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EPSM DES FLANDRES - Cellule Juridique - Marine HAJZLER - Octobre 2015
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LE"DROIT"AU"SECRET"DES"INFORMATIONS"ET"NOTIONS"VOISINES"
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Marine HAJZLER
Juriste!!
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L’obligation! de! conserver! le! secret! est! ancienne! et! apparaît! déjà! dans! le! serment! d’Hippocrate.! Ce!
n’est!toutefois!qu’avec!l’adoption!de!Code!pénal!de!1810!qu’elle!devient!une!obligation!juridiquement!
sanctionnée.! Le! secret! se! trouve! aujourd’hui! protégé! à! la! fois! par! le! Code! pénal,! le! Code! civil! et! le!
Code!de!la!santé!publique.!
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Protection"pénale"du"secret""
Article!226-13!du!Code!pénal,!constituant!le!fondement!général!de!l’obligation!de!tenir!le!secret!:!
«!La!révélation!d’une!information!à!caractère!secret!par!une!personne!qui!en!est!dépositaire!soit!par!
état!ou!par!profession,!soit!en!raison!d’une!fonction!ou!d’une!mission!temporaire,!est!punie!d’un!an!
d’emprisonnement!ou!de!15!000!euros!d’amende.!»!
Ce! texte! s’applique,! bien! au-delà! des! seules! professions! médicales,! à! une! grande! majorité! de!
personnes!intervenant!dans!le!champ!sanitaire,!que!la!loi!soumet!expressément!au!secret.!
Article!L.!1110-4!du!Code!de!la!santé!publique!:!
«!Toute!personne!prise!en!charge!par!un!professionnel,!un!établissement,!un!réseau!de!santé!ou!tout!
autre! organisme! participant! à! la! prévention! et! aux! soins! a! droit! au! respect! de! sa! vie! privée! et! du!
secret!des!informations!la!concernant.!Excepté!dans!les!cas!de!dérogation,!expressément!prévus!par!
la!loi,!ce!secret!couvre!l’ensemble!des!informations!concernant!la!personne!venue!à!la!connaissance!
du!professionnel!de!santé,!de!tout!membre!du!personnel!de!ces!établissements!ou!organismes!et!de!
toute! autre! personne! en! relation,! de! par! ses! activités,! avec! ces! établissements! ou! organismes.! Il!
s’impose!à!tout!professionnel!de!santé,!ainsi!qu’à!tous!les!professionnels!intervenant!dans!le!système!
de!santé.!»!
L’obligation! de! secret! incombe! également! aux! établissements! de! santé,! tenus! de! garantir! plus!
largement! la! confidentialité! des! informations! qu’ils! détiennent! sur! les! personnes! qu’ils! accueillent!
(CSP,!art.!L.!1112-1).!!
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EPSM DES FLANDRES - Cellule Juridique - Marine HAJZLER - Octobre 2015
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Article!L.!1110-4,!al.!7,!du!Code!de!la!santé!publique!
«!Le! fait! d’obtenir! ou! de! tenter! d’obtenir! la! communication! de! ces! informations! en! violation! du!
présent!article!est!puni!d’un!an!d’emprisonnement!et!de!15!000!€!d’amende.!»!
Toutefois,! la! violation! du! secret! ne! peut! donner! lieu! à! sanctions! dans! les! cas! où! la! loi! autorise! la!
révélation!ou!le!partage!du!secret.!
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Protection"déontologique"du"secret""
Le!devoir!de!secret!est!également!protégé!par!le!Code!de!déontologie!médicale!et!peut!donner!lieu!à!
des!sanctions!disciplinaires.!
Article!R.!4127-4!du!Code!de!la!santé!publique!(art.!4!du!Code!de!déontologie!médicale)!
«!Le! secret! professionnel,! institué! dans! l’intérêt! des! patients,! s’impose! à! tout! médecin! dans! les!
conditions!établies!par!la!loi.!Le!secret!couvre!tout!ce!qui!est!venu!à!la!connaissance!du!médecin!dans!
l’exercice!de!sa!profession,!c’est!à!dire!non!seulement!ce!qui!lui!a!été!confié,!mais!aussi!ce!qu’il!a!vu,!
entendu!ou!compris.!»!
