les systèmes d`information

DE L’ETUDE CLINIQUE A L’AMM :
LES SYSTEMES D’INFORMATIONS
De son origine à sa commercialisation
Le médicament, définition
« On entend par médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés
curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant
être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger
ou modifier leurs fonctions organiques. »
Parmi les différentes catégories de médicaments, la principale est constituée des spécialités pharmaceutiques
définies comme « tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et
caractérisé par une dénomination spéciale. » (Article L. 511-1 du Code de la Santé Publique). Des contraintes
réglementaires régissent la mise sur le marché de ces biens de santé, afin d'assurer leur qualité, leur efficacité
et leur innocuité*. L'acte de naissance de la spécialité pharmaceutique est même une décision administrative :
L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)*.
Le médicament est donc un produit de consommation particulier :
Il a une vocation de santé publique : c'est un produit réglementé qui n'est pas soumis aux mêmes lois de 1'offre et
de la demande qu'un produit de consommation courante.
Il a un mode de financement spécifique : dans le cadre de la solidarité collective, les organismes de protection
sociale peuvent prendre en charge une partie ou la totalité de la dépense pharmaceutique.
C'est un produit actif nécessaire à la santé, mais qui peut comporter des risques : c'est pourquoi la totalité du
cycle (production, dispensation, récupération) du médicament est très étroitement encadrée et confiée à la
responsabilité de pharmaciens.
C'est un bien industriel : il est fabriqué par des entreprises dont la rentabilité doit assumer une recherche de haut
niveau et coûteuse.
De son origine à sa commercialisation
Le médicament, définition
Les particularités du médicament entraînent un certain nombre de codifications :
Le médicament, l'information qui l'accompagne, sa production, sa distribution, sa prescription, sa
dispensation ainsi que son utilisation sont soumis à une réglementation rigoureuse.
L'industrie pharmaceutique qui gère la recherche, le développement et la fabrication des médicaments est
soumise à des règles de bonnes pratiques.
La dispensation en officine fait suite soit à une prescription médicale, soit à un avis du pharmacien, soit à
une demande du malade. Le médecin et/ou le pharmacien vérifient le bien-fondé de la prise du
médicament et indiquent au patient les conditions de bonne utilisation et la posologie à respecter (durée
du traitement, nombre et modes de prises...). Il précise, le cas échéant, les interactions pouvant se
produire avec d'autres médicaments ou substances (alcool...) et la survenue éventuelle d'effets
indésirables.
Une notice obligatoire (Article R.5143-4 du Code de la Santé Publique) est incluse dans chaque boîte.
Des mentions réglementaires doivent figurer sur la notice, notamment :
la Dénomination Commune Internationale (DCI) ;
le nom du laboratoire et du fabricant ;
la composition ;
les précautions d'emploi ;
le mode d'emploi et la posologie ;
elles informent également l'utilisateur sur les règles de bon usage du médicament
Innovation : comment les médicaments sont-ils découverts ?
La recherche et le développement sont ainsi deux activités clés des entreprises du médicament, dont la
réalisation n'est possible que si les bénéfices de la société sont largement réinvestis pour développer
de nouveaux médicaments. Ces recherches sont longues et coûteuses, dans le cadre d'une recherche et
développement classique, sur 10.000 molécules qui sont " screenées ", en tant que nouveaux médicaments
potentiels, les tests de laboratoire identifient environ une quinzaine de molécules candidates pour des
études précliniques. Après l'évaluation de ces molécules chez l'animal, quelques unes d'entre elles sont
étudiées en clinique chez l'Homme, et seules une ou deux arrivent à l'ultime étape : l'autorisation de mise sur
le marché (AMM).
Entre le moment de la conception d'une nouvelle molécule et le moment où elle est susceptible d'arriver sur
le marché, il faut compter de sept ans à douze ans. Une bonne planification des recherches et du
développement permet d'agir sur ce délai ; chaque gain de temps représente bien entendu un bénéfice
potentiel et améliore la rentabilité d'une molécule, d'autant que son exploitation avec protection sera plus
longue. Par ailleurs, des nouveaux procédés tels que la biotechnologie, la chimie combinatoire peuvent
diminuer les délais et coût de la recherche. C'est ainsi que les entreprises pharmaceutiques cherchent toutes
à acquérir une surface financière suffisante pour assumer les investissements nécessaires pour acquérir ces
nouvelles technologies.
Les dépenses de recherche et développement dans les entreprises du médicament opérant en France sont
autofinancées par les entreprises
Innovation : comment les médicaments sont-ils découverts ?
La recherche : quatre grandes voies
1. L'extraction d'une substance à partir de produits naturels de différentes origines, végétale, animale
ou minérale.
