22 Assurer A International

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Université Paris Est
Faculté d’administration et d’échanges internationaux
Master 2 Entrepreneuriat international et PME
Présenté par: Awa Paulette SY
Mame Fama Fall
Année académique: 2009/2010
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Introduction. .
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2- Pourquoi se financer à l’international. .
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3- Les différents risques à l’international. .
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A/ La couverture du risque lié à la prospection.
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B/ La couverture du risque de change ..
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Partie I/ L’environnement international .
1- Pourquoi s’assurer à l’international.
Partie II/ La couverture des risques à l’international.
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1. Les techniques internes .
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2. Techniques spécifiques.
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3. Les techniques bancaires.
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A) Les techniques de couverture et de financement.
A.1 Les avances en devise.
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A.2 La MCNE.
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A.3 Les mobilisations de créances sur facture.
B) Les techniques de couverture pure. .
B.1 Les couvertures à terme.
B.2 les options de change. .
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C/ La couverture du risque de non paiement ou risque de crédit. .
1) Le crédit documentaire.
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2) La lettre de crédit stand by.
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3) L’assurance crédit.
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4) L’affacturage. .
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Partie III/ Le rôle des institutions. .
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Conclusion.
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Introduction
Face à la montée en puissance de la concurrence, les entreprises n’hésitent plus à miser sur les
marchés étrangers pour pérenniser et développer leur activité. De plus, la répartition des clients sur
un grand nombre de marchés accroit la complexité des opérations du commerce international. Elle
entraine aussi des surcoûts dès les premières étapes de la conquête de marchés étrangers jusqu’au
paiement des produits et/ou prestations fournies. Les clés du succès d’une démarche à l’export
reposent non seulement sur des stratégies commerciales, marketing et de gestion adaptées à un
contexte international mais aussi sur l’identification des risques possibles et des techniques de
couverture mises en place pour s’assurer. Ainsi, la mise en place au sein de l’entreprise d’une activité
de management des risques ou recourir à des techniques d’assurance pour réduire voire supprimer
les risques liées à l’ouverture internationale deviennent rapidement indispensable.
Dans cette optique, nous étudierons tout d’abord l’environnement international, les nécessités qui
conditionnent la couverture à l’international ainsi que les différents risques qui y sont liés. Puis dans
une deuxième partie, nous aborderons les différentes techniques de couverture des risques majeurs
à l’international avant de présenter le rôle des institutions dans l’accompagnement des entreprises à
l’export.
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I- l’environnement international
1- Pourquoi s’assurer à l’international
Quel dirigeant d’entreprise ne s’est pas un jour posé cette question ?
Pour exercer votre activité, vous disposez de locaux, de machines, d'ordinateurs et de sites web...
Vous utilisez, fabriquez, stockez et vendez des marchandises ou des prestations de service... La perte
ou la détérioration de votre patrimoine professionnel peut entraîner l'interruption de tout ou partie
de votre activité... Votre entreprise évolue dans un environnement hostile (concurrence, économie,
politique, notoriété...), en perpétuelle évolution (normes, comportements des consommateurs, ...) et
où vous n'êtes qu'un maillon de la chaîne... Or précisément cette chaîne peut se briser en amont
(fournisseurs) comme en aval (clients) vous laissant sans capacité de produire ou de financer votre
développement.
Ajoutez à cela que le dirigeant sera immanquablement la cible idéale des actionnaires ou des
mandataires liquidateurs si le patrimoine de l’entreprise aurait pu être sauvegardé par la
souscription d’une assurance adaptée…
Bien s'assurer est donc un acte de gestion essentiel pour la bonne marche et la pérennité de votre
entreprise ! Indirectement bien assurer votre entreprise c’est protéger votre responsabilité de
dirigeant et donc votre propre patrimoine…
L'entreprise est un projet permanent, pourquoi les assurances ne suivraient pas ?
Bien souvent on souscrit un contrat d'assurance comme si l'on souhaitait exorciser le mauvais sort : à
peine signé le contrat est rangé au fond d'un placard dont on n'espère jamais le voir ressortir !
Les conseils de Patricia Margry du CDIA (Centre de Documentation et d'Information sur l'Assurance) :
1. Ne sous-estimez pas les risques auxquels vous vous exposez. Il n'y a pas d'activité
professionnelle "sans risque".
2. Appréciez ceux que votre entreprise pourra prendre à sa charge et ceux qui doivent être
transférés à l'assureur. Celui-ci est votre partenaire pour :
o
analyser les risques et les enjeux financiers des événements accidentels qui peuvent
vous atteindre (incendie, bris de machines, etc.),
o
décider puis mettre en place la solution adaptée à votre situation : mesures de
prévention, contrat d'assurance, ou toute autre solution,
o
adapter votre assurance à vos besoins de protection spécifiques.
3. Entretenez tout au long de la vie de l'entreprise des relations étroites avec votre assureur. Il
est indispensable de déclarer très précisément les activités que vous exercez, ainsi que les
modifications pouvant intervenir par la suite, et de revoir périodiquement l'ensemble de vos
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contrats d'assurance pour vérifier s'ils sont toujours adaptés à la situation de votre
entreprise.
Toute entreprise qui produit des biens ou services peut exporter son savoir faire, ou plus
exactement, faire l’expérience d’exporter son savoir faire. Parmi les entreprises qui franchissent le
cap de l’export, toutes n’ont pas réussi à inscrire leurs opérations internationales dans la durée.
Certaines ont échoué pour des raisons diverses : mauvaises connaissance de l’environnement
économique et culturel, sous-estimation des risques et obstacles de l’export, surestimation du savoir
faire et des compétences, insuffisance de ressources financières….
A l’inverse, les entreprises qui ont réussi à s’établir durablement à l’international ont diagnostiqué
leurs forces et faiblesses et par la même occasion fait le point sur leurs capacités de développement
export. Ainsi dotées d’une stratégie judicieuse et cohérente, bon nombre de PME/PMI ont
considérablement augmenté leurs chiffre d’affaires et leur notoriété grâce à l’export ; preuve que la
réussite à l’export et le développement international n’est pas l’apanage des grands groupes
internationaux. En tout état de cause, l’export peut être un formidable levier de croissance pour les
entreprises.
2. Pourquoi se financer à l’international ?
L’activité internationale affecte le besoin en fonds de roulement d’exploitation et la trésorerie. Elle
modifie sensiblement l’actif et le passif circulant. Le besoin en fond de roulement étant la différence
entre l’actif circulant d’exploitation et le passif circulant d’exploitation.

L’incidence sur l’actif circulant d’exploitation
Les stocks et encours : ils subissent un gonflement mécanique du fait de l’accroissement du volume
d’activité de l’entreprise. Cet accroissement génère un besoin supplémentaire de matières
premières, produits semi finis et produits finis. Le gonflement des stocks est dû au développement
de l’activité dans une plus large mesure. A l’exportation les adaptations nécessaires des produits
allongent la durée du cycle de production d’où une augmentation des besoins en fonds de
roulement. Ce besoin peut s’accroitre si les stocks de l’exportateur sont détenus en consignation par
les concessionnaires qui peuvent nécessiter des stocks afin d’assurer un service après vente efficace.
Ces contraintes impliquent un gonflement des produits finis générateur de besoin en fonds de
roulement.
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Les valeurs réalisables : ce sont les créances clients et les effets à recevoir. Leur valeur augmente
avec le développement de l’activité dues à : l’augmentation du chiffre d’affaires et donc des créances
clients, l’allongement de la durée moyenne du crédit accordé aux clients lorsque l’activité
exportatrice nécessite un allongement des crédits-clients (ce qui peut arriver). Les facilités de
paiement accordées à un client peuvent peser dans sa décision et son acte d’achat. La lenteur des
transferts de fond ainsi que le type d’incoterm utilisé dans le contrat peuvent aussi justifier
l’augmentation des valeurs réalisables. Par exemple, certains pays ont des systèmes bancaires peu
développé malgré l’existence de moyens rapides tels que le virement SWIFT. Selon l’incoterm, par
exemple en EXW (EX Work ou rendu usine), le paiement s’effectue à la livraison des marchandises
mises à la disposition de l’acheteur dans l’entrepôt du vendeur alors qu’en DDP (Delivery Duty Paid),
le vendeur doit financer les opérations d’acheminement, le paiement dépendra donc de la durée
d’acheminement et de mise à la disposition des marchandises à l’acheteur.
Les autres créances : elles concernent essentiellement la TVA. Les ventes export se faisant hors
taxes, elle ne peut récupérer la TVA payée sur les achats sur les ventes export. Cette récupération se
fait auprès de l’administration fiscale avec un décalage générant des besoin de financement. Une
solution à ce problème développée dans les techniques de financement sera abordée
ultérieurement.

L’incidence sur le passif circulant d’exploitation
Le passif circulant d’exploitation va aussi connaître un gonflement mécanique du à l’augmentation
des achats et des acomptes versés par les clients.
L’accroissement des achats : l’augmentation du volume du crédit fournisseur s’effectue en
corrélation avec le développement de l’activité. Par exemple dans les pays du nord de l’Europe la
durée du crédit fournisseur est plus courte (45 jours en Allemagne) que dans les pays du Sud (80
jours en Italie et en Espagne) avec 60 jours en France. Les incoterms utilisés dans les opérations
d’approvisionnement peuvent aussi avoir une incidence sur le besoin en fonds de roulement. Par
exemple, lorsqu’une entreprise achète en EXW, il lui revient de payer le vendeur à la sortie de l’usine
de ses marchandises. Dans certains cas, elle devra donc payer sans se voir accorder un délai.
L’augmentation des acomptes versés par les clients : les ventes à l’export donnent lieu à des
acomptes lorsqu’elles concernent des biens d’équipement. C’est avances sont des préfinancements
même s’ils ne permettent pas de couvrir les charges de fabrication alors que les délais de fabrication
sont longs. Afin de traiter ce problème, des solutions seront proposées ultérieurement dans la partie
traitant des techniques de financement.
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
L’incidence sur la régularité de l’activité
L’activité internationale a une incidence sur la régularité del’activité de l’entreprise. La getsion de la
trésorerie, devant toujours intégrer une composante aléatoire, à l’international comme sur le
marché national, il convient de le prendre en compte. Par exemple, nul n’est à l’abri d’inconvénients
tels que : la défaillance d’un client, le risque politique (guerre, instabilité politique), ce qui peut
entrainer un retard voire un non encaissement des créances. L’entreprise peut aussi nécessiter des
disponibilités immédiates lorsqu’une occasion de commande se présente.
La présence à l’international accroit la composante aléatoire. Avec de srisques de phénomènes
naturels, géopolitiques, économiques pouvant modifier les prévisions de chiffre d’affaires de
l’entreprise. La getsion de la trésorerie d’une entreprise tournée à l’international implique donc la
prévision mais aussi des formules de financement pour faire face aux difficultés de trésorerie qu’elle
est susceptible de rencontrer au niveau international.

