Questions et réponses sur la communication de suivi du

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Bruxelles, le 11 juin 2002
4XHVWLRQV HW UpSRQVHV VXU OD FRPPXQLFDWLRQ GH
VXLYL GX /LYUH YHUW VXU OD SURWHFWLRQ GHV
FRQVRPPDWHXUV
3RXUTXRLOD&RPPLVVLRQSXEOLHWHOOHFHWWHFRPPXQLFDWLRQGHVXLYL"
La Commission souhaite préparer le terrain de façon minutieuse et dégager un
consensus avant de faire des propositions relatives à une directive-cadre sur les
pratiques commerciales équitables. Le Livre vert avait proposé cette mesure comme
l'une des options permettant de réaliser le marché intérieur dans ce domaine et la
plupart des réactions au Livre vert, y compris celles d'une très large majorité d'États
membres, ont mis en évidence la volonté de poursuivre dans cette voie. Mais tout
réside dans le détail. Une vaste consultation sur ce détail contribuera à dégager un
consensus entre les États membres, le PE, les consommateurs et les entreprises et
aidera la Commission à élaborer une proposition qui sera bien accueillie.
3RXUTXRLXQHDFWLRQFRPPXQDXWDLUHHVWHOOHQpFHVVDLUH"
Nous souhaitons améliorer le fonctionnement du marché intérieur "entreprisesconsommateurs" (B2C). Alors que le marché intérieur "entreprises-entreprises" est
relativement bien développé, le potentiel du marché intérieur B2C n'est pas
pleinement exploité comme le montrent les importantes disparités de prix des biens
de consommation entre les États membres et le volume restreint d'achats
transfrontaliers. La Commission souhaite faire en sorte que les entreprises aient
aussi facilement accès aux marchés transfrontaliers qu'au marché national et que
les consommateurs fassent preuve de la même confiance envers les achats
transfrontaliers qu'envers les achats nationaux. Ceci apportera non seulement
d'énormes avantages en termes de concurrence mais contribuera également à
montrer que l'UE prend à cœur les préoccupations quotidiennes de ses citoyens.
4XHOVREVWDFOHVOHPDUFKpLQWpULHXUSUpVHQWHQWLOVDX[FRQVRPPDWHXUV
HWDX[HQWUHSULVHV"
Les règles communautaires existantes ne concernent qu'un nombre très limité de
pratiques commerciales et ne prévoient aucune harmonisation totale. Il s'ensuit que
les entreprises doivent encore toujours se conformer à des règles et jurisprudences
nationales différentes en matière de pratiques commerciales. Les divergences au
niveau des législations et principes généraux en matière de consommation dans les
États membres sont à la base de ces différences. Chaque État membre a une
conception distincte de ce qui constitue des pratiques équitables pour les
entreprises. Ces différences ont amené les États membres à se montrer réticents à
une harmonisation complète des règles communautaires existantes. Une directivecadre s'attaquerait par conséquent au cœur du problème en fixant une norme
générale communautaire pour les bonnes pratiques commerciales et établirait un
régime juridique global pour le marché intérieur.
3RXUTXRLO
8(GRLWHOOHDJLUPDLQWHQDQW"
Bien que la Commission ait admis dans le passé l'importance de développer le
marché intérieur B2C, la nécessité d'un train plus complet de réglementations
communautaires pour protéger les consommateurs n'a pas été unanimement
reconnue. Trois événements ont porté la question du marché intérieur des
consommateurs en tête des priorités: l'euro, le commerce électronique et
l'élargissement. L'introduction des pièces et billets en euro et la transposition en euro
des prix à la consommation ont fait disparaître un obstacle majeur rencontré par les
consommateurs à la recherche de bonnes affaires et les entreprises proposant des
offres transfrontalières. Le commerce électronique facilite le chalandage
transfrontalier. L'élargissement sans une harmonisation poussée des
réglementations sur la protection des consommateurs entraînerait une aggravation
de la disparité entre les réglementations nationales. En outre, un marché intérieur
qui offre aux consommateurs davantage de services concrets s'inscrit dans la ligne
de la nouvelle volonté politique consistant à rapprocher l'Union européenne de ses
citoyens et améliorer leur qualité de vie.
