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04/03/2014
MARCHÉS PUBLICS : RÔLE ET FONCTION DE
LA TUTELLE
Faciliter la mise en place d’une politique d’achats et commandes durables au
sein des pouvoirs locaux de Wallonie - 24 février 2014 – Moulin de Beez
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Plan de l’exposé
• Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : les
règles en matière de tutelle
1) La Tutelle jusqu’au 31 mai 2013
2) Les modifications du décret Tutelle
a) les défis
b) la solution
•
Le respect de la loi sur les marchés publics
1) Les modifications
2) Les points d’attention
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04/03/2014
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : les règles en
matière de tutelle
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission
volontaire
(sous seuils)
Transmission sur
demande (recours)
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)
Articles L 3121-1 et suivants du CDLD
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission
volontaire
(sous seuils)
Transmission sur
demande (recours)
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)
Il s’agit bien d’une tutelle facultative.
Certaines communes nous transmettaient encore toutes leurs
décisions…
Nous n’examinions ce genre de dossiers qu’à la demande expresse
des pouvoirs locaux
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04/03/2014
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission
volontaire
(sous seuils)
Transmission sur
demande (recours)
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)
Peu importe le montant du marché ou la procédure utilisée.
Attention: jurisprudence du Conseil d’Etat tient compte, dans un souci de
sécurité juridique, d’un délai raisonnable, dans lequel une réclamation et
l’intervention du Ministre de Tutelle, doivent avoir lieu.
L’auditeur du Conseil d’Etat a parlé de 2 mois: le C.E. n’a pas été aussi
catégorique, mais a retenu la notion.
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission
volontaire
(sous seuils)
Transmission sur
demande (recours)
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)
De quoi parle-t-on ?
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04/03/2014
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
1. Choix du mode de passation et les conditions des marchés
Attention:
ce sont deux étapes distinctes :
2. L’attribution des marchés
la tutelle intervient deux fois
Adjudication publique
Appel d’offres général
Mode de
passation
Nature du
marché
Adjudication restreinte / Procédure négociée
Appel d’offres restreint/ sans publicité
Procédure négociée
avec publicité
Travaux
250.000€
125.000€
62.000€
Fournitures
et services
200.000€
62.000€
31.000€
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Et puis, plus rares:
3. L’avenant apporté à ces marchés (càd ceux qui ont fait – ou
auraient dû faire - l’objet d’une tutelle en atteignant les seuils)
≥ à 10 % du marché initial
4. L’avenant apporté à ces marchés dont le montant
cumulé des avenants successifs ≥ à 10% du marché
initial
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04/03/2014
La Réglementation jusqu’au 31 mai 2013
La circulaire du 14 février 2008
Détermine les pièces justificatives :
Décision arrêtant
le mode de
passation des
marchés publics
• Le cahier spécial des charges (uniquement
clauses administratives – clauses techniques
examinées par le pouvoir subsidiant s’il
échet) ;
• l’estimation détaillée du montant du marché
(pour connaître la procédure à appliquer) ;
• le cas échéant (si nécessaire) , le projet d’avis
de marché.
Décision
d’attribution des
marchés publics
• le cas échéant, le procès-verbal d’ouverture
des offres ;
• le rapport d’analyse des offres (même si une
seule offre) ;
• la motivation qui sera communiquée aux
candidats et soumissionnaires.
La Réglementation jusqu’au 31 mai 2013
La circulaire du 14 février 2008
Avenants à ces
marchés
• Le pourcentage par rapport au montant
initial du marché
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04/03/2014
La méthode d’examen jusqu’au 31 mai 2013
Actes reçus en 2011 et 2012
Communes
Provinces
IC
TOTAL
2011
2012
2011
2012
2011
2012
2011
2012
Nombre d’actes reçus
3954
3807
336
231
1973
1671
6263
5709
Nombre de dossiers complets
3596
3381
319
222
1678
1453
5593
5056
358
426
17
9
295
218
670
653
3230
3933
272
267
1778
1715
5280
5915
22
19
/
/
/
/
22
19
Nombres de demande de pièces
Nombre de dossiers instruits
Nombre de réclamations
Décisions prises par l’autorité de
tutelle en 2011 et 2012
Nombre de prorogation
Communes
Provinces
IC
TOTAL
2011
2012
2011
2012
2011
2012
2011
2012
101
98
1
1
31
29
133
128
Sans suite
1536
2228
184
233
1299
1435
3019
3896
Sans suite avec remarques
1312
1317
80
32
353
186
1745
1535
297
289
7
1
114
74
418
364
85
99
1
1
12
20
98
120
Nouveau passage devant l’organe
compétent
Annulations
Les modifications du décret Tutelle (du 31/01/2013)
Les défis :
E-tutelle ou dématérialisation des échanges:
o
o
Actuellement en production avec les communes
But: * assurer une instruction informatique du dossier
* permettre aux pouvoirs locaux de suivre l’évolution de leur dossier
Allègement de la réglementation « tutelle »:
o
o
o
Suppression de la tutelle obligatoire d’annulation au stade du
choix du mode de passation au profit d’une mission de conseil;
Maintien de la tutelle obligatoire d’annulation au stade de
l’attribution et pour les avenants (avec les mêmes seuils
qu’actuellement);
Simplification des pièces justificatives basée sur le « principe de
confiance ».
