Le traitement du cancer dans les établissements de santé en france

SOINS ET VIE DES MALADES
LES TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE
Décret n°2007- 388 du 21 mars 2007 relatif aux
conditions d’implantation applicables à l’activité de soins
detraitement du cancer et modifiant le code de la santé
publique (dispositions réglementaires)
Décret n°2007- 389 du 21 mars 2007 relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale
annuelle applicables à l’activité de soins de traitement
du cancer
Circulaire DHOS/O/INCa du 26 mars 2008 relative
à la méthodologie de mesure des seuils de certaines
activités de soins de traitement du cancer
Critères d’agrément adoptés par le Conseil d’administration
de l’Institut National du Cancer le 20 décembre 2007
et publiés sur le site de l’Institut National du Cancer
Critères d’agrément pour la pratique du cancer des
enfants et des adolescents de moins de 18 ans adoptés
le 17 décembre 2008 et publiés sur le site de l’Institut
national du Cancer
Ces textes sont disponibles sur le site Internet de l’INCa
www.e-cancer.fr
Le traitement du cancer
dans les établissements
de santé en France en 2010
JUIN 2010
mise à jour
881 établissements de santé sont autorisés à traiter les
malades du cancer sur l’ensemble du territoire national et
constituent l’offre de soins hospitalière en cancérologie en
juin 2010.
Cette autorisation leur a été délivrée par les Agences régionales
de l’hospitalisation (ARH). Ils disposent de 18 mois, jusqu’en
mai 2011 au plus tard, pour remplir tous les critères attendus
et voir leur autorisation confirmée jusqu’en 2013.
our traiter les malades atteints de cancer,
les établissements de santé doivent depuis
fin 2009 disposer d’une autorisation
spécifique délivrée par leur agence régionale de
l’hospitalisation.
2009
2013
2009
2013
Mesure 19
Mesure 19 :
Renforcer la qualité des prises en charge pour tous les malades atteints de cancer.
Action 19.3 : Accompagner la mise en place des critères d’agrément et des décrets d’autorisation
du cancer et clarifier le positionnement et le rôle des organisations existantes.
LES AUTORISATIONS POUR LE TRAITEMENT
DU CANCER
Le dispositif d’autorisation, issu d’un travail commun du
ministère de la santé, de l’Institut National du Cancer
(INCa), des fédérations hospitalières, des professionnels de
santé et de la Ligue nationale contre le cancer repose sur
un cadre juridique spécifique, défini en 2007, dont la mise
en œuvre progressive comporte plusieurs étapes, qui seront
finalisées en mai 2011.

LE TRAITEMENT DU CANCER DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
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Les traitements concernés par cette autorisation cancer
sont :
 la chirurgie des cancers ;
 la radiothérapie externe ;
 et la chimiothérapie et traitements médicaux du cancer.
Chaque établissement de santé peut obtenir une autori-
sation pour une ou plusieurs de ces modalités de traitement.
QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR
POUR RECEVOIR CETTE AUTORISATION ?
Pour être autorisés à pratiquer les traitements du cancer,
les établissements de santé doivent remplir trois types
de conditions :
1. Réaliser une activité annuelle minimale dans
la discipline thérapeutique pour laquelle ils sollicitent
une autorisation.
2. Faire accéder leurs patients à 6 critères de qualité
transversale, quel que soit le cancer pour lequel
ils sont soignés.
Les mesures transversales de qualité
Les 6 conditions transversales de qualité fondées sur
l’objectif d’une prise en charge globale dès le diagnostic
initial, garantissent aux patients le bénéfice des mesures
suivantes :
1. le dispositif d’annonce ;
2. la concertation pluridisciplinaire ;
3. le respect des référentiels de bonne pratique ;
4. la remise d’un programme personnalisé de soins ;
5. l’accès aux soins complémentaires et d’accompagnement
des malades ;
6. l’accès aux innovations et à la recherche clinique.
D’autres garanties transversales doivent également être mises en œuvre par l’établissement : la partici-
pation à un réseau régional de cancérologie, la garantie de la continuité des soins, et l’assurance de la
qualification des médecins.
LES SEUILS D’ACTIVITÉ MINIMALE
TRAITEMENT PATHOLOGIES
ACTIVITÉ
MINIMALE
(par an/en moyenne
sur les trois dernières
années)
CHIRURGIE
DES CANCERS
(POUR LES
6 SPÉCIALITÉS
SOUMISES À SEUIL)
MAMMAIRE 30 interventions
DIGESTIVE 30 interventions
UROLOGIQUE 30 interventions
THORACIQUE 30 interventions
GYNÉCOLOGIQUE 20 interventions
ORL ET MAXILLO-FACIALE 20 interventions
RADIOTHÉRAPIE
EXTERNE 600 patients
CHIMIOTHÉRAPIE
80 patients
dont au moins 50
en ambulatoire
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins
de traitement du cancer

