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Loi Biodiversité : mise en place des zones de conservation halieutiques (ZCH)
Le décret n°2017-568 du 19 avril 2017 prévoit la procédure de classement applicable à
une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, dénommée « zone de conservation
halieutique » (ZCH).
Ce nouvel outil de police administrative, défini par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est destiné à assurer
la préservation du bon état des frayères, nourriceries et couloir de migration des
espèces.
La vocation de cet espace maritime (situé entre 0 et 12 miles marins des côtes) - et le
cas échéant fluvial - est donc de préserver ou de restaurer des zones fonctionnelles
importantes pour le cycle de vie des ressources halieutiques en réglementant
l’ensemble des actions et activités (y compris la pêche) susceptibles d’affecter de
manière significative leurs fonctionnalités.
Selon ce décret d’avril 2017, le classement s’appuie sur un diagnostic scientifique initial
prenant en compte les impacts socio-économiques des mesures de conservation pour
les activités concernées.
Le projet qui en résulte est ensuite soumis à la procédure de participation du public.
Après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, la zone est classée
par décret fixant les grands objectifs de conservation, le périmètre, la durée ainsi que
les modalités de suivi et d’évaluation périodique des mesures mises en œuvre.
Si aucun organe de gouvernance spécifique n’est créé pour ce type d’aire marine
protégée, le décret prévoit que le conseil maritime de façade compétent sur le
périmètre géographique de la ZCH soit consulté sur les mesures de conservation.
Par ailleurs, les secteurs d’activités concernés par les ZCH sont concertés sur le plan
de suivi et les rapports d’évaluation.