VENTE - Mes Sources

PROJET FINAL
VENTE
L'AN DEUX MILLE HUIT, ce
(2008 )
DEVANT Me LOUIS LALIBERTÉ, Notaire exerçant à Québec, province de
Québec.
COMPARAISSENT :
COOPERATIVE DE SOLIDARITÉ DU RANG 13 DE SAINTCAMILLE, coopérative régie par la Loi sur les coopératives (L.R.Q..c.C-67.1,
art.16) ayant son siège social au 1200, rue de l’Ontario , Sherbrooke, province
de Québec, J1J 3S3 , Canada, représentée par Pascal BEAUREGARD et
Martin THIBOUTOT, respectivement président et secrétaire du conseil
d'administration, dûment autorisés aux termes d'une résolution en date du 3
juin 2007; copie de ladite résolution demeure annexée à l'original des présentes
après avoir été reconnue véritable et signée pour identification par les
représentants en présence du notaire soussigné, le tout conformément à la Loi
sur le Notariat
CI-APRÈS APPELÉ(E)(S) «LE VENDEUR »;
ET
province de Québec,
, résidant à
, Canada.
province de Québec,
, résidant à
, Canada.
, province de Québec,
, résidant à
, Canada.
CI-APRÈS APPELÉ(E)(S) « L'ACQUÉREUR »;
LESQUELS CONVIENNENT CE QUI SUIT:
OBJET DU CONTRAT
Le vendeur vend à l'acquéreur, l'immeuble suivant:
DÉSIGNATION
Ville de
Ville de
,
,
Ville de
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Un immeuble connu et désigné comme étant le lot originaire numéro
(
) du cadastre officiel du « CANTON DE SAINTCAMILLE »dans la circonscription foncière de Richmond.
Sans bâtisse.
L’immeuble est sujet aux servitudes d’utilité publique pouvant exister pour le
transport et la distribution des services d’électricité et de téléphone.
L’immeuble peut faire l’objet de droits conférés à la Société
Hydro-Québec aux termes du règlement 634 sur les conditions de fourniture de
l’électricité (Loi sur Hydro-Québec, L.R.Q., c. H-5, a.22-01.1), notamment
l’autorisation accordée à Hydro-Québec d’installer sans servitude ni même
autorisation, à l’endroit qu’elle détermine, des poteaux et autres installations
électriques utiles à son réseau dans la mesure où ce réseau dessert aussi
l’immeuble.
L’immeuble est sujet à une servitude par destination du propriétaire,
consistant en des droits de passage et en un droit d’aspect. Laquelle servitude
est publiée au bureau de la publicité des droits de Richmond, le___
, sous le numéro __________________
GARANTIE
Cette vente est faite avec la garantie légale.
ORIGINE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur est propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis de Marc-André
Charland aux termes d'un acte de vente publié au bureau de la publicité des
droits de la circonscription foncière de Richmond, le 13 novembre 2007, sous
le numéro 14774490.
DOSSIER DE TITRES
Le vendeur s'engage à remettre à l'acheteur tous les titres en sa possession ainsi
qu'un certificat de localisation de date récente démontrant la situation actuelle
des lieux.
POSSESSION
Au moyen des présentes, l'acquéreur sera le propriétaire de l'immeuble à
compter des présentes, avec droit à la possession immédiate et à l'occupation
en date des présentes.
TRANSFERT DES RISQUES
Les parties conviennent que nonobstant l'article 1456, alinéa 2, du Code civil
du Québec, et la date de délivrance de l'immeuble, l'acquéreur en assure les
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risques et pertes à compter de la date des présentes.
DÉCLARATIONS DU VENDEUR
Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant:
1.
L'immeuble est libre de toute hypothèque, redevance ou charge
quelconque. Sauf une hypothèque en faveur de la Caisse d’économie
Solidaire. Laquelle sera radiée sous peu.
2.
Il n'y a aucune autre servitude que celles déjà mentionnées.
3.
Tous les impôts fonciers échus ont été payés sans subrogation.
4.
