LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 28)

1
Code
des Marchés Publics
et
Constructions Publiques
Décret du 7 janv. 2004
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PLAN DU NOUVEAU CODE
TITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES
FONDAMENTAUX (art 1 à 4)
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19)
TITRE III - PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85)
TITRE IV - EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118)
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE (art 119 à 130)
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138)
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PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
 Liberté d’accès à la commande publique
 Egalité de traitement des candidats
 Transparence des procédures
 Ils permettent d’assurer:
 l’efficacité de la commande publique
 la bonne utilisation des deniers publics
 Ils exigent :
 Une définition préalable des besoins
 Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
 Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
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Définition générale
DES MARCHES PUBLICS
Les marchés publics sont :
 DES CONTRATS,
 CONCLUS A TITRE ONEREUX,
 AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES,
 PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
MENTIONNEES A L’ARTICLE 2,
 POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE
TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES.
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DEFINITIONS PAR CATEGORIE DE MARCHES PUBLICS
(article 1- II)
 MP de fournitures
Contrat ayant pour objet :
 l’achat de produits ou de matériels
 le crédit bail
 la location
 la location-vente
 MP de service
Contrat ayant pour objet
la réalisation de prestations de service
 MP de travaux
Contrat ayant pour objet la réalisation de tous travaux
de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une
personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage
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PERSONNES SOUMISES AU CMP
(article 2)
 Etat et ses établissements publics
Exclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans la loi MURCEF du 11
déc. 2001 (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91)
 Collectivités territoriales et
tous leurs établissements publics
EPIC locaux (# EPIC d’Etat)
 Mandataires, publics ou privés,de l’une des personnes de droit
public soumises au CMP
Ils sont soumis :
 aux règles de passation
 et aux règles d’exécution
(Cf loi MOP)
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CONTRATS EXCLUS
(Article 3)
 Contrats « in house » au sein de la sphère
administrative
 Contrats de services conclus avec un autre
pouvoir adjudicateur titulaire d'un droit exclusif
compatible avec le traité CE
 contrats qui ont pour objet l'acquisition de
terrain, de bâtiments existants...
 Contrats de services financiers : emprunts
obligataires ou bancaires, émission, achat, vente
transfert de titres et instruments financiers...
 Achats de services dans le cadre de programmes
de recherche-développement
….
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CONTRATS EXCLUS
(Article 3 - suite)
 Contrats passés en vertu d'accords internationaux ou avec
des organisations internationales...
 contrats qui ont pour objet l'achat d'œuvre d'art, d'objets
d'antiquité et de collection, d'objets d'art qui ne permettent
pas une mise en concurrence
Les contrats de mandat relèvent de l'article 29
ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de
leur contenu
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CALCUL DES SEUILS (Article 27)
 II est le même pour tous les seuils de publicité
ou de procédure
 II se fait par catégorie de prestations
 On ne raisonne pas par prestataire ou par marché
LES TRAVAUX
 Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération
 « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la
décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un
périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité
fonctionnelle, technique ou économique »
 L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages
Ex : Travaux de peinture et d'étanchéité sur
2 châteaux d'eau (CE 8/02/1999)
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CALCUL DES SEUILS
(Article 27)
LES SERVICES
 Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des
services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de
leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité
fonctionnelle
 La délimitation d’une catégorie homogène de services ne se fait plus
obligatoirement par référence à la nomenclature prévue par l'arrêté du 13
décembre 2001
 Pour les marchés d'une durée < ou = à un an : il faut prendre la valeur
totale correspondant aux besoins de l'année
Ces règles s'appliquent également aux fournitures
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CALCUL DES SEUILS
(Article 27)
« Marchés à lots »
 Principe
 Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est
la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte
pour déterminer les seuils de procédure.
