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Demande de paiement
Europ’Act 2014-2020
L’état récapitulatif des dépenses (annexe 1) dûment complété, daté et signé. Cet état récapitulatif des
dépenses doit être certifié exact par un comptable public pour les bénéficiaires publics, un commissaire aux
comptes ou un expert-comptable pour les bénéficiaires privés. A défaut de certification par les entités
précitées, il est accompagné des relevés bancaires faisant apparaître les débits correspondant aux dépenses.
Les pièces comptables permettant de justifier les dépenses (en fonction de la nature des dépenses de
l’opération ; excepté pour les dépenses qui ont fait l’objet de la procédure des coûts simplifiés le cas échéant) :
des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant
d’attester la réalité des dépenses.
L’état récapitulatif des ressources (annexe 2) dûment complété, daté et signé. Cet état récapitulatif des
ressources perçues doit être certifié exact par le comptable public pour les bénéficiaires publics, ou par le
commissaire aux comptes ou un expert-comptable pour les bénéficiaires privés. A défaut de certification par
les entités précitées, il est accompagné d’un extrait des relevés bancaires faisant apparaître les ressources
correspondantes.
Les justificatifs signés des cofinanceurs si non produits lors du dépôt du dossier de demande (pour une
demande de paiement intermédiaire une lettre d’intention de cofinancement peut suffire mais pour toute
demande de solde l’engagement juridique de cofinancement sera requis) ;
Le tableau des indicateurs (annexe 3) dûment complété attestant des réalisations et/ou des résultats
obtenus de l’opération conformément aux dispositions de la convention.
Les pièces attestant de la réalisation de l’opération et des livrables concernés (en fonction de la nature
des dépenses de l’opération):
- Compte-rendu de réunion, rapports, études, photos de l’investissement
- Pour les formations, réunions ou séminaires : feuilles d'émargement …
- autre(s) pièce(s) (à préciser)
Les pièces relatives à la publicité : photos, CDrom, articles de presse, etc.
Si vous êtes soumis aux règles de la commande publique, les pièces justificatives correspondantes (pièces
du marché).
Si votre opération génère des recettes nettes, les pièces justificatives correspondantes.
6- ATTESTATION DU BENEFICIAIRE
Je soussigné < nom / prénom >, ayant capacité à engager juridiquement le < bénéficiaire > certifie exactes les
données indiquées dans le présent dossier et les annexes associées.
Je certifie exactes les informations mentionnées dans la présente demande de paiement.
Fait à :
Le :
Signature et cachet de l’organisme bénéficiaire
(Représentant légal ou représentant délégué)