Réglementation de la Publicité

Réglementation
Réglementation
de la Publicité
de la Publicité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
de l'Aude
Réunions à destination des
Collectivités Territoriales
PREFET DE L'AUDE
Février 2015

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 Un objectif de préservation du cadre de vie, de protection des
paysages et des entrées de villes.
 Une réglementation ancienne (première loi en 1902, précédent cadre
défini par la loi du 29 décembre 1979), actualisée par la loi Grenelle du 12
juillet 2010 et par le décret du 30 janvier 2012.
 Une obligation d'agir compte tenu de la condamnation de l'Etat sur la
commune de Fitou le 26 mars 2013.
 Une première action de verbalisation progressive et ciblée fin 2013&:
 Axes&stratégiques
 Dispositif à vocation commerciale hors agglomération
 1 34 PV sur 652 dispositifs recensés
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Réglementation de la Publicité
1/ l
1/ le e contexte national et local contexte national et local
Une obligation d’agir

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 Réunion d’information présidée par le Préfet le 14 mai 2014, avec les
chambres consulaires et les acteurs de la filière viticole.
 Réflexions globales par territoires de cru. Relances effectuée par la
DDTM en octobre 2014.
 Réflexion sur la SIL (signalisation d’information locale) pilotée par le
Conseil Général de l’Aude. Signature en 2015 d’une charte départementale.
 Sensibilisation des communes dotées d'un règlement local de publicité
(16 sept et 6 nov 2014)
 Réunions de présentation de la réglementation aux collectivités.
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Réglementation de la Publicité
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2/ Actions programmées 2014-2015 Actions programmées 2014-2015
Une action progressive,
concertée et partenariale

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Un dispositif complexe, encadré (taille, position des panneaux...), variable
selon la taille de l’agglomération et la localisation &:
 La Publicité ( interdite hors agglomération)
 La Pré-Enseigne
 L’Enseigne
 Dispositifs ne relevant pas de la publicité extérieure mais
potentiellement complémentaires&: la signalisation d’information locale (SIL)
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3/
3/ dispositifs relevant de la réglementation dispositifs relevant de la réglementation
Une réglementation technique et
complexe (Guide pratique sur la
réglementation de la publicité
extérieure sur internet)

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Zoom sur les pré-enseignes dérogatoires (hors agglomération)
Avant 12/7/2015
Signalisation possible des activités utiles aux personnes en déplacement
(garages, hôtels, restaurants...) en retrait de la voie publique, en relation avec
la fabrication ou la vente de produits du terroir, services publics ou d'urgence.
Après 12/7/2015: limitées aux seules activités:
En relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir,
Culturelles et monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite.
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Impact potentiellement significatif
(artisans, restaurants, oenotourisme...)