General Terms of Use_iMoneytrans FR

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET Bienvenue sur le site Internet iMoneytrans, dont l’utilisation est régie par les présentes conditions générales. Par le simple fait d’accéder à notre site et d’en faire usage, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et les accepter. Nous vous recommandons donc de lire attentivement ce document, et de vous abstenir d’utiliser notre site Internet si vous êtes en désaccord avec les présentes dispositions. 1.
A propos de Nous
Moneytrans est la dénomination commerciale de CHANGE CENTER SPRL, une société financière de droit belge ayant le numéro d’entreprise BE.449.356.557 et agréée en qualité d’Etablissement de Paiement par la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be). Notre siège social est situé au n°5 Place du Champ de Mars à 1050 Bruxelles ; n° de téléphone : + 32 2 227 18 20 ; n° de fax : + 32 2 227 18 28 ; e-­‐mail : [email protected]. CHANGE CENTER SPRL (ci-­‐après dénommée « MONEYTRANS ») est responsable du développement, de la gestion et du contenu de son site Internet transactionnel (cid après dénommé « site Internet de Moneytrans » ou « site iMoneytrans » ou « le site Internet ») qui est disponible à l’adresse: www.imoneytrans.eu. 2.
Portée des Conditions d’Utilisation
Les présentes conditions générales régissent l’accès au site Internet iMoneytrans et l’utilisation des produits et des services qui y sont rendus disponibles. Conjointement avec notre Politique en matière de Protection de la Vie Privée, elles constituent le lien contractuel entre MONEYTRANS et tout utilisateur du site Internet (cid après également dénommé « l’internaute »). L’utilisateur peut être appelé à accepter des conditions d’utilisation additionnelles s’appliquant à certains produits ou services spécifiques rendus disponibles sur le site Internet iMoneytrans. Ces conditions additionnelles d’utilisation seront notifiées à l’utilisateur lorsqu’il passe la commande des produits ou services concernés sur le site, et elles devront faire l’objet d’une acceptation spécifique. Les conditions d’utilisation applicables à la session pendant laquelle l’internaute utilise le site Internet de MONEYTRANS sont celles qui sont disponibles au même moment sur le site. Nous vous recommandons dès lors d’imprimer ou de télécharger une copie des conditions générales applicables à votre session d’utilisation, et de la conserver pour toute référence ultérieure. La nullité de l’une ou l’autre disposition des présentes conditions générales d’utilisation n’a aucun effet sur la validité, la portée et/ou le caractère contraignant des dispositions restantes. Les dispositions des présentes conditions générales sont par ailleurs d’application sans préjudice des dispositions légales, réglementaires, impératives ou d’ordre public, qui sont également applicables. MONEYTRANS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et en informera, le cas échéant, les utilisateurs de son site Internet par la mise en ligne d’un avis de modification clair et facilement accessible sur le site. 1 3. Informations, produits et services présents sur le site Internet Les produits et services présents sur le site iMoneytrans ne sont destinés qu’aux utilisateurs âgés de 18 ans minimum et résidents belges -­‐ou du moins détenteurs d’un moyen de paiement émis en Belgique. En faisant usage des produits et services fournis sur le site Internet, l’utilisateur déclare donc remplir ces conditions d’âge et de résidence ou de territorialité de son moyen de paiement qui sera utilisé sur le site. Les informations publiées sur le site Internet de MONEYTRANS sont fournies sans garantie et sans responsabilité de MONEYTRANS, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. Elles ne valent qu’à la date à laquelle elles sont publiées et MONEYTRANS ne peut en garantir l’exactitude, l’absence d’erreur, le caractère exhaustif et/ou la mise à jour. Les informations, simulations et tarifs disponibles sur le site Internet sont fournis dans un but exclusif d’information, en dehors de toute relation contractuelle et/ou tout engagement unilatéral de MONEYTRANS. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une recommandation ou une sollicitation directe de vente et/ou d’achat de produits ou de services, et ne valent pas offre de contracter, à moins d’être accompagnés par un bon de commande validé par l’utilisateur. Ils ne constituent ainsi qu’un élément d’appréciation pour l’utilisateur, qui reste libre de décider et est seul responsable de l’usage qu’il en fait. MONEYTRANS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des données correctes et mise à jour sur son site Internet. MONEYTRANS peut ainsi modifier, à tout moment et sans avis préalable, les informations, les produits et les services présents sur le site, ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, afin notamment d’en actualiser le contenu. 