NOM : 2H00 Devoir surveillé d`Economie – Droit Première Partie

NOM : ________________________
2H00
Devoir surveillé d'Economie – Droit
Première Partie Partie : Droit
2.1) Définissez le contrat de travail
2.2) Enumérez les libertés individuelles des salariés que l'employeur doit respecter.
A partir des annexes 1 et 2 :
2.3) A quel pouvoir de l'employeur cet arrêt renvoie-t- il ? Quels sont ses autres pouvoirs ?
2.4) Expliquez très brièvement pourquoi dans cette affaire, le jugement a été rendu en 1er et dernier ressort par la juridiction du
premier degré.
2.5) Analysez l'arrêt en complétant l'annexe 3
Deuxième : Economie
Dans un dévloppement structuré introduit et conclu, vous répondrez à la problèmatique suivante :
« La croissance permet-elle le développement ? »
Annexe 1 : Arrêt
Arrêt n° 51 du 16 janvier 2008 - Cour de cassation - Chambre sociale : société Trigano VDL /c M.X
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
conventionnelle ;
Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions
en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée
supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs, de la contribution prévue au 1er de l'article 11 de la loi n°
2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; que le
travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le
salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
conventionnelle ; qu'il en résulte que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le
salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue
sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ;
Attendu que M. X, employé par la société Trigano, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte,
fixée comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été
décomptée de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que, pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de
conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois, le jugement énonce que si la loi du 30 juin 2004 pose le
principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et
qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés ;
qu'une retenue sur salaire est une sanction qui doit faire l'objet d'une procédure spéciale qui n'a pas été mise en oeuvre et que
les sanctions pécuniaires sont interdites ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; (...)
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au
paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois le jugement rendu le 4 avril 2006,
entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Annexe 2 : Extraits du code du travail
Article L122-42
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L. 222-1
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ;
le 8 mai ; l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l'Assomption ; la Toussaint ; le 11 novembre ;
le jour de Noël.
Article L. 222-5
Le 1er mai est jour férié et chômé
Annexe 3 : Commentaire d'arrêt
Juridiction
et date
Parties en
cassation
Les faits
Les prétention
des parties en
cassation
Juridiction
La procédure
antérieure
Le problème
juridique
Les motifs
Le dispositif
Parties
Solution du litige
NOM : ________________________
CORRIGE - Devoir surveillé d'Economie – Droit
Première Partie Partie : Droit
2.1) Définissez le contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne (le salarié) s'engage à fournir une prestation de travail, en
échange d'une rémunération (le salaire) pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur).
2.2) Enumérez les libertés individuelles des salariés que l'employeur doit respecter.
- Le principe d'égalité et de non discrimination,
- Le respect de la vie privée
- La liberté d'expression
2.3) A quel pouvoir de l'employeur cet arrêt renvoie-t- il ? Quels sont ses autres pouvoirs ?
Cet arrêt renvoie au pouvoir au pouvoir disciplinaire. Les autres pouvoirs sont le pouvoir de direction et le pouvoir
règlementaire.
2.4) Expliquez très brièvement pourquoi dans cette affaire, le jugement a été rendu en 1er et dernier ressort par la juridiction du
premier degré.
Ce jugement a été rendu en premier et dernier ressort par le conseil prud'hommes car la somme en jeu était trop modeste. En
effet, loi prévoit que cette juridiction statue sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4000 €.
2.5) Analysez l'arrêt en complétant l'annexe 3
Juridiction
et date
Cour de cassation. Chambre sociale - 16/01/08
Parties en
cassation
Demandeur : Société Trigano VDL
Défendeur : M. X
Les faits
M.X, salarié de la Sté Trigano VDL, est mensualisé. L'entreprise a fixé le lundi de Pentecôte comme jour de
solidarité. Comme M. X était absent le16/05/08, sans justification, l'entreprise lui a décompté sept heures de
travail, sur son salaire.
Les prétention
des parties en
cassation
M. X : demande le remboursement de la retenue sur salaire ainsi que le paiement de la prime
d'ancienneté et du treizième mois correspondant.
Société Trigano VDL : demande que M. X soit débouté de sa demande.
Juridiction
La procédure
antérieure
Parties
Conseil
des Demandeur : M.X
prud'hommes
Défendeur : Sté Trigano VDL
Solution du litige
L'entreprise a été condamnée à rembourser la retenue sur
salaire ainsi qu'à payer par voie de conséquence les rappels de
prime d'ancienneté et de treizième mois
Le problème
juridique
La retenue sur salaire effectuée sur la paie d'un employé absent le jour de soliarité est-elle une sanction
pécuniaire interdite par la loi ?