Les conséquences sur le besoin en fonds de roulement
L’augmentation des ressources et des emplois d’exploitation associés à une gestion des risques
engendrent une nécessité additionnelle en besoin en fonds de roulement. Ce besoin accru provient
de l’augmentation des emplois non compensée en équivalence par celles des ressources. Il provient
aussi du besoin d’anticiper les évolutions de chiffre d’affaires et de disposer de liquidités nécessaires
afin de faire face aux obligations ou aux opportunités de l’entreprise.
Comment y faire face ? L’entreprise peut faire face à cet accroissement de son besoin en fonds de
roulement d’exploitation en accroissant ses ressources stables et donc son fonds de roulement, ce
qui n’est pas toujours possible : elle peut être tenue de faire des investissements additionnels. D’où
le recours à des solutions de financement.
3. Les risques à l’international
Cette partie aborde le risque lié à toute opération de vente internationale : non-paiement ou
paiement diminué du fait de la défaillance du débiteur ou de la variation du cours de change si la
facture est libellée en devise. Si le risque client à l'étranger est similaire à celui existant pour un client
en France, il est aggravé par le fait que le débiteur se situe dans un autre environnement juridique,
social et culturel, qu'il est difficile de maîtriser même avec des intervenants locaux. Il est donc
nécessaire de redoubler de prudence et d'adopter une politique de prévention du risque adaptée à
chaque région, voire à chaque pays. Par ailleurs, il est aussi nécessaire de maîtriser les risques de
change par des techniques appropriées qu'il s'agit d'utiliser de manière systématique.
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Le risque de change
Le système monétaire international étant fondé sur les changes flottants, les cours des monnaies
varient en permanence sur les marchés des devises, ce qui génère un risque de change. L’exportateur
le subit dans la contre valeur de ses ventes et achats en devises, ce qui peut affecter sa marge. Mais
ces fluctuations de cours modifient aussi le positionnement prix de l’offre de l’entreprise par rapport
à ses concurrents étrangers sur les marchés étrangers comme sur le marché domestique. Il n’est ainsi
pas nécessaire de payer ou de facturer en devises pour être exposé au risque de change.
L’exportateur doit tenir compte de trois formes d’exposition au risque de change :
-
la forme économique : variations de cours modifiant la compétitivité de l’offre de
l’entreprise,
-
la forme commerciale : modification de la contre valeur des engagements de l’entreprise
(offre et commande) et des créances et dettes libellés en devises.
L’entreprise est alors concernée par les fluctuations de change dés l’étude de marché. Les variations
de cours entre le moment de l’étude qui fonde la décision et la prospection du marché étranger
modifient sa position concurrentielle. C’est toutefois une expression du risque difficile à gérer. Un
risque apparait clairement en revanche à la rédaction de l’offre commerciale.
Tant que l’acheteur étranger n’a pas passé commande, le risque de change est un risque potentiel.
L’entreprise est engagée par son offre mais, en l’absence de contrat, il n’ya pas de devises attendues
donc pas de problème d’écart de cours. La commande marque l’entrée en risque certain.
L’exportateur tiendra compte du risque de change le plus en amont possible pendant la période de
risque potentiel et devra choisir le moment à partir duquel il gère ce risque.
Le risque de crédit (ou risque client)
Il se définit par l’impossibilité pour l’assuré en raison de la survenance d’un fait générateur du
sinistre de recouvrer tout ou partie de sa créance. L’acheteur étranger n’est pas nécessairement
responsable de l’absence ou du retard d’encaissement d’une créance étrangère. Le management du
risque nécessite l’identification de l’origine du risque ou, selon la terminologie de l’assurance,
l’identification du fait générateur du sinistre que constitue le non paiement à l’échéance. Une
créance impayée, affecte les résultats de l’entreprise. La multiplication des sinistres menace son
équilibre financier et sa pérennité.
Les difficultés rencontrées ici par l’exportateur peuvent avoir :
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-
une origine commerciale : l’insolvabilité ou le comportement du client explique le non
paiement ou le retard : c’est le risque client
-
une origine politique : une instabilité politique et sociale intérieure, des tensions
internationales, un conflit armé bloquent ou perturbent les opérations logistiques, douanières et
financières. Les autorités locales ou étrangères imposent les transferts de devises vers l’étranger. Les
acteurs publics, acheteurs et autorités administratives, ne prennent plus de décision. Souvent, le
risque politique affecte l’ensemble des opérations réalisées avec le pays concerné.
-
Une origine économique : la situation économique interne du pays – hyperinflation, absence
de réserves de devises – entraine des retards de paiement vers l’étranger. La mise en place de
mesure de contrôle des mouvements financiers affecte les relations commerciales. Les conditions
économiques locales et des comportements compromettent l’exécution de toutes les opérations.
-
Une origine bancaire : la défaillance ou la négligence de la banque de l’acheteur retarde ou
empêche l’exécution de l’ordre de paiement donné par l’acheteur étranger. Elle compromet les
garanties et engagements de la banque.
Les risques de transport
Le risque de détérioration est le plus important. Les avaries peuvent provenir:
-
de la casse due à des chocs, à la compression liée au gerbage des colis
-
de la détrempe des colis, la rouille, le pourrissement, et toutes altérations physico-chimiques
liées aux conditions d’humidité, de température, de rayonnement.
Le risque de non livraison est aussi une cause fréquente de sinistres. Il a deux formes principales:
-
la perte totale ou partielle, due principalement à des erreurs de routage des colis ou à des
saisies en douane ;
-
le vol, depuis le simple chapardage après ouverture d’une caisse, jusqu’au vol du conteneur
entier.
L’intensité de ce risque est fonction d’un nombre limité de facteurs :
La nature de la marchandise (fragile, périssable, tentante par les voleurs, etc)
Le trajet et les modes de transport empruntés (risques de détérioration dus aux chocs)
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Le nombre et les lieux des ruptures de charge (c’est au cours des manutentions que le risque
d’avarie est le plus élevé, et au cours des attentes que le risque de vol est le plus long)
Le risque de fabrication
En cas d’interruption de l’exécution du contrat de l’assuré pendant une période de 6 mois si cette
interruption résulte exclusivement d’un fait générateur du sinistre.
Le risque commercial
Il résulte de la détérioration de la situation financière de l’acheteur privé. Il se définit par
l’insolvabilité de l’acheteur ou sa carence pure et simple.
Le risque politique
Il s’agit d’un fait politique faisant obstacle à l’exécution du contrat (guerre, émeute etc.). De même la
garantie du risque politique au sens large inclut le risque catastrophique et le risque de non transfert.
Le risque de non transfert
Il résulte d’une décision des autorités qui empêche le transfert des fonds versés par le débiteur d’une
banque locale.
Le risque pour pays tiers
Il s’agit d’un événement politique ou catastrophique dans un autre pays que celui du vendeur ou de
l’acheteur et empêchant l’exécution normale du contrat garanti en faisant obstacle des sommes dues
au débiteur.
Plusieurs possibilités de couverture sont à la disposition des entreprises afin de se couvrir contre ces
risques.
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Partie II/ La couverture des risques à l’international
A) Couverture du risque lié à la prospection par l’assurance prospection
A l’export, une entreprise doit faire des dépenses excédentaires particulières mis à part ses dépenses
courantes. (ex : études de marché, participation à des salons, veille économique).Pour cela, elle peut
souscrire une assurance prospection auprès de la COFACE lorsque l’entreprise est française. Elle peut
éventuellement bénéficier du parrainage bancaire pour bénéficier d’un financement intégral de sa
prospection par sa banque à un taux préférentiel. L’entreprise peut bénéficier de ce taux par la
cession des droits aux indemnités versées par la Coface dans le cadre de l’assurance prospection. Le
dossier de parrainage bancaire ainsi que le dossier d’assurance prospection doivent donc être
introduits conjointement avec le banquier et la Coface
L’assurance prospection est gérée par la Coface pour le compte de l’Etat. Elle a pour but d’offrir aux
exportateurs une couverture des risques financiers générés par une prospection à l’étranger. Toutes
les entreprises ou groupements d’entreprises peuvent en bénéficier si leur CA est inférieurs a 150
Millions d’euros. Certaines limitations sont prévues pour les marchandises qui ne sont pas d’origine
française. C’est une garantie contre le risque d'échec commercial lors des démarches de prospection
sur les marchés étrangers. C'est à la fois une assurance contre la perte subie en cas d'échec et un
soutien en trésorerie.
Elle permet de couvrir les dépenses de prospection non récurrentes dans le cadre d'un budget agréé
par COFACE :
Les dépenses garanties
Les dépenses doivent s’intégrer dans un ensemble assurant une prospection régulière et soutenue
des pays entrant dans la garantie. Elles doivent être en rapport avec les capacités industrielles et
financières de l’entreprise. Toutes les dépenses facturées par UBIFRANCE sont éligibles. La garantie
couvre tous les postes d’une action commerciale :

Participation à des manifestations commerciales professionnelles, déplacements et séjours à
l'étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements

Recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel dans le cadre de la création ou
du renforcement d'un service export

Frais de fonctionnement d'un bureau ou d'une filiale commerciale, frais de conseils juridiques, frais
de publicité, de création de site internet