2. La synthèse chimique des molécules à partir de radicaux dont on connaît ou suppose les
propriétés thérapeutiques ; ces molécules imitent, renforcent ou inhibent des activités biologiques. La
synthèse peut être totale (fabrication à partir d'"éléments" chimiques) ou partielle : on utilise alors une
molécule ou une fraction de molécule qu'on "module". La synthèse peut aboutir soit à une substance artificielle
totalement inconnue jusqu'alors, soit à une molécule analogue à une molécule naturelle.
3. La création et production de substances biologiques par les biotechnologies..
4. La modélisation de molécules thérapeutiquement actives.
Un autre type de recherche est la forme galénique qui permet d'améliorer ce qui existe déjà en étudiant de
nouveaux modes d'administration plus adaptés, plus efficaces, mieux tolérés, plus faciles d'emploi. Ces
dernières années ont vu l'arrivée de forme retards, de patch, de transporteurs nouveaux tels les liposomes,
les implants, permettant des avancées thérapeutiques parfois importantes.
Enfin, les nouvelles voies de recherche sont aussi représentées par les thérapies géniques (transfert de
gènes à des patients à des fins diagnostiques ou thérapeutiques dans le but de compenser une anomalie
génétique, de modifier les fonctions de la cellule ou d'induire un suicide de la cellule cible) les thérapies
cellulaires (injection de cellules transformées par des procédés " pharmacologiques " à des êtres humains
dans le but de prévenir, traiter ou atténuer une maladie). Ces deux types de thérapies bénéficient d'un
cadre juridique spécifique.
Les étapes de recherche et développement de
médicaments : de la molécule jusqu'à l'AMM
Les études pré-cliniques
Le screening
Le screening consiste, à analyser les effets d'une molécule injectée à un animal à travers le crible
d'un certain nombre de tests. C'est une méthode exhaustive, lente, qui associe la modulation
moléculaire "drug design" et l'exploration pharmacologique systématique.
La pharmacologie expérimentale
Le nouveau produit existe avec des propriétés physico-chimiques strictement définies. On en dresse sa
carte d'identité pour garantir ultérieurement sa reproduction à l'identique. Des essais d'efficacité
sont alors réalisés sur des systèmes moléculaires inertes, sur des cellules et cultures de cellules
et enfin sur l'animal.
La toxicologie
Les tests élaborés sur les cellules ou sur l'animal renseignent sur les risques de mutagenèse, de
tératologie, de toxicité des organes cibles.
La pharmacocinétique et le métabolisme du médicament : essais sur l'animal
Le devenir du médicament est étudié dans l'organisme animal, notamment son absorption, son
métabolisme, sa distribution par la circulation sanguine ou lymphatique, son élimination. Lorsque les
résultats sur l'animal le permettent et seulement après examen complet par les autorités
administratives, ces expérimentations peuvent débuter chez l'Homme.
Les méthodes alternatives
L'objectif de ces méthodes est de remplacer les modèles animaux par des préparations in vitro pour
tester de nouvelles substances médicamenteuses aussi bien en toxicologie qu'en
pharmacocinétique ou métabolisme.
Les étapes de recherche et développement de
médicaments : de la molécule jusqu'à l'AMM
Les études cliniques chez l'homme
Essais cliniques : une condition nécessaire au développement de nouveaux médicaments
La dernière étape de ces recherches doit être faite chez l'homme. Elle nécessite la
participation de personnes volontaires à des essais cliniques.
Protection des personnes : un cadre strict
Ces recherches sont encadrées par une loi, la loi Huriet-Sérusclat, votée en 1998 et relative à la
protection des personnes qui participent à des recherches biomédicales.
Essais cliniques : étapes et réglementation (loi Huriet)
On distingue quatre étapes :
Les études de Phase I
Elles se déroulent dans des centres dûment agréés et portent sur un petit nombre de volontaires
sains. Elles incluent :
des études de tolérance avec recherche de la dose maximale tolérée,
des études de pharmacocinétique (administration, diffusion, métabolisme, excrétion) au cours
desquelles sont également mesurés des paramètres pharmacologiques.
Les études de Phase II
Elles sont menées sur un petit groupe homogène de patients, avec pour objectif d'étudier
l'efficacité du produit et de déterminer la posologie optimale pour les essais de phase III. Des
études d'interactions médicamenteuses et de pharmacocinétique peuvent avoir lieu dès cette phase.
Les études de Phase III
Des essais comparatifs sont réalisés sur plusieurs centaines de patients. Le principe de l'essai
comparatif repose sur l'attribution aléatoire des traitements et l'utilisation du double-aveugle.
Le traitement en cours d'évaluation est comparé soit à un placebo, soit à un médicament de
référence dans l'indication thérapeutique étudiée. L'efficacité du traitement sera mesurée sur des
critères de jugement définis avant le début de l'essai.
A l'issue de la phase III, la détermination de la tolérance et de l'efficacité du produit permettent
d'évaluer son rapport bénéfice/risque. A ce stade, le dossier d'Autorisation de Mise sur le Marché
(AMM) est constitué.
