Modification du contrat de travail pour motif économique

pour motif économique
Confrontées à des difficultés
économiques, certaines entreprises peuvent être amenées à envisager la modification d’éléments essentiels de contrats de
travail pour un motif économique.
En pratique, dans le cadre d’une réduction des horaires, elle est souvent envisagée comme un moyen d
licenciements.
 Qu’est ce qu’une modification du contrat de travail :
La modification du contrat de travail (ou modification d’un élément essentiel du
contrat de travail) est un changement qui affecte l’économie même du contrat.
Elle se distingue du simple changement des conditions de travail. Les éléments
essentiels du cont
rat de travail ne sont pas énumérés par la loi mais selon la
jurisprudence, relèvent notamment de cette catégorie la rémunération, la durée
du travail, la qualification du salarié.
 Qu’est ce qu’un motif économique :
Pour que le licenciement soit justifi
é en cas de refus par le salarié, la modification
proposée doit être consécutive à :
- des difficultés économiques ;
- des mutations technologiques ;
-
à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la
compétitivité.
La modification proposée
doit être rendue nécessaire par la sauvegarde de la
compétitivité de l’entreprise.
Attention : D
es impératifs de bonne gestion (recherche d’une meilleure
organisation, réorganisation dictée par une plus grande efficacité commerciale
ou l’amélioration des p
rofits par exemple) ne permettent pas
justifier le licenciement.
D ISPOSITIF D ’A CCOMPAGNEMENT DES
E
La modification du contrat de travail
pour motif économique
-
réduction d’horaires
économiques, certaines entreprises peuvent être amenées à envisager la modification d’éléments essentiels de contrats de
En pratique, dans le cadre d’une réduction des horaires, elle est souvent envisagée comme un moyen d
La modification du contrat de travail (ou modification d’un élément essentiel du
contrat de travail) est un changement qui affecte l’économie même du contrat.
Elle se distingue du simple changement des conditions de travail. Les éléments
rat de travail ne sont pas énumérés par la loi mais selon la
jurisprudence, relèvent notamment de cette catégorie la rémunération, la durée
é en cas de refus par le salarié, la modification
à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la
sauvegarde de sa
doit être rendue nécessaire par la sauvegarde de la
es impératifs de bonne gestion (recherche d’une meilleure
organisation, réorganisation dictée par une plus grande efficacité commerciale
rofits par exemple) ne permettent pas
à eux seuls de
 Les étapes de l
a procédure à mettre en œuvre
prévue à l’article L1222-
6 du code du travail)
1.
Information et consultation des élus du personnel sur le projet de modification
2. Rédaction de la proposition
de modification qui
le projet est collectif
et suffisamment
relatives :
- aux difficultés économiques
rencontrées
commandes sans perspective de reprise)
-
aux nouvelles conditions envisagées (
rémunération)
-
à l’éventualité d’un licenciement pour motif économi
modification proposée
- au délai d’un moi
s dont dispose le salarié à compter de la réception de la lettre
recommandée pour faire connaître son refus
3. N
otification de la proposition au salarié
de réception
4. E
coulement du délai de réflexion d’un mois.
du courrier
de la proposition par le salarié
de la lettre recommandée n’a donc pas d’incidence
retirer sa lettre, le délai ne court pas.
Le délai de réflexion d’un mois est
incompressible
engager la procédure de licenciement avant le terme du délai d’un mois
suivant la réception de la proposition
une fois toutes ces étapes franchies, l’employeur peut tirer les conséquences
de la réponse, positive ou négative, ou du silence du salarié.
E
NTREPRISES EN D IFFICULTE
La modification du contrat de travail
réduction d’horaires
économiques, certaines entreprises peuvent être amenées à envisager la modification d’éléments essentiels de contrats de
En pratique, dans le cadre d’une réduction des horaires, elle est souvent envisagée comme un moyen d
’éviter des
a procédure à mettre en œuvre
(respect de la procédure
6 du code du travail)
:
Information et consultation des élus du personnel sur le projet de modification
de modification qui
doit être individuelle, même si
et suffisamment
précise et comporter les mentions
rencontrées
(ex : baisse durable du carnet de
commandes sans perspective de reprise)
aux nouvelles conditions envisagées (
ex : baisse de l’horaire collectif et de la
à l’éventualité d’un licenciement pour motif économi
que si le salarié refuse la
s dont dispose le salarié à compter de la réception de la lettre
recommandée pour faire connaître son refus
.
otification de la proposition au salarié
par lettre recommandée avec accusé
coulement du délai de réflexion d’un mois.
C’est la date de réception effective
de la proposition par le salarié
qui compte. La date de présentation
de la lettre recommandée n’a donc pas d’incidence
Si le salarié ne va pas
retirer sa lettre, le délai ne court pas.
incompressible
il importe donc de ne jamais
engager la procédure de licenciement avant le terme du délai d’un mois
suivant la réception de la proposition
de modification du contrat de travail.
une fois toutes ces étapes franchies, l’employeur peut tirer les conséquences
de la réponse, positive ou négative, ou du silence du salarié.