Etudes de marchés, documentation, frais de financement de l'action de prospection etc..
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(Adaptation des produits, études de marché, participation à des manifestations commerciales,
missions ponctuelles, réception d’agents ou de clients étrangers, publicités sous toutes ces formes,
etc..), y compris les frais de personnel d’un service export nouvellement crée ainsi que l’entretien de
délégués permanents à l’étranger.
Principes de fonctionnement
Au moment du dépôt de la demande, l’exportateur doit préciser le nombre d’années pendant
lesquelles il souhaite être garanti (jusqu’à 4 ans), et présenter un état prévisionnel de ses dépenses
de prospection, année par année. L’assurance prospection repose sur un mécanisme distinguant
deux périodes : la période de garantie et la période d’amortissement complémentaire.
Les contrats d'assurance prospection comportent deux périodes successives :
1. Une période de garantie (de 1 à 4 ans) . COFACE verse, à la fin de chaque exercice annuel,
une indemnité provisionnelle calculée en fonction des dépenses engagées et des recettes
enregistrées ou on.
2. Une période d'amortissement : remboursement des avances COFACE en fonction du CA
généré.
En cas de pertes, une indemnité de 65 à 80% est versée à l’entreprise pendant la période de garantie.
La PME rembourse ensuite les indemnités pendant une période d’amortissement, selon ses résultats
à l’export. A l’issue de la période d’amortissement, le solde non remboursé est acquis à l’entreprise.
Les PME dont le CA < 1,5 M€ peuvent obtenir une avance sur indemnité de 32,5% du budget annuel
garanti dès la signature du contrat.
Pendant la période de garantie qui peut aller de 1 à 4 ans, la Coface verse une indemnité à
l'expiration de chaque exercice en tenant compte des dépenses engagées, dans la limite du budget
de dépenses garanti, et des recettes réalisées dans la zone de garantie pendant l'exercice considéré.
Pendant la période d'amortissement qui peut aller de 2 à 5 ans (une année de plus que la période de
garantie), l'assuré reverse chaque année un pourcentage de ses recettes réalisées dans la zone
prévue au contrat.
Ce pourcentage varie en fonction de l’activité de l’entreprise :
- 7% pour des biens
- 14% pour des services
- 30% pour les licences, redevances et autres droits
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Dans tous les cas, l'assuré ne reverse jamais plus que l'indemnité versée. Les indemnités non
remboursées, du fait de recettes insuffisantes à la fin de la période d'amortissement, restent
définitivement acquises à l'entreprise.
Les dépenses prises en compte
L'ensemble des frais retenus sont celles engagées par l'entreprise pour sa démarche de prospection
de la zone garantie, frais différents de ceux qu'elle engage dans son activité habituelle ou frais
supplémentaires par rapport à ces derniers. Il y a donc par exemple :

études de marché,

déplacements et frais de séjour à l'étranger des salariés de l'entreprise,

salaires de ces salariés pendant la durée de leurs déplacements,

service export : frais de création pour les besoins de la prospection et frais de personnel

adaptation de produits aux normes,

frais fixes d'agents locaux à l'étranger,

frais de fonctionnement d'un bureau ou d'une filiale commerciale,

frais de publicité,

création d'un site internet,

participation à des manifestations professionnelles à caractère international

conseils juridiques et fiscaux concernant les pays couverts,

frais de dépôt de marques ou de brevets,

frais de financement de l'action de prospection…
Dépenses exclues :
-Frais engagés par l'entreprise dans son activité habituelle,
-Frais supplémentaires aux frais habituels, les dépenses issues d’Opérations de négoce
international.
Une aide au préfinancement de la prospection
- l'avance sur indemnité, réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5
million d'euros et entreprises répondant à des critères de sociétés innovantes quelque soit leurs
chiffres d’affaires : à la demande de l 'entreprise, versement de 32,5 % du budget annuel garanti dès
la signature du contrat ou de son avenant de renouvellement , le solde éventuel de l'indemnité étant
versé en fin d'exercice.
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- le financement bancaire sécurisé : la banque pourra consentir les crédits nécessaires au
financement de la prospection à hauteur du budget garanti, financement assorti d’une garantie
spécifique délivrée à la banque.
La prime d’assurance est de 3% du budget de prospection garanti, payable au début de chaque
exercice de garantie. En cas d'avance sur indemnité, la prime est portée à 5%.
B/ La couverture du risque de change
I/ Les techniques internes de couverture du risque de change
a. Le choix de la monnaie de facturation
Entre le moment ou la commande est signée et où l’acheteur règle, le délai peut être plus ou moins
long. La solution la plus simple pour ne pas subir de risque de change est de vendre ou d’acheter en
monnaie nationale.
Les entreprises qui y ont recours sont souvent les PME-PMI ne maitrisant pas les techniques du
commerce international ni celles du transport d’où l’importance de bien connaitre ces incoterms. Les
ventes se font souvent EXW ou FOB (vente au départ donc le vendeur ne subit pas de risque de
change), les achats en CIF ou DDP (les achats de marchandises se font à l’arrivée dans le pays de
destination donc l’acheteur ne subit pas de risque de change). Le partenaire acheteur ou vendeur
devra accepter de subir ou de profiter du risque de change. L’euro est en train de s’imposer comme
alternative au dollar dans les transactions de certains pays tiers. A la commande, lorsque le prix
définitif est fixé en euro : l’entreprise quelque soit l’évolution du cours de la devise est assuré de
recevoir la même contrepartie en euros.
Cependant, il est rare que les contrats soient signés dans la devise du vendeur car ce serait
l’acheteur qui serait soumis au risque de change : ce qui est peu commercial. Le rôle de l’entreprise
étant de vendre ses produits pour assurer sa pérennité et non de réaliser des gains sur le coût de la
devise, son objectif sera de se couvrir contre le risque de change.
b. Les techniques spécifiques
b1. Le termaillage
Le termaillage ou « leads and lags » est une procédure qui vise à faire varier les termes de paiements
afin de profiter de l’évolution favorable des cours.
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Cas de l’exportateur: Si un exportateur anticipe une dépréciation de l’euro, il tentera de retarder
l’encaissement de sa créance pour pouvoir bénéficier d’un cours plus avantageux. Par contre, s’il
envisage une appréciation de l’euro il essaiera d’accélérer l’encaissement du paiement.
Cas de l’importateur: Il est dans le cas contraire de l’exportateur. Si l’euro se déprécie il essaiera
d’accélérer le paiement de sa créance et si l’euro s’apprécie, il essaiera de retarder le règlement de
sa créance.
Les limites de cette technique sont liées aux contraintes commerciales et à la trésorerie de
l’entreprise.
b.2 La compensation
Cette technique ne peut être utilisée que par les entreprises qui réalisent des opérations d’achat et
de vente dans la même devise. Elle consiste à libeller les factures établies dans la même devise que
celles à payer. Cette technique nécessite l’ouverture d’un compte en devises en France ou à
l’étranger.
b.3 Le maillage ou netting
Cette technique est utilisée par les groupes internationaux. Elle permet de réduire le nombre et le
montant des transferts entre les filiales du groupe. Dans la pratique une date est fixée chaque
semaine à laquelle tous les règlements intergroupes doivent être effectués. C’est à cette date que se
réalise la compensation entre les flux de dettes et de créances. Le gestionnaire connaît le solde de
chaque filiale dans toutes les devises et peut ainsi mettre en place les couvertures du risque de
change nécessaires. Le coût des couvertures de change porte sur les soldes et non la totalité des flux.
Les avantages du netting:
 La compensation réduit les commissions bancaires en raison de la réduction du nombre et du
montant des transferts,
 De nombreuses opérations ne sont plus en risque de change,
 Les coûts liés aux écarts entre cours acheteur et cours vendeur sont réduits car les couvertures ne
portent plus que sur les soldes,
 Elle évite les pertes d’intérêts liées aux dates de valeur.
b.4 Les clauses de change contractuelles
Il existe deux types de clauses de change contractuelles:

La clause de change fixe: Elle permet de supprimer le risque de change
« Dans le présent contrat le dollar US est pris sur la base d’un cours de 1€ = 1$, quelle que soit la
parité du dollar le jour du paiement, seul ce cours fixe sera mis en œuvre »
15

