Modification du contrat de travail pour motif économique

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La modification du contrat de travail
pour motif économique - réduction d’horaires
Confrontées à des difficultés économiques, certaines entreprises peuvent être amenées à envisager la modification d’éléments essentiels de contrats de
travail pour un motif économique. En pratique, dans le cadre d’une réduction des horaires, elle est souvent envisagée comme un moyen d’éviter
d
des
licenciements.
Qu’est ce qu’une modification du contrat de travail :
La modification du contrat de travail (ou modification d’un élément essentiel du
contrat de travail) est un changement qui affecte l’économie même du contrat.
Elle se distingue du simple changement des conditions de travail. Les éléments
essentiels du contrat
rat de travail ne sont pas énumérés par la loi mais selon la
jurisprudence, relèvent notamment de cette catégorie la rémunération, la durée
du travail, la qualification du salarié.
Les étapes de la
a procédure à mettre en œuvre (respect de la procédure
prévue à l’article L1222-6
6 du code du travail) :
1.
Information et consultation des élus du personnel sur le projet de modification
2.
Rédaction de la proposition de modification qui doit être individuelle, même si
le projet est collectif et suffisamment précise et comporter les mentions
relatives :
aux difficultés économiques rencontrées (ex : baisse durable du carnet de
commandes sans perspective de reprise)
aux nouvelles conditions envisagées (ex
( : baisse de l’horaire collectif et de la
rémunération)
à l’éventualité d’un licenciement pour motif économique
économi
si le salarié refuse la
modification proposée
au délai d’un moiss dont dispose le salarié à compter de la réception de la lettre
recommandée pour faire connaître son refus.
refus
-
Qu’est ce qu’un motif économique :
Pour que le licenciement soit justifiéé en cas de refus par le salarié, la modification
proposée doit être consécutive à :
-
des difficultés économiques ;
-
des mutations technologiques ;
-
à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa
compétitivité.
3.
Notification
otification de la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé
de réception
4.
Ecoulement
coulement du délai de réflexion d’un mois. C’est la date de réception effective
du courrier de la proposition par le salarié qui compte. La date de présentation
de la lettre recommandée n’a donc pas d’incidence Si le salarié ne va pas
retirer sa lettre, le délai ne court pas.
Le délai de réflexion d’un mois est incompressible il importe donc de ne jamais
engager la procédure de licenciement avant le terme du délai d’un mois
suivant la réception de la proposition de modification du contrat de travail.
La modification proposée doit être rendue nécessaire par la sauvegarde de la
compétitivité de l’entreprise.
Attention : Des
es impératifs de bonne gestion (recherche d’une meilleure
organisation, réorganisation dictée par une plus grande efficacité commerciale
ou l’amélioration des profits
rofits par exemple) ne permettent pas à eux seuls de
justifier le licenciement.
une fois toutes ces étapes franchies, l’employeur peut tirer les conséquences
de la réponse, positive ou négative, ou du silence du salarié.