Toulouse, le 20 avril 2004 Service Financier et Comptable Affaire suivie par Vincent BOUILLAGUET 05 61 33 60 26 - 05 62 17 29 01 [email protected] NOTE A l’attention de Mesdames et Messieurs les Directeurs d’Unités de Recherche de Midi-Pyrénées *** Objet : mise en application de la réforme du Code des marchés publics. A l’occasion de la réforme du Code des marchés publics entrée en vigueur le 10 janvier 2004, le directeur général du CNRS a pu tenir compte des spécificités et des activités de l’Etablissement et arrêter des dispositions de mise en œuvre appropriées, pour l’essentiel rappelées ci-après : - à compter du 1er mars 2004, les directeurs d’unité sont nommés « Personnes Responsables des Marchés » (P.R.M.) : cette délégation de pouvoir concerne les achats de fournitures et services n’excédant pas 90 000 €uros hors taxes par an et par famille homogène, qui ne sont pas couverts par des marchés nationaux ou locaux. Cette délégation ne concerne pas les marchés de travaux pour lesquels la PRM demeure le Délégué Régional. Attention, la délégation de signature du Directeur d’Unité reste limitée à 45 000 € HT. - la Personne Responsable des Marchés doit veiller à respecter les grands principes de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures ; - les modalités d’achat à respecter : le tableau annexé récapitule les règles essentielles à respecter, s’agissant des seuils, de la publicité et de la mise en concurrence. Je rappelle que le respect des principes de la commande publique offre une sécurité juridique à la personne responsable des marchés. Pour plus d’information, vous pouvez consulter « l’achat au CNRS – guide à l’intention des directeurs d’unités » en ligne sur le site de la délégation, rubrique « actualités » du 13/04/04, ou à partir du site de l’ UPSAS http://www.cnrs.fr/achats/, rubrique « application du CMP »; Voir également la lettre SG infos, numéro spécial de mars 2004. Le service financier et comptable est à votre entière disposition pour vous apporter toute assistance ou information complémentaire. La Déléguée Régionale, Katherine Piquet-Gauthier SFC – DR14 Marchés Publics : dispositif à partir du 1er mars 2004 MONTANT DU BESOIN PRM MODALITES DE PUBLICITE MISE EN CONCURRENCE TRACABILITE CONSERVATION DES PIECES < 90.000 € H.T Directeur d'Unité La PRM doit être en mesure d'expliquer son choix, au choix de la PRM commande < 3000 € * Consultation de catalogues, MAILING aux fournisseurs connus, devis, consultations verbales… Devis ou catalogues Devis ou catalogues au choix de la PRM commande > 3000 € * Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)sur le site WEB de L'UPSAS (PUMA), ou dans un Journal local ou spécialisé La PRM s'assure qu'elle dispose de plusieurs Choix consigné par écrit et motivé. devis (trois si possible) Conservation des devis pour justification de la mise en concurrence. Remplir le Formulaire d'accompagnement d'une offre économiquement avantageuse. DEVIS + FORMULAIRE =A CONSERVER PENDANT 5 ANS DANS L'UNITE * Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)sur le site WEB de L'UPSAS (PUMA), ou dans un Journal local ou spécialisé. Sur la base de 3 devis Choix consigné par écrit et motivé. Conservation des devis pour justification de la mise en concurrence. Remplir le Formulaire d'accompagnement d'une offre économiquement avantageuse. DEVIS + FORMULAIRE =A CONSERVER PENDANT 5 ANS DANS L'UNITE * AAPC = BOAMP ou Journal d'Annonces Légales (ART. 28 ET 40 du CMP) + Possibilité de publier dans un Journal Spécialisé (correspondant au secteur économique du besoin) Offres étudiées par PRM : les offres économ. les + avantageuses sont appréciées en fonction des critères d'attribution définis dans l'AAPC. Modalités du choix + décision = consignées et conservées (Formulaire d’accompagnement d'une offre économiquement avantageuse). 5 ANS à COMPTER DE LA DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHE. (Modèle = Arrêté du 30/01/2004) Décision du choix du titulaire = PRM au choix de la PRM commande >15.000 ET <90.000 € (besoins réguliers sur 1, 2, 3 ou 4 années) Les commandes successives de l'année se rapportant à ce besoin, sont adressées directement au fournisseur choisi à l'issue de la mise en concurrence > 90.000 < 150.000 € H.T DEVIS A CONSERVER PENDANT 5 ANS DANS L'UNITE Délégué Régional Mentions obligatoires : Identification de l’administration / Objet du marché et caractéristique principales / critères d'attribution / les procédures (appel d’offres, marché négocié, procédure adaptée, etc…) / Conditions de délais de remise des offres. > OU = 150.000 € H.T * APPC = BOAMP + JOUE (annonces BOAMP = Télé procédure) + Possibilité Journal Spécialisé JOUE = formulaire spécifique. PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES (ART. 28 & 40 du CMP)