La clause à seuil: Elle permet de limiter le risque de change.
« Dans le présent contrat, les prix sont basés sur la parité dollar €/$ du jour précédant sa
signature. Cette parité est celle fixée à 13h30 sur le marché des changes de Paris. Toutes
variations du cours de change de plus ou moins 2.5% donnera lieu à une diminution ou une
hausse automatique et proportionnelle des prix »
Par ailleurs, Il y a plusieurs techniques pour se couvrir contre le risque de change.
II. Les techniques bancaires de couverture du risque de change
Il y a deux catégories les techniques de couverture pure : la couverture a terme (achat, vente à terme
et les options de change) et les techniques de couverture et de financement (les avances en devise et
les mobilisations de créances à recevoir et de créances sur facture).
A. les techniques de couverture et de financement
A.1 Les avances en devise
Les avances en devises sont des opérations par lesquelles une banque prête des devises à une
entreprise exportatrice ou importatrice. La différence majeure entre avance et crédit repose sur le
mode de calcul des intérêts bancaires. Dans une avance les intérêts sont post comptés alors que
dans un crédit d’escompte, ou de MCNE ils sont précomptés. Il faut donc en tenir compte au moment
de comparer les deux modes de financement. Elles permettent à un exportateur de constituer
immédiatement une trésorerie en francs correspondant à la contre valeur de la créance qu’il détient
sur son client étranger. C’est aussi un outil de couverture du risque de change si la devise empruntée
est la même que la devise de facturation. Il y a l’avance en devises export : ADE et l’avance en devises
import : ADI. Il y a deux types d’avances : en euros et en devises.
En euros, c’est une forme de crédit à court terme accordée par le banquier et destinée à répondre à
un besoin quelconque de trésorerie en euros. L’avance peut être utilisée aussi bien à l’importation
pour permettre une acquisition des marchandises destinées à être revendues à terme qu’à
l’exportation pour financer une ou plusieurs créances.
En devises c’est en fonction du différentiel de taux entre les devises et l’euro. L’avance en devises
peut financer des créances à des taux intéressants. Lorsqu’elle est faite dans la devise de la créance
et si les devises sont immédiatement converties en euros, elle permet à l’exportateur de se couvrir
contre le risque de dépréciation de la devise entre la date de la conversion et celle de l’échéance.
16
A L’échéance, les taux d’intérêts sont remboursés en devises. L’exportateur supporte un risque de
change mineur sur les intérêts.
a- L’Avance en Devises Export ou ADE
L’avance en devises export (ou emprunt en devises export) est une technique de financement de la
trésorerie et de couverture du risque de change. Elle consiste à emprunter le montant de la créance
détenue sur un client étranger dans la devise du contrat et de vendre immédiatement ces devises sur
le marché au comptant.
Le crédit d’avance en devises permet de se couvrir contre le risque de change à partir de la date de
livraison aussi bien à très court terme (48h) qu’à la limite du court terme (1 an). Ce crédit peut être
contracté pour la durée de la créance majorée du délai de rapatriement des fonds. C’est la banque
qui supporte le risque de change. A l’échéance de la créance, l’exportateur rembourse la banque de
son crédit de devises. L’exportateur ne supporte que les intérêts de son emprunt.
PHASE I : Mise en place de l’ADE
Marché de
l'eurodevise
Vendeur
111
1
333
3
Acheteur
Banque
222
2
Marché des
changes
1 : La banque emprunte les devises pour un montant égal à celui de la créance sur le marché de
l’eurodevise.
2 : Elle change les devises contre des euros sur le marché des changes au cours au comptant.
3 : La banque crédite le compte de l’exportateur en euros (couverture du risque de change +
financement).
17
PHASEII :Dénouement
Marché de
l'eurodevise
Vendeur
222
2
111 1
Acheteur
3
333
Banque
Marché
des
changes
1 : L’acheteur règle le montant de sa créance en devises.
2 : L’exportateur rembourse le montant de son emprunt majoré des intérêts à la banque. Les
intérêts sont remboursés en devises, l’exportateur supporte donc un risque de change
mineur sur les intérêts.
3 : La banque rembourse son emprunt en devises.
NB: Les intérêts peuvent être post comptés ou précomptés. L’ADE permet donc de couvrir le risque
de change et de financer le crédit client. C’est un outil de risque de change si la devise empruntée est
celle de facturation. Ce crédit peut être contracté pour la durée de la créance majoré du délai de
rapatriement des fonds. C’est le banquier qui supporte le risque de change. L’exportateur rembourse
la banque de son crédit de devises et ne supporte que les intérêts de son emprunt.
b- L’Avance en Devises Import ou ADI
L’avance en devises à l’importation est un prêt bancaire qu’accorde la banque à l’importateur pour
lui permettre de régler immédiatement une facture d’un fournisseur étranger. L’importateur
remboursera sa banque à une date ultérieure. Lors de sa demande à la banque l’importateur devra
présenter la facture de son fournisseur étranger ainsi qu’un ordre de virement et un document
douanier attestant la réalité de l’opération. C’est un emprunt ou un prêt en devises à un taux et pour
une durée déterminée (généralement moins d’1 an).
18
PHASEI : Mise en
place
Marché des
changes
Acheteur
français
1
111
Vendeur
étranger
3
333
2
Banque
222
Marché
de la
devise
1. Demande de l’acheteur
2. La banque emprunte les devises
3. La banque paye le vendeur du montant de la créance.
PHASE II : Dénouement
Marché des
changes
Acheteur
français
111 1
2
222
Vendeur
étranger
Banque
333 3
Marché de
l'eurodevise
19
1. L’acheteur rembourse la banque en euros
2. La banque vend les euros contre la devise
3. La banque rembourse son emprunt.
A l’importation, l’avance en devises est plutôt utilisée comme un moyen de financer ses achats. Les
PME PMI ont souvent recours à l’ADE pour financer une opération à court terme. Ainsi dans certains
cas, une comparaison est utile entre une ADE et la couverture à terme assortie d’une mobilisation
des créances nées à l’étranger MCNE.
A.2 La mobilisation de créances nées à l’Etranger ou MCNE
Il s’agit d’une opération de crédit consistant pour une banque à transformer en liquidités des
créances non échues détenues par ses clients. La créance peut être matérialisée par un effet de
commerce ou par une facture commerciale. Les crédits de mobilisation de créances nées à l’étranger
ou MCNE permettent à l’entreprise de financer avant leur terme des créances exigibles à une
certaine échéance. Elles concernent toute créance commerciale sur un débiteur sous réserve de
l’accord du banquier. La plupart des banques exigent une preuve de l’exportation, la présentation de
l’effet s’il est accepté par le client étranger et une garantie pour laquelle l’exportateur doit souscrire
une assurance crédit et transférer son droit à indemnités au profit d’une banque par un avenant au
contrat de souscription de la police d’assurance.
L’opération de mobilisation se fait sauf bonne fin (SBF): en cas de défaillance du débiteur à
l’échéance, les sommes mises à disposition par le banquier devront lui être restituées.
Les modalités de la MCNE : le financement s’effectue en euros, par escompte d’effet de commerce
auprès de la banque de l’exportateur. L’escompte des effets peut aussi se faire en devises : c'est-àdire que le crédit est consenti en euros mais la créance détenue à l’étranger est en devises. Cette
opération suppose que le ou les effets aient été acceptés par l’acheteur et éventuellement avalisé (s)
par son banquier. Sous réserve de l’authenticité de la signature du tiré (acheteur), l’acceptation de ce
dernier permet de garantir au banquier la réalité de la créance. La MCNE concerne autant les faibles
montants que les montants élevés. Le délai de règlement de la créance ne doit pas excéder 18 mois à
compter de la naissance de la créance. Le financement se fait à un taux de base bancaire auquel
s’ajoutent les commissions. L’entreprise percevra au moment de la mobilisation le nominal de sa
créance diminué de ces commissions et AGIOS.
La mobilisation peut intervenir dès la remise en douane des marchandises. L’échéance du crédit de
mobilisation doit coïncider avec celle de la créance commerciale sur l’acheteur étranger augmenté
20
éventuellement d’un délai forfaitaire de rapatriement des fonds. Elle doit comporter deux
signatures : celle du bénéficiaire et celle de la banque intervenante. L’échéance du crédit doit
coïncider avec celle de la créance commerciale augmentée d’un délai de rapatriement des fonds
(forfaitairement fixé à 15 jours). Le dénouement du crédit est assuré par le règlement de l’acheteur.
En cas de remboursement anticipé des fonds, ceux-ci sont indisponibles jusqu’à l’échéance de
mobilisation. La MCNE assortie d’une vente à terme constitue une couverture contre le risque de
change. Le fonctionnement de la MCNE dépendra de la monnaie fixée dans le contrat (euros ou
devises).
La MCNE en EUROS
1/ Financement en EUROS
Exportateur
français
3/ Remboursement à la
banque
Banque
française
2/ Paiement à l’échéance
de la créance
Importateur
étranger
1: la banque finance son client exportateur en euros.
2 : A l’échéance, l’acheteur effectue le paiement en euros.
3 : L’exportateur rembourse sa banque pour le financement perçu.
La MCNE en devise:
La MCNE se réalise en deux étapes : le financement et le remboursement.
21
1
- Financement
Marché des
Eurodevises
Exportateur
français
444
4
1
111
Banque
française
Importateur
étranger
222 2
Marché des
changes
Couverture à
terme
333
3
Marché
domestique
1. La banque emprunte sur le marché de l’eurodevise pour un montant et une durée correspondant
aux conditions du contrat.
2. Les devises sont vendues au comptant contre des Euros.
3. Les Euros sont placés sur le marché domestique pour une même durée.
4. La banque finance l’exportateur.
2- Remboursement
22
Marché des
Eurodevises
Exportateur
français
222 2
333 3
Marché des
changes
1111
Banque
française
Importateur
étranger
Couverture à terme
4443
Marché
domestique
1. L’importateur à l’échéance paye son du (en devises).
2. L’exportateur rembourse la banque (en devises).
3. La banque rembourse son emprunt en devises majoré des intérêts et récupère le placement en
euro majoré des intérêts.
Par ailleurs, la mobilisation de créances nées sur l’étranger assortie d’une vente à terme constitue
une couverture contre le risque de change : l’exportateur finance ses exportations en euro et
rembourse l’emprunt en devises.
A.3 Les mobilisations de créance sur facture
Les factures payables par virement peuvent être mobilisées dans les mêmes conditions que les
MCNE. Dans ce cas, le banquier ouvre une ligne financement à l’exportateur : la MCE Mobilisation de
Créances sur l’Etranger et un compte « de rentrée sur mobilisation MCE ».
Au fur et à mesure des expéditions, l’exportateur regroupe par échéances les factures export qu’il
souhaite faire financer par son banquier et souscrit un billet à ordre du montant correspondant au
bénéfice du banquier à l’échéance concernée.
23
La banque crédite le compte courant de l’exportateur du billet MCE représentatif des créances
mobilisées déduction faite des AGIO et commissions. Les factures étant domiciliées chez le banquier,
ce dernier reçoit et affecte les rapatriements dans le compte courant (rentrée sur mobilisation MCE).
Le jour de l’échéance, le compte de l’exportateur est débité du montant du billet de mobilisation. En
contre partie, il sera crédité du montant des sommes rapatriées qui ont affecté cette mobilisation.
B. Les techniques de couverture pure
B.1 Les couvertures à terme
1. La vente à terme (exportation)
Cette technique bancaire de couverture contre le risque de change permet à un exportateur de
connaitre très précisément le cours qui lui sera appliqué pour des devises qu’il ne paiera pas au
comptant mais à terme. Le jour de la signature du contrat de vente, l’entreprise informe son
banquier des contrats de l’opération (devise, montant, échéance).
Fonctionnement de la vente a terme
Marché des
Eurodevises
Exportateur
français
1
2
Banque
française
Importateur
étranger
443
Marché des
changes
Marché
domestique
24
1. La banque emprunte sur le marché de l’eurodevise le montant de devises et pour une durée
correspondant aux conditions du contrat.
2. Les devises sont vendues au comptant sur le marché des changes contre des euros.
3. Les euros ainsi obtenus sont placés sur le marché domestique pour une durée équivalente à celle
du contrat.
A L’échéance:
Marché des
Eurodevises
Exportateur
français
2
4
Marché des
changes
1
Banque
française
Importateur
étranger
3
Marché
domestique
1. L’importateur règle sa dette en devises.
2. La banque récupère son placement en euros.
3. L’exportateur donne les devises contre des euros à sa banque (le cours ayant été calculé lors de
la mise en place de la vente à terme).
4. La banque rembourse son emprunt en devises grâce aux devises que l’exportateur vient de lui
donner.
Le cours à terme de l’euro peut être supérieur ou inférieur au cours au comptant. Lorsqu’il est
inférieur on dit qu’il est en déport par rapport à la devise, lorsqu’il est supérieur on dit qu’il est en
report par rapport à la devise (et inversement pour la devise). C’est la différence entre les taux de
placement des euros et le taux d’emprunt de la devise qui détermine s’il y a report ou déport.
25
Taux de placement de euro < au taux Taux de placement de l’euro > au taux
d’emprunt de la devise
d’emprunt de la devise
Report de l’euro  déport de la devise
Deport de l’euro  report de la devise
Report de l’euro = Cours comptant x Déport de l’euro = Cours comptant x
(taux/100)x(nombre jours/360)
(taux/100)x(nombre jours/360)
Cours a terme de l’euro =
Cours à terme de l’euro =
Cours comptant + report
Cours comptant - déport

Lorsque l’euro est en REPORT, la devise est en DEPORT, il y a perte de change pour
l’exportateur.

