Phase de Sélection – projet de terrain

Phase de Sélection – projet de terrain
A - CRITERES DE SELECTION DE L'OSC DEMANDEUSE
L’OSC respecte les règles de déontologie, par exemple : respect des critères inscrits dans la Charte de déontologie des organisations faisant appel à la
générosité du public (Comité de la Charte...), possession d'un label et/ou agrément/charte qualité (label AFNOR, EFQM......), charte éthique ou code de
déontologie interne à l'OSC, respect des règles de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), bilan social lorsqu'il est requis par le droit du travail.
L'OSC a de bonnes pratiques de gouvernance et de transparence dans les processus de décision, par exemple : fonctionnement conforme aux statuts
(mobilisation des instances de décisions (AG, CA, bureau), publicité des décisions, fréquences des réunions, relations siège-délégations formalisées, existence
d'une politique salariale, d'une charte du bénévolat, publicité de l'information, etc.
L'OSC a des règles de contrôle interne et de reporting, par exemple :existence et diffusion des rapports d'activité de l'association, des rapports moraux du
(de la) président-e, disponibilité sur le site internet des rapports de projets et des rapports d’évaluation (ou leur synthèse) …; existence d'une commission des
finances, d'un comité de donateurs, d'un département de contrôle interne indépendant, d'une cellule d'évaluation interne ; modalités de diffusion des
conclusions/résultats de ces contrôles.
L'OSC a des règles de contrôles externes à l'OSC, par exemple : réalisation d'audits/évaluations du Commissaire aux comptes, du Comité de la Charte, de la
Cour des Comptes, de l'U.E, etc. ; modalités de diffusion des conclusions/résultats de ces contrôles.
L'OSC dispose et fait appliquer des procédures d'achat et passation de marchés observant les principes de transparence et les règles en vigueur en
matière de mise en concurrence, par exemple : respect du Code des Marchés Publics si l’OSC est soumise à l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui
l’impose (l'OSC est dans l'obligation d'appliquer le Code des Marchés Publics si la moitié de son produit total d’exploitation est constitué de ressources
publiques), ou adoption en interne de procédures de passation de marchés si l’OSC n’est pas soumise au Code des Marchés Publics.
Pour rappel les dispositions imposées par l'AFD en termes d'achats et de passation de marchés sont décrites dans le modèle de convention de financement.
L'OSC a une politique de transparence de l'information financière adaptée aux différents publics auxquels elle s'adresse, par exemple : certification et
publicité des comptes annuels, communication de documents de synthèse (comptes de résultats/bilans), établissement d'un compte d’emploi des ressources
collectées auprès du public, efficacité de l'euro investi, etc.
Situation financière :
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L’OSC doit fournir un budget prévisionnel pour l’année en cours, ou pour la suivante si le dossier est déposé au second semestre.
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La situation financière de l’OSC doit être saine. Si l’OSC présente des résultats nets négatifs ou un niveau de fonds propres négatif au cours des trois
derniers exercices, des éléments d’explication sont attendus de la part de l’OSC, ainsi que le détail de la stratégie de redressement prévue le cas
échéant. Dans ce cas, ces éléments devront être transmis en annexe au dossier sous la forme d’une note écrite signée par le dirigeant ou le
représentant légal de l’OSC.
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La part des ressources d’origine privée mobilisées par l’OSC pour le financement des interventions de solidarité internationale de l’OSC
demandeuse, doit représenter au minimum 15% des ressources de l’OSC sur la moyenne des 3 dernières années
o dans le cas où l’OSC ne mobilise pas 15% de ressources d’origine privée dans son budget annuel, le plan de financement du projet devra
faire apparaître au moins 10% de ressources prévisionnelles d’origine privée ;
o les valorisations totales, privées et publiques, sont plafonnées à 25% maximum du budget global du projet et devront être détaillées.
Capacité et qualité de la mise en œuvre des projets/programmes par l’OSC :
L’OSC doit justifier de sa capacité de gestion et de mise en œuvre au regard du projet/programme soumis mais également au regard des autres
projets/programmes déjà en cours portés par l'OSC. Pour ce faire, l'AFD analysera les données suivantes :
 Le ratio du budget du projet/programme par rapport au budget annuel de l’OSC (un budget annuel de projet équivalent au budget annuel de
l’OSC constituera un seuil d’alerte).
 Le reste à verser (RAV) comparé au budget annuel de l’OSC de tout projet/programme financé par l'AFD (tous guichets AFD confondus).
 Les éventuels retards constatés dans la mise en œuvre de projets/programmes en cours sur cofinancement de l’AFD (SPC/DPO ou autres
financements de l’AFD).
 La qualité des rapports d’exécution techniques et financiers, le respect des délais dans la délivrance des rapports, notamment auprès de
SPC/DPO.
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B -CRITERES DE SELECTION DU PROJET/PROGRAMME PRESENTE
Nature du projet :
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Le projet doit concourir à la réalisation d'objectifs précis en matière de développement ou de solidarité internationale. Le document de projet doit
préciser la nature des actions prévues et déterminer leur cohérence avec les ressources humaines et les moyens matériels et financiers nécessaires
à leur réalisation.
Le renforcement de capacités du ou des partenaire(s) local (aux) doit être un objectif prépondérant du projet et doit être détaillé (stratégie de
renforcement de capacités, types de capacités ciblées, objectifs poursuivis, indicateurs de résultats).
Il ne doit pas y avoir dans le projet d'activités de prosélytisme religieux ou de propagande politique.
