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CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 25 mars 2016
-------DÉLIBÉRATION
PROJET D’ACQUISITION EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN VOLUME ATTACHE AU
BATIMENT DE LA MAISON DE L’ORDRE DES AVOCATS DE LA ZAC CLICHY BATIGNOLLES,
POUR L’ACCES SECONDAIRE A LA STATION PORTE DE CLICHY DU PROLONGEMENT DE
LA LIGNE 14
Le conseil d’Administration après en avoir délibéré :
Vu les articles L 2142- 1 à L 2142-15 du Code des transports,
Vu le décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;
Vu le décret n°2011-320 du 23 mars 2011 relatifs aux missions de gestionnaire d’infrastructure
exercées par la Régie autonome des Transports Parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre
l’Etat, le Syndicat des transports d’Ile de France et la RATP ;
Vu les articles R. 1211-1 et R. 1211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis de France Domaine Paris en date du 15 février 2016 ;
Vu la convention de financement n°13DPI043;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la désaturation de la
ligne 13 du métro parisien par le prolongement de la ligne 14 approuvé par le Conseil du STIF le 5
octobre 2011;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2012-2787 du 4 octobre 2012 portant déclaration d’utilité publique au
profit du STIF et de la RATP, du projet de prolongement de la ligne 14 du métro parisien de SaintLazare à Mairie de Saint-Ouen ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la RATP du 7 décembre 2012 sur l’Avant-Projet
Administratif de la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à
Mairie de Saint-Ouen ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la RATP du 7 décembre 2012 relative aux
acquisitions des parcelles et des emprises foncières nécessaires au projet de désaturation de la ligne
13 par le prolongement de la ligne 14 ;
Connaissance prise des divers éléments du dossier,
Décide :
-
d’autoriser l’acquisition en l’Etat Futur d’Achèvement :
o d’un volume situé dans le lot N3, rue André Suares, à Paris 17e, identifié dans le
projet d’Etat Descriptif de Division en Volumes de septembre 2015 dressé par le
Cabinet de géomètre sous le numéro 103, teinte bleue, et des constructions qui y
sont attachées consistant en un ouvrage de gros œuvre situé en partie en sous-sol et
formant la salle d'accueil de l'accès secondaire de la station Porte de Clichy,
o pour un montant de 3 727 769 € Hors Taxes, sous les charges et conditions que la
Présidente-Directrice générale jugera convenable avec faculté de subdéléguer.
Aux effets ci-dessus, le Conseil d’Administration délègue à sa Présidente-Directrice générale tous
pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour passer et signer tous actes, conventions ou protocoles
d’accord, agir en justice, payer le prix convenu ou les indemnités fixées, consentir toute charge et
condition qu’elle jugera convenable notamment dans le cadre de le désignation du bien, au besoin
consigner ou séquestrer, acquitter tous frais, stipuler tous intérêts et toutes conditions accessoires,
consentir toutes servitudes, résilier tous baux, donner décharge de tous titres de propriété, faire
remplir toutes formalités de publicité foncière et de purge, retirer toute quittance, rétrocéder aux
anciens propriétaires ou encore céder à des tiers tous excédents, conclure toutes conventions, élire
domicile et, généralement faire le nécessaire.
La présidente-directrice générale de la RATP
Signé : Elisabeth Borne