Appréhender les biens "sans maître"

L’appréhensiondes
bienssansmaîtrepar
lescommunes
15/06/2016
MIMIZAN

Date‐ lieu
Lefondementdudroitdela
propriétédescommunessurles
bienssansmaître
Art.713ducodecivil
Version 1804
«Lesbiensquin'ontpasdemaîtreappartiennentàl'Etat. »
Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales
«Lesbiensquin'ontpasdemaîtreappartiennentàla
communesurleterritoiredelaquelleilssontsitués. »
Les communes deviennent les principales bénéficiaires de la procédure

Date‐ lieu
Qu’est‐cequ’unbiensansmaître?
Cettequalificationrecouvretroiscatégoriesdebiens :
Lesbiensquifontpartied'unesuccessionouvertedepuisplusdetrente
ans etpourlaquelleaucunsuccessiblenes'estprésenté;
Lesimmeublesquin'ontpasdepropriétaireconnuetpourlesquels
depuisplusdetroisanslataxefoncièresurlespropriétésbâtiesn'apas
étéacquittéeouaétéacquittéeparuntiers.
Lesimmeublesquin'ontpasdepropriétaireconnu,quinesontpas
assujettisàlataxefoncièresurlespropriétésbâties etpourlesquels,
depuisplusdetroisans,lataxefoncièresurlespropriétésnonbâtiesn'a
pasétéacquittéeouaétéacquittéeparuntiers
(CatégorieisoléeparlaLoid’avenirdu13octobre2014).

Date‐ lieu
Commentlacommunepeut‐elle
appréhendercesbiens?
Achaquecatégoriedebienscorrespondune
procédured’appréhension
1‐Succession ouverte depuis plus de 30 ans :
‐L’incorporation du bien est de droit et immédiate.
‐Elle se matérialise par procès verbal du Maire pris
sur le fondement de 713 code civil, après validation
par délibération.

Date‐ lieu
Commentlacommunepeut‐elle
appréhendercesbiens?
2‐ImmeublesanspropriétaireconnupourlesquelslaTFPBn’apasété
acquittéedepuisplusdetroisans:
1ère phase:Arrêtémunicipal,prisaprèsavisdelaCCID,constatantquel’immeuble
satisfaitauxconditionsmentionnéesàl’articleL1123‐1.
Cetarrêtédoitfairel’objet
‐D’unaffichageenmairie,
‐D’unepublication
‐De notifications (dernier propriétaire connu / habitant ou exploitant /
tiers qui a pu acquitter les taxes foncières/ Préfecture ou Sous‐Préfecture.
L’accomplissementdecesformalitésouvreundélaidesixmoisautermeduquel,enl’absence
demanifestationd’unéventuelpropriétaire, l’immeubleest«présumésansmaître ».
2ème phase :Incorporationdubienaudomainecommunalpararrêtémunicipal
Délibérationàprendresoussixmoisàcompterdelaprésomptiondebiensansmaître.
Apublieraufichierimmobilier
Irrespectdecedélai:Transfertdelapropriétédubienàl’Etat