"
Secret"et"protection"de"la"vie"privée""
En!droit!interne,!le!droit!à!la!vie!privée!est!protégé!par!l’article!9!du!Code!civil!et,!plus!spécialement!
pour!le!patient,!par!les!articles!L.!1112-2!et!L.!1110-4!du!Code!de!la!santé!publique.!Il!est!également!
garanti!par!le!droit!européen!à!l’article!8!de!la!Convention!européenne!des!droits!de!l’homme.!
La!violation!du!secret!ne!se!confond!pas!avec!l’atteinte!à!la!vie!privée!:!
- La!violation!de!la!vie!privée!ne!suppose!pas,!pour!être!sanctionnée,!que!l’auteur!de!l’atteinte!
soit!tenu!au!secret!;!
- Elle! ne! concerne! pas! uniquement! la! révélation! d’informations,! mais! plus! largement! toute!
intrusion!dans!la!vie!privée!d’un!tiers!;!
- Dans! les! textes,! elle! est! pénalement! protégée! par! un! délit! distinct! du! délit! de! violation! du!
secret!!
La!protection! du! secret! est!plus! vigoureuse!:! est! sanctionnée! aussi! bien! la! révélation! au! public! par!
voie!de!presse!que!l’information!donnée!à!une!seule!personne.!
Au!contraire,! toute! révélation! d’informations! à! caractère!privé! n’est! pas! systématiquement!
constitutive!d’une!atteinte!à!la!vie!privée!au!sens!civil,!encore!moins!pénal.!La!plupart!des!révélations!
sanctionnées!concernent!la!diffusion!d’information!au!public.!!!
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EPSM DES FLANDRES - Cellule Juridique - Marine HAJZLER - Octobre 2015
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Secret"et"confidentialité"des"informations""
Outre! l’obligation! de! conserver! le! secret,! la! loi! dispose! que! «!les! établissements! sont! tenus! de!
protéger! la! confidentialité! des! informations! qu’ils! détiennent! sur! les! personnes! qu’ils! accueillent!»!
(CSP,! art.! L.! 1112-1).! Cette! obligation! de! confidentialité! implique! la! mise! en! œuvre! de! dispositifs!
sécurisés!dans!la!conservation!et!la!transmission!de!l’information.!Ainsi,!les!données!confidentielles!
ne!doivent!pas!être!laissées!à!la!portée!des!tiers.!!
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Secret"et"discrétion"professionnelle""
Le!secret!professionnel!doit!être!distingué!de!la!discrétion!professionnelle.!!
D’une!part,!le!secret!professionnel!vise!la!protection!des!secrets!de!personnes!privées!alors!que!la!
discrétion!professionnelle!porte!sur!l’activité!et!les!missions!de!la!structure!au!sein!de!laquelle!l’agent!
ou!le!salarié!exerce!son!activité,!entreprise!ou!organisme!public!ou!privé.!!
D’autre! part,! le! directeur! d’établissement,! ou! plus! largement! l’autorité! hiérarchique,! peut! relever!
l’agent! ou! le! salarié! de! son! obligation! de! discrétion.! Au! contraire,! seul! le! législateur!est! habilité! à!
créer!des!dérogations!au!secret.!
Enfin,! la! violation! du! secret! professionnel! peut! entraîner! une! sanction! pénale! et/ou! disciplinaire,!
alors!que! le!manquement!à! la!discrétion! ne! peut! fonder! que! des! poursuites! disciplinaires! pouvant!
aller!jusqu’au!licenciement.!
Ainsi,! le! fait! de! profiter! de! son! ordinateur! pour! accéder! sans! raison! professionnelles! aux!
rémunérations!des!cadres!et!du!directeur!des!ressources!humaines!est!un!manquement!évident!à!la!
délicatesse!et!à!la!discrétion!qui!justifie!un!licenciement!(CA!Dijon,!2!décembre!2009).!
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Secret"et"devoir"de"réserve""
L’obligation!de!réserve!se!distingue!également!du!secret.!
Elle! ne! concerne! que! les! agents! publics! et! leur! impose! d’éviter! en! toutes! circonstances! les!
comportements!portant!atteinte!à!la!considération!du!service!public!par!les!usagers.!Elle!découle!du!
principe! de! neutralité! du! service! public,! qui! interdit! au! fonctionnaire! de! faire! de! sa! fonction!
l’instrument!d’une!propagande.!!
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