Présentation modernisation de la publicité foncière

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Modernisation de la Publicité Foncière
Conférence de Presse du 26 juin 2012
•Introduction par M. le Ministre des Finances

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Modernisation de la Publicité Foncière
Conférence de Presse du 26 juin 2012
1) Raison d’être d’un régime de documentation de la
propriété immobilière
2) Bref aperçu du système actuel et des objectifs de la
réforme

Modernisation de la Publicité Foncière
Conférence de Presse du 26 juin 2012
Représentation schématique des transactions
Etudes notariales,
administrations, …
Enregistrement Hypothèques
Cadastre
Documents papier

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Intervenants dans le projet
1) Administrations de l’Etat: Cadastre et Topographie, Enregistrement et
Domaines, Centre des technologies de l’information de l’Etat
2) Notaires du Grand - Duché de Luxembourg
Positionnement de la réforme, objectifs à atteindre (en bref):
Au niveau du cadastre: mutation dite « instantanée » -données à jour
Au niveau de l’enregistrement: automatisation des procédures
Au niveau des hypothèques: suppression des registres papier, scanning des
cases hypothécaires
Au niveau du notariat: prise de renseignements rapide, injection des données
informatiques dans le système (données « essentielles »)
Maintien des responsabilités et des attributions de chaque acteur
Modernisation de la Publicité Foncière
Conférence de Presse du 26 juin 2012

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Modernisation de la Publicité Foncière
Conférence de Presse du 26 juin 2012
•Aspects concernant le Notariat