droit des patients en psychiatrie
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13.11.09 UE.1.3.S1 Droits des patients en psychiatrie L’hospitalisation sans consentement d’une personne majeure LOI N° 90-527 du 27 Juin 1990 modifiés par la loi du 4 mars 2002 Introduction L’hospitalisation sons consentement (loi n° 90-527 du 27 Juin 1190) Une dérogation au principe G du consentement Rappel, la loi N° 2002-303 du 4 Mars 2002 pose le consentement aux soins comme l’indispensable condition a toute prise en charge thérapeutique. Cependant en regard de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, on considère que c’est l’absence de soins qui crée préjudice au patient remplissant les conditions prévues par cette loi, et non par leur mise en œuvre autoritaire. Globalement, les décisions d’hospitalisation sans consentement doivent rester l’exception et limitées au strict nécessaire. Cadre légal : les références Loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisée en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation modifié par la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Objectifs de la loi : - Préserver les libertés individuelles de tous les patients hospitalisés en psychiatrie Garantir les droits de personnes hospitalisées sans leur consentement Instaurer un meilleur contrôle des conditions d’hospitalisation en psychiatrie Favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion de personnes hospitalisées sans leur consentement Fondamental : ces mesures ne peuvent pas être décidées, réfléchies hors du champ global du projet de soins pour le patient. DONC AVOIR UNE FONCTION THERAPEUTIQUE POUR LE PATIENT 1 13.11.09 UE.1.3.S1 Droits des patients en psychiatrie Les différentes formes d’hospitalisation 1. HL = hospitalisation Libre Le patient est hospitalisé pour troubles mentaux avec son consentement et dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisées pour une autre cause. Documents : carte d’identité, carte vitale, lettre du médecin. 2. HDT = Hospitalisation à la Demande d’un Tiers Quand ? - Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade L’état du malade impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier Par qui ? Personne de la famille ou un personne susceptible d’agit dans l’intérêt du malade (exclusion des personnel soignants exerçant dans l’établissement d’accueil) Modalités/documents ? - Demande manuscrite, signée par la personne qui la formule (Nom, prénom, profession, âge, domicile du demandeur et du malade, préciser la nature des relations qui les unissent) Copie de pièces d’identité du demandeur et du patient 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours : attestant que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et que l’état de la personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constant en milieu hospitalier : 1 er certificat ne peut être établi que par le médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil 2ème certificat qui confirme l’état de santé fait par un 2ème médecin qui peut exercer dans la structure d’accueil. Maintient de l’hospitalisation ? Dans les 24h suivant l’admission, un psychiatre da la structure d’accueil différent de ceux qui ont signés les certificats d’admission établit un autre certificat qui confirme la nécessité di maintien de l’HDT. - Ce document est adressé au préfet et à la CDHP (certificat de 24h) Même démarche à J-15 (certificat de quinzaine) Ensuite l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale de 1 mois renouvelable mensuellement (certificat mensuel) Faute de production des certificats, la levée de l’hospitalisation est acquise. 2 13.11.09 UE.1.3.S1 Droits des patients en psychiatrie Fin de HDT ? Le fin de l’hospitalisation peut être requise par : - Le curateur Le conjoint ou la personne justifiant qu’elle vit en concubinage avec le malade La personne qui a signé la demande d’hospitalisation Toute personne autorisée par le conseil de famille La CDHP 3. HO = Hospitalisation d’Office Quand ? Les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sureté des personnes. Par qui ? Prononcé par la Préfet Modalités ? - Sur ARRETE PREFECTORAL précisant les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire Au vu d’un CERTIFICAT MEDICAL circonstancié par un médecin extérieur p la structure d’accueil Maintient de l’hospitalisation ? Un certificat médical dans les 24h suivant l’hospitalisation par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui confirme ou infirme l’hospitalisation. Dans les 15 jours de l’hospitalisation = certificat de confirmation. Puis après 1 mois d’hospitalisation puis tous les 1 mois. Il faut une décision préfectorale au début puis /1 mois/3 mois/6 mois. Une erreur dans les procédures annule l’hospitalisation. Tous les documents sont archivés à l’administration de l’établissement dans un registre. Généralités complémentaires Quelques chiffres : Paradoxalement l’évaluation reste imprécise, qqs gdes tendances sont décrites : - La France reste un des pays européen qui recourt le moins à l’hospitalisation sans consentement. Tendance globale depuis 1992/93 à l’augmentation du nombre des hospitalisations sans consentement Environ 12-13% dans l’hospitalisation de psychiatrie Indication d’une hospitalisation sans consentement : Au-delà du diagnostic d’une pathologie particulière : il faut rechercher et évaluer les éléments de gravité. Exemples : risque de suicide, atteinte potentielle à autrui, délire…. 3 13.11.09 UE.1.3.S1 Droits des patients en psychiatrie Protocole G de prise en charge - - Coordination globale d’amont en aval entre les services concernés (intervenants préhospitaliers et hospitaliers) : médecins référents habituel, structure, centre 15, psychiatrie des SAU, police… L’examen somatique : diagnostique différentiel, paramètres, clinique, examens complémentaires Evaluation de l’état psychiatrique du patient de la capacité à consentir Evaluation de l’environnement social et familial Mise en œuvre des soins selon le cadre législatif et dans le respect des règles professionnelles PLACE ET ROLE DE L’INFIRMIER A CHAQUE ETAPE Droits des personnels Art 326-4 : tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mise en œuvre dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Respect de la dignité de la personne et recherche d’une réinsertion rapide. Toute personne hospitalisée sous la loi N° 90-527 du 27 Juin 1990 a le droit : - D’être informé de sa situation juridique er de ses droits dès son admission à l’hôpital De communiquer avec les instances habiletés à visiter les établissements hospitaliers (préfet, juge, TGI,, maire, procureur) De saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques De prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix D’émettre ou recevoir des courriers De consulter le règlement intérieur de l’établissement D’exercer sont droit de vote De se livrer aux activités religieuse ou philosophique de son choix Prévention Exemples : en lien avec l’organisation de la prise en charge du patient psychiatrique en France (le secteur) Travail avec la famille et/ou l’environnement Visites à domicile Conclusion 4
