2. Pouvez-vous citer quelques dates chronologiques en matière de lois sur la protection des
données personnelles ?
CHRONOLOGIE DES LOIS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES
6 janvier 1978
La loi française Informatique et Libertés définit un encadrement juridique concernant la notion de donnée
personnelle. La donnée personnelle est considérée comme une information lorsque, directement ou non, elle
se rapporte à une personne : numéro de carte bancaire, adresse électronique, numéro de plaque
d’immatriculation, etc.
24 octobre 1995
Première directive européenne qui établit un cadre réglementaire pour assurer une protection élevée de la
vie privée des individus dans tous les Etats membres, ainsi que la libre circulation des données à caractère
personnel. Son objectif est de renforcer la confiance des consommateurs et de favoriser l’essor du
commerce électronique.
15 décembre 1997
Seconde directive européenne concernant le traitement des données personnelles et la protection de la vie
privée dans le secteur des télécoms (annuaires téléphoniques, facturation, etc.). Cette directive n’a pas été
encore transposée dans le droit français.
Depuis juin 2001
Une directive européenne interdit l’utilisation des données personnelles sur le Net. Rien ne peut plus se faire
sans l’accord de l’internaute. Auparavant les entreprises s’appuyaient sur une démarche d’opt’out, à partir de
laquelle l’internaute devait manifester préalablement son opposition. Depuis juin 2001, l’entreprise doit
désormais lui demander l’autorisation de diffuser les informations le concernant (Opt’in).
1e juillet 2001
Les entreprises européennes ne peuvent pas, a priori, envoyer des données personnelles aux sociétés
américaines n’ayant pas souscrit au Safe Harbor. Celui-ci regroupe une trentaine d’entreprises ayant opté
pour la protection des données personnelles. Il convient de noter que de grandes firmes comme AOL, IBM
ou Microsoft se sont, au contraire, regroupées au sein de l’Online Privacy Alliance, laquelle prône un usage
très libre des données personnelles.