À LA FIN DES NÉGOCIATIONS
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FEUILLE DE ROUTE 25.1 SIGNATURE D'UNE ENTENTE PRÉALABLE OU D'UN CONTRAT √ À LA FIN DES NÉGOCIATIONS Info suppl. à la page S'agit-il d’une entente préalable ou d’un contrat en bonne et due forme? 196 Obtenir une copie des documents à signer à la prise de possession pour lecture à la maison 195 Possibilité d’annuler le contrat unilatéralement sans pénalité? 200 Attention au contrat d’achat d’une voiture payée comptant (ou financement obtenu) 200 et 202 Utilise-t-on le bon formulaire? 206 Attention aux informations écrites à la main au bas du document 202 Clarté des clauses conditionnelles 201 Limitez le dépôt au montant le plus bas possible (max. 500 $) 202 et 326 Faire modifier la clause de pénalité (par exemple 1 % ou 250 $) 202 Faire garantir les conditions (inscriptions claires) 203 • biffer la clause d’ajustement de prix (sauf la partie touchant les taxes) • les prix des équipements et produits périphériques (présentés séparément) • le taux d’intérêt (utiliser le taux du marché si plus bas lors de la prise de possession) • la durée du prêt ou du bail • la valeur de la voiture d’échange • le comptant exigé • Dans le cas d’une location, considérer en plus : • la valeur résiduelle et l’option d’achat • le kilométrage accordé • le coût des kilomètres excédentaires • le coût des kilomètres achetés d’avance Faire inscrire une date précise de livraison et faire biffer ou modérer la clause au verso SIGNATURE DU CONTRAT (À LA PRISE DE POSSESSION) 203 √ Contrat de location 204 • Divulgation des montants obligatoires 204 ♦ mensualité ♦ option d’achat • Divulgation des autres montants importants 204 ♦ prix négocié (y compris tous les équipements et produits périphériques) ♦ valeur résiduelle (normalement) égale à l’option d’achat ♦ le taux d’intérêt • Vérification du calcul 204 ♦ du montant à financer 84 et 205 ♦ de la mensualité 72, 86, 204 ♦ des taxes 205 ♦ du montant à verser en liquide 205 1 Tous droits réservés © Brassard Goulet Yargeau, Services financiers intégrés, 432, boul. René-Lévesque Ouest, Québec (Québec) G1S 1S3 Cette feuille est réservée à votre usage personnel. Il est interdit de reproduire cette feuille à des fins professionnelles (formation, clientèle, etc.) à moins d'obtenir l'autorisation écrite de l'éditeur. • Le dépôt versé à la fin des négociations a-t-il été considéré? • Kilométrage 205 166 et 205 ♦ kilométrage alloué ♦ kilométrage actuel considéré ♦ coût du kilométrage excédentaire § exigible seulement à la fin du bail ou durant le bail? ♦ coût du kilométrage acheté d’avance § remboursable? § valeur résiduelle cohérente? • Clauses critiques 205 ♦ garantie d’écart 205 et 245 ♦ frais d’administration à la signature du bail ♦ achat de la voiture en tout temps? 74 et 159 ♦ frais afférents à l’option d’achat? ♦ substitution par un autre acheteur 223 ♦ frais pour cession ou sous-location 212 ♦ restriction à l’utilisation ♦ exigences en matière d’assurance Vente à tempérament • Divulgation des montants importants ♦ prix négocié de la voiture ♦ équipements et produits périphériques (séparément) • Vérification des calculs : ♦ du montant emprunté ♦ de la mensualité ♦ des taxes ♦ du montant à verser en liquide • Le dépôt versé à la fin des négociations a-t-il été considéré? Inspection de la voiture : voir la feuille de route 39.1 340 Voiture d’occasion • Voiture d’occasion louée : faire inscrire sur le contrat les défauts apparents de la voiture 347 • Précautions et contrat entre particuliers : voir feuille de route 40.1 Règles liées à la signature • Initiales des deux parties à côté des modifications manuscrites 206 • Le commerçant signe en premier, aucun blanc dans le document, les clauses présentées 206 après la signature sont sans valeur • Aucuns frais ne peuvent être chargés s’ils ne sont pas prévus au contrat 206 Voir des exemples de contrat dans la section Complément, ch. 25, p. 197 2 Tous droits réservés © Brassard Goulet Yargeau, Services financiers intégrés, 432, boul. René-Lévesque Ouest, Québec (Québec) G1S 1S3 Cette feuille est réservée à votre usage personnel. Il est interdit de reproduire cette feuille à des fins professionnelles (formation, clientèle, etc.) à moins d'obtenir l'autorisation écrite de l'éditeur.