LE TRAITEMENT DU CANCER DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ 3
Chirurgie carcinologique digestive
Pour les cancers de l’œsophage, du foie, du pancréas
et du rectum sous péritonéal, passage obligé en RCP
préopératoire qui discute/valide l’indication opératoire, en
présence du chirurgien qui opèrera le patient et apprécie
l’adéquation du plateau technique à l’intervention prévue
et à la continuité des soins
Accès organisé à l’endoscopie digestive opératoire et à
la radiologie interventionnelle
 Chirurgie carcinologique urologique
Accès sur place ou par convention à la radiologie inter-
ventionnelle urologique
 Chirurgie carcinologique thoracique
Accès sur place ou par convention à une unité d’endoscopie
trachéobronchique, à la chirurgie thoracoscopique et à
l’imagerie par IRM et TEP
 Chirurgie carcinologique gynécologique
Pour les cancers de l’ovaire, passage obligé en RCP pré-
opératoire qui discute et valide l’indication opératoire en
présence du chirurgien qui opèrera le patient ; apprécie
l’adéquation du plateau technique à l’intervention prévue
et à la continuité des soins
Accès organisé à la cœliochirurgie
Chirurgie carcinologique ORL et cervico-faciale et chirurgie
maxillo-faciale
Accès sur place ou par convention à l’endoscopie (pour
la chirurgie maxillo-faciale à un laboratoire de prothèse
maxillo-faciale)
Version complète des critères d’agrément disponible sur
www.e-cancer.fr
3. Remplir les critères d’agrément définis par l’INCa
spécifiquement pour chacune de ces modalités de
traitement du cancer
CRITÈRES D’AGRÉMENT EN CHIRURGIE DES CANCERS
Synthèse
Critères généraux applicables à toute chirurgie en
cancérologie :
 Qualification des chirurgiens dans la spécialité d’intervention
et justification d’une activité régulière
 Présentation du dossier patient en Réunion de concertation
pluridisciplinaire (RCP) en présence (physique ou par
visioconférence) de l’un des chirurgiens qui participent au
traitement
 Contenu minimum attendu du dossier patient
 Organisation permettant de réaliser des examens
extemporanés
 En cas de besoin, accès organisé à une tumorothèque
 Plan de formation pour le personnel soignant
 Démarche qualité (réunions régulières de morbi-mortalité)
 Autoévaluation des pratiques à partir d’indicateurs
(Art. R 6123-95), relatifs notamment à l’activité par
chirurgien
Critères spécifiques à chacune des spécialités soumises
à seuils :
 Chirurgie carcinologique mammaire
Accès sur place ou par convention aux techniques de plastie
mammaire et aux techniques permettant la détection du
ganglion sentinelle
Radiographie de la pièce opératoire réalisée sur place
Accès sur place ou par convention aux techniques de
repérage mammaire et à un service de médecine nucléaire

LE TRAITEMENT DU CANCER DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
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CRITÈRES D’AGRÉMENT EN RADIOTHÉRAPIE EXTERNE
Synthèse
Décision d’irradiation qui s’appuie sur une RCP à laquelle
assiste un oncologue radiothérapeute.
 En cas d’urgence, le dossier du patient peut être présenté
en RCP après le traitement.
 Contenu attendu du dossier patient avant mise en
traitement.
 Présence d’un radiothérapeute et d’un radiophysicien dans
le centre pendant les traitements.
 Le centre de radiothérapie tient à jour la liste des personnels
formés à l’utilisation de ses appareils en radiothérapie.
 Réalisation des traitements par deux manipulateurs.
 Compte rendu de fin de radiothérapie (avec une évaluation
de la morbidité aigüe NCI et surveillance à réaliser).
 Plans de formation pluriannuels à l’utilisation des
équipements.
 Autoévaluation annuelle des pratiques.
Critères techniques de sécurité en radiothérapie
 Préparation du traitement par utilisation d’un scanner.
 Données des faisceaux utilisées dans les logiciels de calcul
et de planification des doses, validées dans le centre (niveau
accélérateur).
 Double vérification du temps de traitement pour chaque
patient par deux systèmes de calcul indépendants.
 Paramètres de traitement enregistrés et vérifiés par système
informatique dédié.
 Vérification des faisceaux avant la 1ère utilisation pour
chaque patient.
 Dosimétrie in vivo effectuée à la 1ère ou 2ème séance.
 Utilisation de tous les faisceaux planifiés lors de chaque
séance de traitement.
 Vérification au moins hebdomadaire par imagerie portale
du positionnement du patient.
 Suivi des patients traités avec au minimum une consultation
annuelle pendant 5 ans.
CRITÈRES D’AGRÉMENT EN CHIMIOTHÉRAPIE
Synthèse
 Définition précise de la chimiothérapie anticancéreuse :
La pratique de la chimiothérapie anticancéreuse corres-
pond aux traitements médicaux utilisant l’ensemble des
médicaments anticancéreux et des biothérapies, quel
que soit leur mode d’administration par voie générale,
y compris la voie orale. Sont également concernés les
traitements administrés par voies intrathécale, intra-
péritonéale, intra-artérielle et intrapleurale.
Critères qualité en chimiothérapie
 Compétence médicale du prescripteur (art. D. 6124-134)
à temps plein dans l’établissement.
 Indication de chimiothérapie posée en RCP en présence
d’un médecin répondant aux titres et qualifications requis
(art. D. 6124-134).
 Contenu minimum attendu du dossier patient.
 Contenu minimum attendu du Programme Personnalisé
de Soins (PPS).
 Accès organisé à la mise en place des dispositifs intraveineux
en longue durée (DIVLD).
 Plan de formation des personnels soignants.
 Démarche qualité (réunions de morbi-mortalité sur
événements sentinelles).
 Auto-évaluation annuelle des pratiques (suivi qualité -
art. R 6123-95).
 Indications de traitement pour les patients atteints de
sarcomes et de tumeurs germinales discutées en RCP avec
présence d’un oncologue médical.
Critères sécurité en chimiothérapie
 Sécurité de la préparation des anticancéreux.
 Procédures formalisées pour réaliser une chimiothérapie en
urgence.
 Présence des protocoles de chimiothérapie au niveau
de la pharmacie et traçabilité de la chaîne (préparation-
dispensation-transport).
 Formalisation précise des modalités d’application et
d’administration des médicaments anticancéreux (incluant
surveillance et complications).
 Traçabilité complète de l’ensemble dans le dossier patient.
Version complète des critères d’agrément disponible sur
www.e-cancer.fr
1- Voir l’arrêté du 27 mars 2007.

