Le versement des acomptes ou du solde de la subvention FEDER

INTERREG IV France-Suisse 2007-2013
Les obligations liées à l’octroi
d’une subvention FEDER
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1. Modalités de versement du FEDER
2. Communication, publicité
3. Contrôle
4. Suivi et évaluation
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Le versement des acomptes ou du solde de la subvention FEDER
intervient sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées.
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1- Les modalités de versement du FEDER
2- Communication, publicité
3- Contrôle
4- Suivi et évaluation

Règles générales : ( cf. Décret du 13 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses
des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013)
❋Transmettre les justificatifs par courrier et en version informatique (format PDF et Excel)
❋Toute dépense non justifiée sera écartée de la liste des dépenses éligibles retenues pour l’acompte ou le
solde.
❋Le mode de calcul utilisé (pour les frais de personnel par ex.) doit être indiqué explicitement, tel que présenté
lors du dépôt du projet, et en cohérence avec les justificatifs fournis.
❋L’ensemble des justificatifs doit être produit par chaque partenaire du projet.
❋Les dépenses sont à justifier au centime près.
❋Chaque facture doit faire mention du projet.
Le récapitulatif des dépenses doit être signé par l’agent comptable ou le commissaire aux comptes ou l’expert
comptable
Versement des acomptes :
Le versement des acomptes est réalisé sur présentation d’un rapport technique (présentant le déroulement du
projet), de la copie des notifications de subvention des cofinanceurs et des pièces justifiant les dépenses
réalisées.
Versement du solde :
Le versement du solde de la subvention intervient après réalisation d’un rapport final réalisé conjointement par
les porteurs de projet français et suisse (modèle disponible sur le site www.interreg-francesuisse.org)

Coût du projet
Exprimé en HT
Exprimé en TTC (si non assujetti à la TVA)
Taux de change utilisé : 1€ =
1,50 CHF (en €) (en CH)
Etudes 10 000,00 15 000,00
Travaux d’infrastructures 80 000,00 120 000,00
Acquisition de matériel 20 000,00 30 000,00
Autres investissements (préciser)
………………………………….
………………………………….
Action de formation 5 000,00 7 500,00
Action de promotion 15 000,00 22 500,00
Personnel (poste(s) créée(s)) 3) 60 000,00 90 000,00
Personnel (poste(s) mis à disposition) 120 000,00 180 000,00
Frais d'audit ou de comptabilité 1 000,00 1 500,00
Frais de révision ou de certification 4)
Communication, publicité sur le projet 5 000,00 7 500,00
Autres, dont frais généraux (à préciser, y compris en
pourcentage du coût total du projet) 5)
déplacement 1 000,00 1 500,00
mission réception 500,00 750,00
frrais de structure 1 000,00 1 500,00
Total des dépenses 318 500,00 477 750,00
Nature des dépenses 1) et 2) (HT) (si non assujetti à la TVA :
TTC)
France
Coût de l’opération
TABLEAU COUT DU PROJET en annexe 3.1 de la convention attributive de subvention FEDER