le contrat de consommation

LE CONTRAT DE CONSOMMATION :
quand est-il permis
de changer les règles du jeu?
Rapport final du projet
présenté au Bureau de la consommation
d'Industrie Canada
Juin 2009

Les contrats de consommation : quand est-il permis de changer les règles du jeu ?
Union des consommateurs page 2
Rapport publié par :
Membres de l’Union des consommateurs
ACEF Abitibi-Témiscamingue
6226 rue Saint-Hubert ACEF Amiante – Beauce – Etchemins
Montréal (Québec) H2S 2M2 ACEF de l’Est de Montréal
ACEF de l'Île-Jésus
Téléphone : 514-521-6820 ACEF de Lanaudière
Sans frais : 1 888 521-6820 ACEF Estrie
Télécopieur : 514-521-0736 ACEF Grand-Portage
ACEF Montérégie-est
[e-mail] ACEF du Nord de Montréal
www.consommateur.qc.ca/union ACEF Rive-Sud de Québec
Association des consommateurs
pour la qualité dans la construction
Membres individuels
L’Union des consommateurs est membre de l'Organisation internationale des consommateurs
(CI), une fédération regroupant 220 membres en provenance de 115 pays.
Rédaction du rapport
• Me Yannick Labelle
Avec la collaboration
• du comité Protection du consommateur
Direction de rédaction
• Me Marcel Boucher
ISBN 978-2-923405-34-6
L’Union des consommateurs remercie Industrie Canada pour l’aide financière accordée à ce
projet de recherche. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles
d’Industrie Canada ou du Gouvernement du Canada.
Dans ce rapport, le masculin a valeur d’épicène.
© Union des consommateurs — 2009

Les contrats de consommation : quand est-il permis de changer les règles du jeu ?
Union des consommateurs page 3
TABLE DES MATIÈRES
UNION DES CONSOMMATEURS, LA FORCE D’UN RÉSEAU 5
INTRODUCTION 6
CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONSOMMATION 8
Aperçu du droit contractuel 8
Règles de formation des contrats : du consentement et de la capacité 8
L’offre et l’acceptation 9
Principe de la force obligatoire des contrats 10
Autonomie de la volonté des parties 10
Caractéristiques propres au contrat de consommation 10
Déséquilibre des forces des parties 10
Contrat d’adhésion 11
MESURES LÉGISLATIVES CANADIENNES VISANT LA PROTECTION DES
CONSOMMATEURS 13
Règles générales applicables au contrat de consommation (au Québec, en Ontario et en
Colombie-Britannique) et clauses de modification unilatérale. 13
Québec 13
Ontario et Colombie-Britannique 14
Dispositions législatives spécifiques 15
Dispositions législatives régissant spécifiquement la modification unilatérale des contrats de
consommation 15
Dispositions législatives concernant la modification unilatérale dans les contrats de services
bancaires 18
Traitement jurisprudentiel 21
Arrêt clé : Kanitz c. Rogers Cable 21
Causes québécoises 23
Mesures mises en place par les provinces et territoires 24
Consommateurs ontariens et britanno-colombiens : Recours et mesures de redressement 24
Consommateurs québécois et recours 25
UTILISATION DES CLAUSES DE MODIFICATION UNILATÉRALE AU CANADA 26
Trois secteurs de consommation recourant aux clauses de modification unilatérale 27
A) Huit contrats de la téléphonie cellulaire 27
B) Service Internet 29
C) Télédistribution 30
D) Circonstances donnant lieu à la modification des conventions des cartes de crédit 32
E) Modification unilatérale des comptes bancaires personnels 33
Justification de l’usage des clauses de modification unilatérale – théorie 34
Exercice des clauses de modification unilatérale – pratique 35
A) Facturation des messages textes entrants - Bell et Telus : promesses d’une belle vie et
d’un futur simple 36
B) Videotron et le service Internet haute vitesse : Le pouvoir limité du câble 39
C) Traitement jurisprudentiel et légalité des modifications unilatérales rapportées 41

Les contrats de consommation : quand est-il permis de changer les règles du jeu ?
Union des consommateurs page 4
OBSERVATIONS QUANT À L’ENCADREMENT ET L’USAGE DES CLAUSES DE
MODIFICATION UNILATÉRALE AU CANADA 43
Usage des clauses de modification unilatérale 43
Portée des clauses de modification unilatérale 44
Effet juridique et pratique des clauses de modification unilatérale 44
Consentement et validité de la modification unilatérale 45
Nouveau contrat ou contrat modifié? 46
Conséquences pour le consommateur 47
LÉGISLATION ETRANGÈRE 48
FRANCE, ROYAUME-UNI et AUSTRALIE 48
France et Royaume-Uni 50
Lois britanniques et la modification unilatérale des contrats de consommation 51
Australie: juridiction de Victoria 52
TRAITEMENT JURISPRUDENTIEL : QUELQUES DÉCISIONS 53
CONCLUSION 57
Démarches à entreprendre 58
RECOMMANDATIONS 60
MÉDIAGRAPHIE 63
ANNEXE A
Grille d’analyse des clauses de modification unilatérale dans les secteurs de la
téléphonie cellulaire, du service internet et de télédistirubution et dans le secteur des
services bancaires (cartes de crédit et comptes bancaires personnels). 70
ANNEXE B
Clauses contractuelles analysées 98
ANNEXE C
Avis de modification 116
ANNEXE D
Lois canadiennes 119
ANNEXE E
Lois étrangères 135
ANNEXE F
Questionnaire et correspondance 142

Les contrats de consommation : quand est-il permis de changer les règles du jeu ?
Union des consommateurs page 5
UNION DES CONSOMMATEURS, la force d’un réseau
Union des consommateurs est un organisme à but non lucratif qui regroupe plusieurs
Associations coopératives d’économie familiale (ACEF), l’Association des consommateurs pour
la qualité dans la construction (ACQC) ainsi que des membres individuels.
La mission de l’Union des consommateurs est de représenter et défendre les droits des
consommateurs, en prenant en compte de façon particulière les intérêts des ménages à revenu
modeste. Les interventions de l’Union des consommateurs s’articulent autour des valeurs
chères à ses membres : la solidarité, l’équité et la justice sociale, ainsi que l’amélioration des
conditions de vie des consommateurs aux plans économique, social, politique et
environnemental.
La structure de l’Union des consommateurs lui permet de maintenir une vision large des enjeux
de consommation tout en développant une expertise pointue dans certains secteurs
d’intervention, notamment par ses travaux de recherche sur les nouvelles problématiques
auxquelles les consommateurs doivent faire face; ses actions, de portée nationale, sont
alimentées et légitimées par le travail terrain et l’enracinement des associations membres dans
leur communauté.
Union des consommateurs agit principalement sur la scène nationale, en représentant les
intérêts des consommateurs auprès de diverses instances politiques, réglementaires ou
judiciaires et sur la place publique. Parmi ses dossiers privilégiés de recherche, d’action et de
représentation, mentionnons le budget familial et l’endettement, l’énergie, les questions liées à
la téléphonie, la radiodiffusion, la télédistribution et l’inforoute, la santé, l’alimentation et les
biotechnologies, les produits et services financiers, les pratiques commerciales, ainsi que les
politiques sociales et fiscales.
Finalement, dans le contexte de la globalisation des marchés, l’Union des consommateurs
travaille en collaboration avec plusieurs groupes de consommateurs du Canada anglais et de
l’étranger. Elle est membre de l’Organisation internationale des consommateurs (CI), organisme
reconnu notamment par les Nations Unies.