1 Monsieur Benoît BONNETETE, absent excusé, donne pouvoir à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE BOURGHEIM
1 Grande rue de la Kirneck
67140 BOURGHEIM
Tél : 03.88.08.92.61
Fax : 03.88.08.72.00
Courriel : [email protected]
PROCES – VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 janvier 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt janvier, le Conseil Municipal de
BOURGHEIM, s’est réuni en session ordinaire, à BOURGHEIM,
sous la présidence de Monsieur Jacques CORNEC, Maire.
Nombre de conseillers
élus :
15
Nombre de conseillers
en exercice :
13
Nombre de conseillers
présents :
11
Nombre de conseillers
absents
2
Etaient présents :
M. Frédéric WISSELMANN, M. Patric KUBIAK,
Mme Sandrine GIDEMANN, Mme Angeline PRESTA
M. Michel AUTHIER, Melle Angèle GLOECKLER,
Mme Christine KELLER, M. Rémy LUTZ, M. Loïc ALIAGA
M. Pascal NOE
Etaient absents excusés :
M. Benoît BONNETETE, Mme Claudia HEYWANG,
Assiste : Melle HUBER Céline
Monsieur Benoît BONNETETE, absent excusé, donne pouvoir à Monsieur Michel AUTHIER.
Madame Claudia HEYWANG, absente excusée, donne pouvoir à Monsieur Jacques CORNEC, Maire.
Monsieur le Maire constate que les conseillers présents constituent la majorité des membres en
exercice, que de ce fait le quorum étant atteint, ils peuvent valablement délibérer.
Avant d’entamer l’ordre du jour diffusé à l’ensemble des Membres du Conseil Municipal et affiché
dans les vitrines municipales, le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du
jour :
 Approbation de l’avant-projet définitif pour la restructuration et l’extension de l’école
élémentaire
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de ce point.
ORDRE DU JOUR
2014 / 01
2014 / 02
2014 / 03
2014 / 04
2014 / 05
2014 / 06
2014 / 07
Approbation du procès-verbal du 28 octobre 2013
Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain
Décision modificative
Ratios promus/promouvables
Approbation de l’avant-projet définitif pour la restructuration et
l’extension de l’école élémentaire
Divers et communications
1
2014 / 01
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 OCTOBRE 2013
Le procès-verbal du 28 octobre 2013 n’appelant pas de remarque particulière, il est approuvé à
l’unanimité.
2014 / 02
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le Conseil Municipal
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 123-6, L. 123-10, R. 123-19
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Piémont des Vosges, approuvé le 14 juin 2007 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2010 prescrivant l’élaboration du plan
local d’urbanisme, précisant les objectifs de la commune et définissant les modalités de la
concertation ;
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en
date du 29 décembre 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2013 relative au bilan de la concertation et
arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;
VU l’arrêté en date du 12 septembre 2013 prescrivant l’enquête publique unique relative à
l’élaboration du plan local d'urbanisme et du règlement local de publicité ;
VU les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;
VU les résultats de l’enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquête
publique justifient les changements suivants du projet de Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
-
Intégration des éléments issus de l’étude hydraulique approuvée en janvier 2014.
Extension du secteur de zone AC1.
Reprise des contours de la zone UX (site Heywang).
Modification de l’emplacement réservé n°5.
Recul de la profondeur de la zone UB2 rue d’Obernai.
Après en avoir délibéré
APPROUVE le plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.
DIT QUE :
 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention
dans le journal ci-après désigné :
 Les Dernières Nouvelles d’Alsace
2
 La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
 Madame le Sous-Préfet chargée de l’arrondissement de Sélestat-Erstein.
 Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie.
 La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
ADOPTE PAR
 12 VOIX POUR
 1 ABSTENTION
2014 / 03
MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Conseil Municipal
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 213-13 et R. 211-1 et
suivants ;
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2006 instaurant le droit de préemption
urbain ;
VU la délibération n° 2014/02 du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2014 approuvant
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
Entendu l'exposé du Maire relatif à la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain
suite à la l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le périmètre du droit de préemption urbain afin de le faire porter sur l’ensemble
des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme conformément au plan joint à la présente ;
DONNE délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain.
DIT QUE :
 un registre des préemptions est ouvert en mairie ;
 cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les
deux journaux suivants :
 Les Dernières Nouvelles d'Alsace
 L'Est Agricole et Viticole ;
3
 cette délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du droit de
préemption urbain, sera transmise, conformément à l'article R. 211-3 du Code de l'Urbanisme,
à:
 Monsieur le Directeur du Service du Domaine du Bas-Rhin - Brigade d’Evaluation
Domaniale,
 Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,
 Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
 Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande
Instance de Strasbourg
 Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
 cette délibération sera transmise à :
 Madame le Sous-Préfet chargée de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
 le droit de préemption urbain entrera en vigueur dans son nouveau périmètre après exécution
des mesures de publicité susvisées.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2014 / 04
DECISION MODIFICATIVE
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-11
VU le budget primitif pour l’exercice 2013
Après délibération
ADOPTE la décision modificative n° 3 telle que présentée ci-dessous
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article 020 « Dépenses imprévues »
- 13.000,00 €
Article 202 « Frais liés à la réalisation
des documents d'urbanisme »
+ 13.000,00 €
RECETTES
ADOPTE A L’UNANIMITE
2014 / 05
RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES
Le Maire expose :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, dispose en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 février 2007
relative à la Fonction publique Territoriale, que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi
par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant
4
être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé
par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions
pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après
avis du Comité Technique Paritaire. »
La commune de Bourgheim doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion
qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.
Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » est fixé souverainement par l’assemblée
délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier de 0 à 100 % et peut varier
d’un grade à l’autre.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, exceptés ceux des cadres
d’emplois des agents de police municipale,
Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,
Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité
en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la
base des considérations suivantes :
 retenir un ratio à 100 % et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de
l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience
professionnelle des agents le justifient.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en sa séance du 28 novembre 2013
Il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade comme suit :
Grade d’avancement
Adjoint Administratif Principal 2e classe
Agent Spécialisé Principal de 2e classe des
écoles Maternelles
Adjoint Technique Territorial de 1ère classe
Ratio
(%)
Observations
100 %
100 %
100%
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment
son article 35,
VU l’exposé des motifs ci-dessus,
après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter à compter du 21 janvier 2014 les ratios d’avancement de grade proposés cidessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5
2014 / 06
APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF POUR LA RESTRUCTURATION ET
L’EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE
Le Maire soumet à l’Assemblée les plans de l’avant-projet définitif relatifs à la restructuration et
l’extension de l’école élémentaire pour approbation.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu les explications du Maire et obtenu les réponses souhaitées
Après en avoir délibéré
APPROUVE l’avant-projet définitif pour la restructuration et l’extension de l’école élémentaire qui
lui a été présenté
ADOPTE A L’UNANIMITE
2014 / 07
DIVERS ET COMMUNICATIONS
RAMASSAGE DES VIEUX PAPIERS-CARTONS
Le Maire informe les Conseillers qu’à partir de cette année, le SMICTOM n’assurera plus le
ramassage des vieux papiers et cartons par la mise à disposition d’une benne, deux fois l’an, et par
conséquent, qu’il ne versera plus la subvention de 13 euros par tonne de papier collectée et versée aux
coopératives scolaires.
Il continuera cependant à collecter les papiers et cartons par le ramassage des bacs jaunes.
La société SCHMITT qui, jusqu’à présent procédait à la mise en place et à l’enlèvement de la benne
pour le compte du SMICTOM, propose de continuer ce dispositif, sans intermédiaire, selon la même
périodicité que précédemment, et de verser une subvention de 26 euros par tonne de papier collectée.
La convention sera prochainement soumise au Conseil Municipal.
SDIS
Le SDIS a adressé un courrier à la commune relatif au litige qui l’oppose à la CUS qui conteste le
montant de sa contribution pour les exercices 2007 à 2011.
Le Conseil d’Etat a, le 30 décembre dernier, définitivement débouté la CUS et clos ainsi un
contentieux portant sur un montant de 4,6 millions d’euros pour cette période.
La CUS a introduit devant le Tribunal Administratif un nouveau recours pour les exercices 2012 et
suivants, mais a cependant consenti à payer l’intégralité de sa contribution pour 2012.
Cette incertitude juridique oblige le SDIS a provisionner 50% des sommes en jeu annuellement. Si la
CUS devait obtenir gain de cause et que sa contribution soit révisée à la baisse, ce seraient toutes les
communes et tous les EPCI du département qui pourraient se trouver impactés par une augmentation.
NOUVELLE ASSOCIATION
Une association de parents d’élèves a été créée. Elle pourrait proposer des solutions pour l’occupation
des enfants après l’entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires en septembre prochain.
CREMATION DE SAPINS
L’Amicale des Sapeurs-pompiers organisera une crémation de sapin le samedi 25 janvier, rue
d’Obernai.
RLP
Suite à l’enquête publique conjointe pour l’élaboration du PLU et du RLP qui s’est tenue du 21
octobre au 23 novembre 2013, le Commissaire Enquêteur, dans son rapport, préconise de suspendre
6
l’approbation du RLP. Deux remarques formulées par Monsieur STEBLER (Maître de conférences en
droit public à l’Université de Strasbourg et par l’Union de Publicité Extérieure précisent que les préenseignes de plusieurs types d’activités sont admises jusqu’au 13 juillet 2015 et seront restreintes
après cette date aux seules annonces en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir
ou les activités culturelles et les monuments historiques.
La Commune a donc décidé de suspendre l’approbation du RLP jusqu’en 2015.
INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME
Le Maire informe le Conseil de l’avancement de la procédure qui oppose la commune à Monsieur
COSTA pour les infractions au Code de l’Urbanisme dont il s’est rendu coupable.
La Cour d’Appel a confirmé, dans son arrêt du 18 octobre 2013, le jugement entrepris sur la
culpabilité de Monsieur COSTA, mais a statué à nouveau sur la peine, laissant un nouveau délai de six
mois pour la mise en conformité de l’habitation avec le permis de construire accordé en 2005 sous
peine d’astreinte de 30 euros par jour de retard.
Concernant les trois recours introduits par Monsieur COSTA devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg tendant à obtenir l’annulation des titres de recettes émis par la commune pour le
recouvrement de l’astreinte découlant du jugement de première instance rendu par le TGI de
SAVERNE dans l’affaire ci-dessus, l’avocat de la commune a remis son mémoire en réponse visant à
faire constater l’irrecevabilité du recours, dans la mesure où il n’y a pas eu de recours administratif
préalable et où les titres en question avaient été annulés dès lors que la commune avait eu
connaissance de l’appel.
La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal sera communiquée par voie d’affichage et de
convocation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.
Procès-verbal certifié conforme
Le Maire,
Jacques CORNEC
7