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URBANISME – VP
NOTICE RELATIVE AUX MODALITÉS DE DÉCLARATIONS
DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
La loi de modernisation de l’économie a instauré un nouveau régime fiscal pour la publicité, qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier
2009.
Le 28 décembre 2011, des modifications de la loi n° 2011-1978 ont été apportées.
La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) concerne la publicité, les préenseignes et les enseignes, c'est-à-dire tous les supports
publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle se substitue à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes
(TSE), instaurée par délibération du conseil municipal de Montargis du 27 juin 1984.
Le droit de voirie « enseigne drapeau » a été supprimé.
Tous les ans, il appartient aux détenteurs de dispositifs publicitaires de déclarer leur superficie avant le 1 er mars (même si les dispositifs sont
inférieurs à 7 m²).
DÉFINITION
Constitue une publicité, à l’exception des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou
à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des
publicités.
Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image fixe apposée sur un immeuble (bâti ou non) et relative à une activité qui s’y
exerce.
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image fixe indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
SUPERFICIE IMPOSABLE
La surface imposable est égale à la somme des superficies des dispositifs fixes sur un même terrain et concernant une même activité.
Lorsqu’il y a un support : la superficie correspond à la superficie du support hors encadrement.
Lorsqu’il n’y a pas de support, la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou
image.
Pour information : les publicités sur les bannes, stores, auvents, vitrophanie, sur plaque, etc….doivent être comptabilisées dans la
déclaration, dès lors qu’elles constituent un dispositif fixe.
Pour un dispositif comme le drapeau qui comporte une double face, alors il faut comptabiliser les 2 faces.
EXEMPLE DE DISPOSITIFS INSTALLÉS
1 enseigne sur toit
2 enseigne sur store
1
3 enseigne bandeau
4 enseigne drapeau
2
4
5 vitrophanie permanente
3
7
6
Vitrophanie
permanente 5
6 plaque
7 enseigne scellée au sol
8 …….
Toutes vos informations sur l’urbanisme de Montargis sur www.montargis.fr, rubrique « infos pratiques »
Mairie: 6, rue Gambetta – BP 719 – 45207 Montargis Cedex
31/12/2015
urbanisme
DÉCLARATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2016
NOM DU MAGASIN :
ADRESSE DU MAGASIN :
NOM-PRÉNOM- RAISON SOCIAL DU REDEVABLE :
DOMICILE OU SIEGE SOCIAL DU REDEVABLE :
N° SIREN/SIRET :
CODE APE :
Nature du dispositif
Nombre
de
dispositif
(A)
Dimensions
en mètres
Superficie
en m²
Total de la
superficie
(B)
(AxB)
TOTAL DES SUPERFICIES (C)
LES BAREMES (D)
Type de dispositif
Enseigne (total des superficies)
Préenseigne non numérique
Préenseigne numérique
Publicité non numérique
Publicité numérique
TOTAL DE LA SUPERFICIE DES
DISPOSITIFS (C)
Moins de 7 m²
Exonération
15,40 €/m²
46,20 €/m²
15,40 €/m²
46,20 €/m²
X
(multiplié)
X
(multiplié)
+ 7 m² et – 12 m²
15,40 €/m²
15,40 €/m²
46,20 €/m²
15,40 €/m²
46,20 €/m²
LE BAREME APPLICABLE
(D)
+ 12 m² et – 50 m²
30,80 €/m²
15,40 €/m²
46,20 €/m²
15,40 €/m²
46,20 €/m²
TOTAL A PAYER
(C) X (D)
Règles d’arrondi pour les surfaces et les tarifs : Lorsque les surfaces ou les tarifs obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule,
ils sont arrondis de la manière suivante :
-
+ 50 m²
61,60 €/m²
30,80 €/m²
92,40 €/m²
30,80 €/m²
92,40 €/m²
Date et signature du redevable
Fractions inférieures à 0,05 : non prises en compte
Fractions égales ou supérieures à 0,05 : sont comptées pour 0,1
Mairie : 6 rue Gambetta –BP 719 - 45207 Montargis Cedex
31/12/2015