4. Enregistrement et accès aux parties sécurisées du site L’accès aux parties sécurisées du site et l’utilisation des services en ligne requiert la création d’un compte d’utilisateur via l’enregistrement des données à caractère personnel de l’internaute. En acceptant de s’enregistrer sur le site, l’utilisateur accepte les dispositions de notre Politique en matière de Protection de la vie privée, en sus des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur déclare également être un résident belge et être âgé d’au moins 18 ans. L’utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et complètes lors de son enregistrement sur le site. Il s’engage également à actualiser sans délai les informations préalablement fournies via le site Internet, en cas de changement dans ses données d’identification concernant notamment : son adresse de résidence, son document d’identité, son numéro de téléphone et/ou son adresse e-­‐mail. MONEYTRANS pourra à tout moment demander à l’utilisateur enregistré sur le site de fournir des preuves permettant de vérifier son identité ou son adresse de résidence. Lorsque l’utilisation de certains services sur le site Internet le requiert, l’utilisateur accepte par ailleurs de fournir une copie de son document d’identité et/ou de tout autre document qui pourrait être requis pour la fourniture de certains services en ligne. Le site Internet signalera de telles situations en invitant l’utilisateur à télécharger la copie électronique des documents d’identification nécessaires. Un seul compte d’utilisateur peut être créé par internaute. Le compte d’utilisateur est strictement personnel et aucun droit sur ce compte ne peut être attribué à un tiers en vertu des présentes conditions d’utilisation. L’utilisation du site Internet et des services qui y sont disponibles est par ailleurs strictement réservé à des fins privées. Dans le cas où l’utilisateur souhaite utiliser son compte à des fins commerciales, il est tenu d’en informer immédiatement MONEYTRANS via un des modes de communication prévus à l’article 13. MONEYTRANS se réserve le droit d’interdire, à tout moment et sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du site Internet à tout utilisateur, ou d’annuler une transaction en cours, notamment aux motifs suivants: -­‐
non-­‐respect des présentes conditions d’utilisation, 2 -­‐
-­‐
-­‐
-­‐
enregistrement de données d’identification incomplètes ou incorrectes, refus par l’utilisateur de fournir des preuves permettant de vérifier son identité, utilisation du site ou des services à des fins abusives, frauduleuses et/ou illicites, atteinte à l’intégrité, à la sécurité et/ou à la réputation du site Internet. 5. Gestion et confidentialité des moyens d’accès En tant qu’élément du processus d’inscription, l’utilisateur devra choisir un identifiant (« login ») et un mot de passe qui formeront ses moyens d’accès aux parties sécurisées du site iMoneytrans. Ces moyens d’accès sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et de la préservation de leur confidentialité et il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. MONEYTRANS ou ses employés ne demanderont jamais à l’utilisateur de communiquer ses moyens d’accès à une tierce personne ou par un autre canal que la page de connexion sécurisée qui est disponible sur le site iMoneytrans. Tout message reçu par l’utilisateur ou tout site Internet tiers demandant à l’utilisateur de fournir ses moyens d’accès au site iMONEYTRANS devra être ignoré par l’utilisateur et immédiatement signalé à MONEYTRANS. De façon similaire, l’utilisateur s’assurera toujours que ses données d’accès au site Internet de MONEYTRANS ne sont pas stockées par son navigateur, mises en cache ou enregistrées de quelque autre manière que ce soit sur l’ordinateur qu’il utilise pour accéder au site Internet de MONEYTRANS. L’utilisateur peut demander à tout moment de modifier ou de révoquer ses moyens d’accès. Il accepte également de prévenir immédiatement MONEYTRANS, s’il constate une utilisation non autorisée de ses moyens d’accès, ou toute autre violation de la sécurité lors de sa session d’utilisation. MONEYTRANS mettra alors tout en œuvre pour modifier ou révoquer dans les plus brefs délais les codes d’accès de l’utilisateur, conformément à sa demande. Jusqu'à ce moment et sauf faute lourde ou intentionnelle de la part de MONEYTRANS, l’utilisateur est seul responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter pour lui, pour MONEYTRANS ou pour des tiers, de toute utilisation, abusive ou non, par lui-­‐même ou par des tiers, du site Internet faite à l'aide de ses moyens d'accès. 6. Responsabilité pour l’utilisation du site Internet Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, MONEYTRANS n’est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects causés à l’internaute suite à l’utilisation du site Internet ou à l’impossibilité de l’utiliser, quelle qu’en soit la raison. MONEYTRANS n’est ainsi notamment pas responsable des dommages directs et indirects causés par : 1.