Le vendeur remboursera à l’acquéreur sur simple demande, la
proportion de toute taxe se rapportant à une période antérieure à la date
de répartition des charges courantes ci-après mentionnées, nonobstant
la date d’imposition et la date d’échéance de celle-ci.
5.
Tous les droits de mutation ont été acquittés.
6.
L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence
d'achat dans tout bail ou autre document.
7.
Il n'a reçu aucun avis d'une autorité compétente à l'effet que l'immeuble
n'est pas conforme aux règlements et lois en vigueur, notamment mais
non limitativement quant à l’environnement.
8.
L’immeuble est sujet à une bande de protection Riverain de dix (10)
mètres.
9.
Il n’y a aucune cause pendante devant les tribunaux de la province de
Québec pouvant entraîner l’annulation d’un quelconque acte translatif
de propriété antérieur aux présentes.
10.
L'immeuble n'est pas situé dans une zone agricole.
11.
L'immeuble n'est pas un bien culturel classé ou reconnu et n'est pas
situé dans un arrondissement historique ou nature, dans un site historique classé, ni dans une aire de protection selon la Loi sur les biens
culturels.
12.
Le vendeur n'a reçu aucun avis ou mise en demeure d'une quelconque
autorité gouvernementale ou organisation ou corporation ayant
légalement juridiction lui demandant ou exigeant que des travaux de
réparation ou de modification soient apportés sur l'immeuble
présentement vendu, ses circonstances et dépendances, le cas échéant,
l'immeuble étant conforme aux lois et règlements municipaux,
provinciaux et fédéraux concernant la construction, l'hygiène et le
maintien de ladite propriété.
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13.
Le vendeur n'a reçu aucun avis d'expropriation d'une quelconque
autorité gouvernementale ou organisation publique ou para-publique
ayant le pouvoir d'expropriation.
14.
Il est une personne morale résidente canadienne au sens de la Loi sur
l’impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et il n’a pas
l’intention de modifier sa résidence. Il est en mesure de fournir un
certificat de régularité de l’autorité qui le gouverne et il a validement
acquis et a le pouvoir de posséder et de vendre l’immeuble sans autres
formalités que celles qui ont déjà été observées.
OBLIGATIONS
D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:
1. Doit être membre de la COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ DU
RANG 13 DE SAINT-CAMILLE et avoir payé toutes les parts
auxquels il est tenu comme membre.
2. Respecter la Charte ainsi que les statuts et règlements de la
Coopératives.
3. Construire une maison quatre saison et suivant les obligations de la
servitude d’aspect publiée sur l’immeuble ci-dessus vendu. À défaut de
construire une maison d’ici au 1er août 2013, une somme de mille huit
cent dollars (1 800.00$) à partir du 1 août 2013
sera remise annuellement à la Coopérative jusqu'à la construction d’une
maison. De plus, une somme de 2 000.00$ devrait être remboursée à la
Coopérative pour couvrir la remise d’Hydro-Québec perdue.
4. Prendre l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement, déclarant l'avoir vu et examiné à sa satisfaction et avoir vérifié lui-même
auprès des autorités compétentes que la destination qu'il entend donner
à l'immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur.
5. Payer les impôts fonciers échus et à échoir, y compris la proportion de
ceux-ci pour l'année courante à compter des présentes et aussi payer, à
compter de la même date, tous les versements en capital et intérêts à
échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant ce jour et dont le
paiement est réparti sur plusieurs années.
6. Supporter les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes
pouvant affecter l'immeuble susdit.
7. Payer les frais et honoraires des présentes, des copies pour toutes les
parties, de leur publicité et de l'examen des titres.
RÉPARTITIONS
Les parties déclarent avoir fait entre elles les répartitions d'usage en date des
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présentes à leur satisfaction mutuelle suivant les états de compte fournis. Si
d'autres répartitions s'avèrent nécessaires, elles seront effectuées à la même
date.
DÉCLARATION RELATIVE A L'AVANT-CONTRAT
Cette vente est faite en exécution de l'avant-contrat en date du
de ses annexe et contre-offre, s'il y a lieu. Sauf incompatibilité, les parties
confirment les ententes qui y sont contenues mais non reproduites aux
présentes.
PRIX
Cette vente est faite pour le prix de
dollars
(
$) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acheteur, dont
quittance totale et finale.
Nonobstant ce que ci-dessus, le vendeur reconnaît que les sommes payées ce
jour par l’acquéreur seront conservées en fidéicommis et ne lui seront remises
qu’après l’inscription du présent acte, sans entrée adverse, au registre foncier
concerné.
DÉCLARATION DES PARTIES RELATIVEMENT A LA TAXE SUR LES
PRODUITS ET SERVICES (T.P.S.) ET A LA TAXE DE VENTE DU
QUÉBEC .(Cas d'assujettissement article 9 de la partie I (annexe V) L.T.A. –
article 102 L.T.V.Q.)
1.
Le vendeur n'est pas un particulier
En conséquence, la présente vente est taxable selon les dispositions de la Loi
sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Les parties déclarent que la valeur de la contrepartie aux fins de la Loi sur la
taxe d'accise est de ……………….. dollars (………………..$), et, aux fins de la Loi sur
la taxe de vente du Québec, de ……………….. dollars (………………..$).
La TPS représente la somme de ……………….. dollars (………………..$), et
la TVQ représente la somme de ……………….. dollars (………………..$).
L'acquéreur déclare ne pas avoir présenté une demande d'inscription aux
autorités concernées. Le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur la somme de
……………….. dollars (………………..$), représentant la TPS, et la somme de
……………….. dollars (………………..$) représentant la TVQ, payables en raison de
la signature des présentes, dont quittance totale et finale, et s'engage à les remettre
aux autorités concernées.
ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL
CLAUSES SPÉCIALE
L’acquéreur ne peut vendre son immeuble qu’à un membre de la
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COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ DU RANG 13 DE SAINTCAMILLE, ayant acquitté toutes les parts auxquels il est tenu. Toute décision
contraire devant être acceptée par tous les membres de la Coopérative réunies
en Assemblé. De plus, il s’engage à transmettre cette obligation à tout
acquéreur subséquent.
(pour le lot 43) aucune construction ne peut être faite sur une partie de
l’immeuble décrit comme suit
CLAUSES INTERPRÉTATIVES
Selon que le contexte le requiert, tout mot écrit au singulier comprend le
pluriel et vice-versa; tout mot écrit au masculin comprend le féminin et viceversa.
Les mots "VENDEUR" et "ACQUÉREUR" employés au masculin singulier
dans la présente vente désigneront toutes les personnes nommées dans la
comparution, qu'elles soient physiques ou morales ou du sexe féminin et s'il y a
plusieurs acquéreurs ou vendeurs, ces derniers s'engagent et s'obligent
conjointement et solidairement.
Le mot "emplacement" employé au singulier dans la présente vente signifiera
le ou les "immeubles et/ou emplacements" décrits au chapitre
"DÉSIGNATION", qu'il y en ait un ou plusieurs.
MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 9 DE LA LOI
CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
Les parties font les déclarations suivantes:
Les noms, prénoms, dénominations sociales et adresses du cédant et du
cessionnaire dans la comparution sont exacts;
L'immeuble faisant l'objet du présent transfert est situé à Municipalité du
Canton de Saint-Camille ;
Le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de
Le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de
Le montant du droit de mutation est de
$;
$;
$;
Il n'y a pas de transfert à la fois d'un immeuble corporel et de meubles visés à
l'article 1.0.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
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DONT ACTE à Québec, sous le numéro
(
) des minutes du notaire soussigné.
LECTURE FAITE, les parties signent en présence du notaire soussigné.
COOPERATIVE DE SOLIDARITÉ DU RANG 13 DE SAINT-CAMILLE
par :
____________________________________________________
Pascal BEAUREGARD ,
____________________________________________________
Martin THIBOUTOT
____________________________________________________
____________________________________________________
____________________________________________________
acheteur 3
____________________________________________________
Me Louis Laliberté , notaire