4XHOOHVTXHVWLRQVFOpVXQHGLUHFWLYHFDGUHDERUGHUDLWHOOH"
Une directive viserait à harmoniser les règles nationales relatives aux pratiques
commerciales que les entreprises utilisent dans leurs transactions avec les
consommateurs – essentiellement des pratiques en matière de publicité, de
commercialisation et de service après-vente. La communication de suivi identifie
quatre domaines clés:
- une interdiction pour les entreprises de recourir à des pratiques commerciales
qui sont trompeuses ou susceptibles de tromper le consommateur;
- une obligation de communiquer au consommateur toutes les informations
susceptibles d'influer sur la décision de celui-ci;
- une interdiction pour les entreprises de recourir à la force physique, au
harcèlement, à la coercition ou à l'abus d'influence;
- la communication d'informations et le traitement des plaintes au cours de la
période d'après-vente.
8QHGLUHFWLYHFDGUHSRUWHUDLWHOOHDWWHLQWHjODSURWHFWLRQQDWLRQDOHGHV
FRQVRPPDWHXUV" &UpHUDLWHOOH GH QRXYHOOHV FKDUJHV SRXU OHV
HQWUHSULVHV"
Une directive-cadre pourrait changer de manière significative la législation nationale
dans ce domaine. Le but de la communication est de procéder à une vaste
consultation afin d'identifier les éléments communs indiscutables existant entre les
règles nationales et mettre ceux-ci à profit pour développer un consensus sur ce qui
constitue le niveau élevé de protection des consommateurs exigé par le Traité tout
en assurant simultanément un cadre réglementaire le moins contraignant possible.
La Commission a l'intention d'élaborer une proposition qui offre une protection réelle
et efficace mais permet également aux entreprises d'innover et de traiter le marché
intérieur comme leur marché national.
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3RXUTXRL QH SDV VLPSOHPHQW DSSOLTXHU OH SULQFLSH GH OD
UHFRQQDLVVDQFHPXWXHOOHHWGXSD\VG
RULJLQH"
Intrinsèquement, ces principes ne peuvent être appliqués lorsque les différences
existant entre les règles nationales sont suffisamment grandes. L'historique des
directives communautaires en matière de protection des consommateurs et
l'insistance avec laquelle les États membres exigent des "clauses minimales" afin
qu'ils puissent conserver leur liberté de légiférer au niveau national montrent qu'ils
jugent ces différences beaucoup trop grandes. Dans ce domaine, il n'est pas
possible de procéder à une harmonisation rapide. La Commission peut accepter la
reconnaissance mutuelle et le pays d'origine si un niveau d'harmonisation suffisant a
été réalisé pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. La
communication vise à dégager un consensus sur le niveau d'harmonisation
nécessaire pour permettre au principe de la reconnaissance mutuelle de fonctionner.
En optant pour une directive-cadre, une très vaste majorité d'États membres ont
accepté cette analyse et sont disposés pour la première fois à renoncer à une
harmonisation minimale dans ce domaine.
'HV FRGHV GH FRQGXLWH QH VXIILUDLHQWLOV SDV SRXU SURWpJHU OHV
FRQVRPPDWHXUV"
Non. Les codes seuls ne peuvent remédier à la fragmentation du marché intérieur.
Cependant, la communication reconnaît le rôle que les codes doivent jouer dans ce
domaine et formule certaines idées en vue d'améliorer leur valeur ajoutée. La mise
au point de codes efficaces dans ce domaine permettrait d'accroître la confiance des
entreprises et des consommateurs dans le marché intérieur. Les idées présentées
devraient donner une impulsion à l'élaboration de codes dans l'UE.
&RPPHQWFHWWHLQLWLDWLYHV
DFFRUGHWHOOHDYHFODUpFHQWHLQLWLDWLYHGHOD
&RPPLVVLRQVXUXQHPHLOOHXUHUpJOHPHQWDWLRQ"
La communication de suivi est un bon exemple de la manière selon laquelle la
Commission entend agir à l'avenir. Elle met en place la procédure de consultation la
plus vaste qui ai jamais existé dans le domaine de la protection des consommateurs.
