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MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
FRANCE DOMAINE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
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PREMIERE PARTIE
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L'an deux mille dix sept
Et le
En l'Hôtel de la Préfecture à NIORT
Le Préfet du département des DEUX-SEVRES, Chevalier de la Légion d’Honneur,
A reçu le présent acte authentique comportant
VENTE
PAR L'ETAT, représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques des Deux-Sèvres, dont les bureaux sont à NIORT (79000), 44 rue Alsace
Lorraine, agissant en exécution du code général de la propriété des personnes
publiques et en vertu de la délégation de signature donnée par le Préfet du
département des Deux-Sèvres, aux termes d'un arrêté du 16 mars 2015, dont une
copie est annexée au présent acte (annexe n° 1).
ci-après dénommé le VENDEUR
A …………(à compléter)
De nationalité…… (à compléter)
ci-après dénommés l'ACQUEREUR,

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Étant précisé que :
- le mot ACQUEREUR désignera désormais le ou les acquéreurs, personne(s)
physique(s) ou morale(s) représentée(s) ou non par des mandataire(s) et, si la vente
est faite au bénéfice de plusieurs acquéreurs, ceux-ci agissant conjointement et
solidairement.
- le mot CONJOINT, s'il est utilisé, désignera les conjoints des personnes qui
précèdent que ceux-ci soient eux-mêmes comparants ou qu'ils interviennent
seulement pour faire les déclarations mentionnées au titre 1 de la deuxième partie du
présent acte.
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
- le VENDEUR, en ses bureaux à l’adresse sus-indiquée ;
- l'ACQUEREUR en son domicile à l'adresse sus-indiquée
EXPOSE
Par décision du 18 octobre 2011, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
a déclaré inutile au Ministère de l'Intérieur et remis au service France Domaine en
vue de son aliénation l’immeuble cadastré section CK 524, sis commune de NIORT
(79000), 27 rue de la Normandie.
Une cession par voie amiable a été autorisée le 20 février 2017 par le Préfet des
Deux-Sèvres.
Aux termes de la procédure de cession amiable avec appel à la concurrence, la
proposition de M….. (à compléter) a été retenue pour l’acquisition de l’immeuble
ci-dessous désigné.
DESIGNATION DE L’ IMMEUBLE
Commune de NIORT
27 rue de la Normandie
(Plan joint en annexe 2).
Sur un terrain cadastré section CK 524, pour une contenance de 478 m², maison
jumelée édifiée sur 3 niveaux et sous-sol, comprenant :
- au rez-de-chaussée, entrée, cuisine, salle à manger, salon, wc ;
- au 1er étage, palier, 2 chambres, salle de bains et wc ;
- au 2ème étage, 1 chambre, salle d'eau et grenier ;
-cave et chaufferie en sous-sol ;
-abri de jardin et espace vert.
Zone UMs au PLU.
LIBRE D’OCCUPATION
Cet immeuble est inscrit au référentiel immobilier des propriétés de l’Etat sous les
numéros de site CHORUS : 147863/128465 et 147863/121999.
Etant précisé que le ou les immeubles vendus seront désormais désignés par le seul
mot IMMEUBLE.
REFERENCES DE PUBLICATION
Origine antérieure à 1956.

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CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES
L'IMMEUBLE vendu est actuellement relié aux réseaux d'eau et d'assainissement de
l'ancien escadron LARGEAU situé à NIORT au 87 rue de la Blauderie.
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle des travaux de raccordement d'eau et
d'assainissement de l'IMMEUBLE afin que l'IMMEUBLE soit indépendant des
actuels réseaux de la caserne. Il en sera de même pour les réseaux téléphoniques,
d'électricité et de gaz de l'IMMEUBLE si ces réseaux étaient reliès aux actuels
réseaux de la caserne.
Il devra donc souscrire tous abonnements ou avenants à son nom avec les
organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout au VENDEUR,
afin de permettre à ce dernier d'obtenir la résiliation des contrats, de dégager sa
responsabilité et d'obtenir la restitution de dépôts de garantie versés à titre d'avance
sur consommation, s'il y a lieu.