Lorsque l’euro est en DEPORT, la devise est en REPORT, il y a gain de change pour
l’exportateur.
2. L’achat à terme (importation)
C’est une technique bancaire contre le risque de change qui permet à l’importateur de connaitre
très précisément le cours qui lui sera appliqué pour les devises dont il aura besoin. Comme pour la
vente à terme, l’acheteur informe le banquier des conditions de son opération d’achat à l’échanger:
devise, montant, échéance.
Fonctionnement de l’achat a terme
26
Importateur
français
Marché des
Eurodevises
3
Banque
française
Exportateur
étranger
2
1
Marché des
changes
Marché
domestique
1. La banque emprunte des euros sur le marché domestique pour un montant une durée
correspondante aux conditions du contrat.
2. Les euros sont vendus au comptant contre des devises sur le marché des changes.
3. Les devises
ainsi obtenues sont placées sur le marché de l’eurodevise pour une durée
équivalente à celle du contrat.
27
A L’échéance:
Marché des
Eurodevises
Exportateur
français
4
5
7
Marché des
changes
Banque
française
Importateur
étranger
6
Marché
domestique
4. La banque récupère son placement en devises.
5. l’importateur échange des euros contre les devises dont il a besoin.
6. La banque rembourse son emprunt en euros.
7. L’importateur règle sa dette.
Taux d’emprunt des euro
> Au taux de placement de la devise
Deport de l’euro  report de la devise
Taux d’emprunt des euro <
placement de la devise
au taux de
Report de l’euro  deport de la devise
 Perte de change
 Gain de change
Déport de l’euro = Cours comptant Report de l’euro = Cours
(taux/100)x(nombre jours/360)
(taux/100)x(nombre jours/360)
Cours a terme =
Cours a terme =
Cours comptant – déport
Cours comptant + report

comptant
Lorsque l’euro est en REPORT, la devise est en DEPORT : il y a gain de change pour
l’importateur
28

Lorsque l’euro est en DEPORT, la devise est en REPORT : il y a perte de change pour
l’importateur.
B.2 Les options de change
Une option de change est un contrat donnant à son acquéreur le droit d’acheter ou de vendre un
montant déterminé de devises, jusqu’à une échéance convenue et à un cours fixé par avance appelé
prix d’exercice. L’exercice de l’option est un droit et non une obligation contrairement à la
couverture à terme qui engage fermement son acquéreur. Elle permet de bénéficier d’une évolution
favorable du cours de la devise tout en s’assurant un cours garanti et de se couvrir contre un risque
de change incertain.
L’option de change permet :
 De bénéficier d’une évolution favorable du cours de la devise tout en s’assurant un cours
garanti,
 De couvrir un risque de change incertain.
Le prix d’achat de l’option s’appelle la prime et elle est payable immédiatement.
L’option de vente (un Put) protège l’acheteur de l’option d’une hausse de cette devise ou d’une
dépréciation de l’Euro :
Exemple: Un acheteur d’une option de vente d’euros contre l’achat de dollars donne le droit à
l’acheteur de cette option de vendre des euros contre des dollars à un cours (prix d’exercice) fixé à
l’avance par l’option. L’option de vente des euros contre des dollars s’appelle « un Put Euro / Call
dollar ». Cette opération correspond au besoin d’un importateur qui souhaite se couvrir contre la
hausse du dollar.
L’option d’achat (un Call) protège l’acheteur d’Euros contre la vente de devises ou l’acheteur de
cette option, d’une baisse de cette devise ou d’une hausse de l’euro.
Exemple: Un acheteur d’une option d’achat des euros donne le droit à l’acheteur de cette option de
vendre des dollars à un cours (appelé prix d’exercice) fixé à l’avance par l’option. L’option d’achat
d’euros contre des dollars s’appelle « un Call euro / Put dollars ». Cette opération correspond au
besoin d’un exportateur qui souhaite se couvrir contre la dépréciation prévisible du dollar ou
l’appréciation prévisible de l’euro.
29
Quatre types d’opérations sont possibles sur les options:
 Achat d’une option d’achat : achat d’un call (achat d’une option d’achat d’euro contre vente de
devises) : achat d’un Call euro / put devises
 Vente d’une option d’achat : vente d’un call (vente d’une option d’achat d’euro contre vente de
devises) : vente d’un Call euro / put devises
 Achat d’une option de vente : achat d’un put (achat d’une option de vente d’euro contre achat
de devises) : achat d’un Put euro / call devises
 Vente d’une option de vente : vente d’un put (vente d’une option de vente d’euro contre achat
de devises) : vente d’un Put euro / call devises
L’acquéreur d’une option peut choisir différents types de dénouements :
 Abandon de l’option lorsque à l’échéance le cours garanti est moins avantageux que le
cours du marché. Il perd la prime.
Exemple : un exportateur a acheté un Call (Achat d’une option d’achat) EUR / USD au cours de
0.98701 USD. A l’échéance le cours de l’Euro s’est déprécié 0.97999 USD (hausse des dollars).
L’exportateur va alors préférer vendre ses dollars sur le marché plutôt que d’exercer son option.
Il perd cependant la prime (prix d’achat de l’option).
 Exercice de l’option lorsque à l’échéance le cours garanti est plus avantageux que le cours
du marché.
Dans l’exemple précédent si l’euro s’est apprécié (baisse de la devise), il aurait préféré exercer
son option. Il. paye toujours la prime (prix d’achat de l’option).
 L’acquéreur d’une option a toujours la possibilité de revendre ses options avant l’échéance.
L’initiative de l’option de change revient toujours à l’acheteur tandis que le vendeur d’option a
un rôle passif car il devra livrer ou prendre livraison des devises selon la volonté de l’acheteur.
La prime ou prix d’achat de l’option varie en fonction :

Du prix d’exercice (comparé au cours au comptant et au cours à terme de la devise). Le prix
d’exercice est le cours garanti.

Des taux d’intérêts des monnaies considérées

De la durée des options

De la volatilité du cours de change de la devise.
Il existe deux types d’option :
 Les options à l’Européenne : Le prix d’exercice est comparé au cours à terme.
 Les options à l’Américaine : le prix d’exercice est comparé au cours au comptant.
30
Option a l’européenne: Le prix d’exercice est comparé au cours à terme.
PRIX D’EXERCICE
Prix d’exercice < Cours à terme
PUT
CALL
(IMPORTATIONS)
(EXPORTATIONS)
OUT THE MONEY
IN THE MONEY
Prix d’exercice = Cours à terme
Prix d’exercice > Cours à terme
AT THE MONEY
IN THE MONEY
OUT THE MONEY
Option a l’américaine: Le prix d’exercice est comparé au cours du jour.
PRIX D’EXERCICE
Prix d’exercice < Cours du jour
PUT
CALL
(IMPORTATIONS)
(EXPORTATIONS)
OUT THE MONEY
IN THE MONEY
Prix d’exercice = Cours du jour
Prix d’exercice > Cours du jour
AT THE MONEY
IN THE MONEY
OUT THE MONEY
Le prix d’exercice est laissé à l’initiative de l’acheteur qui le propose au vendeur.
Il y a 2 options à l’européenne (Strike à date fixe) et à l’américaine (Strike pendant toute la durée de
l’option).
On distingue aussi trois situations de prix d’exercice :
1/ le Strike at the money : Le cours garanti de la devise contre l’euro équivaut au cours de vente à
terme mais il n’y a pas d’obligation de livrer les devises par contre il y a la possibilité de profiter de
l’appréciation du cours devise euro.
2/ In the money : quand le prix d’exercice est supérieur au cours à terme. Le cours garanti est
supérieur au cours de vente à terme profite des mêmes avantages que l’option à parité sauf que la
prime sera plus élevée.
3/ Out of the money : prix d’exercice inferieur au cours à terme. C’est les mêmes avantages que pour
le premier, la prime ici sera moins élevée.
31
Avantages des options sur devises
-
Elles garantissent un cours minimum
-
Possibilité de profiter d’une évolution favorable de la devise
-
Possibilité de revendre l’option
-
Couverture adaptée à la gestion du risque potentiel (offre, vente sur catalogue) et à la
gestion en position de change.
Les options sur devises garantissent un cours minimum. Il y a possibilité de profiter d’une évolution
favorable de la devise, de revendre l’option. C’est une couverture adaptée à la gestion du risque
potentiel (offre, vente sur catalogue) et à la gestion en position de change.
Inconvénients des options sur devises
-
Le montant minimum exigé
-
L’échéance standard imposé par le marché
-
Le paiement de la prime
-
Ce n’est pas une solution de financement
Les inconvénients des options sur devises sont le montant minimum exigé, l’échéance standard
imposé par le marché, le paiement de la prime. Il ne s’agit pas d’une solution de financement.
32
C.. La couverture du risque de non paiement
1) Le crédit documentaire ou CREDOC
Le Crédit Documentaire est l'opération par laquelle une Banque (la banque émettrice) s'engage
d'ordre et pour compte de son client Importateur (le donneur d'ordre) à régler à un tiers exportateur
(le bénéficiaire) dans un délai déterminé, via une Banque intermédiaire (la banque notificatrice)
un montant déterminé contre la remise de Documents strictement conformes justifiant la valeur et
l'expédition des Marchandises.
Il s’agit d’un engagement pris par une banque à la demande de son client, de payer (à vue ou à
échéance) le montant du crédit, à condition que les documents présentés soient conformes aux
termes du crédit.
Les RUU ou Règles et Usances Uniformes, établis dans la brochure n°600 de la CCI (Chambre de
Commerce International), révisés en 2007, codifient l’utilisation des crédits documentaires.
Concernant les dates butoirs du Credoc, ils fixent des normes de présentation des documents par le
bénéficiaire et d’examen des documents par les banques. Il ne s’agit pas de loi car c’est le contrat
commercial qui s’applique. Mais lorsque le paiement se fait par crédit documentaire, ce contrat doit
mentionner les RUU. Ces RUU évoluent afin de prendre en compte la jurisprudence, l’expérience,
prendre en compte l’évolution des pratiques et des techniques logistiques, profiter des évolutions
technologiques relativement à la dématérialisation et de traitement électronique de l’information.
Le tableau ci-dessous présente les cinq dates clés du crédit documentaire.
33
Les RUU fixent donc le délai maximum de présentation des documents par le bénéficiaire qui est
fixé à 21 jours en cas de non prononciation de l’acheteur dans le crédit documentaire. Il y a un délai
de 21 jours entre la date d’expédition des marchandises et la date de présentation des documents
par le vendeur. La date limite de présentation des documents est fixée avant la date d’expiration du
Credoc : l’ensemble des opérations devant intervenir avant cette expiration.
Le délai d’examen des documents par les banques est de 5 jours ouvrés à l’issue desquels elles
doivent déterminer la conformité des documents au crédit documentaire. Au delà de ce délai, les
documents sont considérés conformes.
Les trois dates butoirs les plus importantes du Credoc sont : la date limite d’expédition des
marchandises, le délai de présentation des documents et la date de validité du crédit.
Les formes de crédits documentaires et leur réglementation
De nos jours, les crédits documentaires existant sont :
34

Le crédit documentaire irrévocable
C’est un engagement irrévocable de la banque de l’acheteur (banque émettrice) jusqu’à la date de
validité. La couverture du risque client est très forte même en cas d’insolvabilité de son client la
banque doit payer.