2.
3.
4.
l’interruption de l’accès au site Internet et/ou des retards ou des pertes dans la transmission de messages suite à une défaillance des moyens de communication n’étant pas sous le contrôle de MONEYTRANS (comme notamment des coupures de ligne Internet et des problèmes de connexion liés au fournisseur de service d’accès Internet ou à des logiciels installés sur l’ordinateur de l’utilisateur) ; l’accès non autorisé et/ou l’utilisation frauduleuse du site Internet rendue possible par la faute ou la négligence de l’utilisateur (du fait notamment de la protection inadéquate de ses codes d’accès et/ou de son propre matériel informatique contre la transmission de virus) ; l’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement de l’utilisateur sur le site Internet de MONEYTRANS; la survenance de tout événement de force majeure. MONEYTRANS n’est par ailleurs en aucun cas responsable, au-­‐delà du montant facturé à l’utilisateur sur son site Internet, des dommages directs et indirects découlant du retard dans l’exécution, de l’exécution partielle ou de la non-­‐exécution d’un service commandé en ligne, que ces dommages aient été causés par la négligence de ses employés, de ses correspondants étrangers ou de toute autre manière. Au cas où le service commandé en ligne n’a pas pu, du fait d’une défaillance du service offert par MONEYTRANS, être délivré dans un délai raisonnable (3 jours ouvrables), MONEYTRANS remboursera intégralement à l’utilisateur le montant qui lui a été facturé lors de sa commande sur le site. 3 7.
Utilisation du service de transfert d’argent en ligne Les ordres de transfert d’argent initiés via le site Internet de MONEYTRANS sont sujets à des frais, à des limites d’envoi et à des conditions de paiement qui varient selon le pays de destination. Un taux de change s’applique également aux transferts payés dans une autre devise que l’euro dans le pays de destination. Dans de tels cas, la devise de paiement sera convertie au moment où l’ordre de transfert est enregistré sur le site Internet de MONEYTRANS et le bénéficiaire recevra le montant en devises indiqué sur le même ordre de transfert. L’internaute peut consulter à tout moment les conditions applicables à une opération de transfert d’argent en ligne, en la simulant à l’aide du simulateur disponible sur le site. Outre les frais d’envoi, MONEYTRANS peut conserver une marge bénéficiaire sur le taux de change qui est appliqué aux opérations de transfert d’argent effectuées via son site Internet. MONEYTRANS se réserve par ailleurs le droit d’appliquer sur son site Internet un taux de change plus favorable que celui accordé aux clients des points de service physiques de MONEYTRANS en Belgique. En validant un ordre de transfert d’argent en ligne, l’utilisateur déclare marquer son accord sur les conditions financières et sur les modalités de paiement applicables à son transfert, telles que décrites sur le site Internet. L’expéditeur confirme également l’exactitude des informations fournies à son sujet ainsi qu’au sujet du bénéficiaire désigné des fonds dans le pays de destination. MONEYTRANS se réserve à tout moment le droit de demander de plus amples informations aux utilisateurs du service de transfert d’argent en ligne, ou de suspendre ou annuler une transaction en cours, pour tout motif mentionné au point 4 ci-­‐dessus. 8.
