Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d`offres

publicité
Réservation de marché à l’économie sociale
FORMULATION TYPE à insérer dans le cahier spécial des charges ou à
cocher dans l’avis de marché au point III.2.4
III.2.4 Marchés réservés (le cas échéant)
OUI
NON
Le marché est réservé à des ateliers protégés
Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés
Le marché est réservé à des entreprises d’économie sociale d’insertion (marché soumis
uniquement à la publicité belge)
Dans le cas d’une réservation aux ETA et ateliers sociaux (art. 22, § 1er, de la loi)
Conformément à l’art. 22, § 1er, de la loi du 15 juin 2006, la participation à la procédure de passation
du marché (ou le cas échéant du lot n°Y) est réservée aux entreprises de travail adapté et aux ateliers
sociaux.
Dans le cadre d’une réservation aux entreprises d’ESI (art. 22, § 2, de la loi)
Conformément à l’art. 22, § 2, de la loi du 15 juin 2006, la participation à la procédure de passation
du marché (ou le cas échéant du lot n°Y) est réservée aux entreprises d’économie sociale d’insertion
telles que définies à l’art. 59 de la Loi du 26 mars 1999.
FORMULATION TYPE à insérer dans le cahier spécial des charges ou à
cocher dans l’avis de marché au point III.2.4
Dans le cas d’une réservation aux ETA et ateliers sociaux (art. 22, § 1er, de la loi)
Ajouter au III.2.1 de l’avis de marché la disposition suivante :
Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d’offres ouvert, accord-cadre ou
procédure négociée directe avec publicité :
Le soumissionnaire joint à son offre la preuve de sa reconnaissance comme entreprise de travail
adapté ou atelier social ou qu’elle remplit des conditions équivalentes si elle est originaire d’un autre
Etat membre.
Lorsque le marché est passé en adjudication restreinte, en appel d’offres restreint ou en procédure
négociée avec publicité :
Le candidat joint à sa demande de participation la preuve de sa reconnaissance comme entreprise de
travail adapté ou atelier social ou qu’elle remplit des conditions équivalentes si elle est originaire d’un
autre Etat membre.
Dans le cadre d’une réservation aux entreprises d’ESI (art. 22, § 2, de la loi)
Ajouter au III.2.1 de l’avis de marché la disposition suivante :
Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d’offres ouvert ou procédure négociée
directe avec publicité :
Le soumissionnaire joint à son offre la preuve de sa reconnaissance comme initiative d’économie
sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi
1998 et portant des dispositions diverses, ou qu’elle remplit des conditions équivalentes si elle est
originaire d’un autre Etat membre.
Lorsque le marché est passé en adjudication restreinte, en appel d’offres restreint ou en procédure
négociée avec publicité :
Le candidat joint à sa demande de participation la preuve de sa reconnaissance comme initiative
d’économie sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour
l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou qu’elle remplit des conditions équivalentes si
elle est originaire d’un autre Etat membre.
FORMULATION TYPE à insérer dans le cahier spécial des charges – dans la
liste des “Echantillons, documents et attestations à joindre à l’offre”
Dans le cas d’une réservation aux ETA et ateliers sociaux (art. 22, § 1er, de la loi)
Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d’offres ouvert ou procédure négociée
directe avec publicité :
Les documents attestant de la reconnaissance comme entreprise de travail adapté ou comme atelier
social. Dans le cas d’une offre déposée par une entreprise issue d’un autre Etat membre, celle-ci doit
joindre la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans son pays d’origine.
Lorsque le marché est passé en adjudication restreinte, en appel d’offres restreint ou en procédure
négociée avec publicité :
Les documents attestant de la reconnaissance comme entreprise de travail adapté ou comme atelier
social. Dans le cas d’une demande de participation déposée par une entreprise issue d’un autre Etat
membre, celle-ci doit joindre la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans son pays
d’origine.
Dans le cadre d’une réservation aux entreprises d’ESI (art. 22, § 2, de la loi)
Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d’offres ouvert ou procédure négociée
directe avec publicité :
Les documents attestant de la reconnaissance comme initiative d’économie sociale d’insertion au
sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des
dispositions diverses. Dans le cas d’une offre déposée par une entreprise issue d’un autre Etat
membre, celle-ci doit joindre la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans son pays
d’origine.
Lorsque le marché est passé en adjudication restreinte, en appel d’offres restreint ou en procédure
négociée avec publicité :
Les documents attestant de la reconnaissance comme initiative d’économie sociale d’insertion au
sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des
dispositions diverses. Dans le cas d’une demande de participation déposée par une entreprise issue
d’un autre Etat membre, celle-ci doit joindre la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes
dans son pays d’origine.
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