« La procédure de passation de chaque lot est
celle qui s'applique au marché pris dans son
ensemble »
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… CALCUL DES SEUILS (Art. 27)
« Dérogations pour les petits lots »
PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE
 pour les travaux
 Si opération < 5 900 000 € HT
 lots < 80 000 €
 Si opération > 5 900 000 € HT
 lots < 1 000 000 €
 pour les services et les fournitures
 lots < 80 000 €
Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne
peut excéder 20% du montant total.
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Exemple : Bâtiment - Collectivité locale
En cas de 2 contrats séparés
Mission de base
210 000 € HT
OPC
25 000 € HT
Total > 230 000 € HT
Concours obligatoire sauf dérogations
Dérogations
(réhabilitation,
Infrastructure)
Concours
Appel
d’offre
« Petit lot »
< 80 000 € HT,
< 20 % x 235 000 € HT
Procédure négociée
spécifique
Procédure adaptée
Maîtrise d’œuvre
avec conception
Concours
Procédure négociée
spécifique
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ALLOTISSEMENT (Art.10)
Le maître d’ouvrage peut allotir son opération
Les offres sont examinées lot par lot
Si l’opération a pour objet la construction et
l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage :
 Si allotissement : construction = 1 lot
 Si marché global : transparence sur les prix respectifs de la construction
d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part : pas de
paiement différé de la construction
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GROUPEMENTS
( Art.51)
Le principe :
liberté de groupement
« les entreprises peuvent présenter leurs candidatures
ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de
groupement conjoint »
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EN GROUPEMENT…
(conjoint ou solidaire - Art.51)
 le mandataire désigné dans l'acte d'engagement
 représente les membres du groupement vis à vis de la PRM
 coordonne les prestations des membres du groupement
 un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus
d'un groupement
 les candidatures et les offres sont signées :
 soit par l’ensemble des entreprises groupées
 soit par le mandataire habilité
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SELECTION DES CANDIDATURES
(Art.43 à 56) Art.52
Exclusion des candidatures non recevables :
 Situation fiscale – sociale irrégulière
 Liquidation/faillite
Rejet des candidatures non accompagnées des pièces
requises :
 Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
 Déclaration sur l’honneur
 Le cas échéant jugement RJ
 Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises
(arrêté)
Possibilité pour la PRM de demander les pièces manquantes
dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours)
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SELECTION DES CANDIDATURES
(Art.43 à 56) Art.52 (suite)
 rejet des candidatures ne présentant pas les garanties
techniques et financières requises
 sélection parmi les candidats présentant les garanties
exigées de ceux invités à remettre une offre (AOR ... )
 appréciation globale des capacités professionnelles
techniques et financières en cas de groupement
 possibilité pour le candidat de demander que soient prises
en compte les capacités de sous-traitants :
justification qu'il en dispose pour l'opération
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CHOIX DE L’OFFRE
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(Art. 53)
 Indication dans l’AAPC ou le RC
 des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
 « Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés »
 Le CMP donne une liste non limitative de critères que le
maître de l'ouvrage peut retenir « Le coût d'utilisation, la valeur
technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière
de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités
esthétiques et fonctionnelles ...le prix des prestations »
 Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul critère peut
être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l'OEPA.
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PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
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(sauf opérateurs de réseaux)
PUBLICITE
PROCEDURE
ADAPTEE
ADAPTEE
90 000 €
230 000 €
 AAPC dans
 NEGOCIEE AVEC
- JAL ou BOAMP
- Journal spécialisé
si utile
PUBLICITE ET MISE EN
CONCURRENCE
(sans condition)
 DIALOGUE COMPETITIF
- Modèles
- Envoi par
téléprocédure
pour BOAMP
(sans condition)
 C/R(Si conditions réunies)
 AOO ou AOR
5 900 000 €
 Avis de préinformation
dans JOUE
(Obligatoire si réduction
de délai)
* Modèle
 AAPC dans BOAMP
et dans JOUE
* Modèles
* Envoi par téléprocédure
pour le BOAMP
 AOO ou AOR
 DIALOGUE COMPETITIF
(si conditions réunies)
 C/R (si conditions réunies)
 NEGOCIEE
(si conditions réunies)
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PASSATION DES MARCHES
PUBLICITE
PUBLICITE
ADAPTEE
DE FOURNITURE OU DE SERVICE
PROCEDURE
(Art. 29)
MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE
ETAT < 150 000 €
C.T. < 230 000 €
MARCHES  90 000 €
ADAPTEE
 AAPC dans
 JAL ou B.O.A.M.P
