Réservation de marché à l’économie sociale FORMULATION TYPE à insérer dans le cahier spécial des charges ou à cocher dans l’avis de marché au point III.2.4 III.2.4 Marchés réservés (le cas échéant) OUI NON Le marché est réservé à des ateliers protégés Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d’emplois protégés Le marché est réservé à des entreprises d’économie sociale d’insertion (marché soumis uniquement à la publicité belge) Dans le cas d’une réservation aux ETA et ateliers sociaux (art. 22, § 1er, de la loi) Conformément à l’art. 22, § 1er, de la loi du 15 juin 2006, la participation à la procédure de passation du marché (ou le cas échéant du lot n°Y) est réservée aux entreprises de travail adapté et aux ateliers sociaux. Dans le cadre d’une réservation aux entreprises d’ESI (art. 22, § 2, de la loi) Conformément à l’art. 22, § 2, de la loi du 15 juin 2006, la participation à la procédure de passation du marché (ou le cas échéant du lot n°Y) est réservée aux entreprises d’économie sociale d’insertion telles que définies à l’art. 59 de la Loi du 26 mars 1999. FORMULATION TYPE à insérer dans le cahier spécial des charges ou à cocher dans l’avis de marché au point III.2.4 Dans le cas d’une réservation aux ETA et ateliers sociaux (art. 22, § 1er, de la loi) Ajouter au III.2.1 de l’avis de marché la disposition suivante : Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d’offres ouvert, accord-cadre ou procédure négociée directe avec publicité : Le soumissionnaire joint à son offre la preuve de sa reconnaissance comme entreprise de travail adapté ou atelier social ou qu’elle remplit des conditions équivalentes si elle est originaire d’un autre Etat membre. Lorsque le marché est passé en adjudication restreinte, en appel d’offres restreint ou en procédure négociée avec publicité : Le candidat joint à sa demande de participation la preuve de sa reconnaissance comme entreprise de travail adapté ou atelier social ou qu’elle remplit des conditions équivalentes si elle est originaire d’un autre Etat membre. Dans le cadre d’une réservation aux entreprises d’ESI (art. 22, § 2, de la loi) Ajouter au III.2.1 de l’avis de marché la disposition suivante : Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d’offres ouvert ou procédure négociée directe avec publicité : Le soumissionnaire joint à son offre la preuve de sa reconnaissance comme initiative d’économie sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou qu’elle remplit des conditions équivalentes si elle est originaire d’un autre Etat membre. Lorsque le marché est passé en adjudication restreinte, en appel d’offres restreint ou en procédure négociée avec publicité : Le candidat joint à sa demande de participation la preuve de sa reconnaissance comme initiative d’économie sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou qu’elle remplit des conditions équivalentes si elle est originaire d’un autre Etat membre. FORMULATION TYPE à insérer dans le cahier spécial des charges – dans la liste des “Echantillons, documents et attestations à joindre à l’offre” Dans le cas d’une réservation aux ETA et ateliers sociaux (art. 22, § 1er, de la loi) Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d’offres ouvert ou procédure négociée directe avec publicité : Les documents attestant de la reconnaissance comme entreprise de travail adapté ou comme atelier social. Dans le cas d’une offre déposée par une entreprise issue d’un autre Etat membre, celle-ci doit joindre la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans son pays d’origine. Lorsque le marché est passé en adjudication restreinte, en appel d’offres restreint ou en procédure négociée avec publicité : Les documents attestant de la reconnaissance comme entreprise de travail adapté ou comme atelier social. Dans le cas d’une demande de participation déposée par une entreprise issue d’un autre Etat membre, celle-ci doit joindre la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans son pays d’origine. Dans le cadre d’une réservation aux entreprises d’ESI (art. 22, § 2, de la loi) Lorsque le marché est passé en adjudication ouverte, appel d’offres ouvert ou procédure négociée directe avec publicité : Les documents attestant de la reconnaissance comme initiative d’économie sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses. Dans le cas d’une offre déposée par une entreprise issue d’un autre Etat membre, celle-ci doit joindre la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans son pays d’origine. Lorsque le marché est passé en adjudication restreinte, en appel d’offres restreint ou en procédure négociée avec publicité : Les documents attestant de la reconnaissance comme initiative d’économie sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses. Dans le cas d’une demande de participation déposée par une entreprise issue d’un autre Etat membre, celle-ci doit joindre la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans son pays d’origine.