Le rôle de l`UE dans le processus de règlement du

Commission européenne - Fiche d'information
Le rôle de l'UE dans le processus de règlement du problème chypriote:
questions et réponses
Genève, le 12 janvier 2017
Fiche d'information sur le rôle de l'UE dans le processus de règlement du problème chypriote
Contexte
Depuis de nombreuses années, les négociations qui se tiennent sous les auspices de l'Organisation des
Nations unies entre les dirigeants des deux communautés de Chypre aux fins d'un règlement juste,
global et viable de la question chypriote bénéficient, sur les plans politique et technique, du soutien de
la Commission européenne, et du président Juncker en particulier.
Un règlement global de cette question profiterait à Chypre et à l'UE en favorisant une sécurité et
stabilité plus grandes dans la région.
La perspective d'un accord se faisant plus imminente, le président Juncker a, à la demande des deux
parties, décidé le 16 juillet 2015 d'intensifier les efforts de soutien à la préparation de la mise en
œuvre de la législation de l'UE dans un certain nombre de domaines clés.
Aujourd'hui, le président Juncker conduit la délégation de l'UE à Genève pour les pourparlers relatifs au
règlement de la question chypriote. Cela n'a rien de surprenant, compte tenu du mandat du Conseil
européen de décembre dernier et du fait que Chypre est un État membre de l'UE, que Chypriotes grecs
et Chypriotes turcs sont citoyens européens et qu'une future Chypre unifiée restera membre de l'Union
européenne.
Déjà pendant sa campagne électorale, Jean-Claude Juncker a soutenu le processus de règlement de la
question chypriote. Depuis lors, le président Juncker est en contact étroit avec tous les acteurs
stratégiques et soutient activement ce processus, qui constitue une priorité pour la Commission
européenne.
Voir «Le processus de règlement de la question chypriote sous la présidence Juncker — un calendrier»
Quel est le rôle de la Commission européenne dans les pourparlers relatifs au règlement du
problème chypriote?
Les négociations entre les deux communautés chypriotes visent à parvenir à un règlement juste, global
et viable de la question chypriote, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
des Nations unies et aux principes qui sous-tendent l'Union européenne.
Depuis l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, la question relative au règlement du problème
chypriote relève de la responsabilité politique directe du président Juncker, qui, en juillet 2015, a
désigné M. Pieter Van Nuffel représentant personnel auprès de la mission de bons offices des Nations
unies à Chypre.
Quel est le rôle du représentant personnel du président Juncker auprès de la mission de
bons offices des Nations unies à Chypre?
La Commission apporte son soutien technique et juridique au processus de règlement du problème
chypriote par l'intermédiaire des Nations unies. Afin de coordonner ce soutien, le président de la
Commission a désigné M. Pieter Van Nuffel représentant personnel. Ce dernier est entouré d'une
équipe de soutien petite mais efficace, composée de fonctionnaires de la Commission issus du Service
d'appui à la réforme structurelle qui travaille de concert avec la mission de bons offices des Nations
unies dans la zone protégée par l'Organisation à Nicosie. Il a pour mission de dispenser aux
deux parties des conseils techniques et juridiques (par l'intermédiaire des Nations unies) sur les
aspects du règlement du différend qui sont pertinents sous l'angle du droit de l'UE. Si les États
membres sont en principe libres d'instaurer le régime constitutionnel qui leur convient le mieux,
certains éléments du règlement du différend devraient être examinés au regard de leur conformité
avec le droit de l'UE.
L'équipe coordonne le soutien que la Commission apporte au comité bicommunautaire ad hoc sur la
préparation à l'Union européenne, lequel fonctionne sous l'égide des Nations unies. Depuis
octobre 2015, ce comité rencontre régulièrement des experts issus des services concernés de la
Commission. À ce jour, 16 directions générales ont pris part à 23 missions de présentation de l'acquis
à l'intention de Chypre.
Que fait concrètement le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission
européenne?
Depuis le 17 février 2016, le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission européenne
coordonne les activités des services de la Commission qui concourent au soutien du processus de
règlement du problème chypriote sous les auspices des Nations unies. En outre, afin de garantir une
synergie et une efficacité maximales, il a regroupé au sein d'une même structure plusieurs de ses
principales activités. Notamment, il épaule M. Pieter Van Nuffel, le représentant personnel du
président. Le Service d'appui à la réforme structurelle met également en œuvre le programme d'aide
en faveur de la communauté chypriote turque et suit de près l'application du règlement relatif à la ligne
verte. L'équipe responsable compte 33 fonctionnaires, affectés à Bruxelles et à Nicosie.
Comment fonctionne le programme de soutien financier visant à encourager le
développement économique de la communauté chypriote turque?