 Journal spécialisé si utile
 Modèle
MARCHES
ETAT  150 000 €
C.T.  230 000 €
 AAPC dans BOAMP et JOUE
 AOO ou AOR
 Avis de Préinformation
dans J.O.U.E (  750 000 € )
(Obligatoire si réduction de délai)
 DIALOGUE COMPETITIF
(si conditions réunies)
 PROCEDURE NEGOCIEE
 Pour les autres marchés de service, sont seulement exigés une définition des prestations par référence aux
normes et un avis d’attribution .
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LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 28)
Seuils
 Travaux :
< 230 000 € HT
 Services et fournitures
< 150 000 € HT (Etat)
< 230 000 € HT (Collectivités)
Règles du CMP applicables
 Titre 1er
 Titre II sauf chapitre 5
 Article 40, Il et article 79 du titre III
 Titre. IV à VI
Modalités de publicité et de mise en concurrence
 déterminées par la PRM
 en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché
Néanmoins
AAPC dans presse écrite à partir de 90 000 € HT
 JAL ou BOAMP
 Si utile presse spécialisée
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RECOURS A L’APPEL D’OFFRES
obligatoire à partir de :
 150 000 euros HT (Etat)
F+S
 230 000 euros HT (CT)
F+S
 5 900 000 euros HT (Etat, CT) =
T
Appel d'offres ouvert ou restreint
 A00 : tout candidat peut remettre une offre
 AOR : seuls les candidats autorisés après
sélection peuvent remettre une offre.
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L’APPEL D’OFFRES OUVERT (Art 57 – 58 et 59)
 AAPC
 Délai de réception des offres
 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à 15 jours pour urgence.
 22 jours - si l’avis de préinformation est envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC
- si montant des travaux compris entre 230 000 € et 5 900 000 €
Urgence 15 jours
 Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du
contenu.
 Elimination des candidatures irrecevables.
 Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO
 Collectivités Territoriales : CAO
 Ouverture et enregistrement des offres par la CAO.
 Restitution de la 2ème enveloppe (offre) aux candidats éliminés
 Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu
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L’APPEL D’OFFRE OUVERT (suite)
(Art 57 – 58 et 59)
 Elimination des offres non conformes.
 Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO
 Collectivités Territoriales : CAO
 Interdiction de toutes négociations.
Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre, possible
 Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères
pondérés ou à défaut hiérarchisés
Classement des offres
 Attribution du marché
 Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO
 Collectivités Territoriales : CAO
 Possibilité, pour la PRM, de mise au point du marché avec le candidat dont l'offre a
été choisie, sans remise en cause « des caractéristiques substantielles, notamment
financières, du marché ».
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L’APPEL D’OFFRE OUVERT (suite)
(Art 57 – 58 et 59)
 Déclaration d'AO infructueux
 possible si aucune offre acceptable
 Décision :
 Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO
 Collectivités Territoriales : CAO
 la PRM en avise tous les candidats
 Déclaration sans suite
 possible si aucune offre acceptable
 À tout moment
 Décision PRM (Etat et Collectivités)
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L’APPEL D’OFFRE RESTREINT
(Art 60 à 64)
 AAPC
 Délai de réception des candidatures
 37 jours
 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € .
 15 jours si urgence
 Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM
+ Enregistrement du contenu.
 Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5)
 Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO
 Collectivités Territoriales : CAO
 La PRM adresse aux candidats retenus une lettre d’invitation à remettre une offre.
 Délai de réception des offres
 40 jours
 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € .
 15 jours si urgence
 Ouverture +enregistrement des offres par CAO
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L’APPEL D’OFFRE RESTREINT (suite)
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(Art 60 à 64)
 Elimination des offres non conformes
 Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO
 Collectivités Territoriales : CAO
 Pas de négociation
Demande de précisions, de compléments de la teneur de l’offre, possible.
 Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères
pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres
 Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO
 Collectivités Territoriales : CAO
 La PRM peut procéder à une mise au point du marché.
 Déclaration de l’appel d’offre infructueux
IDEM appel d’offre ouvert
 Déclaration sans suite
IDEM appel d’offre ouvert
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La procédure négociée avec mise en concurrence
(Art 65 - 66)
1) Pour les collectivités territoriales
L'engagement de la procédure négociée n'est plus subordonné à l’avis favorable
de la CAO.
2) Pour les seuls cas de négocié avec publicité
 AAPC
 Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception
des candidatures