Pour les projets/programmes à plusieurs phases :
o La durée maximale de chaque phase est de trois années.
o Phase 2 : l'augmentation du montant du cofinancement demandé à l’AFD doit être justifiée et ne peut être de plus de 20% par rapport à
la phase 1, sauf contexte particulier dûment justifié.
o Phase 3 : le montant du cofinancement demandé à l’AFD ne peut augmenter par rapport à la phase précédente, sauf contexte particulier
dument justifié ; l'OSC doit également expliquer sa stratégie de sortie.
o Le projet doit présenter un périmètre géographique et thématique stable dans le temps ; l'ajout de nouveaux pays doit être justifié en
cohérence avec la stratégie globale du projet et devra être argumenté dans la NIONG.
La qualité du projet sera appréciée par rapport aux critères suivants :
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Expérience et expertise de l'OSC française :
- Expertise et plus-value de l'OSC française sur la thématique du projet et/ou sur la géographie proposée.
Pertinence :
- Pertinence du projet par rapport au contexte et aux besoins identifiés.
Partenariat :
- Qualité du partenariat noué entre l'OSC française et les acteurs locaux : nature de l'implication des partenaires locaux dans le projet, stratégie
de renforcement de capacités et stratégie d'autonomisation prévues ; le dossier de projet doit comporter toutes les informations utiles sur le(s)
partenaire(s) local (aux) et sur les modalités d’association avec ce(ux)lui-ci : références, niveaux d’expertise, moyens, capacités de gestion, types
de relations avec l'OSC porteuse du projet, etc.
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- Dans le cas d’un projet/programme à plusieurs phases : évolution attendue du partenariat, des rôles des différents acteurs et du niveau
d’autonomie du/des partenaire(s) local(aux) au cours du projet.
Qualité globale du projet :
- Clarté et conformité du document de projet ;
- Cohérence générale du projet et adéquation entre les objectifs, les activités et les moyens prévus ;
- Indicateurs de résultats précis et cohérents avec les objectifs et résultats attendus ;
- Prise en compte des enseignements tirés des actions antérieures (et des évaluations réalisées), dans le cas d'une nouvelle phase ;
- Cohérence du budget prévisionnel du projet avec les actions prévues, justification des coûts unitaires ;
- Cohérence des ressources humaines et des moyens techniques mobilisés avec les objectifs du projet ;
Méthode et dispositif de suivi et d'évaluation :
- Qualité du dispositif et des méthodes prévus en matière de suivi-évaluation et d'études d'impact. L’évaluation externe est fortement
encouragée ; pour les projets à plusieurs phases, elle est exigée à la fin de chaque phase.
Pérennité et durabilité :
- Perspectives de pérennisation et de durabilité des actions et des acquis à l'issue du projet.
Stratégie de désengagement prévue par l’OSC française et calendrier envisagé (la notion de calendrier n’implique pas forcément des dates
précises de désengagement mais suppose d’inscrire la stratégie de sortie dans le temps, même si ce temps dépasse la durée du
projet/programme présenté. Ce point devra être particulièrement développé dans le cas d'un projet/programme à plusieurs phases).
La prise en compte du genre, des impacts sur l’environnement et le climat, de la jeunesse ou le caractère innovant du projet seront fortement
encouragés et analysés spécifiquement.
Budget prévisionnel du projet et seuils de cofinancement pour les projets de terrain :
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50 % maximum : part maximale de cofinancement sur fonds publics français, incluant AFD, FFEM, ministères français (services centraux et
déconcentrés, établissements sous tutelle de l'Etat)
25 % maximum : valorisations publiques ou privées (sans contrainte de répartition)
25% minimum : autres fonds d'origine privée ou publique française et internationale (collectivités territoriales françaises ou locales -dans le pays
d'intervention-, agences, établissements publics hors tutelle de l'Etat, pouvoirs publics dans le pays d'intervention, organismes internationaux)
 dont 10% minimum de fonds d'origine privée pour les OSC ne mobilisant pas déjà 15% de ressources d'origine privée dans leurs budgets
annuels (moyenne sur les 3 dernières années)
La part maximale de cofinancement sur fonds publics français (AFD, FFEM, ministères français - services centraux et déconcentrés, établissements
sous tutelle de l'Etat-) pour les programmes concertés pluri-acteurs (PCPA) s'élève à 75%.
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CRITERES DE SELECTION D’UNE CONVENTION-PROGRAMME
Evaluation externe
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Elle est obligatoire pour toute convention-programme et son coût doit être inclus dans le budget prévisionnel de la convention.
Si une convention-programme prévoit plusieurs phases, une évaluation externe finale à la fin de chaque phase est demandée.
Dans tous les cas la question de l’évaluation finale de la phase sera systématiquement discutée lors de la rencontre à mi-parcours entre l’OSC et
SPC/DPO.
L’évaluation finale d'une convention-programme mise en œuvre dans la durée devra intégrer la mesure des effets et/ou impacts du programme.
Capitalisation
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La capitalisation a une place importante dans les objectifs et livrables des conventions programmes. L'OSC devra préciser sa stratégie de
capitalisation dans la NIONG. Les modalités de mise en œuvre de cette stratégie seront discutées lors de la réunion à mi-parcours entre l'OSC et
SPC/DPO.
Les actions de recherche et la diffusion de leurs résultats seront encouragées.
Pour plus d'information sur ces deux exercices, l'OSC peut se référer au guide de procédures.
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