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04/03/2014
Les modifications du décret Tutelle (du 31/01/2013)
La solution : La modification du CDLD
Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation (entrée en vigueur 1er juin 2013)
1) Très simple : on retire une ligne : plus de transmission obligatoire des délibérations des
communes, provinces et intercos relatives au choix du mode de
passation et aux conditions du marché.
2) Conséquences : plus de double Tutelle à ce stade :
* si pas de subside : autonomie des pouvoirs locaux et Tutelle « conseil »
* si subside : contrôle du pouvoir subsidiant
* tutelle de la DGO5 au stade de l’attribution si dossiers au dessus
des seuils.
Les modifications du décret Tutelle
Coexistence des 3 systèmes
Transmission
volontaire
(mode de passation)
Transmission sur
demande (recours)
Transmission
obligatoire
(au dessus des seuils)
Articles L 3121-1 et suivants du CDLD : seuils inchangés
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04/03/2014
Les modifications du décret Tutelle
Circulaire du 27 mai 2013 détermine les pièces justificatives :
Décision
d’attribution des
marchés publics
• le cahier spécial des charges (uniquement les
clauses administratives) et estimation
détaillée du montant du marché ;
• le cas échéant, l’avis de marché ;
• la délibération arrêtant le mode de
passation ;
• le cas échéant, le procès-verbal d’ouverture
des offres ;
• le rapport d’analyse des offres (même si
une seule offre) ;
• le cas échéant, le rapport du coordinateur
sécurité-santé ;
• la motivation qui sera communiquée aux
candidats et soumissionnaires.
Les modifications du décret Tutelle
Avenants à ces
marchés
• Le pourcentage par rapport au montant
initial du marché
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04/03/2014
Les modifications du décret Tutelle
Permet de déclarer le dossier complet :
Dès ce moment, càd dès l’envoi de ces documents,
La décision est exécutoire
Vous pouvez continuer la
procédure… mais il vaut peutêtre mieux attendre la décision
de la Tutelle
Le délai pour l’exercice de la
tutelle court (30 jours),
prorogeable de la moitié
Les modifications du décret Tutelle
Comment examine-t-on le dossier?
Vous recevez un
accusé de réception
Nous utilisons
ensuite la grille
d’analyse
• Soit Dossier complet : le délai de Tutelle est
fixé ;
• Soit Dossier incomplet : les pièces
manquantes sont réclamées.
+ transmission au
pouvoir subsidiant
• Selon le type de décision;
• Selon la procédure utilisée.
• Notification que la décision est devenue
« complètement » exécutoire;
Il y a 3 solutions
• Exécutoire mais remarques pour l’avenir;
• Annulation de la délibération.
+ transmission au
pouvoir subsidiant
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04/03/2014
Les modifications du décret Tutelle
Plus que jamais : Tutelle « conseil » et
« partenaire »
Le respect de la loi sur les marchés publics
Les modifications
• Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs classiques ;
• Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
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04/03/2014
Le respect de la loi sur les marchés publics
Les modifications
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles
générales d’exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics ;
• Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de
marchés publics et de certains marchés de travaux,
fournitures et services.
Le respect de la loi sur les marchés publics
Les modifications
Entrée en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin 2013)
Les marchés pour lesquels l’avis de marché a été
publié ou l’invitation à soumissionner a été envoyée
à partir du 1er juillet 2013 sont intégralement soumis
à la nouvelle législation.
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04/03/2014
Le respect de la loi sur les marchés publics
Les points d’attention
• Compétence de l’autorité
• Choix de la procédure et motivation
• Fixation et choix des critères de sélection qualitative
•Confusion critères de sélection/critères d’attribution
•Dérogations au RGE
Le respect de la loi sur les marchés publics
Les points d’attention
• Respect des délais de publicité
• Respect des critères de sélection et motivation
• Régularité des offres (motivation, AR 25 janvier 2001,
etc…)
• Respect des critères d’attribution et motivation
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04/03/2014
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Sophie LAREPPE, Attachée Juriste
Direction du Patrimoine et des Marchés publics
des Pouvoirs locaux
Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale
et de la Santé (DGO5)
Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 JAMBES
Tél. : 081/323.711
[email protected]
Tél. 081/323.255
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