RSCA 01 DES MG – 1er semestre DEPT DE MEDECINE

RSCA 01 DES MG – 1er semestre
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DEPT DE MEDECINE GENERALE / UNIVERSITE PARIS DIDEROT
RSCA 01 – SECRET MEDICAL ET CADRE JURIDIQUE
Nom et prénom de l’étudiant auteur de la présente trace : QIU Ten-Ten
Nom et prénom du tuteur : AUBERT Jean-Pierre
Numéro du semestre du DES au cours duquel cette trace a été produite : 1
Date de réalisation de la trace : 02/03/12
Le maître de stage du stage concerné par cette trace a-t-il évalué cette trace ? : Non
COMPETENCES VISEES PAR CETTE TRACE :
- Compétence 5 : Travailler en équipe au sein du système de santé
- Compétence 6 : Assurer la continuité des soins pour tous les sujets
- Compétence 9 : Se préparer à l’exercice professionnel
Si votre tuteur estime que cette trace mérite d’être publiée sur le site en tant que trace remarquable,
acceptez vous qu’elle le soit : Oui

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I. RECIT CLINIQUE
En fin d’après-midi d’une rude journée aux urgences adultes, je reçois un jeune homme de 21 ans,
jogging bleu, casquette blanche, amené par sa mère dans un état de détresse psychologique. Celui-ci est
suivi en psychiatrie pour dépression avec de multiples tentatives de suicides. Le patient souhaite être
hospitalisé en psychiatrie, mais avant l’évaluation du psychiatre, un examen « somatique » s’impose, a fortiori
puisque le patient dit avoir ingéré du verre pilé il y a 3 jours !!
L’examen clinique est rassurant, pas de signe de perforation digestive (en même temps, en 3 jours, le
patient aurait eu le temps de mourir d’une hémorragie interne), le patient décrit une légère rectorragie le
lendemain de l’ingestion du verre pilé, sans récidive les jours suivants, et il semblerait que le verre ait été pilé
aussi fin que du sable. Le toucher rectal confirme l’absence de rectorragie active. Je rassure alors le patient et
sa mère qui s’inquiétaient tout de même un peu, je conclue mon observation et appelle le psychiatre pour
son expertise « psychiatrique ». L’heure des transmissions sonne, je transmets mes patients en cours à mes
co-internes et rentre chez moi.

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Le lendemain matin, j’arrive dans le service prêt à affronter une nouvelle journée éreintante, mais je
retrouve avec surprise le couloir du secteur « non traumatologique » les portes grandes ouvertes à ces deux
extrémités avec des ventilateurs aérant chaque box. Je m’en vais me renseigner auprès du cadre infirmier qui
m’informe qu’un individu a mis le feu dans le local de stockage des draps et couvertures. Bilan : un patient
intoxiqué au monoxyde de carbone (qui attendait patiemment ses ordonnances devant la fameuse salle
lorsque la porte a été ouverte), une dizaine de patients choqués transférés dans les autres Services d’Accueil
des Urgences du département, la totalité des 8 boxes du secteur « non traumatologique » inutilisable du fait
de l’odeur épouvantable, tous les patients souhaitant s’inscrire redirigés, et une salle de stockage inutilisable
pendant plusieurs semaines.
L’enquête policière débute, les vidéos de surveillances sont visionnées, et on découvre que le principal
suspect n’est autre que le jeune homme de 21 ans que j’ai vu en consultation la veille, casquette et jogging
reconnaissable sur les images enregistrées par la caméra de surveillance. Il semblerait qu’il n’ait pas apprécié
la durée d’attente avant de voir le psychiatre. On vérifie son identité et son dossier, le patient a bien fugué
en cours de soin. Je réagis comme tout interne de premier semestre peu sûr de lui réagirait : je culpabilise,
me remets en cause, pour enfin me ressaisir, ce n’est pas de ma faute au final !! Dernier coup dur, étant
donné que je suis le seul à avoir vu et interrogé le patient suspect, le cadre infirmier m’annonce que les
agents de police responsables de l’enquête souhaitent m’interroger. Quelles informations puis-je leur
donner ? Dois-je demander comme dans les séries américaines : « vous avez un mandat » ? Dois-je être
exhaustif dans mes déclarations pour mener à bien cette enquête et trouver au plus vite le responsable de
l’incendie ? Dois-je me taire et faire valoir le secret médical au bénéfice du patient et au risque que le crime
ne soit pas puni ?
Concernant le secret médical, une autre question concernant nos pratiques quotidiennes me taraudait
mais ne pouvait, à elle seule faire l’objet d’une trace d’apprentissage : pouvons-nous scanner et transmettre
par courriel ou par fax des documents concernant un patient sans anonymat du document ?
Je n’ai toujours pas été contacté par les agents de police, à ce jour.
II. QUESTIONS POSEES

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- Dans le cadre d’une enquête policière, quelles informations peuvent être délivrées et sous quelles
conditions ?
- Quelles sont les précautions à prendre lors de la transmission des informations par fax ou courriel ?
- Quel risque en cas de non respect du secret médical ?
III. RECHERCHE DOCUMENTAIRE
A. QU’EST-CE QUE LE SECRET MEDICAL ?
1. Définition
« Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de
l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué,
regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas. »
Serment d’Hippocrate
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un
réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins
a droit au respect de sa vie privée et du secret des information la concernant. »
Article L1110-4 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n°2011-940 du 10 août 2011, article 2
Excepté dans les cas de dérogation, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne
venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou
organismes ou toute autre personne en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes. Il
s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de
santé.
2. Personnel tenu au secret médical
Soignant :
- les médecins, les internes, les externes, les étudiants en médecine
- les dentistes
- les pharmaciens
- les sages-femmes
- toutes les professions qui contribuent aux soins : auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-
kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes, orthophonistes, audio-prothésistes…), mais
aussi les psychologues, les diététiciens et les assistantes sociales, les laboratoires d'analyses et leurs

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laborantins, les préparateurs en pharmacie 
Non soignant :
- les médecins-conseils des Caisses de Sécurité Sociale, ou de Mutualité Sociale Agricole 
- les médecins du travail
- les médecins des Compagnies d'Assurances 
- les médecins experts désignés par les juges
Personnel non médical, non paramédical :
- la secrétaire du médecin libéral
- les personnels hospitaliers
3. Quel est son cadre d’application ?
« Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans
l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais
aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »
Code de Déontologie Médicale, article 4 - Code de Santé Publique, article R.4127-4
La loi a prévu un certain nombre de dérogation dans certaine situation exceptionnelle :
DEROGATIONS AU SECRET PROFESSIONNEL
DEROGATIONS LEGALES
JURISPRUDENCE
Déclarations obligatoires
Permissions de la loi
- déclaration des naissances
- déclaration des décès
- déclaration des maladies
contagieuses
- certificat d’internement :
hospitalisation sur demande d'un
tiers, hospitalisation d'office
- alcooliques présumés dangereux
- incapables majeurs
- accident du travail et maladies
professionnelles
- mauvais traitements infligés à un
mineur ou à une personne
incapable de se protéger
- sévices permettant de présumer
des violences sexuelles de toute
nature
- dangerosité pour elles-mêmes
ou pour autrui des personnes
connues du médecin pour être
détentrices d’une arme à feu ou
ayant manifesté leur intention d’en
acquérir une
- évaluation d’activité des
établissements de santé
- rente viagère
- testament
- assurance-vie
- réquisition
- expertise