Risque - COMM Santé

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Risque « thérapeutique »
et maladies graves
Colloque Aquitain de Soins Palliatifs et d’Accompagnement
Le 13 octobre 2012, Pau
P. Brillaxis, EMSP, C.H Côte Basque

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Risque « thérapeutique »
et maladies graves
- Entre le risque thérapeutique d’abréger la vie pour
soulager la souffrance, « risque de faire
mourir »,…
- le droit à la non obstination déraisonnable au
risque d’entrainer la mort, « droit à laisser
mourir » …
- et l’interdit de provoquer délibérément la mort, de
« faire mourir »…

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Risque « thérapeutique »
et maladies graves
-Risque thérapeutique d’abréger la vie et loi du 22 avril
2005.
-Guide de la gestion des risques (HAS- DHOS). 2012.
-Risque et soins palliatifs.
-Risque lié à la sédation pour détresse. SFAP 2010.
-Risque « thérapeutique » d’abréger la vie :
Une proposition de grille de lecture en 4 points.

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Risque thérapeutique d’abréger la
vie et loi du 22 avril 2005
Art. 1110-5 du Code de Santé Publique (Art. 2 de la loi « Léonetti »)
«Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance
d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause,
qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour
effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le
malade, (…), la personne de confiance visée à l'article L.
1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La
procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.»

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Risque thérapeutique d’abréger la
vie et loi du 22 avril 2005
Article R4127-37
Modifié par Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010 – art 1
Modifié par décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 – art 2
Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé
…, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas
être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les
traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant
d'accompagner la personne selon les principes et dans les
conditions énoncés à l'article R. 4127-38 (Le médecin doit
accompagner le mourant …assurer par des soins et mesures appropriés …. Il n'a
pas le droit de provoquer délibérément la mort. Il veille également à ce que
l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien
nécessaire.)