Règle générale 37 jours
22 jours pour marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € .
Exception : 15 jours si urgence
3) Pour tous les cas de marchés négociés après mise en concurrence
(avec ou sans publicité)
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La procédure négociée avec mise en concurrence
(Art 65 - 66)
La PRM
 dresse la liste des candidats invités à négocier,
 adresse simultanément aux candidats retenus une lettre de consultation + RC
(éventuel) avec indication de la date limite de réception des offres
 après examen des offres, engage les négociations avec au moins trois candidats,
 peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour motif d'intérêt général,
 Pour les marchés Etat, EPS, EPS/MS : attribue le marché après avis CAO,
 Pour les collectivités, propose un classement à la CAO qui attribue le marché.
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La procédure de dialogue compétitif
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(pour les marchés de travaux - Art 36 et 37)

Travaux entre 230 000 et 5 900 000 € HT
Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure.

Travaux > 5 900 000 € HT
Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure :


de définir les moyens techniques pour répondre au besoin ou à l'objectif.

d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Le marché peut porter

sur la définition d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP »

sur l'exécution d'un projet partiellement établi
Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des
FOURNITURES
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32
Procédure de
DIALOGUE COMPETITIF

Programme fonctionnel (exigentiel) besoins, résultats

AAPC

PRM sélectionne les candidats admis - nombre
minimum 3

PRM dialogue sur tous les aspects du marché

Les candidats font des propositions

Stricte égalité des candidats mais si accord des candidats
on peut révéler aux autres leurs solutions

On peut éliminer par phases successives les offres
inappropriées. (si prévu à l’AAPC ou au règlement)
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33
Procédure de
DIALOGUE COMPETITIF
(suite)
 La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié la solution qui lui
convient
 La PRM arrête le cahier des charges
 Les candidats restant remettent une offre (délais > 15 jours)
 La PRM peut demander :
 Clarification
 Précision
 Complément
 Attribution
 la PRM après avis et classement de la CAO Pour l’Etat,E.P Santé, E.P Sociaux
 La CAO pour Collectivité Territoriale
 Prime possible
 On peut ne pas donner suite
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La procédure de
Conception / Réalisation
(Art 37 et 69)
 Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et l'exécution
des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la
procédure de C / R.
 Quelque soit le montant du marché le recours à la C / R n'est autorisé que
si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de
l'entrepreneur aux études de l'ouvrage »
 Les marchés de C / R sont des marchés de travaux.
 Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3 de maîtres d'oeuvre
indépendants, intervient dans la procédure.
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35
La procédure de
Conception / Réalisation (suite)

AAPC

Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir par la
PRM.

Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au
moins
 un APS pour un bâtiment
 un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure.

Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un
avis motivé (PV).

Au vu de l'avis du jury, la PRM (État,…) ou la CAO (Collectivités
territoriales) attribue le marché.

