Projet d`aire marine nationale de conservation – détroit de Georgia

Projet d’aire marine nationale de conservation – détroit de Georgia
Contexte
En 2003, le Canada et la Colombie-Britannique ont signé un protocole d’entente sur l’établissement d’une aire marine
nationale de conservation (AMNC) dans le détroit de Georgia. Un comité directeur composé de hauts représentants
du gouvernement de la Colombie-Britannique et de Parcs Canada a été mis sur pied pour présenter des
recommandations aux instances provinciales et fédérales concernant la faisabilité d’une AMNC et faciliter la
négociation d’un accord fédéral-provincial. Les AMNC sont administrées par Parcs Canada et sont protégées contre
les rejets en mer, l’exploitation minière sous-marine, le développement et l’exploration pétrolière et gazière, mais
comprennent des activités gérées de pêche traditionnelle et de loisirs.
Les AMNC sont établies afin de protéger les caractéristiques géologiques et marines, les habitats marins et côtiers
d’une région marine particulière, de même que ses caractéristiques biologiques et archéologiques/historiques. La
différence entre une AMNC et un parc national terrestre porte essentiellement sur les règlements qui dictent quelles
activités sont autorisées et quelles activités sont interdites. Dans un parc terrestre, tout est interdit sauf les activités
précisées qui sont légalement autorisées. Par contraste, dans une AMNC la plupart des activités sont permises sauf les
rejets en mer, l’exploitation minière sous-marine, le développement et l’exploration pétrolière et gazière, bien que des
autorisations particulières soient possibles. L’objectif de Parcs Canada est de représenter chacune des 29 régions
marines du Canada et l’établissement de nouvelles AMNC focalise les régions non représentées.
Région visée
Préoccupation des entreprises
Lorsque les eaux provinciales sont protégées en vertu d’une AMNC, la propriété du fond marin est transférée au
gouvernement fédéral. Or, ce dernier propose la création d’une aire marine nationale de conservation dans une zone
marine intensément utilisée et les restrictions aux activités pourraient limiter ou éliminer l’activité économique et
nuire à l’ensemble de l’économie canadienne. Parcs Canada a terminé l’analyse de faisabilité et les instances fédérales
et provinciales entrent dans la phase de négociation du processus d’établissement d’une AMNC.

La région visée abrite des centaines de milliers de gens, est un corridor commercial international important, compte
une énorme quantité de terrains d’estran titrés, renferme un labyrinthe de joueurs juridictionnels, notamment
municipalités, autorités de transport, fédérations de gouvernements d’îles et districts régionaux, et est assujettie à des
conventions marines internationales. En 2012, le port de Vancouver a assuré la manutention de 123 millions de tonnes
de fret comprenant divers produits commerciaux (p. ex., céréales, potasse, charbon, produits du pétrole, etc.) en
provenance de plusieurs provinces, y compris la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan. Selon une étude
d’impact économique d’InterVISTAS, la valeur du volume de fret au Port Metro Vancouver en 2011 était estimée
à 172 milliards de dollars. En 2011, il s’est occupé d’environ 19 % du commerce total du Canada et la valeur totale des
produits de base exportés et importés à destination et au départ du Canada équivalait à 894 milliards de dollars. Le
Canada est une économie commerçante et les exportations et importations représentent plus de la moitié de notre PIB.
Or, ces dernières années, des pays autres que les États-Unis ont représenté plus du quart des recettes d’exportation du
Canada. Le Port Metro Vancouver fait partie intégrante de la Porte de l’Asie-Pacifique qui donne accès aux marchés
croissants comme la Chine et le Japon. Un accès continu à ces marchés non américains est essentiel au maintien du
secteur commercial du Canada. La création d’une AMNC non seulement affecterait les activités commerciales
actuelles, mais limiterait la croissance future.
La protection de notre environnement et de notre habitat est extrêmement importante. On ignore si cette région est
plus à risque que les autres régions côtières et nécessite par conséquent une protection accrue ou si le choix de cet
emplacement a un autre mobile.
Domaines de préoccupation
Le projet d’AMNC pose plusieurs problèmes éventuels, notamment :
Les coûts de mise en application n’ont pas été reconnus
Un des éléments d’une aire maritime de conservation est l’application des règles et règlements. L’article 18 de la Loi
sur les aires maritimes nationales de conservation du Canada habilite le ministre à créer des gardes pour la région. Dans
d’autres régions, comme Haida Gwaii, les gardes sont rémunérés à l’aide d’un droit de parc imposé aux visiteurs de
cette région. Les coûts de mise en application de cette aire maritime de conservation proposée et la source de revenus
pour les payer n’ont pas été identifiés.
Restriction du trafic commercial essentiel
La loi autorise la réglementation du trafic maritime et aérien pour éviter de déranger les animaux sauvages et
l’habitat faunique. Malheureusement, la région en cause est une aire de transit pour deux des aéroports les plus
occupés du pays (Victoria Airport et Victoria Harbour), abrite la plus grande flotte de traversiers du Canada et est
l’itinéraire de transit de milliers d’expéditions de fret par année. Les mouvements de navires plus grands (plus de
20 mètres) dans la région sont importants : 137 835 en 2011 et 123 368 en 2012. Ces expéditions de fret appuient le plus
grand port maritime du Canada, le port de Vancouver, et ce trafic devrait augmenter dans un avenir prévisible. La
restriction de ce trafic commercial essentiel, sans mentionner le trafic important de petits bateaux et de bateaux de
pêche, pourrait avoir des retombées économiques importantes pour le Canada.
Impact involontaire sur les négociations de revendications territoriales avec les Premières Nations et les propriétaires privés
L’article 12 de la loi se lit comme suit :
12. Sauf dans la mesure permise par les autres dispositions de la présente loi ou les règlements, il est interdit :
a) d’une part, d’aliéner les terres domaniales situées dans une aire marine de conservation;
b) d’autre part, de conférer un droit réel sur celles-ci ou de les utiliser ou de les occuper.
L’aire marine de conservation affecte les activités marines et terrestres dans la région décrites ci-devant. Une clause
comme celle-ci pourrait entraver sérieusement les négociations de revendications territoriales avec les Premières
Nations. En outre, il y a des milliers de quais privés qui utilisent les terres publiques (au-dessous du niveau de la mer
à la marée haute) et l’installation de quais ou d’installations marines dans la région pourrait être interdite à l’avenir.
Également, diverses activités maritimes requièrent la location de lots d’eau du gouvernement, notamment recherche
scientifique, marinas et activités de transport. La restriction de ces activités semble inutilement vaste et limitative.

Recommandations
Que le gouvernement fédéral travaille avec le gouvernement provincial pour :
1. Définir clairement la réglementation et les coûts de mise en application pour l’aire proposée et identifie la
source de revenus pour payer ces frais.
2. Effectuer une analyse coûts-avantages économique et environnementale pour déterminer si l’aire marine
nationale de conservation proposée est la meilleure façon de protéger la région.
3. Ne pas autoriser Parcs Canada à contrôler l’acheminement du trafic maritime et aérien passant dans la région si
l’aire marine de conservation est établie.
PRÉSENTÉE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND VICTORIA
Le Comité des transports et le Comité des ressources naturelles et de l’environnement appuient cette résolution.