droit des patients en psychiatrie

13.11.09 Droits des patients en psychiatrie
UE.1.3.S1
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L’hospitalisation sans consentement d’une personne majeure
LOI N° 90-527 du 27 Juin 1990 modifiés par la loi du 4 mars 2002
Introduction
L’hospitalisation sons consentement (loi n° 90-527 du 27 Juin 1190)
Une dérogation au principe G du consentement
Rappel, la loi N° 2002-303 du 4 Mars 2002 pose le consentement aux soins comme l’indispensable
condition a toute prise en charge thérapeutique.
Cependant en regard de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, on
considère que c’est l’absence de soins qui crée préjudice au patient remplissant les conditions
prévues par cette loi, et non par leur mise en œuvre autoritaire.
Globalement, les décisions d’hospitalisation sans consentement doivent rester l’exception et limitées
au strict nécessaire.
Cadre légal : les références
Loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisée en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation modifié par la loi N° 2002-303 du 4
mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Objectifs de la loi :
- Préserver les libertés individuelles de tous les patients hospitalisés en psychiatrie
- Garantir les droits de personnes hospitalisées sans leur consentement
- Instaurer un meilleur contrôle des conditions d’hospitalisation en psychiatrie
- Favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion de personnes hospitalisées sans leur
consentement
Fondamental : ces mesures ne peuvent pas être décidées, réfléchies hors du champ global du projet
de soins pour le patient.
 DONC AVOIR UNE FONCTION THERAPEUTIQUE POUR LE PATIENT

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Les différentes formes d’hospitalisation
1. HL = hospitalisation Libre
Le patient est hospitalisé pour troubles mentaux avec son consentement et dispose des mêmes
droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisées
pour une autre cause.
Documents : carte d’identité, carte vitale, lettre du médecin.
2. HDT = Hospitalisation à la Demande d’un Tiers
Quand ?
- Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade
- L’état du malade impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu
hospitalier
Par qui ?
Personne de la famille ou un personne susceptible d’agit dans l’intérêt du malade (exclusion des
personnel soignants exerçant dans l’établissement d’accueil)
Modalités/documents ?
- Demande manuscrite, signée par la personne qui la formule (Nom, prénom, profession, âge,
domicile du demandeur et du malade, préciser la nature des relations qui les unissent)
- Copie de pièces d’identité du demandeur et du patient
- 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours : attestant que les troubles mentaux
rendent impossible le consentement et que l’état de la personne nécessite des soins
immédiats et une surveillance constant en milieu hospitalier :
 1 er certificat ne peut être établi que par le médecin n’exerçant pas dans l’établissement
d’accueil
 2ème certificat qui confirme l’état de santé fait par un 2ème médecin qui peut exercer
dans la structure d’accueil.
Maintient de l’hospitalisation ?
Dans les 24h suivant l’admission, un psychiatre da la structure d’accueil différent de ceux qui ont
signés les certificats d’admission établit un autre certificat qui confirme la nécessité di maintien de
l’HDT.
- Ce document est adressé au préfet et à la CDHP (certificat de 24h)
- Même démarche à J-15 (certificat de quinzaine)
Ensuite l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale de 1 mois renouvelable
mensuellement (certificat mensuel)
Faute de production des certificats, la levée de l’hospitalisation est acquise.

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Fin de HDT ?
Le fin de l’hospitalisation peut être requise par :
- Le curateur
- Le conjoint ou la personne justifiant qu’elle vit en concubinage avec le malade
- La personne qui a signé la demande d’hospitalisation
- Toute personne autorisée par le conseil de famille
- La CDHP
3. HO = Hospitalisation d’Office
Quand ? Les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sureté des personnes.
Par qui ? Prononcé par la Préfet
Modalités ?
- Sur ARRETE PREFECTORAL précisant les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation
nécessaire
- Au vu d’un CERTIFICAT MEDICAL circonstancié par un médecin extérieur p la structure
d’accueil
Maintient de l’hospitalisation ?
Un certificat médical dans les 24h suivant l’hospitalisation par un psychiatre de l’établissement
d’accueil qui confirme ou infirme l’hospitalisation.
Dans les 15 jours de l’hospitalisation = certificat de confirmation. Puis après 1 mois d’hospitalisation
puis tous les 1 mois.
Il faut une décision préfectorale au début puis /1 mois/3 mois/6 mois.
Une erreur dans les procédures annule l’hospitalisation.
Tous les documents sont archivés à l’administration de l’établissement dans un registre.
Généralités complémentaires
Quelques chiffres :
Paradoxalement l’évaluation reste imprécise, qqs gdes tendances sont décrites :
- La France reste un des pays européen qui recourt le moins à l’hospitalisation sans
consentement.
- Tendance globale depuis 1992/93 à l’augmentation du nombre des hospitalisations sans
consentement
- Environ 12-13% dans l’hospitalisation de psychiatrie
Indication d’une hospitalisation sans consentement :
Au-delà du diagnostic d’une pathologie particulière : il faut rechercher et évaluer les éléments de
gravité. Exemples : risque de suicide, atteinte potentielle à autrui, délire….

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Protocole G de prise en charge
- Coordination globale d’amont en aval entre les services concernés (intervenants
préhospitaliers et hospitaliers) : médecins référents habituel, structure, centre 15,
psychiatrie des SAU, police…
- L’examen somatique : diagnostique différentiel, paramètres, clinique, examens
complémentaires
- Evaluation de l’état psychiatrique du patient de la capacité à consentir
- Evaluation de l’environnement social et familial
- Mise en œuvre des soins selon le cadre législatif et dans le respect des règles
professionnelles
PLACE ET ROLE DE L’INFIRMIER A CHAQUE ETAPE
Droits des personnels
Art 326-4 : tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mise en œuvre dans le
strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
Respect de la dignité de la personne et recherche d’une réinsertion rapide.
Toute personne hospitalisée sous la loi N° 90-527 du 27 Juin 1990 a le droit :
- D’être informé de sa situation juridique er de ses droits dès son admission à l’hôpital
- De communiquer avec les instances habiletés à visiter les établissements hospitaliers (préfet,
juge, TGI,, maire, procureur)
- De saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
- De prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix
- D’émettre ou recevoir des courriers
- De consulter le règlement intérieur de l’établissement
- D’exercer sont droit de vote
- De se livrer aux activités religieuse ou philosophique de son choix
Prévention
Exemples :
 en lien avec l’organisation de la prise en charge du patient psychiatrique en France (le
secteur)
 Travail avec la famille et/ou l’environnement
 Visites à domicile
Conclusion