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Rapport No. 51861-GW
GUINEE BISSAU
Revue de la Gestion des Dépenses Publiques et de la
Responsabilité Financière de l’Etat
(En Deux Volumes) Volume II: Rapport d’Évaluation du
Système de Passation des Marchés Publics
Août 2009
PREM 4 et AFTPC
Région Afrique
Document de la Banque mondiale, coproduit avec le Gouvernement de Guinée Bissau et la
Banque Africaine de Développement

ii
Equivalents Monétaires
Unité monétaire = Franc CFA (F CFA)
1 dollar US = 435.0 (Novembre 2009)
Année Fiscale
1er Janvier au 31 Décembre
SIGLES ET ABREVIATIONS
ACBF Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique
BAD Banque Africaine de Développement
BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CCI Centre du Commerce International
CEDEAO Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest
CNCS Comité National de Coordination et de Suivi du Système de Réforme des
Marchés Publics
DAF Directions Administratives et Financières
DAO Dossier d’Appel d’Offres
DGMP Direction Générale des Marchés Publics
GGB Gouvernement de Guinée Bissau
IGF Inspection Générale des Finances
ISCC Inspection Supérieure de Lutte contre la Corruption
OMC Organisation Mondiale du Commerce
TDC Tribunal de Comptes
OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique
UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Vice Président:
Directeur des Opérations:
Responsable sectoriel:
Chefs d’équipe:
Obiageli K. Ezekwesili (AFRVP)
Habib Fetini (AFCF)
Antonella Bassani (AFTP4)
Alain D’Hoore (AFTP4)
Charles Coste (AFTFM)
Eric Yoboue (AFTPC)

iii
TABLE DES MATIERES
1.INTRODUCTION .............................................................................................................................. 1
2.CONTEXTE........................................................................................................................................ 2
A. NATURE ET ETENDUE DES MARCHES PUBLICS DANS LA DEPENSE PUBLIQUE .............................. 2
B. REPARTITION DES MARCHES PUBLICS PAR MODE DE PASSATION ET NATURE DE PRESTATIONS .. 3
C. LE ROLE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AUTRES ADMINISTRATIONS
INFRANATIONALES .................................................................................................................................. 3
D.LES LIENS AVEC LES MECANISMES BUDGETAIRES ET DE CONTROLE ............................................ 3
E. LE DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES ET SES LIENS AVEC LE RESTE DU SECTEUR PUBLIC .. 4
F. LE CADRE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES, ACTEURS CLES ET LEUR ROLE DANS LE
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME .............................................................................................................. 5
3.PROGRAMME DE REFORMES DU GOUVERNEMENT .......................................................... 5
A. HISTORIQUE DU PROCESSUS DE REFORME ................................................................................... 5
B. REFORMES MISES EN ŒUVRE DEPUIS 2004 ................................................................................... 7
C. FACTEURS DE SUCCES ET DE BLOCAGE DE LA REFORME .............................................................. 9
4.EVALUATION DE LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE PASSATION DE MARCHÉS ........... 10
A. EVALUATION GLOBALE DU SYSTEME ......................................................................................... 10
B. EVALUATION DETAILLEE PAR PILIER.......................................................................................... 13
PILIER I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ........................................................................... 13
PILIER II - CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITES DE GESTION ....................................................... 21
PILIER III - OPERATIONS D’ACHAT ET PRATIQUES DU MARCHE ........................................................ 27
PILIER IV - INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES .................. 34
5.ÉVALUATION DES RISQUES ...................................................................................................... 43
6.RECOMMANDATIONS ................................................................................................................. 44
ANNEXE 1: PASSATION DES MARCHES -TABLEAU RECAPITULATIF OCDE/CAD ............................ 48
ANNEXE 2: LISTE DES DOCUMENTS CONSULTES ............................................................................... 49
ANNEXE 3: LISTE DES PERSONNES RENCONTREES .................... ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED.
Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que
dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la
Banque mondiale.

1. INTRODUCTION
1.1 La présente revue du système de passation des marchés publics en République de
Guinnée Bissau s’inscrit dans le cadre la « Revue des Dépenses Publiques et de la Responsabilité
Financière de l’État 2009» (PEMFAR 2009). Les objectifs de cette revue sont (i) évaluer le
système actuel des marchés publics selon la méthodologie OCDE/CAD afin d’établir une
situation de référence, en utilisant les indicateurs de référence de la méthodologie OCDE/CAD
1
et les Directives de l’UEMOA
2
, (ii) mettre à jour le plan d’action sur les marchés publics proposé
par le CIFA
3
de 2006 en tenant compte des nombreux changements intervenus, et (iii) prioriser
les activités clés de réforme sur le court et moyen termes en tenant compte des faibles capacités
du pays. Cette revue constitue le Volume II du rapport principal de la revue PEMFAR 2009 et
servira de cadre de référence pour évaluer les progrès accomplis dans la réforme du système par
le Gouvernement bissau-guinéen.
1.2 La revue a fait un bilan détaillé des réformes engagées depuis 2000 et l’identification des
actions et mesures de réformes existantes au moment du CIFA 2006 qui ont connu une régression
du fait de l’instabilité politico-sociale du pays. Le CIFA 2006 a relevé des faiblesses persistantes
dans le système dont les plus importantes sont : (i) le cadre législatif et réglementaire n’est pas
conforme aux directives pertinentes de l’UEMOA et dispose pas de dossiers type de passation
des marchés, (ii) la planification et la programmation des marchés ne sont actuellement pas
inscrits dans la gestion financière et l’exécution du budget, (iii) il n’existe pas d’organe de
régulation de marché publics, (iv) les capacités de développement institutionnel sont
pratiquement inexistantes, tant du point de vue des systèmes de formation que d’information, (v)
le fonctionnement et la compétitivité du secteur privé par rapport à la commande publique sont
affaiblis par les longs délais de paiement et de fortes contraintes au niveau des banques
commerciales, (vi) le contrôle interne est peu efficient et il n’existe pas d’audit portant sur les
marchés publics, (vii) les mécanismes d'appels ne sont pas utilisés et sont faibles, et, (viii) il
n’existe pas de code d’éthique et les mesures anti-corruption sont insuffisantes. Les principales
recommandations du CIFA 2006 portaient essentiellement sur (i) la transposition des Directives
de l’UEMOA, (ii) la réorganisation institutionnelle préconisée par ces Directives, (iii) le
développement du système d’information, (iv) la rationalisation des contrôles, (v) la mise à
disposition des ressources humaines et matérielles nécessaires, et, (vi) le renforcement des
capacités.
1.3 Afin d’évaluer la conformité du système avec les indicateurs de qualité définis par la
méthodologie OCDE/CAD, d’une part, et les Directives 004/2005 et 005/2005 de l’UEMOA,
relatives aux marchés publics et délégations de service public, la revue a travaillé en étroite
1
Document intitulé « Méthodologie d’Évaluation des Régimes Nationaux de Passation des Marchés », Version 4,
www.oecd.org/dac/effectiveness.
2
Les Directives de l’UEMOA ont été adoptés en décembre 2005 et portent sur (i) les procédures de passation,
d’exécution et de règlement des marchés publics et de délégation de service public (004/2005), et (ii) le contrôle et la
régulation des marchés publics et des délégations de service public (005/2005).
3
La Banque mondiale a conduit en 2006 une Revue Fiduciaire Intégrée (CIFA) de la gestion des finances publiques
et du système des marchés publics. Cette revue, faite en collaboration étroite entre le Gouvernement et tous les
partenaires au développement, a été conduite par la Banque mondiale et incluait la Commission de l’Union
européenne (UE), la Banque africaine de développement (BAD), et la Fondation africaine pour le renforcement des
capacités (ACBF).

