Dossier enquête publique RLP sommaire et pièce 1 (note de
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Enquête publique relative à l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville de Saint-Jean de Braye Sommaire 1. Note de présentation de l’enquête publique, incluant le bilan de la concertation 2. Projet de RLP arrêté par le CM du 14 février 2014 a. b. c. Rapport de présentation Partie réglementaire Annexe 1 : plan de zonage d. Annexe 2 : limites d’agglomération – arrêté et plan Éléments complémentaires pour mieux appréhender le projet e. f. Plan de Ville Plan 1/6000e avec communes limitrophes g. h. Code de l’environnement, articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88 Porté à connaissance de l’Etat 3. Avis rendus sur le projet arrêté a. Commission départementale de la nature, des paysages et des sites b. Personnes publiques associées (Etat) 4. Note de la commune relative à la prise en compte de l'avis de l'Etat, personne publique associée, sur le projet arrêté 5. Documents administratifs a. b. c. d. Délibération prescrivant la révision du RLP, 23/11/2012 Délibération du débat d’orientation, 01/07/2013 Délibération arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation : 14/02/2014 Décision du Tribunal administratif d’Orléans, relative à la désignation du commissaire enquêteur e. f. Arrêté d’enquête publique, 25/08/2014 Annonces légales 6. Registre d’observations du public Enquête publique relative à l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville de Saint-Jean de Braye Pièce 1 Note de présentation Dossier d’enquête publique page 1 sur 5 Cette Note a vocation à résumer l’objet, les caractéristiques générales du projet, les principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu tel qu’arrêté le 14 février 2014. Elle précise également qui est le porteur du projet, les textes qui régissent l’enquête publique, le lien entre la procédure d’élaboration du RLP et la présente enquête en formulant les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête par la commune, autorité compétente pour approuver le projet. 1. Coordonnées des personnes en charge du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) La Ville de Saint-Jean de Braye est responsable du projet de RLP et de l’organisation de l’enquête publique associée à son élaboration. La représente : Elu : Monsieur Robert MIRAS-CALVO Responsable de projet : Monsieur Jacky GIVERNAUD, responsable du Bureau d’Etudes de la ville de Saint-Jean de Braye. 2. Objet de l’enquête publique Le RLP a vocation à imposer des règles concernant les enseignes, préenseignes et publicités sur la commune, en poursuivant des objectifs d’embellissement du cadre de vie, d’insertion harmonieuse des supports publicitaires dans leur environnement et de cohérence avec la logique du Grenelle II. L’enquête porte sur l’élaboration du règlement local de publicité de Saint-Jean-de-Braye. La ville est couverte par un règlement intercommunal de publicité datant de 1989, impliquant également les communes de Chécy, de Mardié, de Boigny-sur-Bionne, et de Marigny-lès-Usages ; ce règlement est devenu obsolète. Compte tenu des nouvelles dispositions issues de la loi Grenelle II, la révision de ce règlement est élaborée de manière communale. Les orientations de ce règlement ont néanmoins fait l’objet d’un partage au sein d’un groupe de travail impliquant plusieurs autres communes limitrophes (Chécy, Mardié, Boigny-sur-Bionne & Semoy). Dossier d’enquête publique page 2 sur 5 3. Caractéristiques les plus importantes du projet de RLP La ville de Saint-Jean-de-Braye est concernée par la présence d’un patrimoine riche : Quatre monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, Un site inscrit, La Loire : la partie sud de la ville (jusqu’à la RD 2152 – RD 960) fait partie du périmètre inscrit UNESCO, est classée Natura 2000, tandis que le reste de la commue fait partie de la zone tampon, Plusieurs Espaces Boisés Classés (EBC), Les activités économiques, artisanales et industrielles se situent principalement dans les Parc d’Activités (Orléans Charbonnière, Coquille et Archimède), en centre ville, ainsi que, de manière plus diffuse, le long des axes structurants de l’agglomération : la RD 2152 (axe Orléans – Pithiviers) & la RD 960 (axe Orléans – Gien). Le zonage du RLP prend en compte cette dimension patrimoniale, ainsi que la nature des zones (habitat, zone d’activité,…). Six zones sont ainsi définies sur l’agglomération, visant à mettre en place des règles spécifiques, appropriées à chacune des zones, et progressives : la ZP0 étant la plus restrictive, et la ZP4 la plus permissive. Les critères d’installation de la publicité vont de l’interdiction en ZP0 à des installations très limitées en surface en ZP1 & ZP2, ce qui diffère peu de la situation actuelle. Le long des axes structurants (RD 2152 – RD 960), le format maximum adopté pour la publicité est réduit à 8 m², tandis que le format maximum de 12 m² est maintenu au Parc d’Activités Archimède. Les enseignes sont fortement réglementées dans les périmètres du patrimoine (ZP0), avec une approche très qualitative. Hors ZP0, elles font l’objet de règles additionnelles dans toutes les autres zones, y compris hors agglomération. Des règles d’installations plus strictes sont mises en place le long de l’axe Orléans – Gien, jouxtant le périmètre inscrit UNESCO. Les techniques d’affichages émergentes (numériques) sont prises en compte dans le RLP. Les règles sont fonction de la nature de la zone : habitat ou non. 4. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu Le projet présenté répond aux objectifs tels qu’ils ont été fixés par la délibération du Conseil Municipal du 23/11/2012 prescrivant la révision du RLP. Par ailleurs, les orientations de ce RLP ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 01/07/2013. Conformément aux nouvelles dispositions issues du Grenelle II, une concertation a eu lieu, impliquant les professionnels de la publicité et de l’enseigne, le monde économique, les services de l’état et autres personnes publiques associées à son élaboration, les citoyens. Cette concertation, dont les modalités avaient été définies par la délibération du 23/11/2012, a été composée de différentes réunions et d’échanges ; elle a permis d’itérer sur le dossier et d’aboutir au projet finalement arrêté parle Conseil Municipal le 14/02/2014. Dossier d’enquête publique page 3 sur 5 5. Bilan de la concertation Cette partie reprend le bilan tiré dans le cadre du Conseil municipal du 14 février 2014 (consultable par ailleurs dans pièce « Actes »). En termes de bilan, les temps forts de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité sont les suivants : 1. Par délibération n° 2012-146 en date du 23 novembre 2012, l’élaboration d’un RLP a été prescrite, les objectifs poursuivis ont été précisés, ainsi que les modalités de la concertation (mise à disposition des éléments du projet en mairie, mise à disposition d’un registre afin de consigner les observations écrites et suggestions du public, organisation de réunions). 2. Les orientations générales ont fait l’objet d’un débat devant le Conseil Municipal le 1er juillet 2013. 3. Un dossier présentant le projet, régulièrement enrichi et mis à jour, ainsi qu’un registre de concertation, ont été tenus à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie, du 07/04/2013 au 06/02/2014 inclus. Aucune observation n’a été recueillie sur ce registre. 4. Deux réunions ont été organisées : la première le 16 septembre 2013 et la seconde le 13 novembre 2013. Ont été conviés à ces réunions les professionnels de la publicité et de l’enseigne, les personnes publiques associées à l’élaboration du RLP, les représentants des commerces et entreprises locales, les associations de protection de l’environnement ainsi que les communes voisines. Lors de la première réunion, le projet a été présenté. Des remarques ont été recueillies pendant et après celle-ci . Les remarques « principales », issues des afficheurs, des services de l’Etat et des associations de protection de l’environnement ont porté essentiellement sur : La nécessité de réduire la surface et la densité des publicités dans les zones d’habitat et dans les zones proches du périmètre Unesco, contrecarrée par les difficultés des afficheurs à passer à un format réduit sur toute la commune, compte tenu d’un format standard de 12 m², encore exclusivement utilisé par les annonceurs de l’agglomération Orléanaise, Sur ce point, il a été décidé le compromis de maintenir l’affichage maximal de format 4x3 dans le parc d’activités Archimède, mais de réduire la surface à 8 m² sur les axes structurants (RD 960 & RD 2152), de nature mixte (habitat – commerce), La nécessité d’enrichir les règles proposées pour les enseignes, en particulier en zone « protégée » ZP0, et hors agglomération. Sur ce point, il a été décidé d’inscrire des règles supplémentaires dans le RLP, La nécessité de définir des règles concernant les techniques d’affichages « émergentes », Sur ce point, il a été décidé d’inscrire des règles, à la fois pour les publicités et les enseignes utilisant des techniques d’affichage numérique, Certaines demandes ou remarques n’ont en revanche pas été retenues (mise en place de limites absolues de surfaces pour les enseignes murales, limitation excessive des surfaces publicitaires ou limitation de la publicité dans certaines zones au seul mobilier urbain, suppression des contraintes de distance d’installation par rapport aux baies de sa propre habitation pour les publicités scellées au sol, traitement plus permissif de la rue Edouard Branly, etc.). Dossier d’enquête publique page 4 sur 5 Le projet a été présenté à nouveau, après itération, lors de la deuxième réunion. Celui-ci a été affiné à nouveau à cette occasion. Enfin, le projet a été présenté aux services de l’Etat (STAP, DDT, DREAL), ce qui a donné lieu à quelques aménagements. 5. Une réunion publique a été programmée le 13 novembre 2013. A cette réunion étaient invités tous les citoyens, par le biais d’un encart sur le site internet de la ville, d’un article dans le bulletin municipal, et d’un affichage sur les panneaux lumineux d’information de la ville. Du fait de l’absence de participants, cette réunion n’a pu être tenue. En contrepartie, des informations complémentaires sur le projet ont été apportées, sur le site internet de la ville et sur le bulletin municipal. Des présentations ont eu lieu auprès des habitants au travers des comités de quartiers. 6. Enquête publique et insertion dans le processus d’élaboration Selon l’article L.581-14 du Code de l’environnement, « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme […] ». Ce même article prévoit que le projet de RLP soit soumis à enquête publique, après avoir été soumis pour avis à la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cette commission s’est tenue le 16/05/2014 ; l’avis de la commission, ainsi que les avis des personnes publiques associées à l’élaboration du RLP, sont des pièces associées au projet présenté en enquête publique. Les modalités de l’enquête publique sont définies par les articles R.123-3 à R.123-27 du Code de l’environnement. Après la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet peut être amené à évoluer, en fonction des avis collectés, des conclusions du commissaire enquêteur et de la décision du Conseil Municipal. Le règlement local de publicité (RLP), tel que présenté dans le dossier soumis à enquête, et éventuellement modifié au regard desdites observations, sera donc soumis au conseil municipal pour décider de son approbation ou non. Le RLP a vocation à être annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune par voie d’arrêté de mise à jour. Dossier d’enquête publique page 5 sur 5