Une directive-cadre est davantage susceptible d'aboutir à une législation plus simple
et mieux ciblée parce que se focalisant sur des principes généraux et laissant aux
entreprises la liberté d'innover. Il est aussi plus facile de rédiger une législation-cadre
dans un style moins compliqué, les États membres pouvant alors plus aisément la
mettre en œuvre, et les consommateurs et les entreprises, la comprendre. Le fait
d'admettre que des codes de conduite peuvent apporter un plus contribuera
également à garantir qu'une directive-cadre se limite à ce qui doit réellement être fait
au niveau de l'Union européenne.
&RPPHQW FHWWH LQLWLDWLYH V
DFFRUGHWHOOH DYHF OD QRXYHOOH VWUDWpJLHHQ
PDWLqUHGHSROLWLTXHGHVFRQVRPPDWHXUV"
Une future directive-cadre et une proposition de coopération en matière d'exécution
contribueraient dans une large mesure aux objectifs de cette stratégie, qui ont été
cautionnés dans l'ensemble par les États membres, afin de parvenir à un niveau
commun élevé de protection des consommateurs et une mise en œuvre efficace des
règles relatives à la protection des consommateurs.
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4XHOOHVVRQWOHVSURFKDLQHVpWDSHVDSUqVFH/LYUHYHUW"
La Commission élaborera un plan d'action dans un but de consultation et créera un
groupe d'experts constitués de fonctionnaires nationaux, et elle organisera des
audits pour les entreprises et les consommateurs.
8QH GLUHFWLYHFDGUH FRXYULUDLWHOOH WRXWHV OHV SUDWLTXHV FRPPHUFLDOHV
%&"
Le but d'une directive-cadre serait de garantir de bonnes pratiques commerciales
B2C. Il peut y avoir des raisons pour réguler ces pratiques commerciales d'une
manière plus détaillée, mais il n'appartiendrait pas à la directive-cadre de le faire. Par
exemple, une directive-cadre ne comporterait pas de règles relatives à la santé et à
la sécurité (comme la publicité sur les produits de tabac ou d'alcool) ou à la décence.
Les pratiques dont la réglementation relève d'un droit national des contrats
n'entreront pas en ligne de compte, évitant ainsi d'empiéter sur les domaines
d'application des législations nationales qui invalident un contrat ou définissent des
règles en matière d'indemnisation. Le document de suivi sur le Livre vert de la
Commission sur le droit des contrats abordera cet aspect.
&HWWH LQLWLDWLYH HVWHOOH FRPSDWLEOH DYHF OD SURSRVLWLRQ VXU OHV
SURPRWLRQVGHYHQWH"
Bien qu'une directive-cadre couvrirait toutes les pratiques commerciales, il peut être
utile d'arrêter une législation spécifique afin d'appréhender des pratiques spécifiques
ou sectorielles plus en détails. Le règlement proposé sur les promotions de vente en
est un exemple. Une directive-cadre et un règlement sur les promotions de vente se
compléteraient mutuellement.
&HUWDLQHVSUDWLTXHVFRPPHUFLDOHVQHVRQWHOOHVSDVGpMjUpJOHPHQWpHV
GDQV GHV GLUHFWLYHV FRPPH FHOOHV VXU OH HFRPPHUFH OD WpOpYLVLRQ
VDQVIURQWLqUHVODSURSULpWpHQWHPSVSDUWDJpHWF"
Ces directives contiennent des règles sur la loyauté de pratiques commerciales B2C.
Si c'est le cas, ces règles spécifiques vont prendre le pas sur les règles d'ordre
général d'une directive-cadre. Une directive-cadre apporterait seulement des
dispositions sectorielles en supplément et couvrirait des aspects qui ne sont pas
réglementés dans cette législation.