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collaboration avec la Direction Générale des Marchés publics (DGMP). Elle a rencontré le
Secrétariat du Comité national de Coordination et de Suivi de la réforme des marchés publics
(CNCS) ainsi que les acteurs du secteur privé et de la société civile. Elle s’est aussi appuyée sur
les résultats de l’évaluation du système national de passation de marchés réalisée dans le cadre du
CIFA 2006. L’évaluation du système de passation de marchés a permis d’établir un diagnostic
des écarts existant avec celui proposé par les Directives de l’UEMOA, dont la transposition dans
la législation nationale bissau-guinéenne devait intervenir au plus tard le 01 Janvier 2008.
1.4 Pour conduire cette revue, une mission conjointe Banque mondiale et Banque Africaine
de Développement (BAD)
4
a séjourné en Guinée Bissau du 17 mai au 06 juin 2009 et travaillé en
étroite collaboration avec la DGMP et le CNCS.
1.5 Les conclusions et recommandations de cette revue serviront au Gouvernement pour
actualiser son plan d’action à court et moyen termes, tout en mettant en relief les actions qu’il
serait souhaitable que le Gouvernement mettre en œuvre de manière prioritaire, en tenant compte
des faibles capacités du pays.
2. CONTEXTE
A. NATURE ET ETENDUE DES MARCHES PUBLICS DANS LA DEPENSE PUBLIQUE
2.1 La mission n’a pu disposer de statistiques exhaustives concernant les marchés passés au
cours des dernières années, faute de sources de collecte fiables. La DGMP ne dispose pas de
statistiques complètes, car même si elle est supposée recevoir tous les marchés et dispose d’une
division dédiée à la collecte des statistiques, dans la pratique, cette obligation de lui soumettre les
marchés n’est pas entièrement respectée. Aussi, les statistiques remises à la mission par la DGMP
ne font-elles état que de 24 marchés passés au titre de l’année 2007, pour un montant de
790.171.735,00 FCFA et, de 16 marchés au titre de 2008, pour un montant de
782.637.746,00FCFA. Si on se réfère aux statistiques fournies par l’UEMOA dans le cadre de la
surveillance multilatérale, ces montants représentent, respectivement, 0,44 et 0,40 pourcent des
PIB nominaux de 2007 et 2008
5
. Même en tenant compte de la situation particulière du pays,
cette part des marchés publics devrait être inférieure à la réalité. En effet, en se fondant sur les
données de l’annexe statistique de la surveillance multilatérale de l’UEMOA de juin 2009, les
chiffres fournis par la DGMP représentent seulement 34 et 30 pourcent, respectivement, des
dépenses en capital réalisées sur ressources internes au cours des années 2007 et 2008 (2,3 et 2,6
milliards FCFA).
4
La mission multi-bailleur était conduite par MM. Charles COSTE (TTL, Economiste) et Eric Yoboue (Co-TTL,
Spécialiste principal en passation des marchés), tous deux experts de la Banque mondiale, et comprenait MM. Carlos
VAMAIN et Moustapha LO, tous deux consultants, experts en marchés publics, financés respectivement par la BAD
et la Banque Mondiale, Cheick A.T. TRAORÉ (Spécialiste Sénior en Passation de Marchés AFTPC), Julien
BANDIAKY (Economiste, AFTP4 – Banque Mondiale. L’équipe de la BAD était représentée par MM. Adam
AMOUMOUN et Olivier MANLAN. L’équipe était appuyée par Carmen PEREIRA (Liaison Officer, BM) et Eric
DACOSTA (Assistant de Programme, BM).
5
Selon l’annexe statistique de la surveillance multilatérale de juin 2009 de l’UEMOA (voir site UEMOA), le PIB
nominal de la Guinée Bissau est de 181,5 milliards pour 2007 et 192,8 milliards pour 2008