Les études de phase IV
Ces études sont réalisées après la mise sur le marché du médicament, elles sont réalisées dans les
conditions habituelles d'emploi définies par l'AMM du médicament. Ces essais permettent
d'affiner la connaissance du médicament et de mieux évaluer sa place dans la stratégie
thérapeutique de la maladie.
Essais cliniques : étapes et réglementation (loi Huriet)
La loi Huriet
La loi HURIET (20 décembre 1988) relative à la protection des personnes qui se prêtent à des
recherches biomédicales est considérée comme la référence actuelle. Elle s'applique aux essais
et expérimentations organisés et pratiqués sur l'être humain en vue du développement des
connaissances biologiques ou médicales.
Elle énonce l'obligation d'obtenir de tout sujet sollicité son consentement écrit après avoir reçu
une information loyale et complète sur la nature des essais (la personne est libre de refuser sa
participation ou de se retirer à tout moment de l'essai clinique).
En outre, tout projet d'étude clinique doit être soumis par le laboratoire pharmaceutique au CPP
(Comité de Protection des Personnes), dont la mission est de vérifier la rigueur scientifique et la
garantie de la sécurité offerte aux personnes impliquées.
La loi relative à la politique de santé publique n°2004-806 comporte un chapitre concernant les
études cliniques qui va faire évoluer la loi Huriet. Il prévoit notamment que tout projet d'étude
clinique soit soumis par le laboratoire pharmaceutique non seulement au CPP mais aussi à
l'Agence française des produits de santé. Les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur à
partir du 2e semestre 2006.
En Europe, pour toutes les phases, les études cliniques doivent obéir à des règles de bonnes
pratiques cliniques. Dans le cadre de "l'International Conference on Harmonisation" (ICH), le
Japon, l'Europe et les Etats-Unis tentent d'harmoniser ces règles de bonne pratique.
Les bonnes pratiques cliniques
Pour être reconnues par l'ensemble de la Communauté Européenne, toutes les études cliniques
conduites en Europe doivent être fondées sur des bases scientifiques solides et légitimées en
accord avec les principes éthiques énoncés dans la Déclaration d'Helsinki et les
recommandations de la Commission de la Communauté Européenne rédigées sous forme de
Bonnes Pratiques Cliniques (BPC).
Le but des BPC est de rendre le plus fiable et reproductible possible, les données issues des
essais cliniques et d'assurer la totale protection des personnes participant à ces essais en
préservant leurs droits et leur sécurité ainsi que la confidentialité des informations qui les
concernent. En France, les modalités des essais cliniques sont soumises avant toute action au
Comité de Protection des Personnes (CPP).
Les BPC s'appliquent à toutes les études cliniques de médicaments, y compris les études de
pharmacocinétique, de biodisponibilité et de bioéquivalence sur volontaires sains, ainsi qu'aux
essais cliniques de phase II à IV. Les laboratoires pharmaceutiques ont souvent rédigé, dans ce
contexte, des procédures opérationnelles standard ("SOP = Standard Operating Procedures")
qui définissent le rôle et les obligations des différents intervenants dans un essai clinique.
Le respect de ces recommandations est une responsabilité partagée par le promoteur (le
laboratoire pharmaceutique), le moniteur (l'attaché de recherche clinique) et le médecin
investigateur (hospitalier ou installé).
Pharmacovigilance
La pharmacovigilance française est organisée en 31 centres régionaux dont l'activité est coordonnée par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Les centres régionaux de
pharmacovigilance sont chargés de recueillir les effets indésirables des médicaments notifiés par les
professionnels de santé. Ces informations sont évaluées, analysées et, si besoin, font l'objet d'enquêtes
complémentaires. Les résultas des enquêtes sont ensuite présentés à la Commission Nationale de
Pharmacovigilance qui est chargée de proposer au Directeur général de l'AFSSAPS les mesures appropriés.
Celles-ci peuvent aller de la modification des informations délivrées sur le médicament en cause à la suspension
de sa commercialisation, en fonction de la gravité des effets signalés et de l'estimation de son rapport
bénéfice/risque.
Le décret n° 95. 278 du 13 mars 1995 établit les dispositions générales réglementaires de la pharmacovigilance.
Il définit notamment les obligations de déclaration des professionnels de santé qui sont tenus de déclarer
tout effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament, qu'ils auraient constaté
ou dont ils auraient eu connaissance.
Ce décret a été modifié par le décret N° 2004-99 du 29 janvier 2004 qui, sans changer les obligations de
déclaration des professionnels de santé, a transposé en droit français les dispositions de la directive
européenne 2001/83/CE relatives à la pharmacovigilance.
