Newsletter 5 – Axio Avocat – décembre 2016

L’article L.1311-2 du Code du travail prévoit
l’obligation pour toute entreprise ou éta-
blissement employant au moins 20 salariés
d’établir un règlement intérieur, document
dans lequel l’employeur fixe exclusivement :
-Les mesures d’application de la règlemen-
tation en matière de santé et de sécurité
dans l’entreprise ou l’établissement ;
-Les règles générales et permanentes rela-
tives à la discipline, notamment la nature
et l’échelle des sanctions que peut prendre
l’employeur.
Sur ce dernier point, la jurisprudence avait
pu rappeler la nécessité de prévoir dans ce
document la nature exacte des sanctions en
vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
Ainsi, la Cour de Cassation avait pu annuler
une mise à pied disciplinaire notifiée à un
salarié au motif que le règlement intérieur en
vigueur au sein de l’entreprise ne mention-
nait pas expressément le nombre de jours
maximal susceptible de donner lieu à mise
à pied.
(Cassation Sociale 26 Octobre 2010 n°09-42.740)
(Cassation Sociale 12 Décembre 2013 n°12-22.642)
De même, le non-respect des formalités de
publicité du règlement intérieur emporte
l’inopposabilité de son contenu aux salariés.
(Cassation Sociale 4 Novembre 2015 n°14-18.573)
La Cour d’Appel de RENNES vient de fran-
chir une nouvelle étape en considérant
dans un arrêt du 7 Septembre 2016 que
l’absence pure et simple de règlement
intérieur dans une entreprise assujettie à
une telle obligation au regard de son effec-
tif permettait à tout salarié de contester et
d’obtenir l’annulation judiciaire de toute
sanction disciplinaire autre qu’un licencie-
ment.
(Cour d’Appel de RENNES 7 Sept. 2016 n°14/04110)
De la même façon, il convient de rappeler
que les sanctions disciplinaires notifiées à
un salarié permettent à l’employeur d’éta-
blir une dégradation des relations contrac-
tuelles imputable au salarié.
Ces éléments étant par la suite suscep-
tibles d’être produits dans le cadre d’un
licenciement ultérieur, l’annulation judi-
ciaire des sanctions disciplinaires fragili-
serait nécessairement un tel licenciement.
Lettre d’information du cabinet AXIO AVOCAT - 19 décembre 2016 - Numéro 5
« Soyez attentif aux conditions de mise en place,
au contenu et aux formalités de publicité du règle-
ment intérieur si votre entreprise est assujettie à
une telle obligation au regard de l’effectif occupé
dans votre entreprise ou votre établissement.»
Le code du travail prévoit
l’obligation pour toute
entreprise ou établis-
sement employant au
moins 20 salariés d’éta-
blir un règlement inté-
rieur.
Le conseil Axio Avocat
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Un règlement intérieur ? Pour quoi faire ?
Par Olivier Baglio
Cabinet Axio Avocat - Centre d’affaires Naïades, 10 avenue de la Poulasse, CS60066, 84918 AVIGNON Cedex 9 - Téléphone : 04 90 14 23 23
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Le lien juridique
La Cour d’Appel de
Rennes dans un arrêt
du 7 septembre 2016
considère que l’absence
de règlement dans une
entreprise de 20 sala-
riés ou plus permettait
à tout salarié de contes-
ter et d’obtenir l’annu-
lation judiciaire de toute
sanction disciplinaire
autre qu’un licencie-
ment ( Cour d’Appel de
RENNES 7 Septembre
2016 n°14/04110 ).

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