilance peut conduire le professionnel, en fonction de l’appréhension
qu’il a de la situation du mineur, à solliciter du magistrat une autre mesure plus
adaptée : mesure d’action éducative ou mesure d’investigation.
La mise en oeuvre de ces mesures à l’égard des mineurs ne relève donc pas du
même protocole que les mesures éducatives.