Commanditaires, fournisseurs privilégiés et annonceurs

Resolution 08-01-A
Résolution 08-01-A
Sponsors, Preferred Suppliers
and Advertisers
Commanditaires, fournisseurs
privilégiés et annonceurs
WHEREAS Resolution 00-02-A (Restriction on
ATTENDU QUE la résolution 00-02-A
Promoting Title Insurers’ Closing Centres)
(Restriction à la promotion des centres de
prohibits sponsorship and advertising support
traitement des compagnies d’assurance-titres)
from FCT Insurance Company Ltd and First
vise à interdire le soutien sous forme de
American Title Insurance Company doing
parrainage et de publicité de la part de FCT
business as First Canadian Title;
Insurance Company Ltd et de First American Title
Insurance Company, faisant affaires sous le nom
de Services de Titres FCT;
WHEREAS the Board of Directors has amended
ATTENDU QUE le Bureau d’administration a
the CBA Financial Policies and Procedures to
modifié les politiques et les procédures
spell out that the CBA, in entering into, renewing
financières de l’ABC afin de préciser que, lorsque
or extending commercial relationships with
l’ABC, fait, renouvelle ou prolonge des ententes
sponsors, preferred suppliers and advertisers shall
commerciales avec des commanditaires, des
do so consistently with established policies and
fournisseurs privilégiés et des annonceurs, elle le
goals of the CBA, provided that the commercial
fait conformément aux politiques et aux objectifs
relationships shall not undermine or compromise
déjà établis de l’ABC, à condition que les ententes
the interest of the CBA and/or its members;
commerciales ne minent ou ne compromettent
pas les intérêts de l’ABC et de ses membres;
WHEREAS the process for making decisions
ATTENDU QUE la procédure relative aux
about sponsors, preferred suppliers and
décisions à l’égard de commanditaires,
advertisers is as follows:
fournisseurs privilégiés et annonceurs est la
suivante :
1.
In considering potential sponsors or
advertisers for a straightforward
sponsorship or advertising for a CLE or the
CLC, the CEO and Director of Marketing
may determine if it is appropriate to accept
the sponsorship or advertising (eg Carswell,
Process Serving Inc.).
1.
Lors de l’examen des commanditaires ou
annonceurs potentiels aux fins de
parrainage ou de publicité directe pour une
FJP ou la CJC, le ou la chef de direction et
le directeur (la directrice) du marketing
détermine s’il est indiqué d’accepter le
parrainage ou la publicité (p. ex. Carswell,
Process Serving Inc.).
2.
For any sponsorship or advertising that in
any way may appear to be in conflict with
the CBA policy on sponsorships, preferred
suppliers and advertisers, the matter will be
2.
Le trésorier ou la trésorière fera l’examen
de tous les cas de parrainage ou de publicité
qui semblent d’aucune façon être
incompatibles avec la politique de l’ABC
Resolution 08-01-A
Résolution 08-01-A
sur le parrainage, les fournisseurs
privilégiés et la publicité. Le trésorier ou la
trésorière se penchera sur le dossier et
prendra une décision. Le trésorier ou la
trésorière peut examiner le dossier en
consultant le Comité des finances. Si le
trésorier ou la trésorière a toujours des
doutes relativement à l’entente, il ou elle
peut référer l’affaire aux administratrices et
administrateurs exécutifs qui prendront une
décision définitive. Les administratrices et
administrateurs exécutifs peuvent demander
les conseils du Bureau d’administration ou
d’autres personnes, comme bon leur
semble.
reviewed with the Treasurer. The Treasurer
will consider the matter and make a
determination. The Treasurer may choose
to review the matter with the Finance
Committee. If the Treasurer still has
concerns about the arrangement, he or she
may refer the matter to the Executive
Officers for a final decision. The Executive
Officers may, if they choose, seek the
advice of the Board of Directors or others,
as they see fit.
3.
In the case of preferred suppliers, all
proposals go to the Treasurer for review. If
the Treasurer has concerns with the
arrangement, he or she may review it with
the Finance Committee. If the concerns
remain, the Treasurer may refer the matter
to the Executive Officers for a final
decision. The Executive Officers may, if
they choose, seek the advice of the Board of
Directors or others, as they see fit.
3.
Le trésorier ou à la trésorière fera l’examen
de toutes les offres de fournisseurs
privilégiés. Si le trésorier ou à la trésorière a
des doutes relativement à une offre, il ou
elle peut examiner le dossier en consultant
le Comité des finances. Si le trésorier ou la
trésorière a toujours des doutes, il ou elle
peut référer l’affaire aux administratrices et
administrateurs exécutifs qui prendront une
décision définitive. Les administratrices et
administrateurs exécutifs peuvent demander
les conseils du Bureau d’administration ou
d’autres personnes, comme bon leur
semble.
4.
In all cases, the CEO, Director of
Marketing, Treasurer, Finance Committee
and Executive Officers will apply the CBA
policy on preferred suppliers, sponsors and
advertisers
4.
Dans tous les cas, le ou la chef de direction,
le directeur (la directrice) du marketing, le
Comité des finances et les administratrices
et administrateurs exécutifs appliqueront la
politique de l’ABC visant les fournisseurs
privilégiés, les commanditaires et la
publicité.
5.
The CBA will publicize this policy as
appropriate.
5.
L’ABC fera la publicité de la politique en
question au besoin.
BE IT RESOLVED THAT resolution 00-02-A
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE la résolution
be rescinded.
00-02-A soit annulée.
Certified true copy of a resolution carried as
amended by the Council of the Canadian Bar
Association at the Annual Meeting held in Québec,
QC, August 16-17, 2008.
Copie certifiée d’une résolution adoptée, tel que
modifiée, par le Conseil de l’Association du Barreau
canadien, lors de son Assemblée annuelle, à
Québec, QC, les 16 et 17 août 2008
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif