(Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier, au siège de

100404401
GM/CP/
L'AN DEUX MILLE DOUZE,
LE
A SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier,
au siège de l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, ci-après
dénommé,
Maître Gérard MORVAN, Notaire associé de la Société "Gérard MORVAN,
Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires associés
d'une société civile professionnelle titulaire d’un Office notarial" dont le siège
est à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430), 11 rue J. Lemercier,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la
publication au fichier qu’à l’assiette et au contrôle du calcul de tous salaires, impôts,
droits et taxes afférents à la présente vente.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence pour la publicité foncière de l’acte ni pour
le calcul de l’assiette des salaires, des droits et taxes afférents à la présente vente.

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PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La Société dénommée SIGERLy, Etablissement Public de Coopération
Intercommunal , dont le siège est à VILLEURBANNE (69100), 28 rue de la Baïsse,
identifiée au SIREN sous le numéro 256900739 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de VILLEURBANNE.
ACQUEREUR
La Société dénommée SCCV LES OREADES, Société civile immobilière au
capital de 1000,00 €, dont le siège est à MERIGNAC (33700), Chez AUVENCE 14 rue
Jacqueline Auriol, identifiée au SIREN sous le numéro 511602104 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX.
QUOTITES ACQUISES
La SCCV LES OREADES acquiert la pleine propriété.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut
limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux
présentes, et elles déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou
liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
- qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution,
- que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels
que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile
en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance
s’y rapportant, domicile est élu en l’Office Notarial.
PRESENCE - REPRESENTATION
- L'établissement dénommé SIGERLy est représentée à l’acte par Monsieur
Pierre ABADIE, Président dudit syndicat, fonction à laquelle il a été nommé suivant
délibération en date à du et spécialement habilité à l'effet des présentes en
vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du comité
syndical en date du --/--/2012, visée par la Sous-préfecture, le --/--2012, dont une
copie est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention.� (Annexe n°1)
- La Société dénommée SCCV LES OREADES est représentée à l’acte par
Monsieur Lionel DESAGE, Président du Groupe AUVENCE, demeurant
professionnellement à 33700 MERIGNAC, 14 rue Jacqueline Auriol, et spécialement
habilité à l'effet des présentes par décision de l'Assemblée Générale des Associés en
date du 25 juin 2012 dont un original est demeuré annexé aux présentes après
mention.�(Annexe n°2)
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :

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- Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés.
En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux
termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit
nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "ACQUÉREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou
représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à
leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette
solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le
ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il
en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature
immobilière et vendus avec ceux-ci.
V E N T E
Le VENDEUR, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille
matière, vend à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit :
DESIGNATION DU BIEN
A SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR (RHÔNE) 69370 1 Chemin du Colin.
Une parcelle de terrain d'une contenance de 10 m².
�
Cadastré :
Section
N°
Lieudit
Surface
AM
80
1 CHEMIN DU COLIN
00 ha 00 a 10 ca
Etant ici précisé :
1°) que sur cette parcelle de terrain était auparavant implanté un transformateur
ERDF ayant été désaffecté qui n'existe plus à ce jour et ayant fait l'objet d'un
déclassement.
2°) qu'une partie de cette parcelle est frappée par des emplacements
réservés pour élargissement de voirie, ainsi qu'il résulte d'une note de
renseignements de voirie délivrée par la Communauté Urbaine du GrandLyon le 8
mars 2011dont une copie va demeurer ci-jointe et annexée après mention, avec le
plan qui l'accompagne, et selon les modalités ci-après rapportées :
"Au vu du document d'urbanisme opposable, l'immeuble est intéressé par
l'emprise d'une opération de voirie communautaire définie ci-après :
Chemin des Esses :
Emplacement réservé de voirie n° 58 : élargissement de voirie : 10 m de
gabarit.
Chemin de Crécy :
Emplacement réservé de voirie n° 5 : élargissement de voirie : 10 m de
gabarit.
Chemin du Colin :
Emplacement réservé de voirie n° 12 : élargissement de voirie : 8 m de
gabarit."
En conséquence, l'ACQUEREUR s'engage expressément à céder
gratuitement à la Communauté Urbaine du GrandLyon les bandes d'élargissement
dont s'agit.
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres
que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

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NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné.
Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-après à la suite
de la partie normalisée sous le titre « Origine de Propriété ».
EFFET RELATIF
Le BIEN vendu appartient au VENDEUR depuis des temps immémoriaux et
en tout état de cause antérieurement au 1er janvier 1956.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit
en pareille matière qui, ne donnant lieu ni à publicité foncière ni à taxation, seront
développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.
Afin de permettre le contrôle de l’assiette des droits, il est indiqué ce qui suit :
Frais
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
Impôts et contributions
L’ACQUEREUR acquittera à compter de ce jour les impôts et contributions,
étant précisé que la taxe d’habitation, si elle est exigible compte tenu de la nature du
bien, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de Janvier.
Le montant porté à l’avis d’imposition de la taxe foncière, en ce compris la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, pour l’année en cours sera
réparti entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel
chacun aura été propriétaire.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN vendu à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, le
BIEN vendu étant entièrement libre de location ou occupation et encombrements
quelconques, ainsi que le VENDEUR le déclare et que l'ACQUEREUR a pu le
constater en le visitant.
P R I X
La présente vente est conclue moyennant le prix de QUATRE CENT VINGT
EUROS (420,00 EUR).
Le paiement de ce prix a lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR a payé le prix ci-dessus exprimé comptant ce jour ainsi qu'il
résulte de la comptabilité de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes au
VENDEUR, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au 5EME bureau des
hypothèques de LYON.

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DECLARATIONS SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Le VENDEUR n'est pas soumis à l'impôt sur les plus values compte tenu de
sa qualité.
DECLARATIONS SUR LE DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l’impôt, le VENDEUR déclare que la société qu’il
représente a effectivement son siège à l’adresse sus-indiquée, qu’elle dépend
actuellement du centre des impôts de où elle est identifiée
sous le numéro , et qu’il s’engage à signaler à ce centre tout changement
d’adresse.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE – DISPENSE
Cette taxe n’est pas due, les présentes étant exonérées de plus-values
immobilières compte tenu de ce que le prix de cession n’est pas supérieur à quinze
mille euros conformément à l’article 150 U, II 6° du Code général des impôts.
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation
L’ACQUEREUR déclare :
- Etre une personne assujettie au sens de l'article 256 A du Code général des
impôts.
- Que le terrain acquis est destiné par lui, avec un terrain contigu cadastré
section AM 79, à la production d'un immeuble neuf tel que défini aux termes de
l'article 257 I 2 2° du Code général des impôts.
- Qu'il déclare savoir que l’engagement de construire doit normalement être
réalisé dans un délai de quatre ans à compter de ce jour.
L'objet et la consistance des travaux projetés sont les suivants : construction
d'un Etablissement d'Hebergement pour Personnes Agées Dépendantes.
La demande de prorogation du délai, si elle est nécessaire, doit être formulée
au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle est
adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, elle doit être
motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur
lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont
l'exonération est subordonnée à leur exécution.
- Et qu'il s'oblige à justifier, au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration
dudit délai de quatre ans, ou de la prorogation éventuelle dont il aurait pu bénéficier,
de l'exécution desdits travaux et de la destination des locaux construits.
Taxe de publicité foncière
Il est perçu une taxe de publicité foncière de 125 euros.
Détermination des droits
NEANT