Utilisation du service de commande de devises en ligne Le service de commande de devises qui est fourni sur le site Internet de MONEYTRANS ne peut être utilisé qu’exclusivement dans le but de commander des devises étrangères dans le cadre d’un voyage d’affaires et/ou d’un séjour touristique effectué à l’étranger, et non dans le cadre d’activités de spéculation, d'investissement ou d'autres fins prohibées par les règlementations applicables au service de change au comptant en Belgique. Pour effectuer une commande de devises en ligne, l’internaute devra suivre les instructions apparaissant sur l’écran de commande réservé à ce service sur le site Internet de MONEYTRANS. Une fois que l’utilisateur accède à l’écran de commande, pour des raisons de sécurité, il lui sera demandé de finaliser sa transaction endéans les 10 minutes. Passé ce délai, la session sécurisée expirera et la commande devra à nouveau être initiée. Le service de commande de devises en ligne est uniquement disponible pour les devises qui sont énumérées sur l'écran de commande réservé à ce service sur le site Internet de MONEYTRANS. Les commandes sont soumises à un plafond maximum de 3.000 € par personne et par jour, et peuvent être sujettes à d’autres restrictions monétaires et/ou de change qui s’appliquent en vertu des réglementations en vigueur. Les taux de change applicables aux commandes de devises en ligne sont publiés à titre indicatif sur le site Internet et sont régulièrement mis à jour, sans préavis et avec effet immédiat. Lors d’une commande de devises en ligne, le taux de change qui sera appliqué pour convertir le montant de la commande dans la devise étrangère sélectionnée correspondra au taux apparaissant au même moment sur l’écran de commande. MONEYTRANS peut appliquer à l’achat de devises étrangères effectuées via son site Internet des taux de change différents de ceux appliqués en agence MONEYTRANS. L’utilisateur ne pourra donc pas se prévaloir des taux de change indiqués sur le site Internet lorsqu’il effectue la même opération d’achat de devises en agence MONEYTRANS, excepté dans le cas où il se rend en agence MONEYTRANS pour effectuer le retrait d’une commande de devises préalablement effectuée en ligne. Dans un tel cas, l’utilisateur pourra bénéficier du taux de conversion renseigné sur le site Internet le jour du retrait de sa commande, si le taux en ligne est alors plus favorable que celui appliqué initialement à sa commande. 4 Les commandes de devises via le site Internet peuvent être effectuées au maximum 7 jours calendrier précédant la date prévue de leur retrait. Elles ne peuvent ensuite être retirées qu’auprès d’une des agences agréées de MONEYTRANS, dont les coordonnées sont reprises dans la section dédiée aux commandes de devises en ligne. Les bons de commandes étant strictement nominatifs, le retrait d’une commande de devises effectuée en ligne n’est possible qu’exclusivement par son titulaire identifié au moment de la commande et uniquement auprès de l’agence de MONEYTRANS qu’il aura sélectionnée lors de la commande. Afin de permettre le traitement correct des commandes de devises en ligne, il sera demandé aux utilisateurs de fournir tous les renseignements nécessaires à leur identification et à la finalisation de leur transaction. En validant une commande de devises en ligne, l’utilisateur certifie sans réserve que les renseignements contenus dans son bon de commande sont exacts à tous égards. Suite à la validation d’une commande de devises en ligne, le site Internet affichera un écran de confirmation récapitulatif et détaillé de la commande. Cet écran confirme la réception de la commande par MONEYTRANS et les données qui y sont relatives. Nous recommandons dès lors à l’utilisateur du service d’imprimer une copie de l’écran de confirmation reprenant le bon de commande, dans la mesure où ce document constitue la preuve d’enregistrement de la commande de devises en ligne. Lors de la collecte des devises auprès de l’agence, le titulaire de la commande devra se présenter muni du bon de commande ainsi que de son document d’identité. Une copie de son document d’identité sera alors scannée et il devra signer un reçu afin de pouvoir retirer ses devises. En fonction du montant de la commande, MONEYTRANS se réserve le droit de demander des informations complémentaires d'identification, comme par exemple une preuve d'adresse de résidence. MONEYTRANS se réserve par ailleurs la possibilité de refuser de traiter une commande de devises, en tout ou partie, à tout moment de l’opération, pour tout motif mentionné au point 4 ci-­‐dessus. 