le financement et l`administration des médicaments contre le cancer

LE FINANCEMENT ET L’ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS CONTRE LE CANCER EN ONTARIO
AIDE-MÉMOIRE
Le financement et l’administration des médicaments au Canada
L’accès aux médicaments gratuits varie au Canada : chaque province ou territoire a ses propres politiques sur les
médicaments gratuits et prend ses propres décisions sur l’admissibilité, le financement et l’administration des médicaments.
Le financement et l’administration des médicaments en Ontario
En Ontario, les décisions sur le financement public de tous les médicaments en vertu du Programme public de médicaments
de l’Ontario (PPMO), y compris les médicaments contre le cancer, appartiennent à l’administrateur en chef des PPMO du
ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD). Le Comité d’évaluation des médicaments (CEM), comité
consultatif d’experts indépendants du MSSLD, éclaire les décisions de l’administrateur en chef.
Une fois qu’il a été décidé de payer un médicament, celui-ci peut être fourni dans le cadre de plusieurs programmes publics
différents de médicaments, y compris le Programme des médicaments gratuits de l’Ontario (PMGO), le Programme de
médicaments Trillium et le Programme de financement des nouveaux médicaments (PFNM), dans le cas des médicaments
injectables contre le cancer.
Le financement et l’administration des médicaments contre le cancer – Le Programme de financement des nouveaux
médicaments
Le PFNM paie les médicaments contre le cancer injectables, nouveaux et coûteux fournis dans les hôpitaux et les
établissements de santé. Action Cancer Ontario (ACO) administre le PFNM pour le compte du MSSLD.
Le programme a été lancé en 1995. Auparavant, chaque hôpital payait ses propres médicaments injectables contre le cancer
et prenait ses propres décisions sur l’accès, ce qui a entraîné une inégalité de l’accès à différents hôpitaux de la province.
Le PFNM assure que les nouveaux traitements sont lancés de façon normalisée dans toute la province. Le programme ne
rembourse pas aux patients le coût des médicaments contre le cancer. Il paie plutôt directement les centres régionaux de
cancérologie (CRC) de l’Ontario, l’Hôpital Princess Margaret (HPM) et plus de 70 hôpitaux communautaires de la province.
Le PFNM couvre environ 75 % du coût total de tous les médicaments contre le cancer injectables administrés dans les
hôpitaux de l’Ontario. Les hôpitaux couvrent les 25 % restants par leur budget de fonctionnement. Les médicaments sont
remboursés dans le cas des patients qui satisfont à des critères précis et approuvés d’admissibilité.
Comment sont prises les décisions sur le financement des médicaments contre le cancer?
Les groupes des sites de maladie de la province et les sociétés pharmaceutiques peuvent présenter des demandes de
financement de médicaments.
La recommandation initiale sur la décision de payer ou non des médicaments contre le cancer administrés par voie orale et
par injection est actuellement formulée par un sous-comité constitué de membres du CEM et d’experts d’ACO, y compris des
spécialistes du cancer, des médecins, des économistes de la santé, des pharmaciens et des éthiciens. Le sous-comité du CEM
et d’ACO, créé en 2005, est chargé de faciliter l’examen de tous les médicaments contre le cancer (injectables et administrés
par voie orale), d’intégrer un examen des données cliniques et pharmaco-économiques, ainsi que des guides de pratique
appuyés par le Programme de soins fondés sur la recherche d’ACO.
Le Sous-comité CEM-ACO présente au CEM une recommandation sur le financement. Le CEM analyse le financement des
médicaments contre le cancer dans l’optique du système de santé en général. Le CEM présente à son tour une
recommandation sur le financement à l’administrateur en chef, qui prend la décision finale.
Lorsque l’examen pancanadien des médicaments en oncologie commencera à formuler des recommandations sur le
financement aux provinces participantes à l’automne 2011, le processus décisionnel de l’Ontario intégrera cette nouvelle
source de conseil.