Le crédit documentaire irrévocable et confirmé
Il représente une sécurité absolue. Il ne peut être annulé qu’avec l’accord des deux parties (acheteur
et vendeur). C’est un engagement irrévocable de la banque émettrice de l’acheteur et de la banque
confirmatrice (banque notificatrice, banque du vendeur, de l’exportateur) de payer le vendeur en cas
de conformité des documents. La couverture du risque est totale (risque commercial et politique).
Anciennement, il existait aussi le crédit documentaire révocable : qui pouvait être amendé ou annulé
sur simple décision de l’acheteur et sans que le bénéficiaire soit obligatoirement prévenu, à tout
moment mais avant que la banque n’est accepté les documents demandés : s’ils sont conformes
l’acheteur devra payer. Révolue, il a été supprimé par les RUU 600 (Règles et Usances Uniformes).
Quel type de crédit documentaire choisir ?
Plusieurs paramètres sont à prendre en compte. Le choix du Credoc peut être motivé par des critères
comme les suivants :
Pour le crédit documentaire irrévocable et notifi : pour les montants élevés, les clients douteux, le
courant d’affaires régulier, la connaissance de la banque de l’importateur.
Pour le crédit documentaire irrévocable et confirmé : pour les clients douteux ou inconnus, les pays à
risques et les montants très élevés.
Avantages et inconvénients du Crédit documentaire
Pour l’acheteur le Credoc est sécuritaire, la marchandise est expédié avant le paiement donc le
vendeur exécute bien ces obligations, il y a une maitrise des obligations contractuelles.
Pour le vendeur : il a un recours en cas de non exécution des obligations contractuelles de l’acheteur.
Il pourra se retourner vers le banquier s’il ne les respecte pas. L’acheteur bénéficie d’un moyen de
pression sur le vendeur par la fixation d’obligations à honorer dans un délai fixé à l’avance.
Le besoin de financement : l’acheteur ne paie pas à l’avance puisque le vendeur doit préparer et
envoyer les documents. Lorsqu’il se rend à sa banque pour ouvrir le Credoc, celui-ci peut le conseiller
en fonction du contrat et de la juridiction locale s’il en est informé. Pour le vendeur : le Credoc est
35
sécuritaire puisque l’acheteur paie avant d’avoir ses marchandises grâce aux engagements des deux
banques. C’est une avance de trésorerie surtout en cas de Credoc irrévocable et confirmé puis la
banque du vendeur lui règle sa créance dès la présentation des documents conformes.
La banque sous l’initiative de l’acheteur rédige l’ouverture du Credoc et réduit donc les risques
techniques.
Cependant, le risque de non levée des documents et le risque de crédit en cas de paiement différé
menacent la bonne fin du processus de paiement. Le crédit documentaire permet donc de faire face
efficacement à ces risques.
Inconvénients du crédit documentaire
La complexité : le crédit documentaire est une technique très procédurale qui met en jeu au
minimum 4 parties ayant chacune des obligations à remplir.
La lenteur : le crédit documentaire est émis à l’initiative de l’acheteur. La banque notificatrice prend
le temps d’analyser le risque en cas de crédit documentaire irrévocable et confirmé. Il y a un délai de
7 jours ouvrés à l’examen des risques par les banques.
Le coût : le crédit documentaire est le mode de paiement le plus cher. Les banques perçoivent de
nombreuses commissions (commissions d’engagement, de levée de documents etc..) variant en
fonction du type de crédit documentaire choisi. Normalement, les frais sont à la charge de l’acheteur
mais les parties peuvent convenir d’une répartition des frais entre elles.
De plus, pour l’acheteur il n’y a aucune garantie sur l’état et la qualité des marchandises, risques de
fraude.
L’utilité du Crédit documentaire
Le crédit documentaire est un mode de paiement sûr. Dans le crédit documentaire irrévocable la
banque émettrice pallie le risque commercial en cas de carence ou d’insolvabilité de son client. Dans
le Credoc irrévocable et confirmé, c’est un engagement des deux banques. De plus, la banque
notificatrice va couvrir le risque commercial et politique. Ce crédit documentaire est précis : il est
régit par les RUU n°600 (Règles et Usance Uniformes) qui vont définir les obligations de chacune des
parties ainsi que le déroulement du crédit documentaire. Le crédit documentaire est souple car
adaptable à tous les paiements de biens et services. Aussi, lors de l’ouverture du crédit
documentaire, le choix de l’incoterm est à prendre en compte pour éviter les confusions sur les
montants à régler et la responsabilité de chacune des parties (l’acheteur et le vendeur).
36
Les mécanismes du crédit documentaire
Il faut bien identifier les parties et leurs obligations (4 parties).
Il y a habituellement quatre intervenants dans la procédure du crédit documentaire.
L’acheteur ou donneur d’ordres : il demande à sa banque d’ouvrir un crédit documentaire en faveur
de l’exportateur ou vendeur. Comme indiqué dans le crédit documentaire en annexe, L’acheteur fixe
dans la demande d’ouverture du crédit documentaire le bénéficiaire, le montant, l’objet du crédit,
les dates à respecter, les documents à présenter (en fonction de deux objectifs : pour contrôler la
réalité et de la conformité de la prestation à partir des documents et se procurer les documents
nécessaires à la prise en charge de la marchandise). Ces exigences documentaires portent sur le fond
(les informations) mais aussi sur la forme (conditions d’émission des documents normalisés, certifiés
etc..). L’acheteur ne peut exiger des documents non négociés dans le contrat.
La banque émettrice : (le plus souvent la banque de l’acheteur) : elle s’engage à payer le vendeur
selon les conditions fixées par l’acheteur, elle ouvre le crédit documentaire et le transmet à la
banque notificatrice. La banque émettrice examine la solvabilité du donneur d’ordres pour lequel elle
s’engage. Elle a un devoir de conseil envers ce donneur d’ordre d’après les RUU 600. Elle garantie le
blocage des fonds et le gage sur les marchandises. Elle met en forme et transmet le crédit
documentaire à la banque notificatrice en lui demandant sa confirmation. Elle indique le mode et le
lieu de réalisation du crédit documentaire.
La banque notificatrice : elle reçoit le crédit documentaire et le notifie au bénéficiaire avec les
conditions précisées par la banque émettrice. Elle reçoit le crédit documentaire et analyse le risque
sur le pays et la banque émettrice. Elle notifie le crédit au bénéficiaire sans engagement ou avec
engagement si le crédit documentaire est irrévocable et confirmé.
Le bénéficiaire : il reçoit le crédit documentaire et doit présenter les documents demandés par
l’acheteur conformes et dans les délais indiqués afin de bénéficier de l’engagement de la banque. Il
prévoit les clauses relatives au crédit documentaire dans le contrat commercial. Il reçoit la
notification d’ouverture du crédit documentaire et s’assurent de sa conformité avec le contrat. Les
RUU 600 introduisent la responsabilité directe de l’acheteur et de la banque émettrice en cas
d’incohérence dans les conditions exigées par le crédit documentaire. Les conditions du crédit
documentaire doivent donc être clairement définies.
Le crédit documentaire peut se réaliser de 4 manières : par paiement à vue (paiement de la banque
émettrice ou confirmatrice au vu des documents reconnus conformes), à échéance (paiement à
37
l’échéance indiquée), paiement par acceptation (acceptation d’une traite tirée sur la banque
émettrice ou la banque confirmatrice) et paiement par négociation (rachat par la banque devant
effectuer le paiement de traite tirée sur une autre banque et avance les fonds au bénéficiaire).
Le taux d’intérêt demandé par la banque est destiné à couvrir le coût de l’opération financière, les
frais de gestion de la banque, le risque de non remboursement par le client, le risque de
transformation d’une ressource courte en un prêt plus long et aussi le profit de la banque.
Le tableau ci-dessous présente les différentes étapes du crédit documentaire entre ces différents
intervenants, à savoir, l’acheteur, le vendeur, la banque émettrice, la banque notificatrice et/ ou
confirmatrice et le transporteur des marchandises désignées dans le contrat comercial.
1/ Contrat commercial
Acheteur
Vendeur
5/ Marchandises / instructions
2/ Ouverture du Credoc
6/ Documents
9/ 9/ Documents
4/ Notification
9/ 11/ Paiement ou
acceptation
Transporteur
7/ Documents
9’ Paiement ou
acceptation traite
Banque
émettrice
3/ Notification de l’ouverture
8/ Documents vérifiés ou réserves
Banque
notificatrice
10/ Remboursement ou transmission du paiement
Le crédit documentaire comporte donc l’engagement de payer ou d’accepter une traite d’une ou de
deux banques suivant le degré de protection choisi par l’exportateur en échange des documents
conformes demandés par l’acheteur afin qu’il puisse récupérer ces marchandises. C’est une
protection efficace pour le vendeur qui a l’assurance de recevoir le paiement en cas de conformité
38
des documents fournis dans les délais exigés. Les exigences documentaires ne portent que sur les
documents sollicités par l’acheteur dans le crédit documentaire.
Les incidents affectant le bon déroulement du Credoc
La plupart de ces incidents sont réglementés par les RUU. Tout ce qui n’est pas conforme est
irrégulier. Les banques ont pour mission de contrôler ces irrégularités. Lorsqu’elles décèlent des
anomalies, il y a des irrégularités « légères » (comme par exemple les fautes d’orthographe) donnant
lieu à des réserves mineures, des anomalies plus graves (dates non conformes entrainant des
réserves majeures).
Lorsqu’il y a des irrégularités, la banque notificatrice va concilier les intérêts de son client (pour qu’il
soit rapidement payé) et de la banque émettrice (qui est souvent la correspondante et avec qui elle
peut être appelée à travailler régulièrement).
Dans le cas de irrégularités légères, elle pourra transmettre ou pas ces irrégularités à la banque
émettrice qui se chargera de demander la levée des documents à l’acheteur pour qu’il accepte de
payer malgré les réserves. Si les anomalies sont graves, elle refusera tout paiement et demandera la
levée des réserves en remettant les documents à l’acheteur. En théorie, celui-ci , muni des
documents peut aller récupérer ces marchandises. Dans ce cas, on dit que le crédoc est déchu en
simple remise documentaire puisque le rôle de la banque s’est limité à transmettre au client son
engagement de payer est tombée à cause des réserves majeures.
En pratique, les banques ne remettent jamais la liasse documentaire complète tant que l’acheteur
n’a pas levé mes réserves.
Règles à respecter
Pour le bon déroulement du Credoc, il ya donc des règles à respecter.
 A la conclusion du contrat
Il faut déterminer un mode de paiement et le type de paiement (acceptation, négociation, à vue).
Il faut établir toutes les conditions : délais, documents etc.…et si possible négocier un prêt crédit
(sorte d’escompte).
 A la réception du télex
Il faut analyser les conditions et les rapprocher du contrat, analyser leur conformité avec les
incoterms et les délais pour l’obtention des documents.
39
En cas de difficultés, il faut renégocier les conditions du Credoc et en avertir les banques. Le vendeur
devra se procurer les documents et les vérifier. Il convient de respecter les exigences de l’acheteur et
corriger s’il est encore temps après le retour des documents non conformes par la banque.
2) La lettre de crédit stand by ou LCBS
La lettre de crédit stand-by est une technique hybride dans le sens où elle se rapproche du crédit
documentaire par la remise obligatoire de documents conformes pour qu'elle se réalise. Elle consiste
en l’engagement irrévocable d’une banque d’indemniser son bénéficiaire (vendeur) en cas de
défaillance du donneur d’ordre (acheteur). Contrairement au crédit documentaire, la lettre de crédit
stand by n’est pas un instrument de paiement. Il s’agit d’une technique de protection contre le risque
de non-paiement. C’est une garantie bancaire à première demande émise sous la forme d’une lettre
de crédit pour garantir l’exécution d’un contrat, d’une obligation. Elle est soumise aux International
Stand-by Practices depuis le 1er janvier 1999 et aux règles et usances relatives aux crédits
documentaires. Un exemple de LCBS figure en annexe.
Technique de la lettre de crédit stand by
La lettre de crédit stand-by de type commerciale garantit les obligations d'un acheteur de payer des
marchandises ou des services. Elle consiste en l'engagement irrévocable d'une banque d'indemniser
son bénéficiaire lorsque le donneur d'ordre s'avère défaillant. Les lettres de crédit stand-by sont
utilisables contre la remise de certains documents qui peuvent parfois se limiter à la déclaration faite
par le créancier que le débiteur ne s'est pas acquitté de ses obligations.
Le vendeur ne réalisera le contrat que lorsqu'il aura reçu notification de l'émission de sa garantie de
paiement au travers de la lettre de crédit stand-by. Cette notification lui parviendra soit de la banque
émettrice, soit d'une seconde banque, située dans son pays et jouant le même rôle que dans le cadre
du crédit documentaire. Une fois les marchandises prêtes, elles sont expédiées vers l'acheteur. La
grande majorité des transactions commerciales se déroulent ainsi, sans incidents et le paiement suit
dans le cadre du respect des obligations des parties.
Si le paiement n'intervient pas, alors la LCSB est mise en jeu. Le vendeur impayé fait appel à la
garantie, sous forme d'une demande signée par lui et certifiant que l'acheteur n'a pas rempli ses
obligations de paiement. Il y joindra les documents déterminés lors de l'émission de la LCSB prouvant
qu'il a bien rempli ses obligations. Il en résulte le paiement par la banque émettrice.
Rôle des documents dans la lettre de crédit stand by
Les documents à produire pour la mise en jeu d'une LCSB commerciale sont peu complexes et peu
nombreux. Il peut être demandé de produire :
40