Depuis 2006, la Commission consacre temps, efforts et ressources dans le cadre du programme d'aide
en faveur de la communauté chypriote turque afin de faciliter l'unification de Chypre en encourageant
le développement économique de cette communauté, l'accent étant mis en particulier sur l'intégration
économique de l'île, l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE et la
préparation en vue de la mise en œuvre de l'acquis dans le sillage d'une solution globale du problème
chypriote. Le programme d'aide a été créé par le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil (le
«règlement d'aide»).
À partir de 2006 et jusqu'en 2016, un montant total de 449 millions d'euros a été programmé. Depuis
2014 et en vertu du cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP), un montant annuel de 30 millions
d'euros est prévu jusqu'en 2020. Le CFP et le règlement d'aide prévoient tous deux une clause de
révision en cas de règlement du problème chypriote.
Quelles sont les principales réalisations récentes de ce programme d'aide?
Le programme contribue à préparer l'intégration de l'île et aide à instaurer paix et réconciliation entre
les deux communautés. Il cible un large éventail de bénéficiaires tels qu'étudiants, agriculteurs,
acteurs de la société civile, écoles et villages et soutient des investissements qui permettent un
rapprochement avec les normes de l'UE, par exemple dans le secteur de l'environnement.
Parmi les réalisations concrètes, on peut citer les quelques exemples suivants:
- des bourses scolaires de l'Union européenne permettent aux étudiants, enseignants et
professionnels chypriotes turcs de passer un an au maximum dans une université d'un État
membre de l'UE.
- Afin de rendre l'économie locale plus compétitive, un soutien est apporté au développement et à la
diversification du secteur privé, ainsi qu'à la fourniture de services de qualité aux petites et
moyennes entreprises (PME).
- Le programme sectoriel de développement des ressources humaines encourage les réformes et les
programmes visant à attirer davantage de personnes sur le marché du travail ou dans
l'entrepreneuriat, à aider étudiants, travailleurs et entreprises à s'adapter et à développer de
nouvelles compétences.
Le programme finance également des activités bicommunautaires, notamment les travaux du Comité
des personnes disparues et du Comité technique sur le patrimoine culturel.
Est-il nécessaire de régler le différend en vue d'une mise en conformité avec l'acquis de
l'UE?
Dans le protocole n° 10 du traité d'adhésion de Chypre de 2003, les États membres de l'UE ont
réaffirmé qu'ils étaient prêts à prendre en considération un règlement de la question chypriote
«conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne».
La future Chypre unie aura-t-elle l'euro pour monnaie unique?
Oui. Les deux parties s'accordent sur l'idée qu'après le règlement du différend, l'euro deviendra la
monnaie unique sur tout le territoire insulaire. Les deux communautés, avec le soutien de la
Commission européenne et de la Banque centrale européenne, doivent veiller à ce que ce changement
ait lieu dans la pratique de façon harmonieuse et fluide, dans l'intérêt de l'économie chypriote et du
peuple chypriote.
Quelles seront les répercussions économiques et financières d'un règlement du différend?
Les perspectives économiques d'une future Chypre unie sont très positives. Seront ainsi réunies deux
économies assez différentes, en ce qui concerne tant les niveaux de revenus que les structures
économiques sous-jacentes. L'intégration des deux économies devrait s'accompagner de retombées
considérables, notamment attirant les investissements nationaux et étrangers. L'ampleur et la
répartition de ces retombées dépendront des paramètres spécifiques du règlement et, certainement,
de décisions des pouvoirs publics chypriotes.
Il est dans l'intérêt de toutes les parties concernées, y compris de l'Union européenne et de la
communauté internationale, de faciliter une croissance économique durable au sein des deux
communautés après l'unification.
Le rôle de l'UE dans la gouvernance économique à l'appui du processus de règlement, conjugué à celui
du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, porte ses fruits. Tous les acteurs
concernés sont désormais davantage sensibilisés au caractère essentiel que revêtent, pour une future
Chypre unie, une économie et des finances publiques viables, tout comme sa capacité de se développer
et de créer des possibilités d'investissement.
Une fois le différend réglé, Chypre aura-t-elle besoin d'un nouveau programme d'ajustement
économique?
Ces perspectives économiques concernant l'île Chypre dépendent d'elle et des décisions que prendront
ses pouvoirs publics. L'unification ouvrirait de nouveaux horizons à l'économie et serait porteuse d'un
grand potentiel de croissance. La Commission est résolue à aider Chypre à préparer son unification.
Le turc sera-t-il ajouté aux langues officielles de l'UE?
Il appartiendra au Conseil de l'UE d'adopter les décisions nécessaires à cet égard mais la Commission
est prête à prendre toutes les mesures requises et à procéder à toutes les étapes préparatoires qui
seraient demandées.
MEMO/17/52
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