brèves Votre dossier médical : comment y accéder > Par Philippe MONGREDIEN, Médecin en chef de la RATP Depuis le 14 mars 2002, date de la promulgation de la loi, il est possible, pour chaque patient ou ses ayants droit, d’obtenir facilement et dans certaines conditions son dossier médical. Cette loi, controversée à ses débuts, s’est progressivement imposée et a été acceptée par le corps médical et par les patients. Dès cette date, nous avons mis en place à l’Espace santé une procédure permettant de communiquer rapidement les dossiers aux patients. Les dossiers, pour les plus anciens, sont conservés au centre d’archivage de la RATP, à Saint-Germain. Ils sont conservés pendant 30 ans. Depuis 10 ans, nous avons un dossier médical informatisé et son contenu peut être délivré au patient. La durée de conservation est identique pour les éléments électroniques. La possession de son dossier est importante pour le patient, elle lui permet d’avoir un meilleur suivi médical et de pouvoir changer de praticien. La demande de dossier est fréquente pour les agents partant à la retraite en province. Nous encourageons, à l’Espace santé, les praticiens à remettre aux patients les documents qui les concernent : examens, comptes rendus de consultation pendant les soins de manière à éviter qu’ils aient à les réclamer plus tard. Cela permet de se constituer un dossier médical bien à jour et très utile. Les procédures de communication de dossiers fonctionnent bien : environ 50 dossiers par an sont adressés aux patients. à savoir Modalités pratiques de transmission du dossier 1 – Qui peut demander ces informations ? • Le patient • Le médecin à la demande du patient • Les ayants droit après décès du patient (sauf volonté contraire avant le décès) pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. 2 – Quelles informations ? • Toutes les correspondances entre professionnels de santé • Résultats d’examens • Comptes rendus (de consultation, d’intervention, d’exploration, d’hospitalisation) • Prescriptions thérapeutiques. 3 – Comment demander ? Par courrier (au professionnel de santé, au responsable de l’Espace santé, au médecin en chef). 4 – Justificatifs à fournir : • Patient : photocopie de sa carte nationale d’identité • Médecin : photocopie carte CPS. • Ayant droit : justifier de sa qualité (enfant, parent, frère, sœur, conjoint, concubin, PACSE, légataire universel) et pour quel motif. 5 – Délai de transmission : • Quinze jours, si les informations datent de moins de 5 ans • Deux mois, si les informations médicales datent de plus de 5 ans. Informations remises par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception). > Secrétariat dédié : Brigitte Nadiras tél. : 01 58 78 48 51 – courriel : [email protected] Respire No 27 printemps 2014 15