l'original de l'attestation de non-paiement, rédigée sur papier à en-tête du vendeur et signée
par celui-ci ;

une copie de la facture commerciale ;

une copie du titre d'expédition.
Souvent, et notamment dans les pays anglo-saxons, la présentation documentaire se limite à la
seule déclaration de non-paiement.
Avantages de la lettre de crédit Stand by
La lettre de crédit Stand By présente une plus grande souplesse pour garantir un encours de créance
dans un courant régulier d’affaires notamment au niveau de la documentation (documents plus
succincts que pour un Credoc parce que déterminés par les parties commerciales en fonction de leur
degré de confiance réciproque) au niveau des délais.
Elle suffit pour obtenir l’indemnisation sans la contrainte des 21 jours de limite de présentation des
documents comme dans le cas du Credoc. De plus, elle est moins couteuse que le Credoc.
Sur le plan du circuit des documents, la LCSB améliore les opérations de façon très sensible par
comparaison au crédit documentaire. Dans la LCSB, les originaux des documents et, en particulier des
documents de transport tels que le connaissement maritime, sont envoyés directement de
l'exportateur vers l'importateur, permettant à celui-ci de les exploiter dès l'arrivée des marchandises.
La vérification des documents se réalise en une seule fois, est moins stricte et plus rapide. Les
documents à produire par le bénéficiaire sont de plus très simplifiés.
Cependant, cet avantage de la LCSB par rapport au crédit documentaire ne vaut que si l'on
s'intéresse à ces deux outils comme moyens de protection contre le risque de non-paiement. Le
crédit documentaire est également une technique de paiement (voir de financement dans certaines
circonstances), ce que la LCSB n'est pas. Il est dès lors trompeur de comparer deux outils qui ne
remplissent pas exactement les mêmes fonctions.
Inconvénients de la LCSB
Sur le plan des inconvénients, la LCSB protège mal l'acheteur, alors que le Credoc apporte un juste
équilibre entre les intérêts des deux parties. Par exemple, les RPIS 98 (Règles et pratiques
internationales relatives aux standby, élaborées par la chambre de commerce internationale)
accordent un délai de trois à sept jours pour vérifier toutes les anomalies sur documents. Ce délai
peut donc s'avérer extrêmement court, favorable au vendeur. De même, l'acheteur se trouve moins
protégé s'il y a des fautes de frappe, par exemple, dans l'adresse de livraison. Or celle-ci peut avoir
41
une importance. Certains n'hésitent pas à comparer une LCSB émise sur ordre de l'acheteur à un
chèque en blanc. Les appels abusifs en garantie demeurent cependant très rares ...
Un autre défaut est directement lié à la « jeunesse » de la LCSB. La jurisprudence la concernant est
rare et incertaine, et son universalité est bien moindre que celle dont bénéficie le Credoc.
3..Couverture du risque client par une assurance crédit
Comment fonctionne l'assurance crédit France ou l'assurance crédit export ?

L'assurance crédit propose la prévention et la surveillance de vos clients.

L'assurance crédit propose la gestion des contentieux.

L'assurance crédit propose l'indemnisation de vos impayés.
Schéma sur l'assurance crédit en situation de prévention
1-
Garantie
4-
Facturation
2-
Prime d'assurance
5-
Surveillance
3-
Livraison
Schéma sur l' assurance crédit en situation d'impayé
42
1-
Livraison
3-
Recouvrement
2-
Facturation
4-
Indemnisation
Aujourd’hui, de nombreux intervenants proposent 3 grands types de polices pour l' assurance crédit.
TYPE
VOLUME
COUT
PME / PMI
assurance crédit : Forfaitaires
de 150K€ à 2.3 M€
Coût forfaitaire
PME / PMI
assurance crédit : Classiques
de 2.3 à 30 M€
% du CA assurable
avec franchise
assurance crédit : Grands
CA > 30 M€
Comptes
% du CA assurable
(excédent de perte ou
excess loss)
L’assureur crédit intervient alors en trois phases successives dans le cadre de l'assurance crédit :
Phase 1 d'assurance crédit : Prévention et surveillance
L’entreprise interroge l’assureur crédit sur ses clients ou prospects pour des montants de couverture.
L’assureur crédit arbitre le risque et émet un avis motivé : « Accepté », « Montant maximum » ou «
Refus ». L’assureur crédit surveillera ensuite en continu l’évolution du client.
Phase 2 d'assurance crédit : Gestion des contentieux
Lors d’un sinistre, l’entreprise doit remettre le dossier à l’assureur crédit dans un délai de 2 à 4 mois
après l’échéance initiale impayée. L’assureur crédit devient subrogé dans les droits de l’assuré, et
peut récupérer la créance pour son compte par toutes les voies (diplomatiques, judiciaires, ...)
Phase 3 d' assurance crédit : Indemnisation
Au terme d’un délai de carence de 3 à 6 mois depuis la date de remise du dossier en sinistre,
l’assureur crédit indemnisera l’assuré du pourcentage fixé contractuellement (de 60 à 90 %) sur la
base de la couverture consentie préalablement.
Combien coûte l’assurance crédit France ou l'assurance crédit export ?
Le coût de l’assurance crédit est un pourcentage du chiffre d’affaires à assurer. Ce pourcentage varie
entre 0.1% et 1% du CA en fonction des éléments suivants :
- le montant global de chiffre d’affaires
43
- les zones géographiques des clients internationaux
- la nature des clients (par exemple : GMS ou détaillants)
- le nombre de clients
- la mise en place et le montant d’une franchise.
Pour les contrats forfaitaires le coût est fixe et commence à 1500 € par an.
Simulation de coût d’assurance crédit :
Trois exemples de simulation de coût :
Premier exemple :
-Votre entreprise vend à des clients français, votre chiffre d’affaires est d’environ 1 M€, vos encours
clients sont d’environ 10 K€ pour une cinquantaine de clients :
le coût de l’ assurance crédit sera d’environ 2 100 € par an soit 175 € par mois.
En cas d’impayés vous serez indemnisés sous un mois à hauteur de 90 % du montant hors taxe des
créances soit 9 K€ pour un impayé de 10 K€.
Deuxième exemple :
-Votre entreprise vend à des clients français, votre chiffre d’affaires est d’environ 10 M€, vos
encours clients vont de 2 K€ à 20 K€ pour environ 1000 clients actifs :
le coût de l’ assurance crédit sera d’environ 24 000 € par an soit une prime de 2 000 € par mois.
Calcul basé sur un taux de 0.24 % appliqué au chiffre d’affaires, soit 10 M€ multipliés par 0.24 %
donne 24 000 €.
En cas d’impayés vous serez indemnisés sous trois mois pour les créances impayées inférieures à 5
K€ à hauteur de 60 % du montant hors taxe de la créance et sous cinq mois pour les créances
impayées supérieures à 5 K€ à hauteur de 90 % du montant hors taxe.
5. L’affacturage
C’est une technique qui permet le recouvrement, le financement et la couverture des créances
clients.
C’est un contrat complet réunissant les trois fonctions. Le contrat porte sur la totalité du portefeuille
client export. C’est une offre globale et modulaire : l’exportateur choisit les prestations qu’il va
facturer au factor.
L’exportateur qui souscrit un contrat d’affacturage peut opter pour un financement de ses créances
par la société d’affacturage ou par le réseau bancaire. Il pourra comparer les offres et choisir la
solution offrant le meilleur rapport prestation/prix.
44
Les commissions de financement sont calculées au prorata temporis et sont payables au taux
applicable par les banques.
L’affacturage peut aussi concerner les créances sur le marché national et touche aussi bien le
recouvrement des biens et des services. Il peut aussi concerner les échéances à très court terme (30
jours). Le factor doit avoir l’exclusivité du recouvrement de toutes les créances commerciales sur une
zone donnée. Ce n’est pas un règlement anticipé (comme l’assurance l’est).
45
Partie III/ Le rôle des institutions
L’équipe de France de l’export
Dans le cadre de la réforme de l’Etat et du plan de soutien à l’économie, l’une des priorités du
gouvernement est la politique d'appui au développement des PME, notamment leur
accompagnement à l’international. Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de
l’Emploi et Anne-Marie Idrac, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, ont demandé aux
principaux acteurs et prescripteurs du commerce extérieur de :