Le RC indique les prestations demandées et le montant des primes des
candidats (minimum 80% des prestations).
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35
PROCESSUS ET PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
PROCEDURE
CONCEPTION
PROGRAMMATION
ESQ
APS
APD
REALISATION
PRO
Maîtrise d'œuvre
Programme descriptif
AO classique
(cahier des charges
descriptif)
Travaux (Tous les lots)
Maîtrise d'œuvre
MOP
+
Hors
MOP
Programme descriptif
Hors
MOP
Programme fonctionnel
détaillé avec cahier des
charges performantiel
Concepteur + entrepreneur
ConceptionMOP
réalisation **
Programme fonctionnel
détaillé avec cahier des
charges performantiel
Concepteur + entrepreneur
Dialogue
compétitif *
(cahier des charges
performantiel)
Travaux (Un ou plusieurs lots techniques)
(cahier des charges
descriptif)
Travaux (Autres lots)
* Sous réserve des conditions de recours
* Dialogue compétitif ne peut pas porter sur la définition d’un projet et son exécution pour les ouvrages loi MOP
** Conception réalisation ne peut être utilisée quelque soit le montant du marché pour des ouvrages MOP que dans les cas prévus
par la loi MOP
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37
LES GROUPEMENTS DE COMMANDES
(Article 8)
Membres du
groupement de commandes
Peuvent être membres du groupement de commandes
 Etat et ses EP
 Collectivités territoriales et EP locaux
 Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu'elles appliquent le CMP)
Un coordonnateur est désigné parmi les membres du
groupement.
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38
LES GROUPEMENTS DE COMMANDES
(Article 8)
Fonctionnement du
groupement de commandes
 Chaque membre du groupement définit ses besoins propres
 Une convention constitutive est signée par les membres du groupement
qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses
besoins propres
 Composition de la CAO :
Chaque membre du groupement
est représenté à la CAO par :
 pour l'Etat et ses EP : la PRM
 pour les collectivités territoriales et leurs EP : un représentant de la CAO élu parmi ses membres
 pour les personnes privées, EPIC et GIP : un représentant désigné selon ses règles propres
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39
LES GROUPEMENTS DE COMMANDES
(Article 8)
Fonctionnement
 Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de
l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant
 Le choix du cocontractant est effectué par :
• la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du groupement lorsqu'il n'y a pas de
collectivités territoriales dans le groupement
• la CAO du groupement lorsqu'il y a une collectivité territoriale dans le groupement
 Chaque PRM signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le
cocontractant choisi (sans formalités complémentaires)
Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe et
exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du
coordonnateur ou celle du groupement)
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40
Définition
DES MARCHES DE MAÎTRISE D’OEUVRE
Article 74-1
«Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet,
en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager,
l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par
l'article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'oeuvre privée et par le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour
son application. »
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41
Tableau synoptique
des éléments de mission de maîtrise d’œuvre
Ouvrage de bâtiment
Ouvrage d’infrastructure
Construction
neuve
Réhabilitation
ou réutilisation
Esquisse
Études de diagnostic
Études
d’avant-projets
Études
d’avant-projets
(APS/APD)
(APS/APD)
Réhabilitation
ou réutilisation
Construction
neuve
Études
préliminaires
Études de
diagnostic
Études
d’avant-projets
Études de projet
Études de projet
Études d’exécution & de
synthèse ou visa de ces études
Études d’exécution & de
synthèse ou visa de ces études
Assistance au maître de l’ouvrage
pour la passation des contrats de travaux
Ordonnancement, coordination, pilotage de chantier
Direction de l’exécution des contrats de travaux
Assistance au maître de l’ouvrage
lors des opérations de réception et pendant la période
de garantie de parfait achèvement
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42
PUBLICITE
PASSATION DES MARCHES
DE MAITRISE D’ŒUVRE (article 74 CMP)
PUBLICITE ADAPTEE
MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE
ETAT < 150 000 €
C.T. < 230 000 €
CONCOURS
MARCHES  90 000 €
 AAPC
PROCEDURE
OU
MARCHES DE DEFINITION
dans
 JAL ou B.O.A.M.P
OU
PROCEDURE ADAPTEE
 PUBLICATION SPECIALISEE si utile
 MODELE
MARCHES
ETAT  150 000 €
C.T.  230 000 €
 AAPC dans
 B.O.A.M.P
 J.O.U.E
 Avis de Préinformation
dans J.O.U.E (  750 000 € )
(Obligatoire si réduction
de délai)
CONCOURS
OBLIGATOIRE
Dérogation à l’obligation de
concours (réhabilitation
infrastructure)
 Procédure négociée
spécifique si conditions
remplies (art. 35.I 2ème )
Prestation comportant la
conception d’ouvrage
 AO dans les autres cas
 MODELES
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
MAITRISE D'ŒUVRE : PUBLICITÉ
Etat
90 000 €
150 000 €
230 000 €
(hors taxe)
(hors taxe)
(hors taxe)
BOAMP
Modalités de
(modèle*+
publicité,
téléprocédure)
adaptées au
ou
JAL
montant et à
(modèle*)
l'objet du
+
marché,
librement **
si PRM le juge utile :
déterminées par
Revue spécialisée
la PRM
(modèle*)
Modalités de
publicité,
adaptées au
montant et à
Coll.
l'objet du
Locales
marché,
librement
déterminées par
la PRM
43
BOAMP
(modèle* + téléprocédure)
et
JOUE (modèle*)
Délai : 37 jours
BOAMP
(modèle*+ téléprocédure)
ou
BOAMP
(modèle*+
téléprocédure)
JAL
(modèle*)
+
si la PRM le juge utile :
et
JOUE (modèle*)
Délai : 37 jours
Revue spécialisée
(modèle*)
* Modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie
** Publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective (article 40-1)
Délai maximum de publication :
- 11 jours (6 jours en cas d'urgence) à compter de la date de réception pour le BOAMP
- 12 jours (5 jours en cas d'urgence) à compter de la date d'envoi pour le JOCE
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
44
ETAT
SEUILS
CMP
version
2001
CMP
version
2004
90 000 €
150 000 €
200 000 €
(hors taxe)
(hors taxe)
(hors taxe)
Marchés
passés sans
Procédure
formalité
négociée spécifique
Concours obligatoire
(sauf dérogation)
préalable
Concours ou
procédure adaptée
Concours obligatoire
(sauf dérogation)
COLLECTIVITES TERRITORIALES
SEUILS
90 000 €
200 000 €
230 000 €
(hors taxe)
(hors taxe)
(hors taxe)
Marchés
CMP
version
2001
passés sans
Procédure
formalité
négociée spécifique
Concours obligatoire
(sauf dérogation)
préalable
CMP
version
2004
Concours ou
procédure adaptée
Concours
obligatoire
(sauf dérogation)
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
45
Marchés de maîtrise d’œuvre dont :
 montant < 150 000 € H.T pour l’Etat
 montant < 230 000 € H.T pour les coll. locales
Article 74- II du code des marchés publics
« Les marchés de maîtrise d’œuvre sont
passés selon la procédure du concours dans
les conditions précisées ci-après. Ils peuvent
toutefois être passés selon la procédure
adaptée en dessous des seuils européens »
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
46
MARCHES DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ET PROCEDURE ADAPTEE
Publicité et mise en concurrence sont nécessaires pour
satisfaire les objectifs d'efficacité de la commande publique
et de bonne utilisation des deniers publics.
Quelle que soit la procédure retenue par la PRM

Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu est incontournable

Une assistance peut être utile pour définir et mener à bien la procédure arrêtée pour
conduire au meilleur choix