Les entreprises exploitant des médicaments sont également soumises à des obligations réglementaires en
pharmacovigilance. Elles doivent ainsi se doter d'un département de pharmacovigilance et déclarer aux autorités
compétentes les effets indésirables graves qui leur sont signalés par des professionnels ou dont elles auraient
eu connaissance. Elles doivent également fournir des rapports actualisés de pharmacovigilance.
Les bonnes pratiques de pharmacovigilance officialisées par arrêté du 28 avril 2005, définissent la manière
dont les professionnels de santé, les autorités sanitaires et les entreprises du médicament doivent remplir les
obligations qui leur sont fixées par décret.
Ces bonnes pratiques précisent notamment que les informations fournies directement par les patients doivent
être documentées par un professionnel avant d'être transmises aux autorités compétentes.
Le médicament : de la recherche à la commercialisation
Toutes les étapes de la vie d'un médicament
>> Etudes de marché - Besoins médicaux
>> Filière de recherche interne
>> Possibilités financières et politiques d'entreprises
>> Programme de recherche
>> Recherches documentaires
>> Screening pharmaceutique
>> Molécules actives
100000 molécules identifiées
Pharrmacologie expérimentale
Etudes pré-cliniques
>> Essais sur l'animal
>> Toxicologie
>> Pharmacocinétique et métabolisme du médicament
>> Mise en forme galénique
100 molécules testées
>> Essais sur l'homme phases I, II et II
>> Recherche de process
Etudes cliniques
10 candidats médicaments
>> Autorisation de mise sur le marché
>> Avis de la Commission de la Transparence
>> Inscription sur la liste SS ou la liste collectivité (pour les médicaments remboursables)
>> Inscription sur la liste rétrocession ou T2A (uniquement pour les médicaments vendus aux hôpitaux)
>> Prix (négocation avec le CEPS pour les remboursables, déclaration de prix pour les médicaments vendus aux
hôpitaux)
Circuit administratif du médicament
1 médicament
>> Fabrication industrielle
>> Commercialisation
>> Améliorations
>> Nouvelles indications
Essais de phase IV
Pharmacovigilance
Autorisation de mise sur le marché
Pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une Autorisation
de Mise sur le Marché (AMM), délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que
sont l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments (EMEA) ou l'Agence française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS). Les laboratoires pharmaceutiques déposent
auprès de ces autorités un dossier de demande d'AMM qui sera évalué selon des critères
scientifiques de qualité, de sécurité et d'efficacité.
Il existe deux types de procédures de demande d'AMM : les procédures communautaires utilisées
lorsque le médicament est destiné à plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, et la
procédure nationale destinée aux médicaments qui ne sont pas commercialisés dans plus d'un Etat
membre.
1. Procédures communautaires
Depuis 1965, un long travail d'harmonisation des législations pharmaceutiques des pays de la
Communauté européenne a abouti à l'élaboration de nouvelles procédures d'octroi d'AMM pour
l'enregistrement des médicaments.
L'accès au marché communautaire est, depuis le 1er janvier 1998, soumis soit à la procédure
centralisée (définie dans le règlement (CEE) du Conseil 23/09/93), soit à la procédure de
reconnaissance mutuelle (prévue notamment dans la directive 75/319/CEE).
Les procédures actuelles sont définies dans le Réglement 2309/93.
Leur utilisation se généralise car depuis le 1er janvier 1998, l'enregistrement d'un médicament
international (dans plus d'un pays de la Communauté européenne) doit obligatoirement passer par
l'une ou l'autre de ces deux procédures :
- la procédure centralisée (obligatoire pour les produits issus des biotechnologies, optionnelle pour
les nouvelles substances actives) : le laboratoire dépose son dossier de demande d'enregistrement à
l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments (EMEA) dont le siège est à Londres. Si
l'autorisation est octroyée, elle est d'emblée valable pour tous les pays membres de l'Union
Européenne.
- la procédure de reconnaissance mutuelle : le laboratoire dépose son dossier dans l'un des Etats
membres. Si l'autorisation est accordée, elle peut être étendue aux autres Etats membres par une
procédure de reconnaissance mutuelle.
Autorisation de mise sur le marché
2. Procédure nationale
Ce type de procédure est de moins en moins utilisé puisqu'il ne s'applique plus qu'aux demandes de mise
sur le marché limitées au territoire national.
Le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché est établi selon le modèle européen et doit être
conforme à la Directive Européenne 65/65/CEE. Ce dossier est déposé par le demandeur/laboratoire
pharmaceutique à l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS).
La Commission technique consultative d'AMM a pour rôle d'évaluer le rapport bénéfice/risque du
médicament selon trois critères :
la qualité
la sécurité
l'efficacité
en dehors de toute considération économique. La règle veut que le produit évalué présente un rapport
bénéfice/risque au moins équivalent à celui des produits déjà commercialisés.
Le Directeur de l'Agence signe les autorisations qui sont ensuite publiées au Journal officiel. Un numéro
d'enregistrement d'AMM est attribué à la spécialité pharmaceutique* (reporté sur le conditionnement, sous
le libellé "Médicament autorisé n° ...").