Par ailleurs, il est entendu que l'ACQUEREUR devra tondre au moins 3 fois par an,
l'espace vert situé en dos de sa maison et indiqué sur le plan joint en annexe 3. Cet
espace vert, la clôture grillagée ainsi que la partie de voirie resteront la propriété de
l'Etat.
Complément de prix éventuel en cas de mutation
 Mécanisme
En cas de mutation du Bien dans les deux années des présentes, pour le tout ou pour
partie, dans son état physique initial ou dans son état juridique initial, pour un prix
ou valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de la Mutation) supérieur au prix
stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droits afférents à la présente vente
versés par l’Acquéreur et des Frais Financiers supportés par lui pendant la période de
détention (Valeur d’Acquisition), l’Acquéreur versera à l’Etat un complément de
prix.
Ce complément correspond à 35 % de la plus-value réalisée par l’Acquéreur.
Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la Mutation et la Valeur
d’Acquisition après déduction de l’impôt sur la plus-value afférente à la Mutation
(la plus value nette).
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange de l’Immeuble, il sera pris
en compte pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre de l’apport dans
le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.
Il est précisé qu'en cas de Mutation d'une partie de l'Immeuble, la plus-value nette
sera déterminée en prenant comme Valeur d’Acquisition celle calculée au prorata
des m² utiles objet de la Mutation par rapport à la surface utile totale de l'Immeuble
telle qu'indiquée aux présentes. En cas de cession dans les deux années des présentes
de la totalité des titres de la société dont l’actif immobilier serait constitué
uniquement par l’Immeuble resté en son état physique initial ou son état juridique
initial, le montant de la plus-value sera déterminé en fonction de la valorisation de
l’Immeuble retenue pour la vente des titres de la société, après déduction du montant
de l’impôt sur les sociétés applicable à cette plus-value.
L’Acquéreur devra communiquer à l’Etat dans les quinze (15) jours de leur
signature :
- tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ;
- tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son annexe
sur la méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour
l’Immeuble ;
- la justification des Frais Financiers supportés pendant la période de
détention.

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Ce complément de prix fera l’objet d’un avenant par acte authentique attestant de
son paiement par l’Acquéreur, frais compromis y afférents.
Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l’acte authentique
constatant la Mutation de l’Immeuble ou de l’acte de cession des titres de la société
propriétaire de l’Immeuble.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité
de la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la présente vente.
Le Directeur départemental des Finances Publiques requiert expressément le
responsable du service de la publicité foncière de publier la présente clause.
Il sera délivré à l’Etat une copie exécutoire nominative du présent acte.
 Terminologie
Afin de faciliter la lecture de la clause ci-dessus, les Parties conviennent de définir
les termes Mutation, Etat Physique Initial de l’Immeuble, Etat Juridique Initial de
l’Immeuble et Frais Financiers de la manière suivante :
« Mutation » : vise toute vente, échange, apport en société portant sur l’Immeuble ;
« Etat Physique Initial de l’Immeuble » signifie l’Immeuble n’ayant pas fait à
compter de ce jour l’objet de travaux de rénovation, réhabilitation ou de
restructuration ;
« Etat Juridique Initial de l’Immeuble » signifie l’Immeuble à l’usage actuel
d'habitation n’ayant pas fait à compter de ce jour l’objet d’un permis de construire
ayant pour objet des travaux portant sur plus de 20 % de la Surface Utile de
l’Immeuble, de la transformation de SHOB en SHON, ou d’une déclaration préalable
entraînant le changement de destination de l’Immeuble ;
« Frais Financiers » désigne toute commission ou tous intérêts dus aux termes du
crédit.
PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire de l'IMMEUBLE vendu à la date et par le seul fait
du présent acte mais il ne pourra :
1°) se faire délivrer une expédition des présentes ou obtenir la copie des baux
courants s'il en existe,
2°) percevoir les fruits civils ou naturels,
3°) entrer en jouissance par la prise de possession réelle du bien vendu,
qu'après avoir acquitté la contribution de sécurité immobilière, et payé la totalité du
prix convenu.