Le processus de choix du prestataire est fondé sur le dialogue

Expliquer les choix et garder trace de la procédure mise en oeuvre
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE
A PROCEDURE ADAPTEE (suite)
47
1 - Montant estimé < 90.000 € H.T
CAS 1
 Information du lancement de l’opération par voie d’affichage, par Internet, dans une revue spécialisée…
 Pas de dossiers de candidatures formalisés
 Mise en concurrence : dialogue avec les candidats intéressés par l’opération (au moins 3)
 Négociation avec le ou les candidats pressentis
CAS 2
 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…demandant des dossiers de candidatures dans
un délai déterminé
 Mise en concurrence : examen de ces dossiers
 Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation
CAS 3
 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…portant sur plusieurs opérations à lancer
demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé
 Mise en concurrence : examen de ces dossiers pour chacune des opérations
 Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE
A PROCEDURE ADAPTEE (suite)
48
2 - Montant estimé > 90.000 € H.T
Dans tous les cas AAPC obligatoire

soit au BOAMP
 soit dans un JAL
Plusieurs possibilités de mise en concurrence :
 La « Procédure adaptée » organisée librement par la PRM
(cas 2 ou cas 3)
 La Procédure négociée spécifique décrite à l’article 74 du CMP
 Le concours de maîtrise d’œuvre
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
49
CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
Articles 70 et 74
Indemnisation obligatoire (80% au moins du montant estimé des
études) et concours toujours restreint
 Le concours est obligatoire au dessus de 150.000 € H.T pour l'Etat et
230 000 € H.T pour les collectivités territoriales sauf :




pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants
pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation
lorsqu'il n'y a pas de conception
pour les ouvrages d'infrastructures
 Le concours est recommandé
 en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou paysager
 pour les ouvrages d'art
 en cas de réutilisation d'ouvrages (changement d'affectation)
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
LE DÉROULEMENT DU CONCOURS
50
PROGRAMME
PROJET DE RÈGLEMENT
PROJET DE JURY
PROJET DE COMMISSION TECH.
AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE
DÉPÔT DES DOSSIERS
DE CANDIDATURE
RÉCEPTION ET ENREGISTREMENT
DES DOSSIERS (sans formalisme)
COMMISSION TECHNIQUE
1ère RÉUNION DU JURY
(sélection)
AVIS DU JURY
CHOIX DU MOA
ENVOI DU DOSSIER DE
CONSULTATION AUX MOE
QUESTION DES
CONCURRENTS
RÉUNION QUESTIONS RÉPONSES
DÉPÔT DES PROJETS
A
N
O
N
Y
M
A
T
OUVERTURE DES PROJETS
COMMISSION TECHNIQUE
2ème RÉUNION DU JURY
(jugement)
AVIS DU JURY
DÉCISION DU MAîTRE D'OUVRAGE
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
51
CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (suite)
Articles 70 et 74
 AAPC
 Dépôt des candidatures : 37 j ours minimum à compter de la date d'envoi de l'avis
(15 jours en cas d'urgence)
 La PRM ouvre les enveloppes de candidature et en enregistre le contenu. La PRM
demande à tous les candidats concernés de compléter les dossiers incomplets
(délai maximum de 10 jours)
 Sélection des candidatures : Le jury (défini à l'art.25) classe les candidatures et
donne un avis motivé (art.70) en fonction (art.52) des garanties, capacités
techniques et financières et des références professionnelles
 La PRM arrête la liste des candidats admis à concourir: le nombre de candidats à
retenir 3
 Elle s'assure auprès des candidats retenus de la production des pièces, prévues à
l'article 46
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
52
CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (suite)
Articles 70 et 74