Remarque : A titre exceptionnel, certains médicaments peuvent être autorisés avant commercialisation,
pour une durée limitée de un an (renouvelable), à condition qu'ils soient destinés à traiter des maladies
graves ou rares sans traitement reconnu et prescrits par des spécialistes en milieu hospitalier.Il s'agit de
l'Autorisation Temporaire d'Utilisation (ATU) délivrée par l'AFSSAPS
Haute autorité de santé et Commission de transparence
La Haute autorité de santé (HAS), dont les missions ont été définies par la loi du 13 août 2004
relative à l'assurance maladie, a été créée par un décret du 26 octobre 2005.
Elle a repris les missions de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES),
celles de la Commission de Transparence, celles de la commission d'évaluation des produits
et prestations de santé et du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
(FOPIM).
Elles est chargée d'évaluer l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de
santé pris en charge par l'assurance maladie, de mettre en oeuvre la certification des
établissements de santé, d'évaluer les pratiques des professionnels de santé et de promouvoir le
bon usage des soins auprès des professionnels de santé et du grand-public.
Role de la commission de la Transparence
Si une entreprise du médicament souhaite qu'une spécialité soit remboursable par la Sécurité
Sociale ou disponible à l'hôpital, elle dépose une demande à la Haute autorité de santé en vue d'un
examen par la Commision de la Transparence.
Celle-ci prononce un avis scientifique sur le service médical rendu par ce médicament et sur son
intérêt par rapport à la thérapeutique déjà sur le marché. On parle d'amélioration du Service
Médical Rendu.
De plus, la Commission propose aux Ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale, un
avis favorable ou non sur :
l'inscription sur la liste des spécialités agréées aux collectivités publiques dans le cadre d'un
médicament devant être commercialisé à l'hôpital,
l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et un taux de
remboursement de 35 %, 65 % ou 100 % dans le cadre d'un médicament commercialisé à
l'officine.
L'avis de la Commision de la Transparence est par ailleurs transmis au Comité Economique des
produits de santé qui négociera avec le laboratoire pharmaceutique un niveau de prix.
Comité économique des produits de santé
Après avis de la Commission de Transparence, selon les modalités de la politique conventionnelle, le Comité
Économique des produits de santé (CEPS) négocie avec l'industriel le prix de la spécialité remboursable aux
assurés sociaux que ce dernier souhaite commercialiser.
L'Accord-cadre signé le 25 janvier 1994 entre l'État et l'industrie pharmaceutique précise plus explicitement que
le prix est déterminé : - en fonction des prévisions de vente médicalement justifiées, - des économies
engendrées par la spécialité dans la pathologie, le cas échéant.
L'Accord sectoriel signé le 19 juillet 1999 entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique pour la période 1999 - 2002 va
plus loin que l'accord cadre et enclenche une réforme autour du médicament.
Cet accord couvre le court terme imposé par la loi de financement de la Sécurité Sociale.
Dans l'intérêt du malade et de l'assuré social, il met surtout en place les outils nécessaires aux réformes
structurelles, pour optimiser les ressources collectives.
Le troisième accord-cadre, signé le 13 juin 2003 entre l'État et l'industrie, fixe les premières étapes d'une
politique nouvelle du médicament. Il définit un cadre de soutien au progrès thérapeutique au service du patient,
et donne une meilleure lisibilité moyen terme à la politique du médicament. Pour la première fois, le principe de
cet accord est inscrit dans la loi (article 34 de la LFSS pour 2003).
Concernant le médicament, le CEPS a pour mission de fixer le prix des médicaments remboursables au niveau
le plus avantageux possible pour la collectivité des assurés sociaux, en veillant à ce que les modalités de cette
fixation permettent d'assurer à la fois la compatibilité des dépenses remboursées du médicament avec l'ONDAM
voté par le Parlement et un approvisionnement satisfaisant, pour les malades et pour la santé publique, du
marché des médicaments remboursables.
Chaque année, les ministres chargés de la Sécurité Sociale, de la Santé, de l'Economie et de l'industrie notifient
au président du CEPS, après publication de la LFSS, les orientations relatives à la politique économique du
médicament.
Agence de sécurité sanitaire des produits de santé
En charge de la Santé Publique, l'État doit permettre la mise à disposition de médicaments dont la qualité,
la sécurité et l'efficacité ont été reconnues par l'Autorisation de Mise sur le Marché.
Le Ministère de la Santé délègue cette responsabilité à l'AFSSAPS (l'Agence Française de Sécurité
Sanitaire des Produits de Santé), établissement public créé en remplacement de l'Agence du
Médicament « afin de garantir l'indépendance, la compétence scientifique et l'efficacité administrative
des études et des contrôles relatifs à la fabrication, aux essais, aux propriétés thérapeutiques et à
l'usage des médicaments » (Agence du médicament, loi du 4 janvier 1993 ; AFSSAPS, loi du 1er juillet
1998).