Les motifs
Vu l'article L. 212-16 du code du travail, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d'une
journée supplémentaire de travail non rémunérée, dans la limite de sept heures.
Pour les salariés mensualisés, la journée ne donne pas lieu à rémunération.
Lorsque cette journée est fixée un jour férié (précédemment chômé) pour lequel le salarié aurait été rémunéré
par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire,
laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Le dispositif
Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sans renvoi.
Deuxième : Economie
Dans un dévloppement structuré introduit et conclu, vous répondrez à la problèmatique suivante :
« La croissance permet-elle le développement ? »
INTODUCTION
Accroche : La croissance économique constitue un enjeu pour toute société. Dans les pays développés comme dans ceux en
développement, elle est attendue. Elle entraîne des créations d'emplois, une réduction du chômage. Elle est espérée pour
réduire la pauvreté. Le niveau de vie des habitants d'un pays dépend de sa croissance économique.
Définition : La croissance peut être définie comme l'accroissement durable de la production globale d'un pays. Elle se mesure
gràce au taux de croissance du PIB. C'est un indicateur quantitatif.
Le développement inclut la croissance mais s'en distingue car il est un processus qualitatif de transformation des structures
démographiques, économiques et sociales d'un pays.
Problèmatique : La croissance entraîne-t-elle mécaniquement un processus de développement ? D'autres facteurs sont-ils
indispensables au développement ?
Plan : Si la croissance est nécessaire au développement (I), elle n'est cependant pas suffisante (II)
DEVELOPPEMENT
I) La croissance est une condition nécessaire au développement
La croissance économique permet d'accroître le niveau de vie.
- D'abord, la création de richesse supplémentaires peut profiter aux salariés, qui voient leurs salaires augmenter. Pourvus de
meilleurs revenus, ils vont consommer et permettre la création d'emplois supplémentaires (pour satisfaire l'ensemble des
besoins). Globalement, la masse salariale de la nation est en progression.
- Ensuite, la croissance des profits des entreprises et des salaires va engendrer la hausse des impôts, des taxes et des cotisations
sociales perçues par l'Etat. Ce dernier va alors pouvoir accroître les revenus sociaux (de transfert) et permettre le
développement.
-En effet, l'Etat pourra améliorer le niveau de vie de tous, par des investissements dans l'éducation et la santé, ce qui entraîne
une augmentation de l'épérance de vie, une amélioration du niveau sanitaire.
- Enfin, Une population mieux formée et en meilleure santé travaillera plus efficacement, ce qui génère des gains de
productivité. Cela a pour conséquence une : réduction du temps de travail (plus de loisirs), l'urbanisation, la tertiarisation de
l'économie et la montée du salariat.
Transition : Si la croissance économique est une condition du développement, l'exemple d'un certain nombre de pays, qui
connaissent une forte différence de classement selon l'indicateur de développement humain (IDH) et le PIB par habitant,
montre qu'elle n'est pas toujours synonyme de développement.
II) Mais n'est pas une condition suffisante au développement.
- D'une part, la croissance ne mène pas automatiquement à un accroissement du revenu.
- En effet, lorsque la croissance de la population (démographie) est supérieure à celle de la production, on observe une baisse
du revenu par habitant, comme c'est le cas dans certains pays en développement.
- De la même, si les fruits de la croissance ne sont pas redistribués aux consommateurs, mais conservés par la classe sociale
supérieure (bien souvent dirigeante dans certains pays en développement ) ou épargnés, le développement ne pourra pas se
généraliser à l'ensemble du pays.
- Au contraire, seule une minorité de la population en profitera. Cela donnera une économie duale, avec un secteur moderne
développé et un secteur archaïque qui ne connait pas le développement.
- D'autre part, la croissance économique peut provoquer une urbanisation rapide qui provoque de l'exode rural, et la
constitution de bidonvilles autour des grandes agglomérations.
- La solidarité rurale disparaissant, les conditions de vie se dégradent, les pollution diverses et les gaz à effet de serre portent
atteinte à l'environnement
CONCLUSION
Synthèse : La croissance économique et le développement sont deux notions distinctes mais liées. La croissance est nécessaire
au développement qui lui-même favorise la croissance. Mais le lien n'est pas automatique. La croissance peut être
déséquilibrée et ne pas conduire nécessairement au développement.
Ouverture : L'Etat doit-il intervenir dans l'économie afin de veiller à ce que la croissance apporte du développement ?