simplifier et de rendre plus accessible le dispositif d’appui aux entreprises à l’international,

clarifier l’appui apporté aux entreprises en utilisant au mieux les atouts de chacun,

rentabiliser et mutualiser les efforts, créer des synergies, pour répondre aux besoins des
entreprises en matière d’aide à l’export.
Les membres de cette équipe :
- COFACE (Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur),
- OSEO,
- UBIFRANCE (l’Agence française pour le développement international des entreprises, ses bureaux
en région et dans le monde),
- le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, en France et à l’étranger,
- les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.
1- La COFACE
La Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) gère pour le compte de
l'Etat une gamme de garanties destinées à favoriser et soutenir les exportations françaises. Il s’agit
d’assurer des risques au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés extérieurs et
commercialisent des produits et services dont l’origine est majoritairement française. Cinq
procédures sont ainsi gérées par Coface pour le compte de l’Etat.
Ses outils sont l’assurance prospection, l’assurance crédit moyen terme, l’assurance investissement,
l’assurance change et l’assurance des cautions et préfinancements/ risque exportateur.
2- OSEO
Etablissement Public, OSEO a pour mission de soutenir l’innovation et la croissance des PME. OSEO
exerce trois métiers : l’aide à l'innovation, la garantie des concours bancaires et des investisseurs en
fonds propres, le financement en partenariat avec les banques. OSEO financement & garantie (exBDPME, Sofaris) met à disposition des banques et des entreprises son savoir-faire et son expertise
dans le domaine du financement et de la garantie des risques.
46
OSEO financement & garantie
OSEO financement & garantie (ex- BDPME, Sofaris) met à disposition des banques et des entreprises
son savoir-faire et son expertise dans le domaine du financement et de la garantie des risques. Pour
faciliter l'accès des PME au crédit bancaire, OSEO partage le risque de financement bancaire des
créations d'entreprises et PME (investissements de production et de commercialisation, cycle
d'exploitation) avec les banquiers en garantissant, pour un certain pourcentage (40 ou 70%) le
remboursement du financement, ou bien en cofinançant l'investissement aux côtés des banques.
OSEO garantit le financement en fonds propres (jusqu'à 70%) des PME auprès des capitaux
investisseurs. Le capital d'OSEO financement est détenu par la Caisse des dépôts, ainsi que par l'Etat
et les banques pour OSEO garantie.
3- UBIFRANCE
Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises, et les Missions
économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPLE) du ministère
de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi constituent ensemble un réseau d'appui unique, actif en
France et dans le monde entier, pour aider les entreprises françaises à se développer à l'international
de manière efficace et durable.
Les Missions économiques-UBIFRANCE, présentes dans 28 pays, facilitent la découverte des marchés
étrangers et étudient aussi les possibilités d’implantation offertes aux entreprises. Fin 2010, 64
Missions économiques, dans 44 pays, formeront le réseau mondial d’UBIFRANCE, soit plus de 1500
collaborateurs, en France et à l'étranger.
Les aides à la réalisation de projets à international
De nombreuses aides ont été développées au niveau régional et national pour accompagner les
entreprises. Ces outils sont le capexport (service public accompagnant les entreprises à
l’international), le Volontariat International en Entreprise (V.I.E.), le Sidex, le label France, les Ecoentreprises à l’international.
SIDEX Soutien individualisé à la démarche export
Le soutien individualisé à la démarche export des PME/TPE permet de finaliser un projet de
développement international préalablement identifié. L'aide financière SIDEX s'adresse aux PME
françaises et vise à soutenir un projet à vocation export :
 pour finaliser un contrat en cours de négociation avec un nouveau client, agent ou distributeur,
 pour prospecter de nouveaux marchés.
47
Les bénéficiaires du SIDEX
Les PME françaises (entités juridiquement indépendantes), sauf celles dont l'activité relève du
négoce, dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 50
millions d'euros, à condition qu'elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise
française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Les missions éligibles
 Les missions destinées à rencontrer à l'étranger un futur client, agent, distributeur, avec
lequel l'entreprise souhaite finaliser un contrat à vocation export et dont les retombées
commerciales sont identifiées
 les missions individuelles de prospection sur un nouveau pays. La mission à l'étranger doit
être effectuée dans les trois mois suivant l'acceptation du dossier.
Les missions non éligibles sont celles s'inscrivant dans le cadre d'une participation collectives, les
missions visant à créer une filiale commerciale, les missions se déroulant dans un pays où se trouve
une filiale de l'entreprise demandeuse. Il ne doit exister aucun lien contractuel entre l'entreprise
française et l'entreprise étrangère rencontrée ou aucun lien contractuel client/fournisseur durant les
36 mois précédant la mission.
Remarque
L'aide SIDEX ne comprend pas les dépenses couvertes au titre de l'assurance prospection.
L’entreprise s’engage à respecter la règle communautaire de minimes qui plafonne les aides
publiques versées à une entreprise sur une période donnée (voir le détail et les dispositions
particulières sur le site de la Commission Européenne.
Label france
La labellisation permet d'abaisser le coût de participation des entreprises et d'en accompagner un
plus grand nombre à l'international dans le cadre d'actions collectives de promotion.
Les objectifs :
La procédure de Labellisation gérée par UBIFRANCE permet, grâce à l'effet de levier des subventions
versées à chaque entreprise, d'accompagner un plus grand nombre d'entreprises françaises à
l'international pour participer à des actions collectives de promotion répondant à des critères de
qualité et d'intérêt économique.
Les principes
Ne sont éligibles que les opérations collectives ayant un nombre minimal de 5 entreprises
bénéficiaires, à l'exception des pavillons France sur les salons internationaux pour lesquels le nombre
d'entreprises françaises participantes ne doit pas être inférieur à 10.
48
Toute opération Labellisée est inscrite au programme France, qui a vocation à fédérer l'ensemble des
actions des partenaires publics et privés du Commerce Extérieur, soutenues par le Ministère de
l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Le comité de Labellisation assure, dans le cadre du
programme France, la cohérence de chaque projet par rapport aux autres projets existants.
Autres institutions
Les CCEF (Conseillers du Commerce Extérieur de la France)
Les Conseillers du commerce extérieur sont des dirigeants d’entreprise ou cadres supérieurs choisis
individuellement, pour leur compétences et leur expérience à l’international. Le Comité national des
CCE regroupe 3 500 hommes et femmes, dont près de la moitié résident à l’étranger dans 127 pays.
Les CCE ont notamment pour mission d’accompagner les PME dans leur développement
international dans le cadre d’une action spécifique de «parrainage à l’exportation». Leurs actions
sont bénévoles.
L'UCCIFE (Union des Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger)
L'Union des Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger regroupe 114 Chambres de
Commerce et d'Industrie françaises à l'étranger (CCIFE).
L’EPEE (Assistance et Développement des entreprises à l’étranger)
EPEE a été créée pour servir le développement international des entreprises françaises et
européennes. Ils mettent au service des clients des ressources de haut niveau, afin de favoriser leurs
projets de développement à l'international, en particulier dans les pays émergents.
EPEE exerce deux métiers connexes qui sont complémentaires quand l’entreprise les intègre dans
une vision stratégique, globale :
- Intelligence stratégique et économique : EPEE vous assiste pour acquérir et protéger l’information
économique stratégique, qui a pour triple objectif la compétitivité, la sûreté et l’influence de
l’entreprise.
- Sureté / sécurité économique – Protection du patrimoine de l’entreprise : EPEE conseille pour
concevoir, définir et mettre en œuvre la politique globale de protection des personnels de
l’entreprise et du patrimoine matériel et immatériel, notamment les systèmes d’information.
EPEE est un expert de la sûreté des personnes, des biens et des systèmes d’information, sans laquelle
il n’y a pas de projet et de développement durables, notamment dans les pays à risques.
49
Conclusion
Le développement de l'entreprise à l'international passe par la conquête de nouveaux marchés et par
la sécurisation de ses opérations commerciales. Apprécier le risque de défaut de paiement, maîtriser
les outils tant financiers que juridiques pour limiter ce risque sont des incontournables pour qui veut
réussir durablement à l'international. Un "danger éventuel, plus ou moins prévisible, inhérent à une
situation ou à une activité" est un risque.
La gestion du risque s'attache à identifier les risques qui pèsent sur (ce qu'elle possède pour sa
pérennité, ses moyens, ses biens, c'est-à-dire.) les actifs de l'entreprise, ses valeurs au sens large, y
compris, et peut être même avant tout, sur son personnel. On distingue généralement deux
catégories d'actifs : les financiers et les non financiers.
Au-delà de la gestion financière des risques et du clivage risques financiers/non financiers, l'analyse
approfondie des risques de l'entreprise impose une veille étendue qui peut s'assimiler à de
l'intelligence économique. Cette prévention des risques pesant sur les actifs aboutit à établir une
grille des risques avec à chaque fois des veilles ciblées adaptées à chaque type de risques (politique,
juridique, social, environnemental, etc.).
Par ailleurs, il est aussi nécessaire de maîtriser le risque de change par des techniques appropriées
qu'il s'agit d'utiliser de manière systématique.
Malgré la présence et l’utilisation des techniques de couverture, les entreprises sauront elles
s’adapter aux évolutions incessantes du commerce international ?
SOURCES




Exporter : Pratique du commerce international (Broché)
ubifrance.fr
coface.fr
oseo.fr
50
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