Projet d`aire marine nationale de conservation – détroit de Georgia

Projet d’aire marine nationale de conservation – détroit de Georgia
Contexte
En 2003, le Canada et la Colombie-Britannique ont signé un protocole d’entente sur l’établissement d’une
aire marine nationale de conservation (AMNC) dans le détroit de Georgia. Un comité directeur composé
de hauts représentants du gouvernement de la Colombie-Britannique et de Parcs Canada a été mis sur
pied pour présenter des recommandations aux instances provinciales et fédérales concernant la faisabilité
d’une AMNC et faciliter la négociation d’un accord fédéral-provincial. Les AMNC sont administrées par
Parcs Canada et sont protégées contre les rejets en mer, l’exploitation minière sous-marine, le
développement et l’exploration pétrolière et gazière, mais comprennent des activités gérées de pêche
traditionnelle et de loisirs.
Les AMNC sont établies afin de protéger les caractéristiques géologiques et marines, les habitats marins
et côtiers d’une région marine particulière, de même que ses caractéristiques biologiques et
archéologiques/historiques. La différence entre une AMNC et un parc national terrestre porte
essentiellement sur les règlements qui dictent quelles activités sont autorisées et quelles activités sont
interdites. Dans un parc terrestre, tout est interdit sauf les activités précisées qui sont légalement
autorisées. Par contraste, dans une AMNC la plupart des activités sont permises sauf les rejets en mer,
l’exploitation minière sous-marine, le développement et l’exploration pétrolière et gazière, bien que des
autorisations particulières soient possibles. L’objectif de Parcs Canada est de représenter chacune des
29 régions marines du Canada et l’établissement de nouvelles AMNC focalise les régions non
représentées.
Région visée
Préoccupation des entreprises
Lorsque les eaux provinciales sont protégées en vertu d’une AMNC, la propriété du fond marin est
transférée au gouvernement fédéral. Or, ce dernier propose la création d’une aire marine nationale de
conservation dans une zone marine intensément utilisée et les restrictions aux activités pourraient limiter
ou éliminer l’activité économique et nuire à l’ensemble de l’économie canadienne. Parcs Canada a
terminé l’analyse de faisabilité et les instances fédérales et provinciales entrent dans la phase de
négociation du processus d’établissement d’une AMNC.

La région visée abrite des centaines de milliers de gens, est un corridor commercial international
important, compte une énorme quantité de terrains d’estran titrés, renferme un labyrinthe de joueurs
juridictionnels, notamment municipalités, autorités de transport, fédérations de gouvernements d’îles et
districts régionaux, et est assujettie à des conventions marines internationales. En 2012, le port de
Vancouver a assuré la manutention de 123 millions de tonnes de fret comprenant divers produits
commerciaux (p. ex., céréales, potasse, charbon, produits du pétrole, etc.) en provenance de plusieurs
provinces, y compris la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan. Selon une étude d’impact
économique d’InterVISTAS, la valeur du volume de fret au Port Metro Vancouver en 2011 était estimée
à 172 milliards de dollars. En 2011, il s’est occupé d’environ 19 % du commerce total du Canada et la
valeur totale des produits de base exportés et importés à destination et au départ du Canada équivalait à
894 milliards de dollars. Le Canada est une économie commerçante et les exportations et importations
représentent plus de la moitié de notre PIB. Or, ces dernières années, des pays autres que les États-Unis
ont représenté plus du quart des recettes d’exportation du Canada. Le Port Metro Vancouver fait partie
intégrante de la Porte de l’Asie-Pacifique qui donne accès aux marchés croissants comme la Chine et le
Japon. Un accès continu à ces marchés non américains est essentiel au maintien du secteur commercial du
Canada. La création d’une AMNC non seulement affecterait les activités commerciales actuelles, mais
limiterait la croissance future.
La protection de notre environnement et de notre habitat est extrêmement importante. On ignore si cette
région est plus à risque que les autres régions côtières et nécessite par conséquent une protection accrue
ou si le choix de cet emplacement a un autre mobile.
Domaines de préoccupation
Le projet d’AMNC pose plusieurs problèmes éventuels, notamment :
Les coûts de mise en application n’ont pas été reconnus
Un des éléments d’une aire maritime de conservation est l’application des règles et règlements. L’article
18 de la Loi sur les aires maritimes nationales de conservation du Canada habilite le ministre à créer des gardes
pour la région. Dans d’autres régions, comme Haida Gwaii, les gardes sont rémunérés à l’aide d’un droit
de parc imposé aux visiteurs de cette région. Les coûts de mise en application de cette aire maritime de
conservation proposée et la source de revenus pour les payer n’ont pas été identifiés.
Restriction du trafic commercial essentiel
La loi autorise la réglementation du trafic maritime et aérien pour éviter de déranger les animaux
sauvages et l’habitat faunique. Malheureusement, la région en cause est une aire de transit pour deux des
aéroports les plus occupés du pays (Victoria Airport et Victoria Harbour), abrite la plus grande flotte de
traversiers du Canada et est l’itinéraire de transit de milliers d’expéditions de fret par année. Les
mouvements de navires plus grands (plus de 20 mètres) dans la région sont importants : 137 835 en 2011
et 123 368 en 2012. Ces expéditions de fret appuient le plus grand port maritime du Canada, le port de
Vancouver, et ce trafic devrait augmenter dans un avenir prévisible. La restriction de ce trafic commercial
essentiel, sans mentionner le trafic important de petits bateaux et de bateaux de pêche, pourrait avoir des
retombées économiques importantes pour le Canada.
Impact involontaire sur les négociations de revendications territoriales avec les Premières Nations et les
propriétaires privés
L’article 12 de la loi se lit comme suit :
12. Sauf dans la mesure permise par les autres dispositions de la présente loi ou les règlements, il est
interdit :
a) d’une part, d’aliéner les terres domaniales situées dans une aire marine de conservation;
b) d’autre part, de conférer un droit réel sur celles-ci ou de les utiliser ou de les occuper.

L’aire marine de conservation affecte les activités marines et terrestres dans la région décrites ci-devant.
Une clause comme celle-ci pourrait entraver sérieusement les négociations de revendications territoriales
avec les Premières Nations. En outre, il y a des milliers de quais privés qui utilisent les terres publiques
(au-dessous du niveau de la mer à la marée haute) et l’installation de quais ou d’installations marines
dans la région pourrait être interdite à l’avenir. Également, diverses activités maritimes requièrent la
location de lots d’eau du gouvernement, notamment recherche scientifique, marinas et activités de
transport. La restriction de ces activités semble inutilement vaste et limitative.
Recommandations
Que le gouvernement fédéral travaille avec le gouvernement provincial pour :
1. Définir clairement la réglementation et les coûts de mise en application pour l’aire proposée et
identifie la source de revenus pour payer ces frais.
2. Effectuer une analyse coûts-avantages économique et environnementale pour déterminer si l’aire
marine canadienne de conservation proposée est la meilleure façon de protéger la région.
3. Ne pas autoriser Parcs Canada à contrôler l’acheminement du trafic maritime et aérien passant dans
la région si l’aire marine de conservation est établie.