Elle a cinq missions principales :
Expertiser le domaine technico-réglementaire du médicament. C'est l'Agence qui se prononce sur les
demandes d'autorisation de mise sur le marché. Elle est aussi en charge de la pharmacovigilance
Donner un avis scientifique aux laboratoires pour le développement de nouvelles molécules ;
Contrôler les « bonnes pratiques de fabrication » ;
Participer à la rédaction et à l'évaluation des recommandations européennes en matière de
développement des médicaments ;
Informer sur le médicament
L'AFSSAPS est composée de 9 commissions dont :
Commission d'autorisation de mise sur le marché
Commission nationale de pharmacovigilance
Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage
des médicaments
Publicité pour les médicaments : réglementation
Cette publicité fait l'objet d'un contrôle a priori pour les publicités destinées au grand public et a
posteriori pour les publicités destinées aux professionnels de la santé. Ce contrôle est effectué par
l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé après avis de la Commission chargée du
contrôle de la Publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament.
Les membres de cette Commission sont nommés pour trois ans et veillent à ce que la publicité:
ne présente aucun danger pour la Santé Publique,
ne soit pas trompeuse,
joue un rôle d'information auprès des praticiens
respecte l'autorisation de mise sur le marché du médicament.
Lorsqu'une publicité ne répond pas à ces obligations, la Commission peut proposer l'nterdiction de celle-ci
ou son retrait.
Publicité auprès des professionnels de la santé :
En France, il est interdit de faire de la publicité auprès du public pour les médicaments remboursables par la
Sécurité Sociale, et/ou pour les médicaments inscrits sur une liste de substances vénéneuses.
Le seul canal possible d'information concerne le corps médical, notamment les médecins, pharmaciens,
chirurgiens-dentistes, sages-femmes.
C'est par leurs réseaux de visiteurs médicaux que les firmes pharmaceutiques tiennent régulièrement
informés les praticiens, mais aussi bien entendu par la presse médicale et les nouveaux médias.
Publicité auprès du Public :
Les médicaments "grand public" peuvent être achetés sans prescription médicale auprès des pharmaciens.
La publicité les concernant, par annonces dans la presse ou à la radio, par voie d'affiche, de présentoirs, de
panneaux de vitrine ou de films, fait toujours l'objet d'une autorisation préalable à la diffusion, délivrée par
l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé après avis de la Commission ci-dessus
mentionnée.
Propriété intellectuelle et médicament : une condition
pour le progrès thérapeutique
Deux catégories de titres de propriété intellectuelle sont d’importance majeure pour les entreprises du
médicament : le brevet et la marque.
BREVET DE MEDICAMENT
1. Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet confère à son titulaire une exclusivité commerciale temporaire en contrepartie de la publication de
l’innovation. Le brevet peut être obtenu pour tout type d’invention. Mais l’innovation ne sera effectivement
brevetée que si elle est véritablement nouvelle, si elle implique une activité inventive et si elle est susceptible
d’application industrielle. Ces critères sont importants, car ils limitent le dépôt de brevet : il est impossible de «
breveter » une théorie, une approche scientifique globale, une simple découverte…
Le brevet est publié : cette obligation est capitale. Le brevet rend publique une innovation dont les données
pourraient rester confidentielles et secrètes. Breveter une innovation c’est donc porter à la connaissance de
tous les informations décrivant une nouveauté.
Attention ! le brevet ne doit pas être confondu avec la « protection des données ». Il s’agit d’une protection
spécifique attachée au dossier qui est déposé auprès de l’autorité de santé pour l’obtention d’une AMM.
L’objectif n’est pas ici de récompenser une création intellectuelle (toutes les informations du dossier ne sont
pas nécessairement brevetées) mais de préserver des renseignements qui ont occasionné des frais de
recherche très importants, notamment pour une nouvelle indication thérapeutique. Cette protection permet
d’inciter les entreprises à investir dans la recherche et à développer des indications innovantes qui ne sont
pas brevetables en elles-mêmes mais qui apportent un progrès thérapeutique.
Propriété intellectuelle et médicament : une condition
pour le progrès thérapeutique
2. Quelle est l’origine des brevets ?
L’idée de réserver une exclusivité commerciale à une invention pendant une durée donnée, et donc de la
protéger en contrepartie de sa divulgation, est née au milieu du XIXème siècle, en pleine révolution
industrielle. Ces premières lois, qui datent de 1844, ne prévoyaient pas la protection du produit
pharmaceutique car on était encore loin du développement industriel des produits de santé.
Après avoir connu une forme spécifique de protection juridique en 1960, les inventions portant sur les
médicaments entrent en 1968 dans le régime « général » des brevets avec les exigences que cela
comporte, dont celle de publication.