9. Utilisation du service de recharge de téléphonie mobile ou de monnaies électroniques MONEYTRANS fait appel à des sociétés tierces pour l’exécution des commandes d’achat de crédit de téléphonie mobile et/ou de monnaie électronique (ci-­‐après également dénommés « produits de recharge ») qui sont rendus disponibles sur son site Internet. Les descriptions et spécifications des produits de recharge sont basées sur l’information fournie par les prestataires finaux des services de ces produits. MONEYTRANS n’est en aucun cas responsable au-­‐delà des montants rechargés des spécifications de ces produits, dont il n’est que l’intermédiaire pour leur vente et leur achat. Les produits de recharge de téléphonie mobile ou de monnaie électronique qui peuvent être commandés sur le site Internet de MONEYTRANS ne sont livrés qu’après confirmation de leur paiement sur le site. Pour le cas particulier du produit de recharge de téléphonie mobile internationale, les recharges sont uniquement valables pour des numéros de téléphone mobile et actifs. Lors de la commande d’un produit de recharge sur le site iMoneytrans, l’acheteur est tenu de vérifier si le produit qu’il a sélectionné correspond à sa demande et, dans le cas des recharge de téléphonie internationale, si le numéro de téléphone à recharger est correct, avant de valider la commande. Tout produit de recharge acheté sur le site Internet et livré sur le numéro de téléphone renseigné par l’acheteur ne pourra pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement. MONEYTRANS ne sera donc pas responsable si l’acheteur s’est trompé dans sa commande ou dans le numéro à recharger qu’il a renseigné lors de sa commande sur le site. Conformément aux dispositions prévues au point 10 ci-­‐après, l’acheteur doit notifier MONEYTRANS du cas où un produit de recharge valablement acheté sur le site Internet de MONEYTRANS n’aurait pas été livré sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande. MONEYTRANS prendra alors contact avec le client et le prestataire de services afin de faire aboutir la recharge dans les meilleurs délais. 5 MONEYTRANS se réserve à tout moment et sans préavis le droit de ne plus proposer certaines possibilités de recharge précédemment disponibles sur son site Internet, ou de modifier unilatéralement les modalités de recharge. 10. Annulation et Remboursement L’utilisateur du site iMoneytrans dispose du droit d’annuler tout service commandé sur le site dans un délai de 14 jours calendrier suivant la date de la commande. Pour annuler une transaction en cours, l’utilisateur doit se connecter à son compte sur le site Internet, localiser la commande concernée dans son historique de transactions et demander son annulation via l’onglet disponible sur le site. L’utilisateur peut alternativement notifier sa demande d’annulation à MONEYTRANS via l’un des moyens de communication prévus à l’article 13. Dans le cas où l’utilisateur demande l’annulation d’une commande suite à une défaillance du service offert par MONEYTRANS conformément à l’article 6 ci-­‐dessus, MONEYTRANS remboursera intégralement à l’utilisateur le montant qui lui a été facturé lors de sa commande sur le site (frais de transaction inclus), à la condition toutefois que le service commandé n’ait pas encore été délivré. Dans tout autre cas, et toujours sous réserve que la transaction dont l’annulation est demandée n’a pas encore été exécutée, MONEYTRANS remboursera à l’utilisateur le montant payé lors de la commande du service sur le site Internet, après déduction des frais de transaction qui resteront dus. 11. Droits de propriété et de propriété intellectuelle MONEYTRANS se réserve tous les droits de propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet de MONEYTRANS lui-­‐même ainsi que sur tous les éléments le composant, comme notamment mais sans limitation: les textes, les illustrations, les droits d’accès à la base de données, les logos, la mise en page et les programmes informatiques. L’internaute bénéficie d’une licence, non exclusive, d’utilisation du site Internet de MONEYTRANS, qui lui octroie uniquement le droit d'accéder au contenu du site, de le consulter et d’utiliser de façon normale les services qui y sont proposés, uniquement pour ses besoins personnels. Aucun droit de propriété ou autre droit intellectuel n’est cependant cédé à l’internaute. Toute extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d'une partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, du contenu du site Internet est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de MONEYTRANS. De même, les marques, les appellations et les logos présents sur le site iMoneytrans sont la propriété exclusive de MONEYTRANS et ne peuvent être reproduits d’une quelconque façon sur d’autres sites Internet, sans l’autorisation préalable et écrite de MONEYTRANS. 