Toutefois, si l'ACQUEREUR est une collectivité, une expédition du présent acte lui
sera délivrée d'office avant tout paiement du prix principal, dès l'accomplissement de
la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Montant : La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de
prix en toutes lettres EUROS (en chiffres €).
Modalités - Lieu de paiement : l’ACQUEREUR paiera le prix de vente à la Direction
Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres, 44 rue Alsace Lorraine à
NIORT (79000), sur le compte :
RIB : 30001 00602 A7900000000 77
IBAN : FR13 3000 1006 02A7 9000 0000 077
BIC : BDFEFRPPCCT

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Réserve de privilège
Jusqu'au jour où l'ACQUEREUR aura rempli toutes les conditions qui lui sont
imposées par le présent contrat de vente, l'immeuble présentement cédé demeurera
spécialement affecté par privilège, à la sûreté des droits de l'Etat, sur le fondement de
l'article 2374 1° du code civil et ce, sans préjudice du droit de déchéance prévu au
paragraphe « Déchéance » ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article 2379 du code civil, l'Administration
prendra dans les deux mois de la vente, inscription de son privilège au service de la
publicité foncière par sûreté du paiement du prix si celui-ci n'a pas été intégralement
acquitté ainsi que, le cas échéant, pour l'exécution des autres charges de la vente.
L'ACQUEREUR s'engage à rembourser le coût de cette inscription.
Déchéance
A défaut soit de paiement du prix aux échéances, soit d'exécution des autres charges
et conditions de la vente, l'ETAT (France Domaine) a la faculté de poursuivre
l'exécution du contrat par toutes les voies légales, le cas échéant, au moyen de la
mise en oeuvre des règles de recouvrement spéciales aux produits domaniaux, ou de
faire prononcer la déchéance, conformément à l'article L.3211-12 du code général de
la propriété des personnes publiques.
La déchéance est prononcée par le Préfet sur proposition du Directeur départemental
des Finances Publiques.
La reprise de possession a lieu un mois après la notification de la décision de
déchéance à l'acquéreur primitif, au détenteur, aux acquéreurs intermédiaires s'ils
sont connus, et aux créanciers inscrits.
Pendant ce délai, l'acquéreur primitif, le détenteur, les acquéreurs intermédiaires et
les créanciers inscrits sont admis à payer la somme exigible en capital, intérêts et
frais. Les tiers qui auront effectué le paiement seront subrogés par la quittance aux
droits de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article R 3211-8 du code général
de la propriété des personnes publiques et des articles 1250 et 1251 du code civil.
L'ACQUEREUR déchu est tenu de payer, à titre de dommages et intérêts, une
amende égale au dixième du prix de vente s'il n'a encore fait aucun paiement et au
vingtième s'il a payé un ou plusieurs acomptes, sans préjudice de la restitution des
fruits, lesquels, sans égard au produit réel, sont liquidés par un seul calcul, au taux
légal, sur le montant total du prix de la vente à dater du jour de la signature de l'acte
jusqu'à celui de la reprise de possession.
Le montant des sommes dues à la Direction départementale des Finances Publiques,
à ce double titre, est compensé, jusqu'à due concurrence, avec le total des versements
effectués par l'ACQUEREUR déchu, tant sur le capital que sur les intérêts.
Le décompte des sommes dues est dressé par le Directeur départemental des
Finances Publiques.
Le reliquat est, suivant le résultat, remboursé à l'ACQUEREUR sans intérêt, sous
toutes déductions et imputations de droits, ou recouvré contre lui par toutes les voies
légales.
Le reliquat à la charge de l'ACQUEREUR déchu porte intérêt au taux légal à partir
de la notification du décompte.
Dans aucun cas, l'Etat n'est tenu de maintenir les baux consentis par l'ACQUEREUR
déchu.