LOI du 4 mars 2004 - Hôpital Local de Sancerre

RESUME DE LA LOI KOUCHNER du 4 MARS 2002
Droits de la personne
Droit fondamental à la protection de la santé
Droit à la protection contre toute discrimination
Respect de la dignité de la personne malade
Égalité d’accès à la prévention et aux soins
Respect de la vie privée et du secret des informations relatives au patient
Droit à recevoir des soins visant à soulager la douleur, la douleur devant être prévenue, évaluée, prise en compte et
traitée
Droit à une vie digne jusqu’à la mort
Droit à être informé :
Sur son état de santé ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs
conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres
solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus
L’information incombe à tout professionnel dans le cadre de ses compétences
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée sauf
lorsque des tiers sont exposés à des risques de transmission
Les mineurs ou majeurs sous tutelle ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de
décision les concernant, d’une manière qui soit adaptée
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve que l’information a été
délivrée à l’intéressé
Consentement aux soins :
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui
fournit, les décisions concernant sa santé
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la
volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en
oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et
ce consentement peut être retiré à tout moment
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée,
sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été
consulté
La personne de confiance
Lors de toute hospitalisation, il est proposé au malade majeur de désigner par écrit une personne de confiance : ce
peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation
à moins que la personne n’en dispose autrement
Cette dernière est consultée au cas où le malade serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information
nécessaire à cette fin. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste
aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions
Accès aux informations de santé
La loi prévoit que toute personne peut accéder à ses informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin
qu’elle désigne à cet effet . Le délai de transmission est fixé à 48 heures si le patient est hospitalisé, 8 jours s’il a
quitté l’établissement depuis moins de 5ans et 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans
Qui peut demander d’accéder au dossier médical ?
La personne concernée
Ses ayants droit en cas de décès
Le tuteur
Le médecin désigné comme intermédiaire
Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Elle remplace la commission de conciliation déjà existante dans les établissements de santé, veille au respect des
droits des usagers, contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des malades et de leurs proches et de la prise
en charge, facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs
griefs auprès des responsables de l’établissement.
Le médecin de la commission peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes, sous réserve de
l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée
Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles. Ces associations de bénévoles
intervenant à l’hôpital doivent avoir signé une convention avec l’établissement
Seules les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent représenter les usagers au sein des instances
qui participent à l’élaboration et à la gestion des politiques de santé