Programme de collecte de données sur les médicaments contre le cancer de l’Ontario
En mars 2011, le MSSLD a annoncé le lancement d’un nouveau Programme de collecte de données (PCD) sur les
médicaments contre le cancer.
Le PCD collecte et renforce le PFNM de l’Ontario et le processus de prise de décisions sur le financement des médicaments
dans la province. Le PCD vise à dissiper l’incertitude dans laquelle baignent les données cliniques et financières reliées à
l’expansion de la couverture des médicaments contre le cancer en Ontario.
Pour que le médicament soit inclus dans le PCD, il doit y avoir de plus en plus de données probantes sur ses bienfaits, de telle
façon que le financement affecté pendant une période déterminée permettra à ACO de réunir des données réelles sur
l’efficacité et la rentabilité du médicament. Les données recueillies dans le cadre du PCD sont évaluées et éclaireront une
décision finale sur le financement que prendra l’administrateur en chef des PPMO.
Le PCD maintient la rigueur et l’uniformité du processus décisionnel sur le financement des médicaments de l’Ontario tout en
s’acquittant des responsabilités jumelées qui consistent à fournir des soins de grande qualité et à dépenser judicieusement
les budgets de la santé de l’Ontario de façon à produire la plus grande valeur pour les patients et la société.
Le 12 mai 2011, l’Herceptin, combiné avec la chimiothérapie pour traiter les tumeurs du sein d’au plus un centimètre chez les
femmes qui sont négatives pour les ganglions et positives pour le HER2, a été approuvé comme premier médicament couvert
par le PCD.
En juin et juillet 2011, ACO et le MSSLD ont lancé une consultation pour appuyer l’élaboration du PCD en sollicitant les
commentaires des cliniciens, des chercheurs, des pharmaciens, de l’industrie pharmaceutique, de groupes spécialisés selon
le site de cancer, de groupes de représentation des patients, de membres du public et d’universitaires. Huit séances de
consultation en direct ont eu lieu et l’on a sollicité des commentaires écrits au moyen d’un sondage sur le Web. Plus de
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140 organismes et personnes ont formulé des commentaires. Le 12 septembre, une recommandation relative au projet de
politique sur le PCD a été soumise à l’administrateur en chef.
Programme d’examen cas par cas de l’Ontario
Des patients atteints d’un cancer se retrouvent dans des circonstances cliniques urgentes et rares et ont besoin d’un
traitement au moyen d’un médicament qui n’est pas déjà payé par le secteur public.
À cette fin, la Politique d’examen pour l’accès compassionnel aux médicaments, administrée par les Programmes publics de
médicaments de l’Ontario, prévoit la possibilité d’envisager, dans des circonstances vraiment exceptionnelles, le financement
public de médicaments non payés par le Programme des médicaments produits de l’Ontario (PMCO).
À compter du 15 novembre 2011, ACO administre le Programme d’examen cas par cas (PECC) de l’Ontario pour les
médicaments contre le cancer pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le nouveau programme
étend et adapte la Politique d’examen pour l’accès compassionnel aux médicaments et l’adapte aux thérapies qui sont
administrées dans des centres de cancérologie et des hôpitaux.
Le PECC étudie les demandes de paiement des médicaments contre le cancer (administrés par voie orale et injectables) dans
le cas des patients atteints d’un cancer qui se retrouvent dans des circonstances cliniques rares mettant immédiatement leur
vie en danger (c.-à-d. qu’ils risquent de mourir en quelques mois) et qui ont besoin de traitement au moyen d’un
médicament non gratuit parce qu’il n’y a pas d’autre traitement satisfaisant et gratuit.
Le PECC ne doit pas fournir du financement provisoire d’un régime avant l’évaluation officielle dans le contexte du
mécanisme d’examen régulier.
Seuls les médecins peuvent demander du financement. Le médecin traitant doit remplir un formulaire de demande et
soumettre des documents d’appui à ACO via un portail web protégé.
Novembre 2011
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