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PRESENTATION DU CONSEIL SUPERIEUR
DE LA PUBLICITE
I-CREATION :
- 1979 : Décret n°79-419 du 28 mai 1979 portant création du Conseil
Supérieur de la Publicité.
- Première (1ière) reforme 1993 : Décret n°93-226 du 10 Février 1993
déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur
de la Publicité.
- Deuxième reforme (2ième) 1996 : décret N° 96-630 du 9 août 1996 portant
création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Publicité.
II-COMPOSITION :
Le Conseil Supérieur de la Publicité comprend dix-huit (18) membres se présentant
comme suit :
- 1 représentant du Ministre chargé de la Communication, Président ;
- 1 représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- 1 représentant du Ministre chargé du Commerce ;
- 1 représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;
- 1 représentant du Ministre chargé de la Santé ;
- 1 représentant du Ministre chargé de la Justice ;
- 1 représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
- 1 représentant du Conseil National de la Communication Audiovisuelle
(C. N. C. A)
- 1 représentant de l’Association Côte d’Ivoire Normalisation (CODINORM) ;
- 5 représentants des associations interprofessionnelles ;
- 2 représentants des associations d’annonceurs ;
- 2 représentants des associations de consommateurs.

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II II I- - A AT TT TR RI IB BU UT TI IO ON NS S
Le Conseil Supérieur de la Publicité (C.S.P) est chargé :
 du contrôle de l’exercice des activités publicitaires par :
- la délivrance des autorisations d’accès à l’exercice des professions
publicitaires (Agences-conseils en communication, éditions et régies
publicitaires, courtage en publicité, exploitation de supports publicitaires) ;
- le renouvellement annuel des autorisations d’exercice ;
- la vérification de la conformité des messages publicitaires (contrôle à priori
et à posteriori).
 de la contribution à l’élaboration du cadre juridique de la
communication publicitaire par :
- l’élaboration de projets de textes de lois et de décrets ;
- l’adoption de règles déontologiques ;
- l’avis sur tout projet ou proposition de texte législatif ou réglementaire ;
 de l’arbitrage pour le règlement des litiges entre acteurs du secteur
de la communication publicitaire ;
 de l’application des sanctions disciplinaires à l’encontre des
contrevenants aux obligations de la profession ;
A ce titre, le C.S.P peut prononcer des sanctions relatives à :
1- l’objet de l’infraction :
- La cessation de la diffusion de l’annonce ;
- L’arrêt de la campagne publicitaire ;
- La diffusion aux frais du contrevenant d’une ou plusieurs annonces
rectificative(s) ;
- la suspension de la fabrication de nouveaux supports ;
- la saisie des supports fabriqués ou en cours de fabrication.
2-L’auteur de l’infraction :
- L’avertissement ;
- Le blâme ;
- Le retrait temporaire de la carte professionnelle d’accréditation ou de la
carte professionnelle d’identité ;
- L’interdiction définitive de l’exercice de toute activité publicitaire.
La vérification de la diffusion et de l’audience des supports par:
- l’initiative des études d’audience et de diffusion de supports ;
- l’enregistrement des déclarations relatives à la diffusion et à l’audience des
supports ;
- l’analyse et l’interprétation des résultats des études et déclarations ;

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IV- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Le Conseil Supérieur de la Publicité dispose de quatre (04) organes pour son
fonctionnement qui sont :
 L’Assemblée Générale
- L’assemblée générale est constituée par l’ensemble des membres du Conseil
Supérieur de la de la Publicité ;
- L’assemblée générale tient des sessions ordinaires tous les mois sauf Août
et Septembre et des sessions extraordinaires.
L’assemblée générale connaît :
- des demandes d’accréditation pour l’exercice des professions publicitaires ;
- des demandes d’agrément des supports publicitaires ;
- de l’examen des rapports des commissions techniques ;
- des cas de litiges entre acteurs de la publicité ;
- des cas de manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
 Le Président
Il fixe l’ordre du jour des Assemblées Générales, les convoque et les préside.
 Les Commissions Techniques
Trois commissions permanentes et des commissions ad hoc en cas de besoin :
- La Commission de Contrôle et de Visas des messages publicitaires (C.C.V) qui
vérifie la conformité des messages publicitaires à diffuser sur les différents supports
avec les textes régissant l’activité publicitaire ;
- La Commission de Promotion et de Développement des professions publicitaires
(COPRODEV), chargée d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de
favoriser la promotion et le développement de l’activité publicitaire ;
- La Commission de la règlementation, de l’Ethique et de la déontologie de la Publicité
(CRED), qui a pour mission d’examiner, de proposer des textes législatifs,
règlementaires, déontologiques et d’établir des normes régissant les rapports entre
acteurs de la publicité.

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 La Direction de la Communication Publicitaire
La Direction de la Communication Publicitaire du Conseil Supérieur de la Publicité
(C.S.P) a pour mission de:
- recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’exercice de l’activité publicitaire,
d’agrément de supports publicitaires et de visas de diffusion des annonces
publicitaires ;
- constater les cas de violation des règles législatives, règlementaires et
déontologiques ;
- instruire les cas de litiges propres à l’exercice de l’activité publicitaire ;
- assurer le Secrétariat des instances du Conseil Supérieur de la Publicité (C.S.P).
Il est dirigé par un Secrétaire Général.

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LES ACTIVITES DE CONTROLE DU CONSEIL SUPERIEUR
DE LA PUBLICITE (C.S.P)
L’activité de contrôle du Conseil Supérieur de la Publicité (C.S.P) porte sur :
- les professions publicitaires ;
- l’objet et le contenu des annonces publicitaires.
I- Les professions publicitaires :
A- Les différentes catégories de professions publicitaires
agréées par le C.S.P.
 Le Conseil en Communication publicitaire (Agences-conseils)
Les activités d’Agences-conseils en communication se rapportent :
- aux relations publiques ;
- aux études marketing ;
- au conseil en promotion ;
- au sponsoring ;
- à la conception de programmes et de projets publicitaires ;
- à la création de messages publicitaires ;
- à la mise en œuvre, à la distribution et à l’exécution des campagnes publicitaires.
 L’édition et la régie publicitaire (Editeurs et Régisseurs de supports
publicitaires)
Elles se résument à la création et à la vente d’espaces publicitaires de tout support ;
Notamment :
- Audiovisuel ;
- Affichage ;
- événementiel
- presse etc…