LE TRAITEMENT DU CANCER DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ 5
Ce dispositif est réalisé selon un calendrier progressif qui se
terminera au plus tard en mai 2011.
La mise en œuvre des autorisations pour les traitements
du cancer se caractérise par son aspect progressif. En effet,
suivant un calendrier et des modalités arrêtées par les textes
réglementaires, la mise en œuvre suit les étapes suivantes :
PHASE 1 : PLAN CANCER 2003 - 2007
DE MARS 2007 À MARS 2009 (TERMINÉE)
Élaboration nationale des textes réglementaires (fév.
2005 - mars 2007) et régionale des volets cancers des
Schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) de
cancérologie, dépôt des demandes d’autorisation par les
établissements.
Lors de cette première phase, les ARH ont procédé à la
révision des volets cancérologie des SROS pour planifier
l’offre de soins en fonction des besoins de la population.
Cette révision a également permis de prendre en compte
et d’anticiper l’évolution des exigences de qualité qui
seront requises des établissements. Sur la base de ce volet
cancérologie du SROS, les établissements ont pu déposer
leurs demandes d’autorisation pendant les fenêtres de
dépôt spécifiques aux autorisations de traitement du cancer
prévues par les ARH.
PHASE 2 : PLAN CANCER 2009-2013
DE MAI À DÉCEMBRE 2009 (TERMINÉE)
Délivrance des autorisations par les ARH sur la base des
seuils d’activité minimale et de l’offre de soins prévue dans
chaque région.
Les ARH ont délivré les autorisations aux établissements en
ayant fait la demande en fonction de trois éléments :
1. La correspondance avec l’offre de soins prévue par le
SROS sur le territoire de santé : l’établissement répond
aux besoins exprimés en termes d’implantation au sein
du volet cancérologie du SROS arrêté par la région.
2. La réalisation d’une activité moyenne sur les trois
dernières années égale à au moins 80 % du seuil d’activité
minimale défini par pratique thérapeutique1.
3. La capacité potentielle à remplir la totalité des conditions
de l’autorisation dans les 18 mois.
PHASE 3 : PLAN CANCER 2009-2013
DE JUIN 2009 À MAI 2011 (EN COURS)
Une montée en charge progressive pendant la période
de mise en conformité.
La cartographie de l’offre de soins en cancérologie sur le
plan national, mise en ligne sur le site Internet de l’INCa en
mars 20102 correspond aux établissements de santé qui ont
obtenu l’autorisation de traitement des cancers.
Néanmoins, cette autorisation sera confirmée définitivement
à l’issue d’une période de mise en conformité de 18 mois3.
La période de mise en conformité permet aux établis-
sements de santé de disposer d’un délai pour répondre aux
critères d’agrément techniques, mettre en place les mesures
transversales de qualité, et pour certains, atteindre et
maintenir l’activité minimale requise.
Cette période de mise en conformité est spécifique à chaque
région puisqu’elle commence à courir au jour de la réception
par l’établissement de la notification de son autorisation.
Ainsi, elle prendra fin au plus tard en mai 2011 pour les
établissements autorisés en novembre 2009.
Un accompagnement des établissements de santé pendant
cette phase charnière est prévu au sein même du Plan
cancer 2009-2013 (Mesure 19 – Action 19.3).
Pour chaque établissement, une visite de conformité, prévue
par le code de la santé publique, sera réalisée par l’Agence
Régionale de Santé (ARS) avant l’expiration du délai de
18 mois et permettra de vérifier sur place la mise en œuvre
concrète de toutes les exigences de qualité du dispositif.
Cette visite de conformité sera entièrement dédiée au
traitement du cancer.
2- Accessible à l’adresse suivante : www.e-cancer.fr/soins/actions-pour-les-etablissements-et-la-medecine-de-ville/offre-de-soins-hospitaliere-en-cancerologie
3- À partir de la date de notification.