4X
DGYLHQGUDWLO GH OD GLUHFWLYH VXU OD SXEOLFLWp WURPSHXVH HW GH FHOOH
VXUOHVFODXVHVDEXVLYHVGDQVOHVFRQWUDWVGDQVOHFDVG
XQHGLUHFWLYH
FDGUH"
Le champ d'application d'une directive-cadre sera plus étendu que celui de la
directive sur la publicité mensongère, qui sera abrogée. Toutes les directives
existantes sur la protection des consommateurs (par exemple, celle sur la propriété
en temps partagé, celle sur la vente de porte-à-porte) devront être revues le moment
venu pour assurer la cohérence avec la directive-cadre et pour voir si certaines de
leurs dispositions pourraient être consolidées dans cette directive-cadre.
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'HV UqJOHV FRPPXQDXWDLUHV JpQpUDOHV VXU OD FRQFXUUHQFH OR\DOH QH
YRQWHOOHV SDV DPSOLILHU OD IUDJPHQWDWLRQ SXLVTXH OHV WULEXQDX[
QDWLRQDX[YRQWOHVLQWHUSUpWHUGLIIpUHPPHQW"
La fragmentation, c’est ce que nous connaissons maintenant dans ce domaine du
marché intérieur, une directive-cadre ne peut qu'améliorer la situation. Pour le
moment, les tribunaux nationaux et les autorités responsables de l'application des
lois fondent leurs décisions sur les divers principes juridiques d'ordre général en
vigueur dans les systèmes nationaux. Une réglementation de base à l'échelle de
l'Union européenne réduirait considérablement cette marge de fragmentation et
fournirait finalement à la Cour de Justice des Communautés européennes une
référence beaucoup plus précise pour résoudre les irrégularités qui subsistent.
&RPPHQW OD GLUHFWLYHFDGUH LQWHUDJLUDLWHOOH DYHF OD VWUDWpJLH GH OD
&RPPLVVLRQVXUOHVVHUYLFHV"
La directive apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs de la
stratégie. Sur les six étapes prévues dans la stratégie, l'une d'elles sera entièrement
couverte par la proposition sur les promotions de vente. Les deux autres catégories
restantes intéressant les consommateurs (publicité et service après-vente)
relèveraient de la directive-cadre. Comme la stratégie sur les services l'a souligné, la
protection des consommateurs constitue l'un des domaines dans lequel des
mesures spécifiques d'harmonisation sont nécessaires pour réaliser cette stratégie.
9RXOH]YRXVLQWHUGLUHODSXEOLFLWpHWODYHQWHGLUHFWHDX[HQIDQWV"
Absolument pas. Il est évident que les entreprises, comme elles le reconnaissent du
reste elles-mêmes, doivent faire preuve d'une plus grande responsabilité en matière
de publicité et de vente aux enfants et à d'autres groupes comme les personnes
âgées et les malades. Une publicité responsable et honnête et la vente aux enfants
devraient être autorisées. L'avis récent émis par le Comité européen des
consommateurs sur ces questions ne reflète en aucune façon l'avis de la
Commission.
3RXUTXRLQ
DWWHQGH]YRXVSDVO
DYLVGX3DUOHPHQWHXURSpHQ"
Nous l'attendons. En dépit des souhaits de certains, la Commission a décidé de ne
pas produire pour le moment une législation mais de procéder à une nouvelle série
de consultations plus approfondies, notamment pour s'assurer que le Parlement
européen est en mesure de s'impliquer pleinement dans une législation avant de
faire des propositions. La communication fournit des informations plus précises sur
lesquelles le Parlement européen peut donner un avis.
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8QHGLUHFWLYHFDGUHV
DUURJHUDLWHOOHOHU{OHGX3DUOHPHQWHXURSpHQ"
Non. Toute directive-cadre relève obligatoirement d'une procédure de codécision
intégrale. Certains ont prétendu à tort que cette procédure serait viciée par les
intentions de la Commission et des États membres d'élaborer des orientations
pratiques non contraignantes. Par définition, cela est impossible. L'interprétation de
la loi reste de la responsabilité finale des tribunaux. Ceux-ci doivent fonder leurs
interprétations sur la législation adoptée en codécision. Aucune orientation pratique
non contraignante ne peut modifier cela.
Le Livre vert, les réponses à celui-ci et la communication de suivi sont/seront
accessibles sur l'internet à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/fair_comm_pract/fair_co
mm_pract_index_en.html
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