À LA FIN DES NÉGOCIATIONS

Tous droits réservés © Brassard Goulet Yargeau, Services financiers intégrés, 432, boul. René-Lévesque Ouest, Québec (Québec) G1S 1S3
Cette feuille est réservée à votre usage personnel. Il est interdit de reproduire cette feuille à des fins professionnelles (formation, clientèle, etc.) à moins d'obtenir l'autorisation écrite de l'éditeur.
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FEUILLE DE ROUTE 25.1
SIGNATURE D'UNE ENTENTE PRÉALABLE OU D'UN CONTRAT
À LA FIN DES NÉGOCIATIONS √√
Info suppl.
à la page
S'agit-il d’une entente préalable ou d’un contrat en bonne et due forme? 196
Obtenir une copie des documents à signer à la prise de possession pour lecture à la maison 195
Possibilité d’annuler le contrat unilatéralement sans pénalité? 200
Attention au contrat d’achat d’une voiture payée comptant (ou financement obtenu) 200 et 202
Utilise-t-on le bon formulaire? 206
Attention aux informations écrites à la main au bas du document 202
Clarté des clauses conditionnelles 201
Limitez le dépôt au montant le plus bas possible (max. 500 $) 202 et 326
Faire modifier la clause de pénalité (par exemple 1 % ou 250 $) 202
Faire garantir les conditions (inscriptions claires) 203
• biffer la clause d’ajustement de prix (sauf la partie touchant les taxes)
• les prix des équipements et produits périphériques (présentés séparément)
• le taux d’intérêt (utiliser le taux du marché si plus bas lors de la prise de possession)
• la durée du prêt ou du bail
• la valeur de la voiture d’échange
• le comptant exigé
• Dans le cas d’une location, considérer en plus :
• la valeur résiduelle et l’option d’achat
• le kilométrage accordé
• le coût des kilomètres excédentaires
• le coût des kilomètres achetés d’avance
Faire inscrire une date précise de livraison et faire biffer ou modérer la clause au verso 203
SIGNATURE DU CONTRAT (À LA PRISE DE POSSESSION)
√√
Contrat de location 204
• Divulgation des montants obligatoires 204
♦ mensualité
♦ option d’achat
• Divulgation des autres montants importants 204
♦ prix négocié (y compris tous les équipements et produits périphériques)
♦ valeur résiduelle (normalement) égale à l’option d’achat
♦ le taux d’intérêt
• Vérification du calcul 204
♦ du montant à financer 84 et 205
♦ de la mensualité 72, 86, 204
♦ des taxes 205
♦ du montant à verser en liquide 205

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• Le dépôt versé à la fin des négociations a-t-il été considéré? 205
• Kilométrage 166 et 205
♦ kilométrage alloué
♦ kilométrage actuel considéré
♦ coût du kilométrage excédentaire
§ exigible seulement à la fin du bail ou durant le bail?
♦ coût du kilométrage acheté d’avance
§ remboursable?
§ valeur résiduelle cohérente?
• Clauses critiques 205
♦ garantie d’écart 205 et 245
♦ frais d’administration à la signature du bail
♦ achat de la voiture en tout temps? 74 et 159
♦ frais afférents à l’option d’achat?
♦ substitution par un autre acheteur 223
♦ frais pour cession ou sous-location 212
♦ restriction à l’utilisation
♦ exigences en matière d’assurance
Vente à tempérament
• Divulgation des montants importants
♦ prix négocié de la voiture
♦ équipements et produits périphériques (séparément)
• Vérification des calculs :
♦ du montant emprunté
♦ de la mensualité
♦ des taxes
♦ du montant à verser en liquide
• Le dépôt versé à la fin des négociations a-t-il été considéré?
Inspection de la voiture : voir la feuille de route 39.1 340
Voiture d’occasion
• Voiture d’occasion louée : faire inscrire sur le contrat les défauts apparents de la voiture 347
• Précautions et contrat entre particuliers : voir feuille de route 40.1
Règles liées à la signature
• Initiales des deux parties à côté des modifications manuscrites 206
• Le commerçant signe en premier, aucun blanc dans le document, les clauses présentées
après la signature sont sans valeur
206
• Aucuns frais ne peuvent être chargés s’ils ne sont pas prévus au contrat 206
Voir des exemples de contrat dans la section Complément, ch. 25, p. 197