Dépôt des projets
 Le jury examine les projets (anonymes si montant > 150.000 € H.T pour Etat
et 230.000 € H.T pour les collectivités territoriales.) et les classe en fonction
des critères indiqués dans l'AAPC en motivant son choix (Art.70)
 La PRM désigne le ou les lauréats (Art.70)
 La PRM négocie avec tous les lauréats
 Le marché est attribué par la PRM pour l'Etat et par l'assemblée
délibérante pour les coll. terri. (Art.70)
 La PRM alloue les primes conformément aux propositions du jury
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
COMPOSITION DES JURYS
MARCHES DE L’ETAT
Article 25 du CMP
53
MARCHES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Article 25 du CMP
Les membres du jury ayant tous Les membres du jury ayant tous
voix délibérative sont indépendants voix délibérative sont indépendants
des participants au concours
des participants au concours
Les membres du jury sont désignés élus
désignés
comme
les
dans les conditions prévues à membres à voix délibérative de la
l’article 21 (1)
Commission d’Appel d’Offres avec
suppléants dans les conditions du
I,II,III de l’article 22 (1)
- personnalités dont la participation
présente un intérêt particulier au
regard de l’objet du concours
(maximum 5)
- personnalités dont la participation
présente un intérêt particulier au
regard de l’objet du concours
(maximum 5)
- 1/3 des membres calculé sur le
nombre total de membres doivent
avoir la même qualification ou la
même expérience
- 1/3 des membres calculé sur le
nombre total de membres doivent
avoir la même qualification ou la
même expérience
- le DDCCRF n’est pas membre du - Si le Président les invite, le
jury, mais assiste aux débats avec DDCCRF et le comptable, sans
voix consultative
être membres du jury, peuvent
assister aux débats avec voix
consultative
Rôle :
Rôle :
- Avis motivé sur les candidats
à retenir pour le concours
- Avis motivé sur les candidats
à retenir pour le concours
- Avis motivé sur les projets
- Avis motivé sur les projets
- Procès verbal avec classement
- Procès verbal avec classement
(1) Pour les groupements de commande, ces membres sont remplacés
par ceux de la CAO composée conformément à l’article 8 III
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
54
CHOISIR UN PROJET
LE TRAVAIL DE LA COMMISSION TECHNIQUE
Sur
- Analyse factuelle des projets
- Conformité par rapport au règlement
- Conformité par rapport au programme
- Analyse fonctionnelle, technique et économique
Projets
- Rapport de synthèse
- Transmission à chaque concurrent de la partie du rapport
de la commission technique le concernant
- Présentation au jury et description par un architecte des
partis architecturaux des projets
LA SEANCE DE JUGEMENT DES PROJETS
Anonymes
- Doit durer en général une journée
- Lecture de la note de présentation des projets rédigée par
chaque équipe concurrente
- Rapport de la commission technique
- Lecture de la réponse de chaque équipe concurrente sur la
partie du rapport de la commission technique la concernant
- Débat - Recherche du consensus - Avis motivé sur les projets en fonction des critères
- Procès verbal avec classement des projets
L’anonymat est levé après signature du procès verbal par les
membres du jury.
DECISION DU MAITRE D’OUVRAGE
La PRM, au vu de l’avis du jury désigne le ou les lauréats du
concours
Si la PRM ne suit pas l’avis du jury elle doit justifier sa décision
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
55
PROCEDURE APPLICABLE
EN CAS DE DEROGATION AU CONCOURS
Article 74-2
Si la personne publique contractante ne retient pas la
procédure du concours, la procédure applicable est, soit celle
de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel
que défini à l'article 25 soit, dans les cas prévus au 2) ou au 4)
du I de l'article 35, la procédure négociée décrite dans cet
article (dite procédure négociée spécifique).
Article 35-I :
Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en
concurrence :
2) les marchés de services, notamment les
marchés de prestations intellectuelles telle que la conception
d'ouvrage lorsque la prestation de services à réaliser est d'une
nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être
établies préalablement avec une précision suffisante pour
permettre le recours à l'appel d'offres.
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
56
DIRECTIVE DU 31 MARS 2004
Portant coordination des procédures de passation
des marchés publics de travaux, fourniture et services
Article 74 : Décision du jury
1.
Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis.
2.
Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et
en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours.
3.
Il consigne, dans un procès verbal, signé par ses membres, ses choix effectués
selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point
nécessitant des éclaircissements.
4.
L’anonymat doit être respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury.
5.
Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que
le jury a consignées dans le procès verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un
projet.
6.
Un procès verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats
est établi.
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
57
PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE
Article 74-II
Dans quels cas ?
Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un
maître d'œuvre lorsque :
 le montant estimé du marché est supérieur à 150.000 € H.T pour l'Etat ou
230.000 € H.T pour les collectivités territoriales,
 que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au concours et que le
maître d'ouvrage ne retient pas cette procédure,
 que les conditions prévues au 2°du I de l'article 35 sont remplies (notamment
la prestation comporte de la conception d’ouvrage)
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
58
Procédure
Procédure négociée négociée spécifique
(hors maîtrise d'œuvre)
(maîtrise d'œuvre)
Articles 65-66
Article 74-II
AAPC
AAPC
Candidature
Candidature
Sélection des candidats
retenus à remettre
une offre par la PRM
Analyse par un jury
des candidatures
Lettre de consultation
Offre
Analyse des offres
Sélection par la PRM
d'au moins 3 candidats
admis à négocier
Sélection par la PRM
d'au moins 3 candidats
admis à négocier
Négociation
Négociation
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
59
PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite)
Article 74-II (suite)
 Avis d'appel public à la concurrence
 Dépôt des candidatures : le maître d'ouvrage peut demander à tous les
candidats concernés de compléter dans un délai maximum de 10 jours leur
dossier incomplet
 Sélection des candidatures
 Le jury (défini à l'art.25) examine les candidatures.
 Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas accompagnées
des pièces obligatoires ou qui ne présentent pas de garanties techniques ou
financières suffisantes ne sont pas admises (articles 43, 44, 45, 47 et 52)
 Le jury examine les compétences, références et moyens des candidatures
admises
 Après avis du jury, la PRM dresse la liste des candidats admis à négocier dont le
nombre ne peut être inférieur à 3 sauf insuffisance de candidats.
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
60
PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite)
Article 74-II
(suite et fin)
 La PRM engage les négociations sur la mission, les conditions
de son exécution, le projet de contrat envisagé et s'assure auprès des
candidats de la production des pièces prévues à l'article 46.
 Le marché est attribué par
 la PRM pour les marchés de l'Etat
 l'assemblée délibérante pour les marchés des collectivités territoriales.
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
61
Déroulement de la procédure négociée spécifique
Maître d’ouvrage
Envoi de l’avis d’appel
public à la concurrence
Candidats
Envoi des candidatures
Avis du jury
Établissement de la liste des
candidats admis à négocier
Envoi du programme et
du projet de marché aux candidats
admis à négocier
Candidats admis
à négocier
L
A
1ere rencontre entre le maître
d’ouvrage et chaque candidat
N
É
G
O
C
I
A
T
I
O
N
prise de connaissance & discussion
Envoi d’une offre par les candidats
2ème rencontre entre le maître
d’ouvrage et chaque candidat
- discussion et ajustement de l’offre
- présentation de l’offre
Choix par le maître
d’ouvrage et mise au point avec
le candidat retenu
Candidat
retenu
Attribution du marché
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
62
PARAMETRES DE LA NEGOCIATION
1 – Paramètres liés aux contraintes physiques du contexte

Qualité du sol et sous-sol

Contraintes physiques du terrain (géométrie, risque)

Existence de nuisances

Situation du terrain (site sensible, protégé, contexte
urbain…)

Programme de réhabilitation contraignant ou avec
incertitude

Contexte réglementaire exigeant
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
63
PARAMETRES DE LA NEGOCIATION
2 – Paramètres liés à la nature du programme et
à la spécificité du projet
 Multiplicité et imbrication des fonctions
 Caractère innovant ou d’expérimentation du
programme
 Niveau de performance des ouvrages
 Technicité des installations
 Intervention des spécialistes
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
64
PARAMETRES DE LA NEGOCIATION
3 – Paramètres liés aux exigences contractuelles

Organisation de la maîtrise d’ouvrage

Qualité du programmeDemande de prestation spécifique

Calendrier et phasage

Exigences économiques

Taux de tolérance

Mode de dévolution des travaux

Gestion des variantes d’appels d’offres

Conditions contractuelles spéciales, aléas, chantiers
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
FAISCEAUX D’INDICES
65
Indices permettant au MOA de se forger une conviction lors de son
dialogue avec les MOE en complément des offres écrites ou chiffrées.
 Organisation du travail au sein de l’équipe
 Démarche qualité
 Expériences communes
 Pertinence dans l’analyse des contraintes
 Preuve de dynamisme
 Culture d’agence
 Qualification et expérience des personnes physiques désignées au
sein des agences
 Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un chantier par
référence à d’autres opérations
 Sensibilité aux préoccupations de qualités environnementales
 Aptitude à donner « envie de faire confiance » qualités humaines
d’écoute, de dialogue, esprit de partenariat…
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
66
LES MARCHES DE DEFINITION
 Article 73 : « Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les
buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser,
les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux
marchés dits de définition. »
 Ces marchés ont pour objet
 d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un
marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou
d'un démonstrateur.
 Ils doivent également permettre d'estimer le niveau de prix des prestations, les
modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des
prestations.
 Le marché est attribué par :
 la PRM pour les marchés de l'Etat
 la CAO pour les collectivités territoriales
MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
67
LES MARCHES DE DEFINITION
(suite)
 Article 74-III : « Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même
objet ont été conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés
simultanément, la PRM pour l'Etat ou l'assemblée délibérante pour les
collectivités territoriales peut confier, sans nouvelle mise en concurrence, un
ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs des solutions
retenues »
 Article 73 : « Le montant des prestations à comparer aux
seuils tient compte du montant des études de définition et du
montant estimé du marché d'exécution »
  
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