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04/03/2014
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MARCHÉS PUBLICS : RÔLE ET FONCTION DE
LA TUTELLE
Faciliter la mise en place d’une politique d’achats et commandes durables au
sein des pouvoirs locaux de Wallonie - 24 février 2014 – Moulin de Beez
Plan de l’exposé
•Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : les
règles en matière de tutelle
1) La Tutelle jusqu’au 31 mai 2013
2) Les modifications du décret Tutelle
a) les défis
b) la solution
•Le respect de la loi sur les marchés publics
1) Les modifications
2) Les points d’attention

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Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : les règles en
matière de tutelle
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission
volontaire
(sous seuils)
Transmission sur
demande (recours)
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)
Articles L 3121-1 et suivants du CDLD
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission sur
demande (recours)
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)
Il s’agit bien d’une tutelle facultative.
Certaines communes nous transmettaient encore toutes leurs
décisions…
Nous n’examinions ce genre de dossiers qu’à la demande expresse
des pouvoirs locaux
Transmission
volontaire
(sous seuils)

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La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)
Peu importe le montant du marché ou la procédure utilisée.
Attention: jurisprudence du Conseil d’Etat tient compte, dans un souci de
sécurité juridique, d’un délai raisonnable, dans lequel une réclamation et
l’intervention du Ministre de Tutelle, doivent avoir lieu.
L’auditeur du Conseil d’Etat a parlé de 2 mois: le C.E. n’a pas été aussi
catégorique, mais a retenu la notion.
Transmission
volontaire
(sous seuils)
Transmission sur
demande (recours)
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission sur
demande (recours)
De quoi parle-t-on ?
Transmission
volontaire
(sous seuils)
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)

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1.Choix du mode de passation et les conditions des marchés
2.L’attribution des marchés
Travaux
Fournitures
et services
250.000€
200.000€
125.000€
62.000€
62.000€
31.000€
Mode de
passation
Nature du
marché
Adjudication publique Adjudication restreinte / Procédure négociée
Appel d’offres général Appel d’offres restreint/ sans publicité
Procédure négociée
avec publicité
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Attention:
ce sont deux étapes distinctes :
la tutelle intervient deux fois
3.
4.
L’avenant apporté à ces marchés (càd ceux qui ont fait – ou
auraient dû faire - l’objet d’une tutelle en atteignant les seuils)
≥ à 10 % du marché initial
L’avenant apporté à ces marchés dont le montant
cumulé des avenants successifs ≥ à 10% du marché
initial
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Et puis, plus rares:

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La circulaire du 14 février 2008
Détermine les pièces justificatives :
•Le cahier spécial des charges (uniquement
clauses administratives – clauses techniques
examinées par le pouvoir subsidiant s’il
échet) ;
•l’estimation détaillée du montant du marché
(pour connaître la procédure à appliquer) ;
•le cas échéant (si nécessaire) , le projet d’avis
de marché.
Décision arrêtant
le mode de
passation des
marchés publics
Décision arrêtant
le mode de
passation des
marchés publics
•le cas échéant, le procès-verbal d’ouverture
des offres ;
•le rapport d’analyse des offres (même si une
seule offre) ;
•la motivation qui sera communiquée aux
candidats et soumissionnaires.
Décision
d’attribution des
marchés publics
Décision
d’attribution des
marchés publics
La Réglementation jusqu’au 31 mai 2013
La circulaire du 14 février 2008
La Réglementation jusqu’au 31 mai 2013
•Le pourcentage par rapport au montant
initial du marché
Avenants à ces
marchés
Avenants à ces
marchés