FORMATION DES MANDATAIRES CPAS Les

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FORMATION DES MANDATAIRES CPAS
Les marchés publics
Vincent Ramelot
Conseiller AVCB
Bruxelles, le 12 novembre 2007
LE MARCHE PUBLIC – DEFINITION ET
FONDEMENTS
Qu’est-ce qu’un marché public?
- Un contrat à titre onéreux
- Entrant dans le patrimoine ou la jouissance du pouvoir
adjudicateur
Quels types de marchés publics?
Marchés de travaux
Marchés de fournitures
Marchés de services
Pourquoi recourir aux marchés publics?
Optimisation des dépenses de l’Etat
Promotion de la concurrence
Ble meilleur prix pour le meilleur produit
Les textes de loi
Loi du 24 décembre 1993
AR 8 janvier 1996
AR 8 septembre 1996
Cahier général des Charges
…et le reste
La dimension européenne de la matière
Bau-dessus des seuils:
- règles de droit européen
- publicité au JOCE
Ben dessous des seuils:
- règles de droit national
- publicité nationale

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LES PERSONNES SOUMISES A LA
REGLEMENTATION
1. LES PRINCIPES
Art. 4 de la loi du 24 décembre 1993:
pouvoirs adjudicateurs « traditionnels » et « dérivés »
2. DEVELOPPEMENTS RECENTS
Structures externalisées
MP « in house »
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
1. La concurrence
2. Le forfait
3. Payement pour services faits et acceptés
4. Pas d’obligation d’attribuer le marché
1. LA CONCURRENCE
Tempéraments:
• l’ « agréation » des entrepreneurs
• les procédures restreintes et négociées
2. LE FORFAIT
Tempéraments:
• la révision des prix
• le bouleversement de l’équilibre initial du marché
• la mutabilité des contrats
3. PAYEMENT POUR SERVICES FAITS ET ACCEPTES
Tempéraments:
comptes intermédiaires et états d’avancement
avances exceptionnelles
4. PAS D’OBLIGATION DE PASSER LE MARCHE
Une faculté légale…
… qui s’impose parfois.
A. LE REGIME ORDINAIRE
- procédures ouvertes:
appel d’offres général, adjudication publique,
procédure négociée avec publicité
- procédures restreintes:
appel d’offres restreint, adjudication restreinte,
procédure négociée sans publicité
B. LES SECTEURS SPECIAUX
LES MODES D’ATTRIBUTION COMMENT SE DEROULE UN MARCHE
PUBLIC?
1. LA DÉCISION DE PASSER UN MARCHÉ PUBLIC
Par le Conseil de l’action sociale ou le Bureau
permanent
2. LA PUBLICITÉ ET LA RÉCEPTION DES OFFRES
3. LA SELECTION QUALITATIVE
Examen non des offres mais des offrants
Établissement de clauses d’exclusion
Examen de la capacité technique et financière

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4. L’EXAMEN DES OFFRES
5. LA CONCLUSION DU CONTRAT
Par notification (entre absents)
Autres moyens en procédure négociée
6. L’INFORMATION DES CANDIDATS
En cas de non sélection, d’offre irrégulière ou d’offre
non retenue
LE CONTENTIEUX
- Le contentieux ordinaire
- La théorie des actes détachables
- Le « standstill » ou pré-contentieux
A. LE CONTENTIEUX ORDINAIRE
Art. 16 C.G.Ch.: moyens d’action du PA ou de
l’adjudicataire
(révision, résiliation, dommages et intérêts)
Art. 20: C.G.Ch.: moyens d’office du PA
(pénalité unique, amende pour retard, résiliation
unilatérale, exécution en régie, marché pour compte)
Quid des circonstances exceptionnelles non fautives?
- Art. 16 C.G.Ch.: Conditions météorologiques
- Évolution doctrinale et jurisprudentielle:
- Imprévision
- Sujétions imprévues
- Fait du Prince
- Force majeure
B. LA THEORIE DES ACTES DETACHABLES
Irrecevabilité devant le Conseil d’État des recours en
annulation d’un contrat (droit subjectif)
Brecours dirigé contre l’acte administratif de la
décision d’attribution
C. LE « STANDSTILL » OU PRE-CONTENTIEUX
Organisation d’une phase d’information avant la
notification de la décision d’attribution
Possibilités pour les candidats malheureux d’introduire
un recours en extrême urgence ou en référé
! Uniquement pour les marchés européens !

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Procédure de standstill dans la future loi:
- Pour tous les marchés
- Plus d’obligation d’information spontanée
- Préjudice grave plus requis
- Choix de la juridiction selon la nature du PA
- Balance des intérêts
- Délai de quinze jours?
LARESILIATIONDUCONTRAT
= résiliation unilatérale par le PA
- À titre de sanction en cas de défaut d’exécution (art.
20 C.G.Ch.)
- Dans l’intérêt public pour des faits non fautifs ou non
directement liés à l’exécution (art. 21 C.G.Ch.)
LES CLAUSES « ETHIQUES »
A. LORS DE LA DEFINITION DE L’OBJET DU
MARCHE
B. COMME CRITERE DE SELECTION OU D’ACCES
AU MARCHE
C. COMME CRITERE D’ATTRIBUTION
D. COMME CLAUSE D’EXECUTION DU CONTRAT
Documents et renseignements:
[e-mail]
http://www.avcb-vsgb.be
Vincent Ramelot
Tél.: [phone]
Fax: [phone]