3. Quelle est la durée d’un brevet ?
Le brevet a une durée limitée à 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande.
Dans la plupart des secteurs industriels, l’invention brevetée sera disponible sur le marché deux ou trois
ans après le dépôt de brevet, parfois moins. Le détenteur du brevet dispose donc de 17 ou 18 ans
d’exclusivité commerciale.
La règle est la même pour le médicament. Cependant, une nouvelle molécule, dont le brevet vient d’être
déposé, fera encore l’objet de recherches, de mises au point et d’essais pendant une dizaine d’années
avant que les autorités sanitaires n’autorisent sa mise à disposition pour les malades. Le médicament ne
serait donc en réalité protégé par le brevet qu’une dizaine d’année. Afin de compenser la durée
exceptionnellement longue de sa recherche, le médicament bénéficie d’un « certificat complémentaire de
protection » (CCP) qui prolonge la durée du brevet, au maximum pour 5 ans complémentaires.
En pratique, le médicament est en moyenne protégé commercialement pendant environ une quinzaine
d’année (durée de validité du brevet au moment de la mise sur le marché prolongée du CCP). Lorsque les
droits de propriété intellectuelle ont expiré, on dit que l’invention « tombe dans le domaine public ». Dans
ce cas, le médicament original peut être légalement copié, on parle alors de médicaments génériques.
Propriété intellectuelle et médicament : une condition
pour le progrès thérapeutique
4.. Le système des brevets freine-t-il l’innovation ?
Non, au contraire, le brevet encourage la recherche car il permet au chercheur de valoriser les résultats de
sa recherche dans un cadre reconnu. Il permet d’inciter les entreprises à investir sur des programmes de
recherche très onéreux et au long cours pour la mise au point de médicaments nouveaux.
La nécessité d’inciter au développement des médicaments pédiatriques illustre bien le rôle essentiel du
brevet. Sans une réglementation incluant des incitations (comme une extension du certificat complémentaire
de protection, permettant de contrebalancer le coût des études supplémentaires demandées chez l’enfant
pour mettre au point des formes et dosages pédiatriques) et les obligations qui restent à la charge des
industriels, aucun développement de molécules pédiatriques ne sera réalisé.
Le brevet est donc un encouragement et non un frein. Dans l’histoire industrielle, beaucoup de succès sont
liés à des innovations brevetées. Aujourd’hui encore, de nombreux directeurs de R&D considèrent que 60%
des innovations de leur secteur d’activité n’aurait pas vu le jour sans la possibilité de les breveter. Le brevet
est d’ailleurs un indicateur de la performance d’un pays ou d’une industrie en matière d’innovation.
De plus le brevet étant obligatoirement publié, l’innovation est mise à disposition de la communauté
scientifique. Les recherches qui s’appuient sur cette information et ce savoir pour approfondir l’exploration
d’une technologie ou pour développer des technologies concurrentes sont parfaitement possibles. Le brevet
couvre l’exploitation commerciale de l’innovation, pas son utilisation à des fins de recherche ou
d’expérimentation.
Dans le domaine thérapeutique, nombre de chercheurs en médecine ou d’entreprises du médicament
intègre à leurs travaux des éléments publiés à l’occasion de dépôt de brevet.
Propriété intellectuelle et médicament : une condition
pour le progrès thérapeutique
5.Les droits que confère un brevet peuvent-ils être limités ou bloqués en cas d’urgence sanitaire,
pour favoriser l’accès aux médicaments des pays en développement ?
Il est tout à fait possible et légal, pour un pays en situation d’urgence sanitaire de délivrer une licence
obligatoire pour un médicament sous brevet.
Les mécanismes ont été prévus dès 1994 par l’accord international sur les ADPIC (Aspects des Droits de la
Propriété Intellectuelle touchant au commerce) qui précise l'étendue et les conditions d'application des droits
liés aux brevets mais prévoit également diverses dérogations à l'application de ces droits. Il permet
notamment aux pays justifiant d’une urgence sanitaire de fabriquer sur leur territoire, sous « licence
obligatoire » des médicaments sous brevet, sans l’autorisation du titulaire de ce brevet. L’accord signé le 30
août 2003 a apporté une réponse complémentaire aux pays faisant face à une urgence sanitaire, mais sans
capacité de production locale. Ils peuvent désormais faire appel à des pays tiers pour fabriquer les produits
dont ils ont besoin sous licence obligatoire. Ils disposent ainsi d’un nouveau circuit d’approvisionnement
légal.
