Lorsque le substitut a acquis la conviction que les critères de la mesure sont présents, il désigne un
établissement pour accueillir le patient.
Depuis mai 2005, la coordination psychiatrique de la Région de Bruxelles-Capitale s'efforce de
fournir au substitut du procureur du Roi, les lits disponibles pour la mesure de mise en observation
en Région Bruxelloise.
Il requiert le chef de cet établissement d'exécuter la prise en charge du patient. L'hôpital désigné
appelle alors l'ambulance et si nécessaire la police pour véhiculer le malade vers l'hôpital.
Il requiert le juge de paix du canton où se trouve l'hôpital d'entendre en audience le malade.
Cette audience doit se dérouler au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la
requête par le substitut du procureur du Roi auprès du greffe de la justice de paix.
6° Que fait le juge de paix?
Le juge de paix demande la désignation d'office et sans délai d'un avocat afin d'aviser le
malade.
Le malade peut demander à son avocat, à un médecin psychiatre et/ou à une personne de
confiance d'être présents à l'audience.
Dans les 24 heures du dépôt de la requête, le juge de paix fixe le jour et l'heure de sa visite au
malade et ceux de l'audience. Dans le même délai, le greffier notifie par pli judiciaire la requête
au malade et à son représentant légal, au requérant, aux avocats des parties et au médecin
psychiatre.
7° Comment se déroule l'audience du juge de paix?
Au jour et heure fixée, le juge de paix entend le malade ainsi que toutes les autres personnes
dont il estime l'audition utile en présence de l'avocat du malade.
Après avoir entendu, lors de l'audience, toutes les parties, le juge de paix statue son jugement
motivé et circonstancié dans les 10 jours du dépôt de la requête. Ce jugement est envoyé aux
parties qui sont informées des voies de recours dont elles disposent.
Le juge statue sur la validité de la demande et sur la présence des critères de la mise en
observation.
Soit il estime que les critères ne sont pas présents et lève la mesure.
Soit il confirme la mesure.
8° A quel établissement confier le malade?
En général, dans la mesure urgente, le juge de paix confirme l'établissement, déjà requis par le
procureur, d'exécuter la mesure de 40 jours. Néanmoins, il peut aussi tenir compte du lieu du
domicile du malade, de sa langue, des antécédents de séjour ou de traitement du choix du
malade. Au cas ou l'établissement choisit par le substitut ne s'avère pas adéquat par rapport à
ces critères, il peut en désigner un autre partout en Belgique.
9° Quelle est la durée de la mise en observation?
La loi limite la mise en observation à un délai maximum de 40 jours à dater de l'admission
effective du malade. Celui-ci sera surveillé, examiné et traité. Le malade sera inscrit dans un