Réglementation de la Publicité
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Réglementation de la Publicité Réunions à destination des Collectivités Territoriales Février 2015 PREFET DE L'AUDE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER de l'Aude Réglementation de la Publicité 1/ le contexte national et local Un objectif de préservation du cadre de vie, de protection des paysages et des entrées de villes. Une réglementation ancienne (première loi en 1902, précédent cadre défini par la loi du 29 décembre 1979), actualisée par la loi Grenelle du 12 juillet 2010 et par le décret du 30 janvier 2012. Une obligation d'agir compte tenu de la condamnation de l'Etat sur la commune de Fitou le 26 mars 2013. Une première action de verbalisation progressive et ciblée fin 2013 : Axes stratégiques Dispositif à vocation commerciale hors agglomération 1 34 PV sur 652 dispositifs recensés Une obligation d’agir 2 2 Réglementation de la Publicité 2/ Actions programmées 2014-2015 Réunion d’information présidée par le Préfet le 14 mai 2014, avec les chambres consulaires et les acteurs de la filière viticole. Réflexions globales par territoires de cru. Relances effectuée par la DDTM en octobre 2014. Réflexion sur la SIL (signalisation d’information locale) pilotée par le Conseil Général de l’Aude. Signature en 2015 d’une charte départementale. Sensibilisation des communes dotées d'un règlement local de publicité (16 sept et 6 nov 2014) Réunions de présentation de la réglementation aux collectivités. Une action progressive, concertée et partenariale 3 3 Réglementation de la Publicité 3/ dispositifs relevant de la réglementation Un dispositif complexe, encadré (taille, position des panneaux...), variable selon la taille de l’agglomération et la localisation : La Publicité ( interdite hors agglomération) La Pré-Enseigne L’Enseigne Dispositifs ne relevant pas de la publicité extérieure mais potentiellement complémentaires : la signalisation d’information locale (SIL) Une réglementation technique et complexe (Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure sur internet) 4 4 Réglementation de la Publicité Zoom sur les pré-enseignes dérogatoires (hors agglomération) Avant 12/7/2015 Signalisation possible des activités utiles aux personnes en déplacement (garages, hôtels, restaurants...) en retrait de la voie publique, en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, services publics ou d'urgence. Après 12/7/2015 : limitées aux seules activités : En relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, Culturelles et monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite. Impact potentiellement significatif (artisans, restaurants, oenotourisme...) 5 5 Réglementation de la Publicité Zoom sur la signalisation d’information locale de la responsabilité du gestionnaire de la route qui peut notamment accorder une permission de voirie encadrée (panneaux Dc29 ou 43 : taille des panneaux, couleurs, pictogrammes, nombre de mentions par carrefour), mais souple en nombre et positionnement en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, services publics ou d'urgence. Caves, hébergement, restauration possible financée par le bénéficiaire, mais intérêt d’une étude plus globale pour maîtriser les coûts et cibler les activités à signaler. 6 6 Réglementation de la Publicité 4/ Règlement Local de Publicité Un document établi par les élus, planifiant l'affichage publicitaire sur la totalité du territoire intercommunal ou communal. Le RLP est élaboré « comme un PLU » par : L'EPCI compétent en matière de PLU ou qui a pris la compétence d'élaboration du RLP (L. 5211-17 du CGCT) La commune ayant compétence PLU Obligatoirement plus restrictif que la règle nationale et compatible avec la Charte d’un Parc Naturel Régional 6 communes pourvues d’un RLP dans l’Aude (Carcassonne, Castelnaudary, Gruissan, Limoux, Narbonne,Trèbes) Une opportunité pour maîtriser la publicité dans sa commune 7 7 Réglementation de la Publicité 5/ La mise en oeuvre Procès verbal d’infraction établi par un agent assermenté et commissionné. Sanctions administratives Arrêté de Mise en Demeure (AMD) de suppression : Pris par le Préfet si RNP ou par le Maire si RLP. Astreinte Passé un délai de 15 jours, le contrevenant est redevable du montant journalier de 202,11 euros d’astreinte qui est recouvrée par le Maire. Sanctions pénales Le juge peut prononcer une amende de 7 500 € par dispositif en infraction et une astreinte pénale de 15 € à 150€ par jour. Un dispositif très encadré 8 8 Réglementation de la Publicité 6/ Attentes par rapport aux collectivités Validation de la charte départementale SIL par le Conseil général Pour toutes les communes Information des administrés Accompagnement des procédures en appui de l’administration Exemplarité Contribution à l’élaboration d’une stratégie/ activité viti-vinicoles En plus pour les communes à RLP Révision du RLP avant 2020 Instruction administrative des dispositifs Contrôles et verbalisation éventuelle 9 9 1 0 Réglementation de la Publicité 7/ contacts DDTM Arrondissement Carcassonne – Castelnaudary - Limoux Michel SGIAROVELLO - 04-68-10-31-39 Thomas LAMAILLOUX - 04-68-31-95-50 Christian LIOT - 04-68-71-76-65 Arrondissement du Grand Narbonne et de Lézignan corbières Eric LAFON - 04-68-90-26-88 Yannick GUILHOU - 04-68-90-22-06 Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-pratique-sur-la.htm 10 1 1 Réglementation de la Publicité Diapos en réserve pour illustrer des réponses à des questions éventuelles 11 1 2 Réglementation de la Publicité Pour rappel : la publicité est interdite hors agglomération 12 1 3 Réglementation de la Publicité 13 1 4 Réglementation de la Publicité 14 1 5 Réglementation de la Publicité Une réglementation qui diffère selon que l’on se trouve : en agglomération hors agglomération Variant en fonction de la population de l’agglomération < à 10 000 habitants > à 10 000 habitants Publicités : murale ou sur clôture : 4 ou 12m² selon taille commune, scellée au sol uniquement si >10 000hab : 12m², règles d’implantation strictes : hauteur,position,... Préenseignes : 1mx1,5m, pas plus de 2 par site, implantées à moins de 5km Enseignes : murale : 15 % de la façade ou 25 % si façade 50m² , scellée au sol : 6m² si commune<10 000hab, 12m² si non... 15 1 6 Réglementation de la Publicité Cas général 16
