Bulletin Officiel des actes de la RATP Note département n° MOP

Bulletin Officiel des actes de la RATP
Note département n° MOP 2015-5169 décision du 24 novembre 2015
portant délégation de signature du directeur du département de la Maîtrise d’Ouvrage des
Projets [MOP] au responsable du Groupe de soutien Ressources Humaines
Le directeur du département MOP,
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la
région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la R.A.T.P. ;
Vu le décret n° 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l'organisation de la R.A.T.P. ;
Vu les articles L.2142-1 et suivants du code des transports
Vu la délégation de pouvoirs n°5887 consentie le 18 avril 2012 au directeur du département MOP par
le Président-Directeur général de la RATP
Décide :
Article 1er
1. De donner délégation à Monsieur Michel IMPERIALE, responsable du groupe de soutien
Ressources Humaines [RH], à l’effet de signer, en son nom, les actes suivants, pris pour
l’accomplissement de la mission dudit groupe de soutien ainsi que pour son fonctionnement :
1.1 Pour les actes de gestion comptable pris dans le cadre de l’activité du groupe de soutien
Ressources Humaines :
Les décisions d’engagement et de réception des dépenses se rapportant à ladite activité lorsque
celles-ci portent sur des actifs inscrits au bilan de l’opérateur de transport.
1.2 Pour les conventions, marchés et actes passés pour l’accomplissement de la mission dudit groupe
de soutien et de son fonctionnement :
1.2.1 - Tout acte pris lors de la passation des marchés, des bons de commande et avenants éventuels
visés à l’alinéa 1.2.2.
1.2.2 - Les marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 100 000 euros ainsi que leurs
avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou d’un bon
de commande initial demeure inférieur à 100 000 euros.
Les marchés et bons de commande visés par le présent alinéa 1.2.2 ainsi que par l’alinéa précédent
1.2.1 sont ceux passés par la RATP, en tant qu’entité adjudicatrice, pour ses besoins.
1.2.3 - Tout acte (notamment dossiers de candidatures, offres, devis) pris lors de la soumission aux
procédures de passation de marchés, de conventions et contrats de la commande publique, d’un
montant inférieur à 100 000 euros, aussi bien lorsque ces procédures sont lancées pour les besoins de
personnes publiques comme privées.
1.2.4 - Les marchés, conventions et contrats de la commande publique visés à l’alinéa précédent
1.2.3, d’un montant inférieur à 100 000 euros, et pour lesquels la RATP est prestataire, ainsi que les
avenants éventuels de ces marchés, conventions et contrats.
1.2.5 - Les autres conventions d’un montant inférieur à 100 000 euros, ainsi que leurs avenants
éventuels, à l’exception des conventions de financement passées entre la RATP et les financeurs
relevant du Contrat de Plan Etat Région ainsi que les conventions afférentes aux affaires
patrimoniales.
1.2.6 - Les actes d’exécution des marchés et bons commande passés par la RATP en tant qu’entité
adjudicatrice :
1. A l’exception des actes définis au deuxième alinéa du présent article pour lesquels des seuils sont
fixés, tout acte nécessaire à l’exécution des marchés et bons de commande, quelque soit le montant
dudit acte et celui de ces marchés et bons de commande. Ces actes sont notamment les ordres de
service, les états supplémentaires de prix forfaitaires et les bordereaux supplémentaires de prix
unitaires, les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants, les décisions de réception des
prestations, les décomptes provisoires, les décisions d’ajournement ou de suspension.
2. Délégation est donnée également à Monsieur Michel IMPERIALE à l’effet de signer, en son nom,
les mises en demeure, les décisions de résiliation, ou encore les décomptes généraux et définitifs,
mais uniquement pour les marchés et bons de commande inférieurs à 100 000 euros ainsi que les
ordres de service notifiant les décisions de poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale du
marché ou bon de commande, sous réserve que le nouveau montant du marché ou bon de
commande fixé par cet ordre de service demeure inférieur à 100 000 euros.
1.2.7 - Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, contrats et conventions visées aux alinéas
1.2.4 et 1.2.5.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel IMPERIALE, responsable du groupe de
soutien Ressources Humaines, de donner délégation à :

Madame Marie CHEVREUL, responsable Ressources Humaines, ou à

Madame Sandra CASTA, responsable Ressources Humaines, ou à

Madame Virginie FORESTIER RASSAT, responsable Ressources Humaines.
à l’effet de signer en son nom tous les actes dont la signature a été déléguée par la présente décision.
Article 3
La présente délégation annule et remplace la délégation référencée MOP N° 2015-5118 du
juillet 2015.
17
Article 4
La présente décision est publiée au Bulletin Officiel des actes de la RATP, mis en en ligne sur le site
internet de cette dernière (www.ratp.fr).
Fait le 24 novembre 2015.
Le directeur du département MOP
L. FOURTUNE