12. Liens hypertexte vers d’autres sites Internet MONEYTRANS ne fournit aucune garantie et n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne les liens hypertextes créés sur le site Internet de MONEYTRANS vers des sites Internet de tiers, ni en ce qui concerne le contenu de ces sites Internet. De tels liens n’indiquent en aucun cas que MONEYTRANS est affilié ou associé à ces sites et/ou que ces derniers sont autorisés à utiliser l’appellation commerciale, les logos ou les symboles de MONEYTRANS. L’internaute reconnait par conséquent être le seul responsable de son accès à ces sites tiers et de l’utilisation qu’il en fait, tout en étant conscient que ces sites tiers sont soumis à d’autres conditions d’utilisation et à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée que celles applicables pour le site Internet de MONEYTRANS. MONEYTRANS ne sera notamment en aucun cas responsable des éventuels problèmes relatifs à la sécurité, à des virus informatiques et/ou à des courriers électroniques non sollicités rencontrés par l’utilisateur suite à l’accès ou à l’utilisation de ces sites tiers. 13. Modes de Communication et Service Clientèle Toute communication de l’utilisateur relative au site Internet de MONEYTRANS doit être adressée de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected]. 6 L’utilisateur peut également communiquer avec MONEYTRANS: -­‐
-­‐
Par téléphone, en contactant notre Service Clientèle au +32 (0)2 227 18 20 ; Par courrier postal, en en nous écrivant à : CHANGE CENTER SPRL (MONEYTRANS), 5 Place du Champ de Mars, 1050 Bruxelles, Belgique. Toute communication contenant des données, des questions, des commentaires et des suggestions transmise à MONEYTRANS sera considérée comme non confidentielle, sous réserve du devoir de discrétion de MONEYTRANS et des droits reconnus à l’utilisateur par la législation belge sur la protection de la vie privée. Moyennant le respect des mêmes réserves, toute communication pourra, dans les 5 années suivant sa transmission et sans aucune contrepartie de quelque nature qu'elle soit, être réutilisée, copiée, modifiée et rediffusée par MONEYTRANS, sous n’importe quelle forme, par tout moyen et à toutes fins. 14. Traitement des données personnelles Les données à caractère personnel concernant l’utilisateur du site Internet qui sont communiquées à MONEYTRANS sont traitées conformément à notre Politique en matière de Protection de la vie privée. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur accepte également les dispositions de notre Politique précitée en matière de Protection de la vie privée, qui inclut l’utilisation des cookies par MONEYTRANS. Pour plus d’informations sur les cookies générés à partir du site Internet de MONEYTRANS et sur leur utilisation, veuillez-­‐vous reporter à notre Politique d’utilisation des Cookies. 15. Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle des services financiers Le droit applicable aux établissements financiers impose à MONEYTRANS de vérifier l’identité des clients de ses services financiers et de s’abstenir de traiter des opérations en cas de doutes relatifs à l’origine licite des fonds et/ou à la légitimité des opérations financières réalisées par ses clients. Occasionnellement, les clients des services financiers prestés via le site Internet de MONEYTRANS peuvent se voir demander de fournir des preuves complémentaires afin de permettre la vérification de leur identité ou d’étayer l’origine licite de leurs fonds. Des transactions peuvent également être retardées voire annulées dans l’éventualité où MONEYTRANS ne peut obtenir les informations complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ses obligations légales en la matière. 16. Droit applicable et juridictions compétentes Les présentes conditions d’utilisation du site Internet de MONEYTRANS sont soumises au droit belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litiges, sous réserve des cas où les tribunaux compétents sont désignés par d’autres dispositions légales ou réglementaires applicables. Les présentes conditions générales d’utilisation ont été publiées sur le site d’iMoneytrans et sont entrées en vigueur le 05.01.2015. *** 7