6. Y a-t-il un lien entre le prix des médicaments et le système des brevets ?
Le prix d’un médicament n’est pas lié au brevet, il est lié à l’investissement nécessaire à sa recherche et à
son développement, et au processus de fabrication qui est parfois complexe à mettre en œuvre (notamment
pour les médicaments de biotechnologies). De 10 000 molécules identifiées, à 10 qui feront l’objet d’un dépôt
de brevet, et une qui parviendra à passer toutes les étapes de tests et d’essais cliniques, le chemin de
l’innovation au malade est long (12 ans en moyenne), complexe et onéreux. La recherche nécessite des
efforts renouvelés d’investissement à moyen et long terme. La mise au point d’une nouvelle molécule
représente un investissement d’environ 800 millions d’euros, ce coût a été multiplié par 10 en 20 ans.
L’industrie du médicament est le secteur économique qui consacre, sur ses fonds propres, le budget le plus
important à la recherche et au développement, devant l’aéronautique, le spatial ou l’automobile. 99% de
l’investissement consacré en France à la recherche sur le médicament est financé par les entreprises
privées. Le prix des médicaments est le reflet des coûts de la recherche conduite par les entreprises.
Propriété intellectuelle et médicament : une condition
pour le progrès thérapeutique
MARQUE DE MEDICAMENT
1. Qu’est-ce qu’une marque pharmaceutique ?
La marque est définie par le code de la propriété intellectuelle comme un « signe susceptible de
représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale
». L’article L. 711-1 alinéa 2 du code donne une liste non limitative de signes qui, étant propres à distinguer
les produits ou service d’une entreprise de ceux d’un concurrent, peuvent être déposés comme marque.
Dans le domaine pharmaceutique, le nom du médicament est traditionnellement considéré par le patient
comme une garantie d'origine et de qualité du produit qui en est revêtu par rapport aux produits de la
concurrence.
Alors que la protection par le brevet est limitée dans le temps, la protection par la marque peut être
renouvelée. L'entreprise innovante a donc tout intérêt à capitaliser sur tout ce qui résulte de ses efforts de
recherche, de développement et de commercialisation, c’est-à-dire sur tout ce qu’elle a acquis grâce à la
marque du médicament.
2. Qui contrôle le choix de la marque pharmaceutique ?
A la différence d’autres secteurs, la marque pharmaceutique fait l’objet d’un double examen :
- un examen suivant une procédure administrative auprès d’un Office de propriété intellectuelle. En France,
il s’agit de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt de la marque est aussi possible au
niveau communautaire auprès de l’Office des marques communautaires (OHMI) ou encore au niveau
international via l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le rôle de l’Office est de
vérifier la disponibilité du nom par rapport aux antériorités.
- un examen d’ordre réglementaire par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé
(Afssaps). Ici le rôle de l’Agence est de veiller à la sécurité des consommateurs, en s’assurant que les
marques de médicament ne prêtent pas à confusion entre elles et n’engendrent pas d’erreurs qui pourraient
entraîner un risque de santé publique.
Propriété intellectuelle et médicament : une condition
pour le progrès thérapeutique
3. Un même médicament peut-il avoir plusieurs marques ?
Lorsque l’entreprise choisit de passer par la procédure centralisée pour la mise sur le marché de son
médicament (procédure qui lui permet de commercialiser son produit dans les 25 Etats membres de
l’Union européenne en obtenant une seule AMM via l’Agence européenne du médicament), il doit
normalement n’être prévue qu’un seul nom de marque pour chaque AMM octroyée. On parle de la «
marque unique ». Une dérogation est toutefois prévue par la réglementation communautaire « dans des
cas exceptionnels relatifs à l’application du droit des marques ».
En dehors de la procédure centralisée, l’exigence de la marque unique n’est pas requise. Un même
médicament peut donc avoir un nom différent d’un Etat à un autre. En effet, il peut être difficile, pour des
raisons notamment d’encombrement de registres des marques, ou de consonance linguistique, de trouver
une dénomination unique dans les 25 Etats de l’Union Européenne.
4. Qu’est-ce qu’une DCI ?
La dénomination commune internationale (DCI) permet d’identifier la substance active dans les
médicaments. Il s’agit donc d’un nom scientifique qui permet de désigner une molécule. La liste des DCI
est établie par l’Organisation Mondiale de la Santé et permet à l’ensemble de la communauté scientifique
d’utiliser le même langage. Les DCI ne doivent pas prêter à confusion avec d’autres noms.
Les textes réglementaires n’obligent pas les praticiens à prescrire en DCI, mais prévoient simplement
depuis 2002 cette possibilité. Ainsi, et dans les limites fixées par la loi, le médecin est donc libre de ses
prescriptions et de ce qu’il estime, après diagnostic, convenir à son patient.
Marché mondial
La France est le deuxième marché pharmaceutique européen.
Le marché Nord-Américain (États-Unis et Canada) reste le marché le plus important avec 47% du
marché mondial, devant l’Europe (30%) et le Japon (11%). La croissance du marché américain
s’est ralentie en 2005 et est estimée à 5,2% contre 7,1% pour le marché européen.
L’Allemagne et la France sont les deux premiers marchés européens.