Le secret profesionnel et les notions voisines

LEDROITAUSECRETDESINFORMATIONSETNOTIONSVOISINES
Marine HAJZLER
Juriste
L’obligation de conserver le secret est ancienne et apparaît déjà dans le serment d’Hippocrate. Ce
n’esttoutefoisqu’avecl’adoptiondeCodepénalde1810qu’elledevientuneobligationjuridiquement
sanctionnée. Le secret se trouve aujourd’hui protégé à la fois par le Code pénal, le Code civil et le
Codedelasantépublique.
Protectionpénaledusecret
Article226-13duCodepénal,constituantlefondementgénéraldel’obligationdetenirlesecret:
«Larévélationd’uneinformationàcaractèresecretparunepersonnequienestdépositairesoitpar
étatouparprofession,soitenraisond’unefonctionoud’unemissiontemporaire,estpunied’unan
d’emprisonnementoude15000eurosd’amende.»
Ce texte s’applique, bien au-delà des seules professions médicales, à une grande majorité de
personnesintervenantdanslechampsanitaire,quelaloisoumetexpressémentausecret.
ArticleL.1110-4duCodedelasantépublique:
«Toutepersonnepriseenchargeparunprofessionnel,unétablissement,unréseaudesantéoutout
autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du
secretdesinformationslaconcernant.Exceptédanslescasdedérogation,expressémentprévuspar
laloi,cesecretcouvrel’ensembledesinformationsconcernantlapersonnevenueàlaconnaissance
duprofessionneldesanté,detoutmembredupersonneldecesétablissementsouorganismesetde
toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il
s’imposeàtoutprofessionneldesanté,ainsiqu’àtouslesprofessionnelsintervenantdanslesystème
desanté.»
L’obligation de secret incombe également aux établissements de santé, tenus de garantir plus
largement la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur les personnes qu’ils accueillent
(CSP,art.L.1112-1).
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ArticleL.1110-4,al.7,duCodedelasantépublique
«Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du
présentarticleestpunid’unand’emprisonnementetde15000€d’amende.»
Toutefois, la violation du secret ne peut donner lieu à sanctions dans les cas où la loi autorise la
révélationoulepartagedusecret.
Protectiondéontologiquedusecret
LedevoirdesecretestégalementprotégéparleCodededéontologiemédicaleetpeutdonnerlieuà
dessanctionsdisciplinaires.
ArticleR.4127-4duCodedelasantépublique(art.4duCodededéontologiemédicale)
«Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les
conditionsétabliesparlaloi.Lesecretcouvretoutcequiestvenuàlaconnaissancedumédecindans
l’exercicedesaprofession,c’estàdirenonseulementcequiluiaétéconfié,maisaussicequ’ilavu,
entenduoucompris.»
Secretetprotectiondelavieprivée
Endroitinterne,ledroitàlavieprivéeestprotégéparl’article9duCodecivilet,plusspécialement
pourlepatient,parlesarticlesL.1112-2etL.1110-4duCodedelasantépublique.Ilestégalement
garantiparledroiteuropéenàl’article8delaConventioneuropéennedesdroitsdel’homme.
Laviolationdusecretneseconfondpasavecl’atteinteàlavieprivée:
-
Laviolationdelavieprivéenesupposepas,pourêtresanctionnée,quel’auteurdel’atteinte
soittenuausecret;
-
Elle ne concerne pas uniquement la révélation d’informations, mais plus largement toute
intrusiondanslavieprivéed’untiers;
-
Dans les textes, elle est pénalement protégée par un délit distinct du délit de violation du
secret
La protection du secret est plus vigoureuse: est sanctionnée aussi bien la révélation au public par
voiedepressequel’informationdonnéeàuneseulepersonne.
Au contraire, toute révélation d’informations à caractère privé n’est pas systématiquement
constitutived’uneatteinteàlavieprivéeausenscivil,encoremoinspénal.Laplupartdesrévélations
sanctionnéesconcernentladiffusiond’informationaupublic.
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Secretetconfidentialitédesinformations
Outre l’obligation de conserver le secret, la loi dispose que «les établissements sont tenus de
protéger la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur les personnes qu’ils accueillent»
(CSP, art. L. 1112-1). Cette obligation de confidentialité implique la mise en œuvre de dispositifs
sécurisésdanslaconservationetlatransmissiondel’information.Ainsi,lesdonnéesconfidentielles
nedoiventpasêtrelaisséesàlaportéedestiers.
Secretetdiscrétionprofessionnelle
Lesecretprofessionneldoitêtredistinguédeladiscrétionprofessionnelle.
D’une part, le secret professionnel vise la protection des secrets de personnes privées alors que la
discrétionprofessionnelleportesurl’activitéetlesmissionsdelastructureauseindelaquellel’agent
oulesalariéexercesonactivité,entrepriseouorganismepublicouprivé.
D’autre part, le directeur d’établissement, ou plus largement l’autorité hiérarchique, peut relever
l’agent ou le salarié de son obligation de discrétion. Au contraire, seul le législateur est habilité à
créerdesdérogationsausecret.
Enfin, la violation du secret professionnel peut entraîner une sanction pénale et/ou disciplinaire,
alors que le manquement à la discrétion ne peut fonder que des poursuites disciplinaires pouvant
allerjusqu’aulicenciement.
Ainsi, le fait de profiter de son ordinateur pour accéder sans raison professionnelles aux
rémunérationsdescadresetdudirecteurdesressourceshumainesestunmanquementévidentàla
délicatesseetàladiscrétionquijustifieunlicenciement(CADijon,2décembre2009).
Secretetdevoirderéserve
L’obligationderéservesedistingueégalementdusecret.
Elle ne concerne que les agents publics et leur impose d’éviter en toutes circonstances les
comportementsportantatteinteàlaconsidérationduservicepublicparlesusagers.Elledécouledu
principe de neutralité du service public, qui interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction
l’instrumentd’unepropagande.
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