2016 DVD 27 Station-service et de distribution de

 Direction de la Voirie et des Déplacements
2016 DVD 27 Station-service et de distribution de carburants située 25 avenue de la Porte d’Italie (13e)
- Contrat administratif d’occupation du domaine public avec la société TOTAL Marketing France
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La station-service de distribution de carburants implantée 25 avenue de la Porte d’Italie à Paris 13e,
d’une emprise au sol d’environ 275 m² comprend :
- une piste de distribution de carburants et quatre réservoirs,
- une boutique de type kiosque de vente d’accessoires divers et de boissons…,
- une station de gonflage,
- un local de stockage au rez-de-chaussée de l’immeuble implanté aux numéros 11 à
19 avenue de la Porte d’Italie d’environ 10 m² (ce local cédé par la RIVP à la Ville est aujourd’hui
occupé par la société TOTAL pour un usage de stockage)
La station est exploitée par la société TOTAL avec la présence de personnel en journée.
Initialement cette station-service regroupait deux entités dont une située côté pair de l’avenue de la Porte
d’Italie entre la rue du docteur Bourneville et la bretelle d’accès au périphérique intérieur et l’autre côté
impair au 25 avenue de la Porte d’Italie, à l’arrière d’un immeuble de la RATP.
Compte tenu du souhait de la Ville de réaménager ce secteur, le contrat d’occupation conclu en 2000 et
arrivé à échéance le 16 octobre 2012 n’a fait l’objet d’aucune démarche de renouvellement.
L’exploitation de la station située côté pair (dite Italie principale) a été suspendue en octobre 2013 et
cette dernière a été démolie en prévision de la réalisation d’un projet immobilier et du réaménagement du
secteur. La station côté impair (dite Italie secondaire) a été maintenue.
Pour assurer la continuité de l’exploitation de cette station-service, il est proposé de conclure un
nouveau contrat. dont la durée est fixée à 12 ans à partir de sa date de notification.
Suite à l’appel de candidatures de novembre 2015, trois sociétés ont retiré un dossier de consultation ;
seules deux sociétés ont remis une offre à la date limite du 29 janvier 2016 .
Les plis ont été ouverts le 4 février 2016. Les sociétés candidates sont PICOTY Réseau SAS et TOTAL
Marketing France
Suite à l’analyse des offres, des négociations et échanges ont été entrepris portant à la fois sur le projet
d’aménagement de la station-service ainsi que les moyens humains mis en œuvre.
À l'issue des négociations, il ressort de l’analyse comparative des offres finales des candidats, les
appréciations suivantes :
-2-
Concernant la pertinence des propositions de montant des redevances
La société TOTAL propose une redevance fixe de 270 000 € contre 250 000 € pour la société PICOTY.
Alors que PICOTY propose une part de redevance supplémentaire sur le volume de carburants distribué
de 10 € par m3 au-delà de 4000 m3, Total propose 5 euros de 4000 m3 à 45000 m3 puis 10 euros au-delà
des 4500 m3.
Sur la base d’un volume de carburants distribué de 4800 m3 (chiffres 2015), le montant global annuel des
redevances est estimé à 276 160 euros pour Total et 258 100 euros pour PICOTY. Les redevances
proposées sont très satisfaisantes par rapport à l’ancien contrat.
Concernant le projet de valorisation du patrimoine:
Les deux candidats proposent un projet de valorisation du patrimoine satisfaisant. Le montant de
l’investissement de la société TOTAL marketing services est élevé (693,5 k€) car il comprend des
travaux de gros œuvre et de génie civil, le remplacement et l’ajout d’appareils de distribution et la
modification des tuyauteries afin d’améliorer l’entretien de la station-service.
Les deux sociétés prévoient l’implantation d’une recharge électrique sur le trottoir au niveau de l’accès à
la station.
Concernant les moyens humains, techniques et matériels mis en œuvre
Les deux candidats ont des projets d’exploitation solides et cohérents en rapport avec les produits des
ventes de carburants et des activités annexes estimés.
La société PICOTY Réseau SAS reste dans la continuité des volumes prévisionnels de carburants
distribués actuellement avec une progression chaque année.
La société TOTAL marketing services se démarque par un volume annuel de carburants distribué évalué
à 5 200 m3 nettement supérieur à celui constaté aujourd’hui (4 083,72 m3 en 2015) grâce à la
reconfiguration des équipements de la station-service. Ceux-ci permettent de créer deux emplacements
supplémentaires avec quatre nouveaux appareils de distribution.
En conclusion, la société TOTAL Marketing France présente une offre solide et cohérente, avec une
redevance fixe satisfaisante et un potentiel de volume annuel de carburants distribué supérieur à 4 500
m³ dès la deuxième année qui permettra à la ville de percevoir une redevance supplémentaire.
En outre, l’offre de TOTAL permet de maintenir le personnel en journée et l’investissement prévu
valorisera le patrimoine.
Il est donc proposé de retenir la société TOTAL Marketing France comme futur occupant pour
l’exploitation de la station-service de l’avenue de la Porte d’Italie.
Un contrat administratif d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la station-service Porte
de Chatillon implantée 25 avenue de la Porte d’Italie (13 e) sera conclu avec la société TOTAL
Marketing France pour une durée de 12 ans à compter de sa notification par la Ville de Paris.
Les travaux prévus porteront sur la mise aux normes de sécurité relatives à l’accueil des personnes à
mobilité réduite et la mise aux normes de sécurité incendie ainsi que sur l’embellissement de l’espace.
Une borne de recharge rapide pour les véhicules électriques sera installée sous réserve des conditions
techniques et réglementaires.
Dans le cas où des travaux significatifs de consolidation des carrières seraient imposés à l’occupant
ayant un impact économique bouleversant l’équilibre financier du contrat, les deux parties devront se
rencontrer pour en revoir les conditions..
Les redevances sont composées :
-3-
- d’une redevance fixe annuelle révisable égale à 270 000 €
- d’une redevance variable adaptée aux évolutions du volume de carburants distribués égale à :
5 € par mètre cube pour la partie comprise entre 4 000 m³ à 4 500 m³ par an.
10 € par mètre cube au-delà de 4 500 m³ par an.
- d’une redevance proportionnelle égale à 6% du chiffre d’affaires hors taxe sur les ventes (autres que
les carburants) et activités annexes.
Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer, avec la société TOTAL Marketing France, le
contrat d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la station-service et de distribution de
carburants située 25 avenue de la Porte d’Italie (13e).
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer.
La Maire de Paris
2016 DVD 27 Station-service et de distribution de carburants 25 avenue de la Porte de d’Italie (13e) - Contrat
administratif d’occupation du domaine public avec la société TOTAL Marketing France
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du
, par lequel Madame la Maire de Paris lui
demande l’autorisation de signer avec la société TOTAL Marketing France, un contrat administratif
d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la station-service et de distribution de carburants
sise 25, avenue de la Porte de d’Italie (13e) pour une durée de 12 ans ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du ……………… ;
Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3e Commission.
Délibère :
Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société TOTAL Marketing France un
contrat administratif d’occupation du domaine public relatif à l’exploitation de la station-service et de
distribution de carburants sise 25, avenue de la Porte de d’Italie (13e) pour une durée de 12 ans. Le texte
de ce contrat est annexé à la présente délibération.
Article 2 : Les recettes seront constatées aux chapitres 70 et divers articles dont 7033 et 70388,
rubrique 820, mission 444 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2016 et suivants.